Les prévisions de dépenses en 2020 des pensions civiles s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :

La prévision des flux de nouveaux retraités en 2019 et 2020 tient compte des comportements de départs observés jusqu’au mois d’août 2019. Elle intègre les effets de la réforme des retraites de 2010, à savoir principalement le relèvement des bornes d’âge, la mise en extinction des départs anticipés de parents de trois enfants et la suppression du traitement continué. Elle inclut également l’impact du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 étendant l’accès au dispositif de départ pour carrière longue. Parmi les impacts de la réforme de 2010, seuls les relèvements des bornes d’âge d’annulation de la décote et de limite d’âge continueront à limiter le nombre de départs en 2020, dans la mesure où le relèvement de l’âge d’ouverture des droits s’est achevé en 2017. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de référence pour atteindre le taux plein contribue également à limiter les départs. La génération 1958, qui peut partir en 2020, doit justifier de 167 trimestres pour bénéficier du taux plein, contre 166 trimestres pour les générations 1956 et 1957.

Après une diminution des départs à la retraite en 2019 pour les civils (55 900 départs estimés, contre 56 800 observés en 2018), les départs devraient légèrement augmenter en 2020 pour atteindre 57 500 personnes. Ils devraient ensuite décroître modérément les années suivantes, principalement sous l'effet de la baisse des départs parmi les fonctionnaires d’Orange et de la Poste qui sont des populations « fermées », sans nouveau cotisant.

En dehors des impacts démographiques (entrées et sorties de pensions), la pension moyenne budgétaire varie principalement sous l’effet de la revalorisation des pensions, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Les prévisions de dépenses 2020 reposent sur une hypothèse de revalorisation différenciée des pensions de retraite selon le montant de pension tous régimes : de +1,0 % au 1^er janvier pour les pensions inférieures à 2000 €, contre + 0,3 % pour les pensions supérieures à 2000 €. Les pensions d’invalidité sont revalorisées au 1^er avril selon cette même règle.

Compte tenu de ces hypothèses, les dépenses de pensions civiles, y compris pensionnés du secteur de l’ex-PTT, sont estimées à 44 608 M€ pour 2019, contre une prévision de 44 630 M€ inscrite en LFI 2019. Pour 2020, la prévision de dépenses s’établit à 45 807 M€, en progression de 769 M€ par rapport à 2019 (+ 1,7 %). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

• prise en compte sur l’année 2020 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2019 :

  • dépenses non reconduites en 2020 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2019 : - 625 M€, dont - 502 M€ au titre des décès d’ayants-droit, et -123 M€ au titre des décès d’ayants-cause ;

  • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2019 : 820 M€, dont 726 M€ pour les pensions de droit direct et 94 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

• entrée de nouvelles pensions en 2020 : + 874 M€, dont 723 M€ au titre des pensions de droit direct, et 151 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

• fin du paiement sur une partie de l’année des pensions sorties pour cause de décès en 2020 : - 538 M€, dont -441 M€ attribués au décès d’ayants-droit et -97 M€ aux décès d'ayants-cause ;

• effets des revalorisations des pensions en paiement : +230 M€, dont :

  • 2 M€ au titre de l'extension en année pleine de la revalorisation des pensions d’invalidité de +0,3 % intervenue au 1^er avril de l'année 2019 ;

  • 228 M€ au titre des revalorisations de pensions de retraite au 1^er janvier et des pensions d’invalidité au 1^er avril 2020 ;

• révisions des pensions au cours de l’année 2020 : + 8 M€.

Les règles de liquidation des pensions de retraite des titulaires de la fonction publique d’État, et les évolutions de moyen terme des effectifs de pensionnés et de la dépense sont présentées en détail dans le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au PLF, dit Jaune Pensions.

Les dépenses de compensations démographiques pour le personnel civil sont estimées à 83 M€ en 2019. Pour 2020, aucune dépense n'est prévue : à l'inverse, le régime devrait bénéficier d'une recette de 5 M€. Il s’agit de transferts entre les régimes de retraite du système de retraite français permettant d’équilibrer en partie les différences de ratios démographiques. Le régime de retraite de l’État est contributeur net, aussi bien pour la partie personnel civil que pour la partie personnel militaire.

