Cette action compte deux sous actions :

1- Soutien aux producteurs d’énergies renouvelables électriques :  5 085 059 406€

La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement des énergies renouvelables.

Les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution (ELD)) sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. EDF doit également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération, soit dans le cadre de guichets ouverts, soit dans le cadre d’appel d’offres. Depuis le 1er janvier 2017, des organismes agréés peuvent également se voir céder les contrats d’achat avec les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable. A la mi-2019, ils sont au nombre de 12.

Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités dans le cas de l’obligation d’achat, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette sous-action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût.

Au regard des prévisions communiquées par la Commission de régulation de l’énergie en juillet 2019, les charges prévisionnelles liées aux énergies renouvelables en 2020 sont stables sur le périmètre du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » par rapport aux charges supportées par les opérateurs au titre de 2019. Cette stabilité procède de deux effets antagonistes : la hausse des charges entre 2019 et 2020 liée à la poursuite du développement des filières renouvelables en métropole continentale et dans les zones non interconnectées est compensée par l’augmentation du prix de marché moyen de l’énergie et de la capacité sur la même période.

Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit que le coût du soutien à la production d’électricité renouvelable en 2020 sera de 5 030,4 M€ :

En 2020, ce coût est composé principalement à 58 % par les charges de la filière photovoltaïque et à 26 % par celles de la filière éolienne.

Cette sous-action compense également les opérateurs pour les coûts directement induits par la conclusion et la gestion de ces contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération, à hauteur de 54,7 M€ pour l’année 2020.

2- Études techniques, juridiques et financières préalables au lancement d’appels d’offres pour le développement d’énergies renouvelables électriques et dépenses de contentieux : 19,2 M€

L’identification de zones propices au développement des énergies renouvelables en amont d’une procédure de mise en concurrence à travers la réalisation d’études techniques peut s’avérer nécessaire. Cela vaut en particulier pour le développement de certaines filières de production d’électricité à partir de sources renouvelables, telles que l’éolien en mer, lorsque les zones propices à l’implantation des installations sont rares ou lorsque les risques de conflits d’usage sont importants. Ces dépenses peuvent par la suite être remboursées par les lauréats des procédures de mise en concurrence. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence fixera les modalités de remboursement par les lauréats.

Par ailleurs, les éventuels contentieux résultant des procédures d’appels d’offres mises en œuvre dans le cadre du soutien aux énergies renouvelables relèvent également de cette sous-action.

Cette dépense correspond au financement des appels d’offres prévus par l’article L 271-4 du code de l’énergie organisés à partir de 2018 et visant à développer les capacités d’effacement de consommation électrique. Le montant prévisionnel retenu pour l’appel d’offres au titre de l’année 2020 dans le cadre de la délibération du 11 juillet 2019 de la Commission de régulation de l'énergie s’élève à 40 M€.

La politique du gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.

Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.

Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne par la Note des Autorités Françaises du 23 novembre 2016, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré par la Commission comme incompatible avec les articles 30 et 110 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (interdiction des droits de douane ou autres impositions intérieures favorisant les produits nationaux). Le montant des garanties d’origines d’électricité renouvelable importée au titre de l’année 2016 doit être compensé par une subvention à l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) pour un projet d’interconnexion pour lequel la rentabilité est faible ou non avérée. À ce titre, la France s’est engagée à verser sur plusieurs années une somme totale de 42,7 M€. Les projets proposés étaient soit la ligne d’interconnexion avec l’Espagne par le Golfe de Gascogne, soit un projet d’interconnexion entre la France et l’Irlande (projet « Celtic »). La France ayant bénéficié au titre du projet Gascogne d’une subvention européenne de 350 M€, il est proposé d’attribuer cette subvention au projet « Celtic » de ligne en courant continu de 700 MW entre le Finistère et le sud de l’Irlande. Ce projet a été déclaré d’intérêt commun européen mais n’est pas encore en phase de travaux, le choix final du tracé ne faisant actuellement pas encore l’objet d'une décision.