L’indicateur de coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au nombre de ses ressortissants (pensionnés et actifs affiliés : 4,372 millions au 31/12/2018 et 4,383 millions pour 2019).

Les données de coûts agrègent les dépenses complètes du Service des retraites de l’État (35,48 M€ en 2018, et 36,62 M€ pour 2019) et des centres de gestion des retraites (CGR) de la DGFiP (40,15 M€ en 2018, et 37,53 M€ pour 2019), pour leur partie relative au traitement des seules PCMR.

A compter du PAP 2019, la part annuelle des effectifs et des coûts salariaux des agents du Service des retraites de l’Éducation nationale mis à la disposition du SRE sur la période 2016-2020, conformément aux transferts d’emplois arbitrés dans le cadre interministériel de la réforme de la gestion des pensions, est incluse dans le périmètre des dépenses complètes du SRE.

En raison de la suppression de l’exercice de comptabilité d’analyse des coûts des Rapports Annuels de Performance (RAP) par modification du décret GBCP du 24/09/2018, les déversements externes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme 156 cessent à partir des résultats de l’année 2018. Afin de conserver une série historique homogène sur le plan méthodologique, il a été procédé à un rétro-calcul des résultats de l’année 2017 pour les deux sous-indicateurs, avec extourne du montant de ces déversements. Les résultats 2017 s’établissent ainsi respectivement à 15,24 € et 25,78 € au lieu de 16,00 € et 26,53 € auparavant.

Les risques de surcoûts pour informer les usagers (plusieurs millions d'envois papier) ou leur répondre dans le cadre du prélèvement à la source sont pris en compte dans la prévision 2019 et la valeur cible 2020 et élèvent le coût de gestion des activités DGFiP, tout en poursuivant les objectifs de la réforme.

À compter de 2014, les coûts exposés par les employeurs pour préparer les dossiers de retraite puis, avec la progression de la réforme de la gestion des pensions, consacrer des effectifs à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État, sont inclus dans un sous-indicateur, conformément à la demande parlementaire, mais avec le risque d’instabilité propre à une procédure récente.

La réforme de la gestion des retraites en cours aura pour effet de réduire fortement ces coûts, selon une trajectoire qui dépend en grande partie d’éléments exogènes au programme.

Les coûts moyens par catégorie et administration connus en loi de finances, et affectés aux effectifs de ces employeurs recensés au 01/01/N, sont assortis du taux annuel de contribution employeur au CAS Pensions (74,28 %), afin d’assurer leur homogénéité avec les coûts complets de personnel retenus au sein de la DGFiP, et appliqué au SRE ainsi qu’au réseau dans le cadre du calcul de l’indicateur.

Ces coûts moyens sont issus des « documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel » (DPGECP) de la procédure budgétaire.

La valorisation des actes de gestion amont s’élève ainsi à 41,89 millions d’euros pour l’année 2018. Rapporté au nombre des ressortissants du régime des PCMR, le coût unitaire amont est estimé à 9,58 € par ressortissant, soit un coût de gestion global de 26,88 € pour 2018.

En raison de l’indisponibilité des données des DPGECP pour l’année 2020, une hypothèse d'actualisation des coûts moyens des administrations employeurs concernées a été retenue pour déterminer la prévision 2020 du deuxième sous-indicateur, correspondant à une évolution globale des dépenses de rémunérations de + 1,2 % pour l’année 2020.

Les données relatives au nombre de ressortissants portent sur les affiliés au régime au 31/12/N et les pensionnés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite hors doubles comptes de l’année N (c’est-à-dire pensionnés appartenant au régime PCMR et bénéficiant d’une pension de retraite ainsi que d’une pension de réversion), dont le nombre est estimé pour chaque année non échue.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État.

L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur dans une tendance à la baisse. Cependant, le surcroît de charge lié à la reprise par le SRE de la relation usagers dans les nouveaux processus prévus par la réforme de la gestion des pensions peut, temporairement, faire augmenter le premier sous-indicateur. Les cibles pour 2019 et 2020 sont orientées à la baisse par rapport à la réalisation 2018, en cohérence avec les objectifs métiers demandés au SRE.

Les résultats du premier sous-indicateur sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP, influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales. Les cibles de coûts doivent aussi prévoir les éventuels effets de charge additionnelle en termes d'affranchissement et de réponse aux usagers, pour le prélèvement à la source et les variations du taux de CSG prélevée sur les pensions.

Le second sous-indicateur traduit dans ses résultats la tendance décroissante des effectifs consacrés, chez les ministères et organismes employeurs, à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État. Par suite, le coût global estimé est en recul sur la période 2018-2020, tout en prenant en compte une hypothèse d’évolution annuelle des coûts moyens salariaux amont de + 1,20 % de 2019 à 2020.

La prévision actualisée 2019 et la cible 2020 sont en amélioration par rapport au résultat 2017, après une augmentation constatée sur l’année 2018. Cette dernière est à relier au rattachement de personnels informatiques à l’activité de gestion des pensions, en raison des travaux à conduire pour le Compte Individuel Retraite (CIR) et l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP). Le recul du coût de gestion global par ressortissant du régime des PCMR est en cohérence avec les avancées de la réforme. Il traduit les gains d’efficience induits par les nouveaux processus de gestion, à savoir d’une part l’utilisation du compte individuel de retraite comme source des bases de liquidation (article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite), et d’autre part le transfert progressif au SRE de la réception de la demande de pension et de la relation usagers lors du départ en retraite, ainsi que du conseil retraite.