Les dépenses de transfert entre l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre de l’article 108 de la loi du 13 août 2004, fixant le cadre du dispositif de neutralisation financière des effets de la décentralisation entre la CNRACL et le régime de la fonction publique d’État et correspondant au remboursement pour l’année 2020 des pensions et des dépenses de compensation démographique au titre des agents de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont prévues à 409 M€.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) aux régimes de droit commun des fonctionnaires civils radiés des cadres avant d’avoir accompli la durée de services minimale pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaires, durée prévue aux articles L. 4 et R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit quinze années de services pour les fonctionnaires radiés des cadres jusqu’au 31 décembre 2010 et deux années de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011. Ces dépenses correspondent au transfert du CAS Pensions vers les régimes de retraite d’accueil (CNAVTS pour la retraite de base, Ircantec pour la retraite complémentaire) des cotisations salariales et contributions employeurs correspondant aux périodes concernées. La dépense relative à ces affiliations rétroactives est estimée, pour 2020, à 14 M€.

Enfin, les autres dépenses (remboursements aux agents des cotisations salariales acquittées à tort, remboursements aux employeurs des contributions acquittées à tort, frais de justice et intérêts moratoires, cotisation au GIP Union retraite) sont prévues à 7 M€, prévision basée sur l’exécution des années précédentes.

Les prévisions de dépenses en 2020 des pensions militaires s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :

Les dépenses de pensions militaires sont estimées à 9 701 M€ pour 2019, contre une prévision de 9 686 M€ en LFI 2019. Pour 2020, la prévision de dépenses s’établit à 9 757 M€, en progression de 56 M€ par rapport à 2019 (+ 0,6 %). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

• prise en compte sur l’année 2020 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2019 :

  • dépenses non reconduites en 2020 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2019 : - 166 M€, dont - 112 M€ au titre des décès d’ayants-droit, et - 54 M€ au titre des décès d’ayants-cause ;

  • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2019 : 147 M€, dont 120 M€ pour les pensions de droit direct et 27 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

• entrée de nouvelles pensions en 2020 : + 161 M€, dont 118 M€ au titre des pensions de droit direct, et 43 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

• fin du paiement sur une partie de l'année des pensions sorties pour cause de décès en 2020 : - 142 M€, dont - 98 M€ attribués au décès d’ayants-droit et - 44 M€ aux décès d’ayants-cause ;

• effets des revalorisations des pensions en paiement, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale : + 49 M€, au titre des revalorisations de pensions de retraite au 1^er janvier et d’invalidité au 1^er avril 2020 ;

• révisions des pensions au cours de l’année 2019 : + 7 M€.

Les dépenses de compensations démographiques pour le personnel militaire sont estimées à 134 M€ en 2019. Pour 2020, l’estimation de ces dépenses s’établit à 133 M€.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) au titre des militaires quittant l’armée sans avoir acquis de droit à pension au titre du régime des PCMR, c’est-à-dire avec une durée de service inférieure à quinze années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu antérieurement au 1^er janvier 2014 et à deux années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1^er janvier 2014, sont estimées à 225,1 M€ en 2020 dont 45 M€ au profit de l’Ircantec.

Enfin, les autres dépenses (remboursements aux agents des cotisations salariales acquittées à tort, remboursements aux employeurs des contributions acquittées à tort, frais de justice et intérêts moratoires) sont prévues à 0,6 M€.

La charge liée aux allocations temporaires d’invalidité (ATI) est estimée en LFI à 137 M€ pour l’année 2019. La dépense prévue pour 2020 atteint 136,2 M€. Les déterminants de l’évolution de la dépense sont les suivants :

• effets nombre et structure : le nombre d’allocataires continue de diminuer tendanciellement, passant de 62 800 allocataires en 2008 à 59 000 en 2018. Cette baisse est supposée se poursuivre en 2020. Le taux moyen d’invalidité, de 16,23 % en 2018, s’inscrit tendanciellement à la baisse ;

• effet revalorisation : la revalorisation des ATI varie selon que le bénéficiaire est retraité ou en activité ; pour les retraités, qui représentent environ 65 % de la population, il est fait application de la revalorisation prévue à l’article 6 du décret n° 60-1089 modifié du 6 octobre 1960, tandis que les bénéficiaires en activité voient leur allocation indexée sur le point de la fonction publique. Ce dernier est gelé sur l’année 2019 ;

• les autres dépenses (remboursements, frais de justice et intérêts moratoires) sont estimées à 0,05 M€.