Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.

Conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière du
2 octobre 2015, ce parc devrait compter au 31 décembre 2020, 4 400 appareils :

• 1 000 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées) ;

• 400 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds) ;

• 480 radars mobiles « embarqués/débarqués » (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt) ;

• 480 voitures radars sont déployées. Il est prévu que la conduite de 160 de ces voitures radars soit externalisée.

• 250 radars autonomes, jusqu’à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ;

• 62 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ;

• 450 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores) ;

• 78 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau) ;

• 1200 radars tourelles (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse ou le franchissement des passages à niveau, et sera régulièrement déplacé).

Par ailleurs, 881 radars pédagogiques, dont les collectivités sont responsables, signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions.

La dotation demandée pour 2020 doit permettre de financer les dépenses liées :

• au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables ;

• à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;

• au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (70,60 M€ en AE et en CP)

Ce poste permet d’assurer :

• l’entretien des dispositifs en place (maintenance) et leur vérification réglementaire ;

• leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;

• leur adaptation aux évolutions logicielles ;

• la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;

• le déplacement stratégique des radars ou de la modification de l’implantation des radars en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière.

• l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles (déploiement progressif par région en fonction des résultats obtenus dans la zone pilote : Normandie). Cf. supra.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (61,59 M€ en AE et en CP)

La modernisation fonctionnelle du parc, avec notamment la mise en double-face de radars discriminants (équipements fixes permettant de distinguer automatiquement les catégories de véhicules), lancée en 2017, se poursuivra en parallèle de l’augmentation de la taille du parc pour atteindre 400 équipements fin 2020.

S’agissant du déploiement des radars tourelle, celui-ci se concentre en priorité en 2019 sur le remplacement des radars fixes détruits lors de la vague de vandalisme déclenchée fin 2018. Le radar tourelle à terme, remplacera également des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir de nouveaux emplacements. Ce dispositif se compose d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.

Le parc de radars autonomes sera porté à 250 équipements fin 2020.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée en Normandie au printemps 2018, se poursuivra dans 3 autres régions début 2020 (Bretagne, Pays de Loire, Centre Loire). Il sera alors possible de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre. Le déploiement se poursuivra dans 4 autres régions fin 2020.

Le développement d’un système d’information est poursuivi en 2020 afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et la définition des missions des voitures radars à conduite externalisée.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit :

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (58,80 M€ en AE et en CP)

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;

• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement et de titre 2) et d’une dotation en fonds propres (pour financer ses dépenses d’investissement).

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2020, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 92 M€. Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 77 M€ permettra à l’ANTAI de couvrir les charges liées :

• à l’exploitation des systèmes informatiques ;

• aux frais d’éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;

• au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;

• à des dépenses partagées avec le procès-verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La dotation en fonds propres de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d’y intégrer de nouvelles fonctions ou d’en améliorer le fonctionnement.

1. Études et expérimentations (4,5 M€ en AE et en CP)

Afin d’apporter la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique, compte tenu des enjeux forts affichés par le dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 pour réduire la mortalité routière et le nombre de blessés graves à l’horizon 2030, il convient d’intensifier les études, les recherches, les expérimentations et les évaluations des dispositifs de sécurité routière. L’accent sera mis sur la visée opérationnelle des résultats des études et leur valorisation auprès du décideur public, et sur l’évaluation de l’efficacité et de l’impact sur l’accidentalité, sur le comportement et les pratiques des dispositifs de sécurité routière.

Un budget de 4 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études principalement liées à la vitesse, aux infrastructures, aux deux-roues motorisés (2RM) pour le compte de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Il soutient financièrement la démarche d’appel à projets d’études et recherches de la DSR, lancée en 2018 et étendue en 2019, permettant de lancer une vingtaine de nouveaux projets d’études par an, tournées vers l’innovation, l’analyse du comportement des usagers (analyse de procès-verbaux, simulations de conduite), sur le véhicule autonome et les dispositifs de protection.

Ce budget permet l’acquisition de données grâce à l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France (vitesses moyennes pratiquées, port de la ceinture de sécurité, port du casque par les usagers de 2RM, utilisation du téléphone au volant, taux d’occupation des véhicules). L’accès aux données de déplacements (vitesses limites autorisées [VLA), vitesses) a été renforcé par un marché d’acquisition de données auprès de fournisseurs tiers. Leur exploitation contribue à une meilleure mesure de l’exposition aux risques et alimente des études statistiques et des analyses au regard des caractéristiques des déplacements, afin d’expertiser l’adéquation des VLA aux contraintes du réseau routier et aux comportements des usagers de la route. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme et d’alimenter le nouveau système d’information de l’ONISR ainsi que les analyses de l’observatoire des vitesses et des comportements des usagers.

