$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,742)

$@FwLOVariable(libelleProg,Ouvriers des établissements industriels de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale


L’activité principale des régimes du FSPOEIE et du RATOCEM est le service de pensions et de rentes. Dans ce domaine, un élément déterminant de la performance, plus que le versement proprement dit qui est largement automatisé, est le contrôle de la liquidation d’une pension de retraite qui exige des moyens humains et matériels pour vérifier le calcul des droits de l’assuré, ainsi que la reconstitution de sa carrière.


La gestion du régime des ouvriers d’État est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception du processus de liquidation qui est à la charge de l’employeur. La reconnaissance du droit, pour être effective, requiert son accord. Ainsi, lors du départ à la retraite de l’ouvrier d’État, la Caisse des dépôts et consignations contrôle et approuve les états de liquidation adressés par le ministère dont il relève.


INDICATEUR

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Coût du processus de contrôle de liquidation

k€

1269

1437

1475

1562

1461

1431

Nombre de contrôles de liquidations

Nb

3849

4540

4850

5100

4720

4690

Coût unitaire d'un contrôle

330

316

304

306

309

305

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : à compter de 2019, la mise en place d’un nouveau modèle de facturation se traduit par la valorisation des moyens engagés (ETP opérationnels) selon des coûts standards et l’amortissement des projets informatiques.

Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond aux coûts informatiques et des ETP liés au traitement des dossiers de contrôle de la liquidation (hors traitement des avances) mais également du traitement des demandes d’avis préalables au départ à la retraite. Ce coût n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou d’autres coûts relatifs au droit à l’information. Le nombre de contrôles de liquidations tient compte des contrôles opérés sur l’ensemble des titres devenant définitifs dans l’exercice mais ne traduit pas directement le nombre de nouvelles entrées dans le régime.

A périmètre d’activité constant, le coût global (hors investissements informatiques) doit évoluer, hors éléments exogènes, pour tenir compte de l’évolution prévue des flux annuels. Il n’est en revanche pas toujours possible d’adapter les moyens (notamment les charges fixes) à une baisse significative non anticipée des flux de dossiers de liquidation à contrôler.

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions de coûts du processus à horizon 2020 sont établies à partir d’hypothèses sur les volumétries de contrôles de liquidations à traiter et en conséquence les moyens à mobiliser.


Le nombre des contrôles de liquidation est estimé à 5 100 en 2019 pour tenir compte des réalisations à mi-année (+25 % par rapport à 2018), du traitement du stock de dossiers reportés sur 2019 (860 dossiers à fin 2018) et de la baisse significative du stock de pensions sous avance (1180 à fin juillet 2019, 2050 à fin 2018).


Le nombre de dossiers à contrôler à horizon 2020 est supposé en diminution (5 100 en 2019 puis 4 720 en 2020) et repose à la fois sur la diminution continue du stock de pensions sous avance établi proche de 1 180 dossiers à fin 2019 et le contrôle des liquidations au titre des départs prévus dans l’année (estimation de 2 160 départs annuels).


La variation du coût global du contrôle de liquidation entre 2019 et 2020 est liée à l’ajustement des moyens humains au vu des volumétries à traiter.


Le coût unitaire 2019 est en retrait par rapport à 2018 puis augmente légèrement à horizon 2020 sous l’effet des coûts fixes notamment informatiques et des effets prix sur la période.

 

INDICATEUR

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

FSPOEIE : rémunération de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de sa gestion

M€

7

6,4

7,3

6,4

6,4

7,3

Masse des prestations servies

M€

1839

1853

1870

1857

1879

1885

Ratio

%

0,382

0,371

0,390

0,342

0,343

0,410

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre pendant l’année de référence (présentation en droits constatés). Elle ne tient pas compte de l’ensemble des impacts du projet gouvernemental sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique.

Justification des prévisions et de la cible

La Caisse des dépôts a engagé un plan de réduction de ses coûts au bénéfice de ses mandants. Cela se traduit par la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards ainsi que l’amortissement des investissements informatiques. Ainsi, la mise en œuvre d’un nouveau modèle de facturation pour le FSPOEIE, a permis de réduire sensiblement les frais de gestion dès 2019.


