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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marie CHANCHOLE

Sous-directrice, Direction du budget

Responsable du programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État


Le programme "Ouvriers des établissements industriels de l'État" retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds gérant les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).


Le FSPOEIE a été institué par l’article 3 de la loi du 21 mars 1928, afin d’assurer, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État. La gestion de ce fonds, qui n’a pas la personnalité morale, ainsi que la liquidation et le paiement des prestations, sont confiés depuis cette date à la Caisse des dépôts et consignations. Cette modalité de gestion a été réaffirmée par le décret n° 2004-1056 modifié du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.


La gestion des RATOCEM a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par décret du 26 février 1897, modifié par le décret n° 70-209 du 12 mars 1970.


Le rôle essentiel de l’État dans le financement des pensions des ouvriers de l’État (73 % des recettes totales en 2018) a conduit à la constitution d’un programme spécifique à ces pensions, au sein du compte d’affectation spéciale « Pensions ».


Pour 2020, les dépenses du FSPOEIE sont stables par rapport au montant 2019 inscrit en LFI (- 1,3 M€).


Le montant 2020 de la subvention au FSPOEIE, versée par les ministères employant des ouvriers de l’État, est en augmentation de 1,5 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2019 afin de couvrir les dépenses de la section 2 du CAS Pensions, et de garantir que le solde cumulé au niveau du programme restera positif.

Outre la subvention, la participation de l’État au financement des dépenses du FSPOEIE prend la forme d’une contribution patronale lorsqu’il est juridiquement l’employeur. Pour l’ensemble des employeurs, le taux de la contribution employeur au FSPOEIE s’élèvera à 35,01 % en 2020, à l'instar de 2019.


Au total, les recettes du programme pour 2020 diminuent de - 7,4 M€ par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2019 :

- les recettes provenant des cotisations salariales et des contributions employeurs sont en diminution de 35 M€ en raison d’une diminution des effectifs cotisants (- 5,9 %) ;

- la subvention de l’État au FSPOEIE augmente de 21,7 M€ pour 2020, pour couvrir la baisse des effectifs cotisants et la hausse de la pension moyenne ;

- la subvention servant au financement des RATOCEM est en léger recul de 2,2 M€ ;

- les recettes de compensation démographique sont en progression de 8 M€ ;

- enfin, les recettes diverses sont stables par rapport à 2019 (- 0,2 M€).


Ce programme est structuré en 4 actions (l’action 2 ayant été supprimée à partir de l’exercice 2011) :

Action n° 1 : Prestations vieillesse et invalidité

Action n° 3 : Autres dépenses spécifiques

Action n° 4 : Gestion du régime

Action n° 5 : Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Indicateur

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Indicateur

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Objectif

Optimiser le taux de recouvrement

Indicateur

Taux de récupération des indus et trop-versés

Objectif

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution