Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
| Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat |
L’objectif « assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l’État » s’intéresse à l’efficacité du procès-verbal, une fois son déploiement achevé.
Cet indicateur permet de mesurer la performance de traitement de la chaîne automatisée des messages d’infraction (MIF) issus de la verbalisation électronique opérée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales).
INDICATEUR
| Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères) |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères) | % | 96 | 98,1 | 96 | 96 | 96 | 96 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
au numérateur : nombre d’avis de contraventions principalement liés aux règles de stationnement ou de circulation constatés à l’encontre des propriétaires d’un véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse et des conducteurs ayant fait l’objet d’une interception quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule sur le territoire national, par le biais de la verbalisation électronique par les services de l’État et traités par l’ANTAI au cours de l’année considérée ;
au dénominateur : nombre de messages d’infraction émis à l’encontre des propriétaires d’un véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse et des conducteurs ayant fait l’objet d’une interception, quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée.
Justification des prévisions et de la cible
Le taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention a atteint 98,1 % en 2018, en conformité avec la cible fixée. Il intègre le nombre de paiements immédiats (41 942 en 2017 et 35 860 en 2018).
La cible prévue pour 2019 est reconduite pour 2020, soit une cible égale à 96 %.
Une cible de 100 % ne peut être poursuivie dans la mesure où le taux demeure tributaire de la saisie initiale des données effectuées lors de la verbalisation ainsi que des retours d’informations des fichiers d’immatriculation interrogés.