Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
Certaines entités qui entrent dans le périmètre des participations financières ont pour mission de gérer des actifs en partie « non-performants » d’entreprises publiques, ou de surveiller cette même gestion. Le présent programme assure éventuellement le financement de la dette associée à ces actifs, conduisant ainsi à la réduction ou à l’amortissement de cette même dette. Ces opérations de restructuration des engagements financiers de l’État peuvent être accélérées soit par la cession des actifs ainsi financés, soit par une contribution de l’État qui provient des produits de cessions des participations financières qu’il réalise. L’État peut conduire des opérations du même type pour son compte, via la Caisse de la dette publique, en lui affectant des dotations.
Les deux indicateurs permettent de mesurer la contribution des dotations du programme à la diminution de la dette nette et de la charge d’intérêt nette des APU, qu’il s’agisse directement de l’État ou d’autres participations du périmètre APU.
INDICATEUR
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Diminution de la dette nette des administrations publiques (Etat et hors Etat) | M€ | -100 | -100 | -2000* | 0* | -2000* | ND |
Précisions méthodologiques
* sous réserve des conditions de marché des cession réalisées.
Explications sur la construction de l’indicateur : la dette nette des établissements correspond à leur dette financière brute déduction faite de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.
La dette est établie en données nettes, afin d’éliminer l’impact du décalage entre le versement de dotation et le remboursement d’échéances et de prendre en compte les ressources propres que l’établissement peut affecter au désendettement (cession d’actifs).
Justification des prévisions et de la cible
Le volume de cessions stricto sensu prévu dans le cadre du PLF 2020 s’établit à près de 11 Md€ (Ligne 01, hors abondement du CAS PFE à hauteur de 1 180 M€ via les programmes du budget général - Ligne 06). Le montant consacré au désendettement de l’État devrait être de 2 Md€, sous réserve des conditions de marché dans lesquelles seront réalisées les cessions.
INDICATEUR
Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio désendettement / réinvestissement | % | 1 | 2,57 | 25 | 0 | 22,22 | ND |
Précisions méthodologiques
Explications sur la construction de l’indicateur : l’indicateur mesure la part des recettes du compte affectée au désendettement par rapport à la part affectée au réinvestissement.
Justification des prévisions et de la cible
En 2020, un volume de cessions stricto sensu de près de 11 Md€ (Ligne 01, hors abondement du CAS PFE à hauteur de 1 180 M€ via les programmes du budget général) est prévu dont 2 Md€ doit être consacré au désendettement de l’État et 9 Md€ consacrés au réinvestissement (notamment dans le Fonds pour l’innovation et l’industrie).
La réalisation en 2020 de l'objectif de désendettement sera notamment liée aux conditions de marché.