La baisse des frais de gestion conduit à la baisse du ratio « Frais de gestion / Dépenses de pensions » par rapport à la prévision initiale 2019 et à la réalisation 2018.


Le ratio reste stable en 2020 en lien avec des moyens permettant d’optimiser la fluctuation de l’activité définie par le flux des dossiers de liquidations à contrôler transmis par les ministères.

 

OBJECTIF

Optimiser le taux de recouvrement


Un recouvrement efficace est un objectif de performance et un moyen de bonne gestion car les sommes non recouvrées ont trois effets notables et cumulatifs sur le financement du régime :

  • elles obligent les personnels des régimes de retraite à engager des actions pré-contentieuses et contentieuses avec d’éventuels frais de procédure ;
  • à court terme, elles diminuent la trésorerie et accroissent le besoin de subvention ;
  • à long terme, elles peuvent faire l’objet de remises gracieuses ou d’admissions en non-valeur, inscrites comme charges au budget du régime, ce qui, mécaniquement, accroît également le besoin de subvention.


INDICATEUR

Taux de récupération des indus et trop-versés

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

FSPOEIE : taux de récupération des indus et trop-versés

%

87,8

98,2

90

90

90

90

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (un indu peut courir sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation). Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans la même année. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision retient un taux de 90 % en 2020 en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement est incertain voire compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés auxquels est demandé un remboursement des trop‑perçus des pensions versées sous avance.

 

OBJECTIF

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions


L’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances impose une gestion équilibrée de la mission. Les dépenses sont limitées à la fois par les recettes constatées, entendues comme la somme des recettes encaissées et le solde cumulé du compte depuis son ouverture, et par les dépenses autorisées en loi de finances.


Ce contexte implique donc une connaissance fine de l’évolution des dépenses du programme, et en particulier des dépenses des pensions proprement dites. L’indicateur présenté rapporte à la dépense prévue, l’écart en valeur absolue entre la prévision de dépense de pensions inscrite au PLF et la dépense constatée.


À titre d’information, l’âge moyen à la date de radiation des contrôles, calculé à partir des départs à la retraite au titre de la vieillesse et de l’invalidité sur le périmètre des titres définitifs et des avances, s’est établi sur le flux 2017 à 60,2 ans. Suite aux réformes des retraites passées, il devrait continuer à progresser en raison de l’allongement de la durée de cotisation et du recul des âges d’ouverture des droits à la retraite et d’annulation de la décote (réforme 2010).


INDICATEUR

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

%

0,95

0,38

<=1

<=1

<=1

<=1

Prestations servies PAP N

M€

1821

1846

1870

1857

1871

1885

Prestations servies RAP N

M€

1838,3

1853

SO

SO

SO

SO

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP. L’écart à la prévision est présenté en valeur absolue. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

Justification des prévisions et de la cible

Les écarts constatés par le passé justifient de prévoir un écart de prévision inférieur à 1 % sur les années 2019 et 2020.


L’écart de prévision tient principalement à la différence entre les revalorisations des pensions constatées et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du PLF, c’est-à-dire à l’erreur de prévision de l’indice des prix à la consommation entrant dans la formule de calcul du taux de revalorisation.


A ce titre et pour 2018, l’écart de 7 M€ s’explique principalement (4,8 M€) par un écart sur les effectifs de droit dérivé : en moyenne sur l’année, il y a eu près de 500 pensionnés de plus que prévus. Les revalorisations de pensions très légèrement plus élevées qu'anticipées (+ 0 % au 1er octobre et + 1 % au 1er avril en exécution contre + 0 % au 1er octobre et + 0,9 %  au1er avril prévus en LFI 2018) ont eu un effet très marginal sur l’écart observé sur les prestations. La majeure partie du reste de l’écart s’explique par un effet de structure (différence entre le montant des pensions des flux d’entrées et de sorties) supérieur en exécution par rapport à la prévision.


La chronique des dépenses de pension présentées sur la période 2017-2020 est en augmentation, malgré une baisse régulière des effectifs de pensionnés d’environ - 0,9 % par an, sous l’effet d’une part d’une hausse des pensions moyennes à la liquidation, et d’autre part du fait des revalorisations des pensions (0,8 % en 2017, 0 % en 2018, 0,3 % en 2019 et 1,2 % en 2020).