Les crédits de l’action n° 01 permettent de contribuer à la couverture du déficit courant d’exploitation des lignes de trains d’équilibre du territoire dont l’État est autorité organisatrice, la part de la compensation relative à la contribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant relevant du second programme de ce compte d’affectation spéciale (programme n° 786).

Les travaux de seconde révision de la trajectoire financière de la convention conclue par l’État avec SNCF Mobilités pour la période 2016-2020 doivent permettre de limiter à 167,9 M€ le niveau de dépenses (hors études, hors contributions versées aux régions au titre de l’exploitation des lignes TET antérieurement conventionnées) du programme 785 pour l’année 2020.

Conformément à la volonté de l’État de renforcer son rôle d’autorité organisatrice, le recours à des compétences extérieures est maintenu et augmenté (+50%) en 2020 afin d’accroître la capacité d’expertise de l’État dans l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice des TET et notamment préparer l’ouverture à la concurrence des services conventionnés.

L’action n° 02 couvre ainsi le financement des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d’études, de fonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou technique, y compris relatives au matériel roulant, directement liés à l'exercice des responsabilités d’autorité organisatrice. À cet effet, il est ainsi prévu une dotation de 1,5 M€ pour l’année 2020.

Depuis l’année 2018, le programme n° 785 du compte d’affectation spéciale permet également de retracer en dépenses les contributions versées par l’État aux régions au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des services nationaux de transports de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l’État.

Les crédits de l’action n° 03 correspondent ainsi aux contributions qui seront versées aux régions Grand Est (13 M€), Centre-Val-de-Loire (39,2 M€), Nouvelle Aquitaine (5 M€), Occitanie (4,5 M€) et Hauts-de-France (15 M€) en 2020, pour un total de 76,7 M€, conformément aux accords conclus avec ces régions.