Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Laurent MICHEL |
Directeur général de l'énergie et du climat |
Responsable du programme n° 765 : Engagements financiers liés à la transition énergétique |
Les charges de service public de l’électricité financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2003 et 2015 ont connu un fort dynamisme au cours des 10 dernières années. La part du soutien aux énergies renouvelables dans le total des charges de service public de l’électricité, en particulier, est passée de 10 % en 2003 (avec un montant de charges de 0,2 Md€) à 64 % en 2015 (soit 4,2 milliards d’euros de charges).
Entre 2009 et 2015, les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) n’ont pas couvert les charges correspondantes et il en résulte un déficit de compensation, supporté uniquement par EDF – les entreprises locales de distribution et l’opérateur Électricité de Mayotte ayant été compensées pour l’intégralité des charges qu’elles ont supportées.
L’arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R 121-31 du code de l’énergie définit l’échéancier de remboursement de la dette accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité à EDF avec une échéance à fin 2020. Il a été ajusté par l’arrêté du 2 décembre 2016 suite à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, afin de prendre en compte le montant exact du déficit de compensation à fin 2015 et ainsi modifier légèrement l’annuité 2020 de remboursement du principal.
En M€ | DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année n hors intérêts 2015 | REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » | PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité (par le programme 345) |
2015 | 5 779,8 | 0 | 0 |
2016 | 5 585,8 | 194 | 99,3 |
2017 | 4 357,8 | 1 228 | 99,5 |
2018 | 2 735,8 | 1 622 | 87,2 |
2019 | 896,8 | 1 839 | 62,5 |
2020 | 0 | 896,8 | 40,61 |
Total | NA | 5 779,8 | 389,1 |
Le programme 765 retrace également les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne contribution au service public de l’électricité : les entreprises consommant plus de 7 GWh pouvaient demander le remboursement de la contribution payée au-delà de 0,5 % de leur valeur ajoutée. Cette disposition s’appliquant aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, des demandes de remboursements, soumises à la validation de la Commission de régulation de l’énergie, ont eu lieu jusqu’en 2018.
Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance |