La contribution à l’exploitation pour une année donnée correspond à l’écart entre l’ensemble des charges d’exploitation conventionnelles (charges de circulation des trains, charges au sol, charges de maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie, prestations spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gare et points d’arrêt, locations de matériel roulant, charges de capital liées au matériel roulant) et la somme des produits conventionnels (soit les produits du trafic et les compensations liées à la mise en place de tarifs spécifiques versées notamment par d’autres autorités organisatrices).

Cette contribution à l’exploitation pour les différents exercices conventionnels est ramenée à l’offre réalisée, exprimée en trains-kilomètres.

À partir du PAP 2020, les charges de capital liées au matériel roulant, auparavant retranchées des charges d’exploitation conventionnelles et prises en compte dans le calcul de l’indicateur 1.1 du programme 786 (contribution au matériel roulant), sont incluses dans le calcul de la contribution à l’exploitation. Bien que le nom de l’indicateur 1.1 du programme 785 reste inchangé par rapport aux projets annuels de performance (PAP) et aux rapports annuels de performance (RAP) antérieurs, les résultats de cet indicateur figurant dans ces rapports ne sont pas comparables aux résultats figurant dans le présent PAP.

Enfin, la trajectoire financière de la convention TET 2016-2020 résulte d’un équilibre pluriannuel négocié entre l’État et l’exploitant. Dès lors, les contributions à l’exploitation versées chaque année à l’exploitant, et par conséquent le présent indicateur, ne sont pas entièrement représentatives de l’évolution des déficits d’exploitation de l’activité TET. Le montant réel de la contribution d’exploitation peut ainsi différer des prévisions effectuées.

Source des données

La contribution à l’exploitation correspond :

- pour l’exercice 2017, au montant de la contribution d’exploitation (357 M€ forfaitaire) versée à SNCF Mobilités bien que, en termes d’exécution budgétaire, le versement de cette contribution ne soit intervenu que l’année suivante ;

- pour l’exercice 2018, au montant de la contribution d’exploitation sollicitée par SNCF Mobilités dans le cadre du projet de facture relatif à l’exécution réelle du service TET pour l’année 2018 (environ 286 M€ contre 308,5 M€ prévus dans la trajectoire conventionnelle prévisionnelle). En termes d’exécution budgétaire, le versement d’un premier acompte à la contribution d’exploitation est intervenu en 2018 (277,65 M€), mais le versement du solde relatif à cette contribution n’interviendra qu’au deuxième semestre 2019, après contrôle par l’État des justificatifs relatifs au service réellement exécuté ;

- pour l’exercice 2019, au montant de la contribution d’exploitation prévisionnelle totale issu de l’instruction du devis de SNCF Mobilités relatif à l’exécution du service TET pour l’année 2019 (environ 245,8 M€ contre 259,6 M€ prévu dans la trajectoire conventionnelle prévisionnelle). Comme pour l’exercice 2018, le versement d’un premier acompte à cette contribution d’exploitation devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2019 (242 M€) mais le versement du solde relatif à cette contribution n’interviendra que dans le courant de l’année 2020 après contrôle par l’État du projet de facture de SNCF Mobilités relatif à l’exécution réelle du service et des justificatifs associés ;

- pour l’exercice 2020, au montant de la contribution d’exploitation prévisionnelle issu des travaux de projection menés par SNCF Mobilités et l’État à l’occasion de la première révision de la trajectoire financière de la convention TET 2016-2020 (et inscrit conventionnellement) bien que, en termes d’exécution budgétaire, le versement de cette compensation sera, comme pour les exercices 2018 et 2019, échelonné sur les années 2020 et 2021.

À noter que de nouveaux travaux de révision de la trajectoire financière de la convention TET 2016-2020 sont réalisés en 2019 pour tenir compte notamment des éventuelles évolutions d’offres. Les prévisions présentées pour les exercices 2019 et 2020 pourront ainsi évoluer dans ce cadre en fonction du résultat des négociations entre l’État et SNCF Mobilités.

L’offre réalisée, exprimée en trains-kilomètres, est déterminée :

- pour les exercices 2017 et 2018, à partir des décomptes définitifs de l’offre réalisée produits par SNCF Mobilités ;

- pour l’exercice 2019, à partir du décompte provisoire de l’offre réalisée produit par SNCF Mobilités pour les mois de janvier à mai, et d’un travail de projection effectué par l’entreprise sur les mois de juin à décembre ;

- pour l’exercice 2020, à partir de travaux de projection réalisés par l’État et SNCF Mobilités à l’occasion de la première révision de la trajectoire financière de la convention TET 2016-2020.