Ce budget permet également l’amélioration des connaissances scientifiques sur les traumatismes routiers (exploitation du Registre du Rhône des victimes des accidents de la route et de la TraumaBase). La pérennisation et l’extension du Registre du Rhône seront ainsi soutenues pour renforcer le recueil de données complémentaires en santé publique, nécessaires au croisement avec d’autres bases en épidémiologie. Le recueil et le suivi des blessés graves sont une étape essentielle à l’amélioration de l’offre et du parcours de soins après l’accident.

La refonte du système d’information, progressivement opérationnel en 2019, tout en améliorant la qualité des données sur les accidents, intégrera les procès-verbaux des accidents ainsi que les données disponibles sur les routes (caractéristiques, kilomètres parcourus, vitesses). Des rapports et des cartographies de l’accidentalité couvrant l’ensemble des territoires seront également disponibles et exploitables dans le cadre de nouvelles études. L’analyse des données doit encore être approfondie, notamment sur la base des données de trafic et de comportements progressivement disponibles ou avec l’extension du Registre du Rhône.

La DSR souhaite également renforcer son programme d’évaluation des politiques et des dispositifs de sécurité routière. Sa programmation est ainsi ouverte à une expertise extérieure, spécialisée en évaluation et conseil auprès du décideur public, par le biais d’appels d’offres de marchés publics, grâce à une enveloppe réservée au sein du budget des études. La mise en œuvre des mesures du CISR, accompagnée par la mise en place d’évaluations, se traduit par une structuration et une montée en puissance du programme d’évaluation de la DSR.

Ces dépenses seront principalement exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement).

2. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR.

3. Fonds d’innovation pour les nouvelles technologies (0,25 M€)

Conformément aux décisions prises par le CISR du 9 janvier 2018, un fonds spécial « innovation » a été créé en 2019 afin de promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ce fonds est doté de 0,25 M€ sur le programme 751 en 2020. Une dotation d’un montant de 0,5 M€ est également prévue sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » au profit de ce fonds.

4. Communication (8 M€ en AE et en CP)

La DSR mobilisera en 2020 une enveloppe de 8 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, en direction des motocyclistes et des automobilistes, et les vecteurs aggravants d’insécurité routière, notamment les conduites addictives.

5. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (4,9 M€ en AE et en CP)

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars. Ces dépenses concernent :

• le commissionnement bancaire (3,01 M€ en AE et en CP) ;

• l’affranchissement (0,57 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’huissiers (1,32 M€ en AE et en CP).

Le dispositif du permis de conduire à points, instauré en 1992, constitue un instrument privilégié de la politique de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des comportements des conducteurs.

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la qualité des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. À ce titre, le Code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier et à la validité de ses droits à conduire.

Ces courriers sont édités à partir des données traitées par l’application réglementaire « système national des permis de conduire (SNPC) », qui comporte toutes les informations nécessaires à la gestion des droits à conduire (examens du permis de conduire, commissions médicales, mesures administratives et judiciaires, retraits et restitutions de points…).

En 2020, les crédits de cette action ont pour objet de financer :

• l’édition et l’affranchissement des courriers destinés aux conducteurs, titulaires du permis de conduire français, dans des conditions comparables à la situation actuelle ;

• les dépenses liées à la mise en œuvre de la dématérialisation de la communication du solde et des lettres de retrait et de restitution de points aux conducteurs en faisant la demande ;

• les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance de l’application SNPC ;

• les dépenses de modernisation de l’ensemble de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire.

1) Fichier national du permis de conduire (19 M€ en AE et en CP)

Envoi de lettres de notification de points

Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points sont évalués à 18,9 M€ pour 2020.

Les besoins pour 2020 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou par voie dématérialisée  21,8 millions de lettres, compte tenu des conséquences que devrait avoir la remise en service de l’intégralité du parc de radars et l’installation de nouveaux types de radar sur le nombre d’infractions constatées (soit 12,3 millions de lettres de retrait de points et 9,5 millions de lettres de restitution de points). Ces prévisions intègrent la communication par voie dématérialisée des lettres à hauteur de 10 %.

Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.

Fonctionnement du bureau national des droits à conduire (ex service du Fichier national des permis de conduire)

Au titre de 2020, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.

2) Système national du permis de conduire (SNPC) (19,50 M€ en AE et en CP)

Le fonctionnement et la modernisation de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire nécessitent en 2020 les dépenses suivantes :

• les évolutions du SNPC liées à des évolutions réglementaires et fonctionnelles : 6 M€ ;

• la mise en œuvre du projet de modernisation de l’ensemble de l’écosystème informatique de l’éducation routière et du permis de conduire élaboré en 2019 : 4,50 M€ ;

• l’ensemble des dépenses récurrentes informatiques liées au maintien en condition opérationnelle du système d’information : 3,50 M€ ;

• les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 5,50 M€.