$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,743)

$@FwLOVariable(libelleProg,Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Reconnaissance de la Nation

0

661 000 000

661 000 000

0

661 000 000

661 000 000

02 – Réparation

0

911 689 714

911 689 714

0

911 689 714

911 689 714

03 – Pensions d'Alsace-Lorraine

16 000 000

0

16 000 000

16 000 000

0

16 000 000

04 – Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

0

18 622 944

18 622 944

0

18 622 944

18 622 944

05 – Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien

0

48 028

48 028

0

48 028

48 028

06 – Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident

0

12 559 000

12 559 000

0

12 559 000

12 559 000

07 – Pensions de l'ORTF

0

120 000

120 000

0

120 000

120 000

Total

16 000 000

1 604 039 686

1 620 039 686

16 000 000

1 604 039 686

1 620 039 686



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

11 386


0


1 809 017 885


1 809 017 885


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

1 604 039 686
0


1 604 039 686
0


0


0


0

 

Totaux


1 604 039 686


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    40,8%

Reconnaissance de la Nation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

661 000 000

661 000 000

0

Crédits de paiement

0

661 000 000

661 000 000

0


La retraite du combattant est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans. Elle peut cependant être accordée à partir de l’âge de 60 ans, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d’une pension d’invalidité d’au moins 50 % ajoutée à une autre allocation d’ordre social, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité au titre de faits de guerre.


Cette retraite est cumulable avec la pension de base ou complémentaire à laquelle l’intéressé peut prétendre ; elle n’est pas réversible. Elle n’est pas imposable et n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l’obtention d’avantages sociaux. Les bénéficiaires âgés de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dans le calcul de leur impôt sur le revenu.


Son montant annuel est, depuis le 1er septembre 2017, équivalent à 52 points d’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité (PMI). La valeur du point d’indice des PMI a été revalorisée à 14,45 € à compter du 1er avril 2017, par arrêté du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel du 14 novembre 2018.


En application de la règle du rapport constant prévu au B de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point PMI évolue proportionnellement au traitement brut de la fonction publique de l’État. Depuis 2005, celle-ci est liée à l’indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l’État tel que calculé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).


Les arrérages de la retraite du combattant sont payés semestriellement, à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.


Les bénéficiaires de la retraite du combattant étaient au nombre de 940 071 au 31 décembre 2018. Sur cette base, la prévision de dépenses pour 2020 s’élève à 661 M€.


Le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », placé sous la responsabilité du ministre des armées, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces retraites.


Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire résultent de la mise en œuvre de l’article R. 77 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire qui prévoit que les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre de militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit à un traitement. Les traitements annuels s’élèvent à 36,59 € pour un grand-croix, 24,39 € pour un grand officier, 12,20 € pour un commandeur, 9,15 € pour un officier et 6,10 € pour un chevalier.


De même, l’article R. 150 du code précité prévoit que la concession de la médaille militaire donne droit à un traitement.


Le montant annuel du traitement d’un médaillé militaire est de 4,57 €.


Au 31 décembre 2018, 126 991 légionnaires et médaillés militaires percevaient un traitement sur 199 375 personnes susceptibles de le percevoir. Chaque année, environ 3 000 personnes sont distinguées de la Légion d’honneur, un tiers à titre militaire, deux tiers à titre civil. Il est à noter qu’un grand nombre d’ayants droit de la Légion d’honneur ne demandent pas leur traitement et, parmi ceux qui le font, nombreux sont ceux qui le reversent à la société d’entraide des membres de la Légion d’honneur.


Pour 2020, la prévision de dépense s’établit à 0,8 M€, montant stable depuis plusieurs années.


Le programme n° 129 : « Coordination du travail gouvernemental », placé sous la responsabilité du Premier ministre, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces traitements.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

661 000 000

661 000 000

Transferts aux ménages

661 000 000

661 000 000

Total

661 000 000

661 000 000



ACTION n° 02    56,3%

Réparation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

911 689 714

911 689 714

0

Crédits de paiement

0

911 689 714

911 689 714

0


Cette action est, en termes de montants, la plus importante du programme. Elle retrace les pensions dues au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations rattachées.