La comparaison avec des coûts de gestion qui seraient construits de manière similaire pour d’autres régimes de retraite est favorable au régime État. Elle doit évidemment être très prudente, eu égard aux différences de processus et de réglementation des régimes, de périmètre exact des activités prises en compte dans le champ de l'indicateur, et de taux facial de cotisations de retraite acquittées au titre des agents gestionnaires du régime.

L’indicateur de coût de gestion des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au montant des pensions payées.

Les données de coût du numérateur sont identiques aux montants retenus pour l’indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR ». Les données relatives aux montants des PCMR payés par les CGR (y compris la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger) prennent en compte toutes les dépenses de pensions payées (pensions d’ayant droit et pensions d’ayant cause). Les soldes de réserve des officiers généraux de seconde section et les pensions « cristallisées » sont également intégrées dans le champ de la dépense. Le montant des pensions payées s’élève à 53,607 Md€ en 2018, et le montant prévu pour 2019 est porté en section « justification au premier euro » des actions n° 01 et 02.

A compter du PAP 2019, la part annuelle des effectifs et des coûts salariaux des agents du Service des retraites de l’Éducation nationale mis à la disposition du SRE sur la période 2016-2020, conformément aux transferts d’emplois arbitrés dans le cadre interministériel de la réforme de la gestion des pensions, est incluse dans le périmètre des dépenses complètes du SRE.

En raison de la suppression de l’exercice de comptabilité d’analyse des coûts des Rapports Annuels de Performance (RAP) par modification du décret GBCP du 24/09/2018, les déversements externes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme 156 cessent à partir des résultats de l’année 2018. Afin de conserver une série historique homogène sur le plan méthodologique, il a été procédé à un rétro-calcul des résultats de l’année 2017 pour les deux sous-indicateurs, avec extourne du montant de ces déversements. Les résultats 2017 s’établissent ainsi respectivement à 0,13 € (inchangé) et 0,21 € au lieu de 0,22 €.

Le coût de gestion pour 100 € de pensions versés ressort à 0,141 € pour 2018, à 0,139 € pour la prévision actualisée 2019, et à 0,134 € pour la cible 2020.

Le coût des effectifs employeurs consacrés à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État sont inclus dans le second sous-indicateur selon la même méthode que celle exposée pour l’indicateur 3911.2. La valorisation de ce coût amont conduit ainsi à majorer le coût DGFiP de 0,078 €, soit un coût de gestion global du régime PCMR estimé pour l'année 2018 à 0,219 € pour 100 € de pensions versés. La prévision de coût de gestion global s'établit à 0,197 € pour 2019, et la cible 2020 à 0,157 €, compte tenu d'une hypothèse d'actualisation des coûts moyens des administrations employeurs concernées correspondant à une revalorisation des rémunérations de + 1,20 % pour l’année 2020.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État.

L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur dans une tendance à la baisse. Cependant, le surcroît de charge lié à la reprise par le SRE de la relation usagers dans les nouveaux processus prévus par la réforme de la gestion des pensions peut, temporairement, faire augmenter le premier sous-indicateur.

Les résultats de ce sous-indicateur sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP, influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales. Les cibles de coûts doivent aussi prévoir les éventuels effets de charge additionnelle en termes d'affranchissement et de réponse aux usagers, pour le prélèvement à la source et les variations du taux de CSG prélevée sur les pensions.

Dans le second sous-indicateur, on retrouvera la tendance baissière des effectifs consacrés à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État, les employeurs étant concernés par la majorité des gains liés aux nouveaux processus issus de la réforme de la gestion des retraites. Les pensions étant une dépense obligatoire pour laquelle les principaux paramètres d’évolution (taux de revalorisation des pensions, comportements de départ à la retraite) échappent en grande part au champ d’action du responsable de programme, la voie d’action de celui-ci se situe dans l’amélioration des coûts de gestion, tout en offrant un service plus étendu.

L’action sur les coûts du SRE est étroitement liée à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions au travers du compte individuel de retraite (CIR), et notamment au rythme auquel les employeurs transfèrent au SRE la gestion du processus de départ. La prévision actualisée 2019 et la cible 2020 sont en amélioration par rapport au résultat 2017, après une augmentation constatée sur l’année 2018. Cette dernière est à relier au rattachement de personnels informatiques à l’activité de gestion des pensions, en raison des travaux à conduire pour le Compte Individuel Retraite (CIR) et l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP). Le recul du coût de gestion global des PCMR pour 100 € de pensions versés est en cohérence avec les avancées de la réforme.

L’action sur les coûts du réseau est liée, après sa restructuration en 2011 (regroupement des 24 centres régionaux des pensions métropolitains en 12 centres de gestion et de service des retraites), à la modernisation et aux efforts réguliers de simplification des procédures.

Cet indicateur porte sur les dépenses de pensions civiles et militaires stricto sensu et d'allocations temporaires d'invalidité à l'exclusion des autres dépenses portées par le programme 741, au titre des transferts inter-régimes notamment.

Source des données : direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l'État

L'observation des comportements de départ par le SRE est réalisée à travers d'études statistiques des pensions mises en paiement et de l'enquête biennale sur la motivation des départs à la retraite, réalisée conjointement avec la CNRACL. Il ne ressort pas de tendance susceptible de modifier les comportements de départ à la retraite à l'horizon de la prévision budgétaire du projet annuel de performance. L'indicateur de performance portant sur la qualité de prévision, décliné en trois sous-indicateurs, est reconduit avec des cibles identiques aux exercices précédents.