Programmes pluriannuels de développement agricole et rural

Les programmes pluriannuels de développement agricole et rural sont mis en œuvre sur une base annuelle par les instituts techniques agricoles qualifiés et l’ACTA, en application des articles D. 823-1 à 3 du code rural et de la pêchemaritime. La dernière procédure de qualification s’est déroulée en 2017 et la liste des instituts techniques agricoles qualifiés pour la période 2018-2022 a été publiée par arrêté le 08 février 2018. Les programmes pluriannuels concernent des actions de recherche à moyen terme s’inscrivant dans l’une des thématiques prioritaires suivantes :

• anticipation et adaptation aux dynamiques globales de changement : changement climatique, érosion de la biodiversité, évolutions démographiques, cycles des nutriments (azote et phosphore notamment) et raréfaction des ressources, intensification des échanges d’animaux, de végétaux et de produits biologiques, renchérissement du coût des intrants et de l’énergie, ouverture et concurrence accrue sur les marchés, diminution du nombre d’agriculteurs et d’emplois agricoles ;

• conception et conduite de systèmes de production diversifiés et économiquement viables dans tous les territoires, basés sur les principes de l’agroécologie en valorisant l’approche systémique : agriculture biologique ; réduction des intrants, de l’usage de l’eau et des externalités négatives (gaz à effet de serre, qualité de l’air et de l’eau) ; valorisation des services écosystémiques au bénéfice de la production agricole ; associations culturales et allongement des rotations cultures intermédiaires et plantes de service ; renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles ; approche intégrée de la santé des plantes et des animaux ; sobriété et efficacité énergétique des exploitations et valorisation des effluents ;

• qualité et valorisation des produits : valeur nutritionnelle et durabilité des productions, sécurité sanitaire, adaptation aux besoins de l’aval des filières, possibilité de commercialisation en circuits courts et/ou de proximité, développement de la valeur ajoutée, notamment territoriale ;

• renouvellement des générations et renouvellement des formes d'exercice de l'activité agricole.

Des actions en accompagnement aux programmes pluriannuels et annuels des instituts techniques agricole peuvent également être mises en œuvre, en appui au projet agroécologique pour la France, au lancement du chantier national mobilisant l'ensemble des partenaires de la recherche et du développement agricole portant sur l'optimisation du recueil et de l'exploitation de données et sur la diffusion des résultats, ou sous la forme d’actions thématiques transversales au sein des réseaux afin de mutualiser les travaux de recherche appliquée sur une thématique d’intérêt commun prioritaire.

Pour l’ensemble de ces actions, les réalisations annuelles sont suivies par la direction générale de l’enseignement et de la recherche dans le cadre d’un dialogue régulier avec chaque institut, le conseil d’orientation scientifique et technique de l’ACTA et enfin par l’analyse systématique du rapport annuel de réalisation présenté pour paiement du solde.

Appels à projets

L’action financera, en 2020, six appels à projets principaux répondant aux orientations stratégiques du PNDAR et de ses thématiques prioritaires :

- « Recherche technologique pour la compétitivité et la durabilité des filières de la production à la transformation » des

instituts techniques. L’appel à projets porte sur des actions de recherche dans le domaine technologique, en réponse aux attentes des filières, de la production et de la transformation des produits agricoles. Les projets sont portés par les instituts techniques qualifiés agricoles ou agroindustriels. Ils visent notamment à développer des partenariats avec les instituts techniques agroindustriels (ITAI) sur des sujets de recherche d’intérêt commun aux secteurs agricoles et agroalimentaires. Depuis 2015, une nouvelle modalité a été introduite afin de pouvoir financer sur dix-huit mois des projets plus risqués, présentant une innovation de rupture. Les opérations financées sont choisies après évaluation par un jury formé de membres du comité d’orientation scientifique et technique de l’ACTA et de l’ACTIA ;

- « Innovation et partenariat ». Les travaux doivent apporter des résultats ou des outils rapidement transférables vers le développement et la production agricole. Les projets sélectionnés privilégient à la fois le caractère innovant, la capacité à nouer des partenariats structurants pour des thématiques prioritaires pour le secteur agricole (agroécologie, agriculture biologique, Ecophyto, Ecoantibio). Les opérations financées sont choisies après évaluation par un jury spécifique ;

- « Semences et sélection végétale ». Cet appel à projets dans le domaine des semences et de la sélection végétale vise à rapprocher la recherche publique et les professionnels du secteur des semences, pour fournir ensuite aux entreprises et aux exploitations agricoles des variétés adaptées à des conditions culturales diversifiées et répondant aux objectifs de réduction des intrants. Les opérations financées sont choisies après évaluation par le comité scientifique du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;

