Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France.

 

1) Le programme porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions. La vitesse excessive ou inadaptée constituant la première cause d’accident et donc le premier vecteur de mortalité sur les routes, la politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002, a contribué à près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010. Après avoir atteint un point bas en 2013, la mortalité sur les routes a connu deux années de hausse (3,5 % en 2014 et 2,3 % 2015), puis une stabilisation en 2016. L’année 2017 a repris une tendance favorablement orientée à la baisse (-1,4 % par rapport à 2016) et l’année 2018 compte le nombre de décès le moins élevé jamais enregistré sur les routes de France, avec 196 décès de moins par rapport à 2017.

 

Le programme est financé par une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé et versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

 

Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme :

• la délégation à la sécurité routière (DSR) ;
• l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ;
• le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l’identification des véhicules et constate l’infraction ;
• le Centre d’encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques.

 

Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles indiquent à la DSR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé, ainsi que les itinéraires, pertinents sur leurs départements, à sécuriser via la création de zones de contrôles de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d’être ou non présents. Elles organisent l’expression de besoin concernant les radars déplaçables, ainsi que les radars mobiles à compter de l’externalisation de leur conduite. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSR pour le déploiement et l’entretien des équipements.

La hausse de la mortalité constatée en 2014 et 2015 a conduit le Premier ministre à convoquer un comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Ce dernier a décidé, le 2 octobre 2015, d’un plan d’actions ambitieux de 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte majeure de la stratégie radar. Cette nouvelle stratégie a pour objectif d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres », mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires.

 

Dans ce cadre rénové, le parc de radars automatiques sera porté à 4 400 équipements fin 2020. Cet objectif a été revu à la baisse par rapport à l'objectif initial de 4 700 équipements, compte tenu de la vague de vandalisme sans précédent constatée fin 2018. Fin 2018, 74 itinéraires de contrôle par panneaux leurres ont été réalisés. La cible de 500 itinéraires correspondant à 5 000 emplacements de contrôles sera atteinte en 2021. Sur ces itinéraires, les conducteurs seront dissuadés de pratiquer des vitesses supérieures à la limite autorisée par l’incertitude du positionnement du radar (radar autonome déplacé régulièrement, voiture radar dans le flux de la circulation).

 

Le parc de radars autonomes sera porté à 250 équipements fin 2020.

 

L’externalisation de la conduite des voitures radars déployée en Normandie au printemps 2018, sera étendue à 3 autres régions début 2020, permettant de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre. Quatre régions supplémentaires seront bénéficiaires de cette externalisation fin 2020.

Parallèlement, une modernisation du parc des radars discriminants sera également poursuivie en 2019, avec l’installation sur une quarantaine d’équipements fin 2019 et 200 fin 2020, de la fonctionnalité permettant les contrôles « double face », c'est-à-dire la prise de photo à l’avant et à l’arrière des véhicules en infraction.

 

Le déploiement des « radars tourelles » mutlfonctions se poursuivra mais ces radars tourelles ont vocation depuis le début 2019 à remplacer en priorité 75 % des radars fixes. Le radar tourelle à terme, remplacera également des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir de nouveaux emplacements. Ce dispositif se compose d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.

 

L’ANTAI poursuivra en 2020 sa trajectoire de modernisation du processus de traitement des infractions avec, notamment, la consolidation et l’amélioration continue des applications et plateformes informatiques et l’adaptation de celui-ci aux nouveaux dispositifs de contrôle déployés.

 

Parallèlement, l’Agence achèvera le renouvellement de ses principaux marchés qui arrivent à échéance fin 2019/début 2020. Ce renouvellement recouvre de forts enjeux de modernisation et d’innovation comme :

• la modernisation de l’architecture de la chaîne de traitement pour permettre l’accueil plus rapide de nouvelles fonctionnalités et l’adaptation réactive de la chaîne aux nouvelles réformes ;

• la dématérialisation accrue des échanges à chaque étape de la chaîne ;

• la poursuite de la transformation de la relation usagers et le développement de services en ligne correspondant à l’évolution des technologies et des usages.

 

La dématérialisation des démarches réalisées auprès de l'ANTAI a connu des progrès significatifs au cours des derniers mois. Désormais plus de 73 % des paiements et 50 % des désignations/contestations sont réalisées en ligne.

 

Une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l’Union européenne en infraction sur le territoire français. Dans ce cadre, une procédure d’échange d’informations automatisé est opérationnelle avec 19 pays de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, Roumanie, Autriche, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Portugal, Estonie, Lettonie, Lituanie, Royaume-Uni, Irlande et Suède). Ce dispositif a vocation à être étendu à l’ensemble des pays de l’Union. La France a par ailleurs un accord bilatéral avec la Suisse depuis 2009.

 

2) Par ailleurs, le programme 751 porte également le système du permis de conduire à points qui constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, car il induit une évolution des comportements au volant de nos concitoyens.

 

Le système de retrait et de reconstitution de points, proportionnel à la gravité des infractions commises, permet aux conducteurs contrevenants de mesurer les conséquences de leurs comportements et des risques qu’ils prennent au volant. L’intérêt pédagogique de ce dispositif reste conditionné à la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs poursuivis. À ce titre, le code de la route (articles R 223-3 et s.) prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

 

Une procédure en ligne, prévue par l’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été développée pour permettre aux conducteurs qui le souhaiteraient d’obtenir communication par voie électronique de leur solde de points et des courriers les informant des décisions de retrait ou d’ajout de points et pourra être mise en service en 2020.

 

Pour 2020, les crédits de ce programme porteront les dépenses relatives à l’information des titulaires d’un permis de conduire, les dépenses de maintenance courante et évolutive du système national du permis de conduire, ainsi que les dépenses relatives à l’hébergement et à l’exploitation des plateformes de production du permis de conduire sécurisé (serveurs et logiciels). Le programme supportera également les dépenses destinées à faire évoluer le système informatique actuel afin d’intégrer les mesures arrêtées lors du CISR du 9 janvier 2018 restant à traduire au plan informatique (création d’un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière de 3 jours pour les personnes ayant déjà suivi deux stages, suspension du permis de conduire en cas d'usage du téléphone portable au volant en complément d'une autre infraction au code de la route, ...). Enfin, les téléprocédures de demande de permis de conduire ouvertes en 2018 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) continueront d’évoluer en 2020 pour en améliorer l’ergonomie et étendre davantage leur périmètre afin de faciliter les démarches des particuliers. En outre, les développements informatiques contribuant à la refonte du système national du permis de conduire et de l’ensemble de son écosystème débuteront dès 2020.

 

Le programme 751 se décline ainsi en quatre actions :

• l’action 01 « Dispositifs de contrôle » porte les moyens nécessaires au déploiement des dispositifs de contrôle, à leur maintien en condition opérationnelle et à leur pilotage ;
• l’action 02 « Centre national de traitement » regroupe les dotations versées à l’ANTAI pour lui permettre de prendre en charge les dépenses relatives au traitement des infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé ;
• l’action 03 « Soutien au programme » est dédiée aux dépenses d’étude, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme, à l’exception de celles de l’ANTAI ;
• l’action 04 « Fichier national du permis de conduire » est dédiée à la gestion des droits à conduire (permis de conduire à points).