Ces pensions, accordées à des militaires victimes d’accidents imputables au service ou à des faits de guerre, sont également accordées à des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Sous certaines conditions, ces pensions peuvent être versées aux ayants cause : conjoint survivant, orphelins ou même ascendants.


L’essentiel des tâches de préparation et d’instruction administrative et médicale des dossiers incombe au ministère des armées : sous-direction des pensions pour les militaires professionnels (de carrière et sous contrat) et leurs ayants cause, et par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les militaires non-professionnels et pour les victimes civiles et leurs ayants cause. Les droits sont vérifiés et les pensions sont concédées par le service des retraites de l’État et payées par les centres de gestion des retraites.


Au 31 décembre 2018, le nombre de pensions militaires d’invalidité en paiement s’élevait à 206 676. Le service des retraites de l’État a concédé 3 273 nouvelles pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre en 2018. Sur cette base, les dépenses 2020 sont estimées à 911,6 M€. La prévision suit une tendance baissière eu égard à la diminution du nombre de bénéficiaires (effet « volume ») et au fait que les effectifs sortants du dispositif (décès) sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées (effet « prix »).


Le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »), à l’action « Administration de la dette viagère », intègre les crédits nécessaires au financement des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.


Le montant inscrit en dépenses de fonctionnement (0,1 M€) correspond aux intérêts moratoires payés par l’État en cas de condamnation judiciaire.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

100 000

100 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

100 000

Dépenses d’intervention

911 589 714

911 589 714

Transferts aux ménages

911 589 714

911 589 714

Total

911 689 714

911 689 714



ACTION n° 03    1,0%

Pensions d'Alsace-Lorraine


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

16 000 000

0

16 000 000

0

Crédits de paiement

16 000 000

0

16 000 000

0


Le régime des pensions d’Alsace-Moselle, qui s’applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, est un héritage de la législation allemande de 1909, toujours en vigueur : les ministres des cultes catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite, dans le cadre du régime concordataire, sont rémunérés par l’État, lequel assure également leur régime de retraite. La loi du 1er juin 1924 a confirmé que cette législation locale sur les cultes continuait à s’appliquer.


Si ce régime, pour certains aspects de son fonctionnement, est proche de celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses règles de base s’en éloignent suffisamment pour que cette action soit rattachée au programme n° 743 (« PMIVG et autres ») plutôt qu’au programme n° 741 (« PCMR et ATI »). Les particularités de ce régime sont les suivantes :

  • il n’est pas cotisé, c’est-à-dire qu’il n’existe ni cotisation salariale, ni contribution employeur ;
  • les droits sont ouverts après au moins dix années d’exercice ;
  • l’admission à la retraite résulte en principe de la constatation de l’incapacité physique ou intellectuelle d’exercer un ministère ;
  • les droits sont calculés au prorata des années de service : 20/60e des émoluments pour les dix premières années de service, 1/60e supplémentaire par année de service jusqu’à la trentième année révolue, 0,5/60e supplémentaire par année de services accomplie au-delà de trente ans dans la limite de 40 années d’exercice ; cela équivaut à une pension correspondant à 75 % du dernier traitement pour 40 ans de ministère ;
  • comme pour le régime des fonctionnaires, la rémunération servant de base au calcul est celle des six derniers mois d’activité ; les règles de réversion sont également les mêmes que pour les fonctionnaires.

Ce régime bénéficie, au 31 décembre 2018, à 891 personnes. Pour 2020, la prévision de dépense atteint 16 M€.


Le programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques intérieures », placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur et inscrit au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », prévoit les crédits nécessaires au financement de ces pensions.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 000 000

16 000 000

Prestations sociales et allocations diverses

16 000 000

16 000 000

Total

16 000 000

16 000 000



ACTION n° 04    1,1%

Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

18 622 944

18 622 944

0

Crédits de paiement

0

18 622 944

18 622 944

0


Cette action retrace les dépenses relatives aux allocations de reconnaissance en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie.


Depuis 2003, les harkis et leur veuve, âgés de 60 ans et plus, domiciliés dans un État de l’Union européenne bénéficient d’une allocation de reconnaissance indexée au 1er octobre de chaque année sur l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.