- « Expérimentation » mis en œuvre par FranceAgriMer. Il vise à renforcer l’efficacité économique des filières notamment en contribuant à la mise en place d’une politique de développement durable en appui au projet agroécologique pour la France. Il comprend des actions d’expérimentations conduites notamment dans les secteurs de la production laitière, de l’élevage, de la viticulture et des oléoprotéagineux. Il s’agit de travaux de recherche et d’expérimentation, visant à améliorer la compétitivité des entreprises, produisant à la fois des références et de l’appui technique. Il est conduit sous forme d’appels à projets par filière et d’un appel à projets régionalisé. Les opérations financées sont choisies après évaluation par des experts extérieurs avec la participation du comité d’orientation scientifique et technique de l’ACTA ;

- « Lutte contre le dépérissement du vignoble ». Cet appel à propositions mis en œuvre par FranceAgriMer fait partie du plan national de lutte contre le dépérissement du vignoble coordonné par le Conseil national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) et l'Etat. Il vise à mobiliser les acteurs de la recherche, de l'innovation et du développement pour co-construire les réponses et les solutions attendues par les professionnels pour lutter contre le phénomène de baisse pluriannuelle subie de la productivité du cep pouvant être suivie par sa mort prématurée, brutale ou progressive. Les propositions déposées à l’appel à propositions sont examinées par un comité scientifique spécifique dont le secrétariat est assuré par la DGER.

- « Les réseaux mixtes technologiques (RMT) ». Les RMT actuels sont agréés pour la période 2014-2019. Un nouvel appel à propositions a été lancé en décembre 2018. le jury de sélection se tiendra en novembre 2019. Les nouveaux RMT issus de cette sélection seront agréés pour la période 2020-2024.

Les dossiers présentés aux appels à projets peuvent également s’inscrire dans un ensemble intégrant des composantes soumises à d’autres appels à projets, tels ceux de l’Agence nationale pour la recherche (ANR) ou ceux de l’Union européenne (Horizon 2020). Les dossiers retenus sont déclarés lauréats par décision du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, sur proposition d’un jury spécifique ou d’un conseil scientifique et technique ou en ce qui concerne l’appel à projets « expérimentation » mis en œuvre par FranceAgriMer, par décision de sa Directrice générale.

Chaque projet est suivi par un comité de pilotage et fait l’objet de rapports en cours de réalisation (annuels ou à mi-parcours) et d’un rapport final, systématiquement analysés par la direction générale de l’enseignement et de la recherche, la direction générale de l’alimentation ou FranceAgriMer dans leur domaine de compétence respective, avant versement du solde.

Les crédits de l’action 1 : « Recherche appliquée et innovation », inscrits en tant que transferts, assurent le financement à hauteur de (à titre indicatif) :

Pour l’activité 776-01-01 : programme de développement agricole et rural :

• 39 200 000 € des programmes pluriannuels de recherche et de développement agricole et rural des instituts techniques qualifiés, répondant aux objectifs et thématiques prioritaires du PNDAR 2014-2020 ;

• 5 300 000 € d’actions thématiques transversales afin de mutualiser les travaux de recherche appliquée sur des thématiques d’intérêt commun prioritaire (réseau ACTA, acquisition de références en élevage, lutte contre les maladies de dépérissement du vignoble) ;

• 2 200 000 € des « actions d’accompagnement » portant sur la mise en œuvre des chantiers nationaux du PNDAR, des problématiques d’actualité ou de situations d’urgence.

Pour l’activité 776-01-02 : appels à projets

• 24 000 000 € des appels à projets « Innovation et partenariat », « Recherche technologique», « Réseau Mixte de Technologie », «Semences et sélection végétale », « Expérimentation » et « Lutte contre le dépérissement du vignoble » mis en œuvre par FranceAgriMer.

Le montant réservé aux appels à projets correspont au montant indiqué dans le Grand Plan d’Investissement (120 M€ sur 5 ans, soit 24 M€ par an).

Cette action porte les crédits de fonctionnement afférents à l'action 1.

Les crédits de l’action 2 du programme 776 permettent de couvrir notamment :

• les frais de logistique inhérents à la gestion et à la mise en œuvre des programmes (organisation de réunions techniques, logiciels, frais de déplacements d'experts et membres de commissions et de jurys, frais de fonctionnement de la structure gestionnaire, organisation de séminaires techniques) ;

• les frais engagés pour les travaux de contrôle de l’utilisation des crédits publics et d'évaluation des programmes réalisés par le CGAAER ou par des cabinets d’expertise privés. A ce titre, le programme 776 assure la prise en charge de l’ensemble de ces contrôles et évaluations, y compris ceux afférents au programme 775, dans un souci de cohérence d’ensemble du CASDAR ;

• les frais de développement et de maintenance du logiciel de gestion (DARWIN) des programmes pluriannuels de développement agricole et rural des organismes (chambres régionales d’agriculture et APCA, instituts techniques, ONVAR), logiciel commun aux deux programmes.