L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), créée par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Ses missions ont été élargies par les décrets n° 2015-575 du 27 mai 2015, n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 et n° 2019-725 du 9 juillet 2019.

L’ACTIVITE DE L’ANTAI

Conformément au décret du 29 mars 2011 modifié, la mission première de l’ANTAI est d’agir en tant que prestataire de services dans le cadre de la politique de sécurité routière pour le traitement et la production des infractions routières émanant des dispositifs de contrôle automatisé ou de verbalisation électronique.

Cette mission comprend les responsabilités suivantes :

– La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;

– La préparation, l’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des avis de contraventions et de différents courriers ;

– Le tri des recours et autres courriers ;

– L’information des contrevenants ;

– L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en tant que prestataire.

Le budget de l’Agence est financé par deux programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers ».

Au titre de la subvention versée par le programme 751, l’ANTAI est chargée de l’exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L’Agence assure le traitement des messages d’infraction du système de contrôle-sanction automatisé (radars fixes et mobiles), mais également l’envoi, l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne (avis de contraventions) ainsi que le traitement des courriers reçus au CNT (réclamations, désignation de tiers…).

Au titre du financement du programme 753, l’ANTAI assure le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l’État et des communes ainsi que le traitement des messages d’infractions émis par ce biais. L’objectif principal de cette réforme était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l’ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants.

L’achèvement du déploiement des outils de verbalisation électronique auprès des forces de l’ordre est effectif depuis juin 2012. Le déploiement du dispositif auprès des collectivités territoriales et les partenariats de l’agence ne cessent quant à eux de progresser. Fin juin 2019, on comptabilisait ainsi 3 983 communes ayant acquis des terminaux de verbalisation et en phase de production réparties de la façon suivante :

– la totalité des 41 villes de plus de 100 000 habitants (dont Paris) ;

– la totalité des 84 villes de 50 à 100 000 habitants ;

– 812 des 844 communes de 10 000 à 50 000 habitants ;

- 3 046 communes de moins de 10 000 habitants.

En 2018, 26,04 millions d’avis de contravention ont été envoyés par l’ANTAI, en baisse de 10,7 % par rapport à 2017, imputable pour partie à la dégradation des radars automatiques, 14,07 millions sont issus du contrôle automatisé, et 11,97 millions sont issus de la verbalisation électronique hors stationnement payant (forces de l’ordre, police municipale).

En outre et dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’ANTAI met en œuvre la décentralisation du stationnement payant qui est effective depuis le 1er janvier 2018 avec le traitement des forfaits post stationnement (FPS). Le stationnement payant sur voirie devient de fait une question domaniale et l’usager doit désormais s’acquitter d’une redevance d’utilisation du domaine public en ayant le choix entre régler les droits d’occupation de la voirie au début du stationnement ou, a posteriori, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS).

Toutes les collectivités territoriales qui mettent en œuvre la réforme doivent passer une convention avec l’ANTAI :

– Les collectivités qui choisissent de confier à l’ANTAI la notification des FPS signent une convention dite « cycle complet ». La prestation de l’Agence, qui fait l’objet d’une refacturation, consiste à éditer et envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables ;

– Les collectivités qui choisissent de ne pas confier à l’ANTAI cette notification signent une convention dite « cycle partiel ». La compétence de l’ANTAI se limite dans ce cas à son rôle d’ordonnateur des titres exécutoires.

La procédure de conventionnement a été ouverte sur le site web de l’ANTAI à partir du 1er avril 2017. La première convention a été signée le 13 septembre 2017.

A fin juin 2019, 573 collectivités avaient passé convention avec l’ANTAI (547 « cycle complet » et 26 en « cycle partiel »). En 2018, l’ANTAI a émis 7,8 millions de FPS pour le compte des collectivités en « cycle complet ».

Dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’ANTAI a pour mission de traiter les contraventions pour non-désignation des conducteurs par les personnes morales ainsi que les nouvelles infractions issues de la forfaitisation de trois délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis ou sans permis correspondant à la catégorie du véhicule).

Enfin, dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation des mobilités, l’ANTAI sera amenée à traiter les nouvelles infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, destinés à garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et pour partie le respect des normes antipollution (zones à faibles émissions, voies réservées, péage à flux libre [free flow]).

LE PILOTAGE STRATEGIQUE DE L’ANTAI

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par l’autorité de tutelle de l’ANTAI s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’agence.

Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2019 adopté par son conseil d’administration le 20 juillet 2016. Une note sur l’actualisation du COP 2016-2019 comportant notamment une actualisation des indicateurs et des cibles a été validée par le conseil d’administration le 6 juillet 2018.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence a été voté par le conseil d’administration du 28 mars 2013. Un nouveau schéma pluriannuel a été élaboré et fait l’objet de consultation des différentes instances concernées. Son adoption est prévue à la fin de l’année 2019.

En matière de qualité budgétaire et comptable, l’ANTAI a souhaité faire du contrôle interne financier une priorité de l’agence. En accord avec la DSR et la DEPAFI, elle a obtenu l’autorisation d’utiliser l’outil processus-risque-action (OPRA) le 23 octobre 2014. L’ensemble des documents du contrôle interne financier font ainsi l’objet d’une actualisation régulière et d’une validation dans le cadre d’un comité de gouvernance qui se réunit deux fois par an. L’ensemble de la démarche a été présentée et validée lors du conseil d’administration du 29 novembre 2016 et repose sur une logique de constante amélioration.

Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2018 a été adopté quant à lui par le conseil d’administration le 12 juillet 2019. Il a permis notamment de mettre en exergue la montée de l’expertise de l’agence en matière de coordination interministérielle au service de la modernisation de la chaîne pénale, le renforcement de l’efficacité du traitement et la simplification de la chaîne pénale.

Le PLF 2020 prévoit le maintien des subventions des programmes 751 (92 M€) et 753 (26,2 M€).