Pour l’exercice 2018, la contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres (indicateur 1.1) est évaluée à 13,4  €/train-km au regard du montant inscrit dans le cadre du projet de facture relatif à l’exécution réelle du service TET pour l’année 2018. La valeur définitive de cet indicateur devrait néanmoins être connue en septembre 2019, après contrôle par l’État de ce projet de facture et des justificatifs associés.

En effet, contrairement aux années 2016 et 2017 où le versement de la contribution d’exploitation était exceptionnellement forfaitaire, la convention d’exploitation TET 2016-2020 prévoit qu’à compter de l’exercice 2018 le versement de la contribution d’exploitation soit effectué pour partie sous forme d’un acompte pendant l’année où est réalisé le service puis d’un solde lors de l’année suivante sur la base de justificatifs liés au service réellement exécuté.

Les impacts financiers liés à d’éventuelles réductions du plan de transport sont ainsi notamment intégrés au calcul du solde la contribution d’exploitation versée à SNCF Mobilités, certaines charges étant refacturées au réel à l’État en cohérence avec le plan de transport effectivement réalisé (notamment les péages d’infrastructures, les redevances liées à l’utilisation des gares et les loyers relatifs au matériel roulant). C’est tout particulièrement vrai pour l’exercice 2018 : le montant de la contribution d’exploitation sollicitée par SNCF Mobilités dans le cadre du projet de facture relatif à l’exécution réelle du service TET pour l’année 2018 (286 M€) est ainsi nettement inférieur au montant prévisionnel inscrit dans la convention pour ce même exercice (308,5 M€) en raison notamment de la diminution importante de l’offre liée au mouvement social mené au sein de SNCF Mobilités au deuxième trimestre 2018.

La diminution importante de l’offre liée à ce même mouvement social (donc du volume de trains-km), supérieure aux économies de charges réalisées, est néanmoins un des facteurs qui explique la dégradation de cet indicateur par rapport à l’année 2017.

Pour l’exercice 2019, la prévision s’établit à 11,6 €/train-km, soit une amélioration par rapport à l’indicateur calculé pour l’exercice 2017 (12,2 €/train-km). Cette prévision tient compte du montant issu de l’instruction du devis de SNCF Mobilités relatif à la compensation conventionnelle prévisionnelle pour l’année 2019 (245,8 M€ au lieu de 259,6 M€ inscrit dans la trajectoire financière conventionnelle prévisionnelle). La reprise des lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge/Cambrai par la région Hauts-de-France au 1^er janvier 2019 s’accompagne en parallèle d’une nouvelle diminution de la contribution conventionnelle prévisionnelle.

Enfin, pour l’exercice 2020, la prévision de l’indicateur s’établit à environ 15,8 € par train-kilomètre. Cette évolution de l’indicateur par rapport aux années précédentes s’explique notamment par la modification du périmètre conventionné avec la reprise des lignes Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville, Paris-Evreux-Serquigny, Paris-Granville et Caen-Le Mans-Tours par la région Normandie au 1^er janvier 2020, dont le niveau de contribution à l’exploitation aux trains-km est plus faible en moyenne que celui des lignes TET restant conventionnées.

Il convient néanmoins de signaler que les travaux de première révision de la trajectoire financière conventionnelle, conclus au début de l’année 2019, ont néanmoins permis de revoir de façon importante le montant du déficit conventionnel prévisionnel pour l’exercice 2020 (235,7 M€ au lieu des 286,5 M€ prévus initialement), et donc à modérer la dégradation initialement pressentie pour cet indicateur en 2020.

Les travaux de seconde révision de la trajectoire financière conventionnelle, engagés à la fin du mois de mars 2019, devraient conduire à réviser à nouveau le montant prévisionnel de la contribution à l’exploitation de l’année 2020, et donc à revoir la valeur de cet indicateur.

Enfin, la cible 2020 indiquée pour cet indicateur correspond à la somme des cibles fixées à l’occasion du PAP 2019 pour l’indicateur 1.1 (« Contribution à l’exploitation rapportée aux trains-kilomètres ») du programme 785 et l’indicateur 1.1 du programme 786 (« Contribution au matériel roulant rapportée aux trains-kilomètres »), le présent nouvel indicateur étant une agrégation de ces deux indicateurs.

Le taux de remplissage se calcule à partir du remplissage (calculé comme le rapport entre le nombre total de voyageurs-kilomètres et le nombre total de trains-kilomètres) en le divisant par le nombre moyen de places offertes par train, soit 600 places. Cette estimation est actualisée à partir de 2020 à 500 places par train pour tenir compte du nouveau matériel mis en service et de l’évolution du périmètre des TET.

Source des données :

Les trains-kilomètres sont déterminés selon les modalités précisées pour l’indicateur 1.1.

