Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offrent au pays l'opportunité de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Le programme « Soutien à la transition énergétique » s’articule autour de plusieurs finalités :

1- Soutenir le développement des énergies renouvelables

Le soutien au développement des énergies renouvelables est un axe majeur de la politique de transition énergétique. Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit de renforcer l’objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en augmentant la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 à 33%. Pour l’électricité, l’objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d’électricité en 2030.

Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres dans lequel le soutien est attribué sous forme de tarif d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats, qui correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, fait l’objet d’une compensation des fournisseurs historiques via le programme 764.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération ». Le soutien est attribué soit en guichet ouvert, soit à l’issue d’un appel d’offres. Les coûts qui résultent, pour EDF, du versement de ce « complément de rémunération » font l’objet d’une compensation via le programme 764.

Dans certains cas, la réalisation d’études techniques (ex : identification de zones propices au développement des énergies renouvelables), juridiques et financières, et les dépenses relatives à l’organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence, peuvent s’avérer nécessaires. Cela vaut en particulier pour le développement de certaines filières de production telles que l’éolien en mer, lorsque les zones propices à l’implantation des installations sont rares ou lorsque les risques de conflits d’usage sont importants. Il est prévu que ces dépenses soient prises en charge par le programme « Soutien à la transition énergétique ».

Concernant le gaz naturel, l’objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation à l’horizon 2030. Cet objectif passe notamment par un développement de l’injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’achat du bio-méthane injecté donnent lieu également à compensation via le programme 764, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel ; le programme supporte aussi la prise en compte des coûts de gestion du dispositif.

2- Soutenir le développement des effacements de consommation

Les effacements de consommation d'électricité représentent des moyens efficaces et respectueux de l’environnement pour répondre notamment à la pointe de consommation constatée en hiver, en évitant la construction de moyens de pointe émetteurs de CO2.

En outre ils contribuent à la transition énergétique et accompagnent le développement des énergies renouvelables, en apportant une réponse structurelle à l’enjeu croissant de l’intermittence de la production électrique en France et en Europe.

Enfin, ils peuvent permettre des économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures, notamment pour les ménages.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un nouveau cadre de soutien aux effacements de consommation. Ainsi, l’article L.271-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 168 de la loi précitée, prévoit que « lorsque les capacités d’effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d’effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 271-1. »