Dans le cadre de la loi du 23 février 2005, les bénéficiaires ont pu opter pour :

  • une allocation dont le montant annuel a été porté à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 ;
  • un versement d’un capital unique de 20 000 €, assorti d'une allocation dont le montant annuel est de 2987 € à compter du 1er janvier 2019 ;
  • un versement d’un capital unique de 30 000 €.

Ce dispositif est clos depuis le 20 décembre 2014 par l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire. Afin de tenir compte des décès des bénéficiaires intervenus ultérieurement à cette date, l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2016 a institué une allocation viagère d’un montant annuel de 4 109 € au 1er janvier 2019 au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation est indexée sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac. Les demandes d’attribution de cette allocation présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables jusqu’au 31 décembre 2016.


Au 30 juin 2019, 4 796 allocations de reconnaissance et 975 allocations viagères étaient en paiement par l’Office national des anciens combattants (ONAC), contre, respectivement, 4 990 et 810 au 31 décembre 2018. Sur cette base, le montant des crédits prévisionnels pour le paiement des allocations en 2020 est estimé à 18,6 M€.


Depuis l’année 2014, le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », placé sous la responsabilité du ministre des armées, intègre les crédits nécessaires au financement de ces dépenses et depuis le 1er janvier 2015, l’ONAC prend à sa charge le paiement des allocations, pour le compte de l’État.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

18 622 944

18 622 944

Transferts aux ménages

18 622 944

18 622 944

Total

18 622 944

18 622 944



ACTION n° 05    0,0%

Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

48 028

48 028

0

Crédits de paiement

0

48 028

48 028

0


En application de la convention signée le 30 mars 1993 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la gestion de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien a été confiée à la CDC, cette dernière acceptant de procéder, au nom de l’État, aux opérations de paiement de pensions aux retraités justifiant de la nationalité française.

Afin de financer ces pensions (9 pensionnés au 31 décembre 2018, 8 en prévision pour 2020), l’État verse à la CDC une subvention. L’action 5 du programme n° 198 : « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », inscrit dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » (budget général), intègre cette dépense.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

7 600

7 600

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 600

7 600

Dépenses d’intervention

40 428

40 428

Transferts aux ménages

40 428

40 428

Total

48 028

48 028



ACTION n° 06    0,8%

Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

12 559 000

12 559 000

0

Crédits de paiement

0

12 559 000

12 559 000

0


Cette action retrace les dépenses de pensions d’invalidité et de réversion, les allocations et rentes d’invalidité, les rentes de réversion et de pensions temporaires d’orphelins, dues au titre du régime d’indemnisation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires et garanties par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

La gestion de ce régime a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui reçoit une subvention de l’État chaque année, afin de financer ces pensions (1 734 pensionnés recensés au 31 décembre 2018).

Depuis le 1er janvier 2014, l’action 13 du programme n° 161 « Sécurité civile » relevant de la mission « Sécurités », placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, intègre cette dépense.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

372 000

372 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

372 000

372 000

Dépenses d’intervention

12 187 000

12 187 000

Transferts aux ménages

12 187 000

12 187 000

Total

12 559 000

12 559 000



ACTION n° 07    0,0%

Pensions de l'ORTF


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

120 000

120 000

0

Crédits de paiement

0

120 000

120 000

0


À l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée, en 1976, au ministère de l’économie et des finances.

À ce titre, un certain nombre d’avantages de pension, aujourd’hui gérés par le service des retraites de l’État, sont toujours versés à d’anciens agents de l’office. Il s’agit :

  • de rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. Les bénéficiaires étaient au nombre de 5 au 31 décembre 2018. La prévision de dépense pour 2020 s’élève à 10 000 € ;
  • d’allocations sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. À ce titre, l’arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l’ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l’Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l’association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l’État et l’APC a fixé les tâches confiées à l’APC pour le compte de l’État, ainsi que les dispositions financières. Au 1er juillet 2019, 58 allocataires bénéficiaient de ce dispositif contre 65 en date du 31 décembre 2018. La prévision de dépense pour 2020 s'élève à un peu moins de 100 000 €.

Le financement de ces deux catégories de pensions s’effectue à partir de crédits inscrits à l’action 7 du programme n° 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

15 000

15 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 000

15 000

Dépenses d’intervention

105 000

105 000

Transferts aux ménages

105 000

105 000

Total

120 000

120 000