Les voyageurs-kilomètres sont établis :

- pour les exercices 2017 et 2018, à partir des décomptes définitifs de la fréquentation produits par SNCF Mobilités ;

- pour l’exercice 2019, à partir du décompte provisoire de la fréquentation réalisé par SNCF Mobilités pour les mois de janvier à mai, et d’un travail de projection effectué par l’entreprise sur les mois de juin à décembre ;

- pour l’exercice 2020, à partir de travaux de projection réalisés par l’État et SNCF Mobilités.

La prévision de cet indicateur pour l’année 2019 est revue à la hausse par rapport à l’estimation indiquée dans le cadre du PAP 2019 (40 % contre 36 % prévu initialement) afin de prendre en compte l’augmentation de la fréquentation par train estimée par l’exploitant pour l’année 2019 (et intégrant notamment les résultats positifs de la fin de l’année 2018 et des premiers mois de l’année 2019) par rapport à l’estimation initiale issue des travaux de projection de l’offre et de la fréquentation réalisés par l’État et SNCF Mobilités à l’occasion de la première révision de la trajectoire financière de la convention TET 2016-2020.

Pour l’exercice 2020, la prévision, établie sur la base des travaux de projection de première révision de la trajectoire financière conventionnelle susmentionnés, est fixée à 37 %, soit une valeur proche de la cible 2020 fixée à l’occasion du PAP 2018. Cette prévision intègre l’évolution du périmètre des TET au 1^er janvier 2020 détaillée précédemment : les 5 lignes TET reprises par la région Normandie présentent des taux de fréquentation supérieurs à la moyenne globale des lignes, ce qui explique, malgré une actualisation du nombre de places par train (500 au lieu de 600 pour tenir compte du nouveau matériel mis en service et du périmètre TET conventionné en 2020), la diminution relative de cet indicateur par rapport à la projection réalisée pour l’année 2019.

Les travaux de seconde révision de la trajectoire financière conventionnelle, engagés à la fin du mois de mars 2019, devraient cependant conduire à réviser la prévision de fréquentation prise en compte pour l’année 2020, et donc à revoir la valeur de cet indicateur.

La ponctualité terminus est définie comme le pourcentage des trains arrivant avec moins de 5 minutes de retard, pour les trains de jour et pour les trains de nuit. Elle est définie relation par relation et mesurée par l’outil Bréhat de SNCF Mobilités, toutes causes confondues, sur l’ensemble du périmètre des trains d’équilibre du territoire.

Source des données

Pour les exercices 2017 et 2018, les données sont produites par SNCF Mobilités à partir des retards réellement constatés selon la méthodologie précisée plus haut.

Pour l’exercice 2019, la prévision est calculée par l’État en extrapolant, à partir des tendances observées sur l’année 2017 pour les lignes conservées dans le périmètre conventionné en 2019, les données réelles de régularité fournies par SNCF Mobilités sur les 4 premiers mois de l’année 2019. Les données de l’année 2017 sont privilégiées pour ce travail d’extrapolation : les données de l’année 2018 intègrent en effet l’impact négatif sur la régularité du mouvement social du second trimestre 2018.

La prévision 2020 correspond enfin à la prolongation sur cet exercice des objectifs de régularité par lignes fixés à l’opérateur pour l’année 2019 (à périmètre conventionné comparable).

La prévision 2019 pour cet indicateur, établie à 79,7 %, est en nette progression par rapport au résultat de l’année 2018 du fait principalement de l’impact négatif du mouvement social du second trimestre 2018 et de la diminution des causes d’irrégularité externes à l’exploitant et au gestionnaire d’infrastructure sur ce début d’année 2019 (en particulier les évènements climatiques, qui avaient impacté négativement la régularité des lignes normandes et des lignes du nord au début de l’année 2018).

La régularité moyenne de chacune des lignes du périmètre conventionné sur les mois de janvier à avril 2019 est précisée à titre indicatif dans le tableau ci-après :

La prévision 2020 pour cet indicateur est fixée à 71,4 % pour les TET de jour et les TET de nuit. Elle est établie sur la base des prévisions de régularité fixés initialement à l’opérateur pour l’année 2019 (71,1 % pour les lignes de jour – hors lignes normandes devant être reprises au 1^er janvier 2020 par la région – et 74,2 % pour les lignes de nuit), reconduites à l’identique pour l’année 2020. La baisse de cet indicateur par rapport à la projection réalisée pour l’année 2019 s’explique par le retrait du périmètre conventionné des 5 lignes normandes au 1^er janvier 2020 qui présentent une régularité moyenne globalement meilleure que celles des lignes conservées au sein du périmètre conventionné.

Cet indicateur étant créée à l’occasion du PAP 2020, la cible 2020 est fixée à 71,4 % en cohérence avec la prévision 2020.