Les aides relevant de cette action visent à l’amélioration de la qualité de la distribution de l’électricité en zone rurale en contribuant à la résorption des départs mal alimentés.

La dotation 2020 est stable par rapport à la LFI 2019.

Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

La dotation 2019 est stable par rapport à la LFI 2018.

Les travaux relatifs à l’extension des réseaux relèvent de l’application des dispositions de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d'aider à la réalisation des travaux menés pour des raisons de conformité aux exigences de protection du patrimoine (enfouissement ou pose en façade), en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension. Ces travaux sont souvent réalisés par les collectivités en coordination avec l’enfouissement des autres réseaux.

La dotation 2020 est stable par rapport à la LFI 2019.

Les aides relevant de cette action visent à la sécurisation des départs de réseau basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Ces fils nus particulièrement vulnérables aux intempéries (vent, neige) et occasionnent d’importants incidents (coupures de courant) en cas d’événement atmosphérique exceptionnel. Leur résorption participe donc à l’amélioration globale de la qualité de la distribution électrique dans les zones rurales.

La dotation 2020 est stable par rapport à la LFI 2019.

Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus ─ hors fils nus de faible section. Sont également éligibles à ces mêmes aides, les travaux permettant de résorber définitivement, et au titre d’une même et seule année, tous les départs mal alimentés restants du réseau basse tension en fils nus de faible section.

Les aides financées par cette action visent à la sécurisation des départs de réseau basse tension en fils nus de faible section. Ces fils nus particulièrement vulnérables aux intempéries (vent, neige) et occasionnent d’importants incidents (coupures) en cas d’événement atmosphérique exceptionnel. Leur résorption participe donc à l’amélioration globale de la qualité de la distribution électrique dans les zones rurales.

La dotation 2020 est stable par rapport à la LFI 2019.

Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion sur laquelle ils s’effectuent comporte plus de 50 % de fils nus faible section.

Les frais de fonctionnement du CAS sont constitués des frais logistiques et de fonctionnement de la mission du financement de l’électrification rurale (prévue à l’article 4.1.3. de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire), d’une part, au titre du secrétariat du Conseil à l’électrification rurale et, d’autre part, au titre de la gestion quotidienne des opérations du CAS. Elles recouvrent la préparation et suivi de la répartition des aides, le contrôle de l’éligibilité de la dépense, le suivi des relations et des objectifs avec les autorités organisatrices de la distribution concernées, le suivi des dépenses et des pièces justificatives, ainsi que de toutes les opérations de contrôle sur pièces et sur place.

Cette action regroupe les frais et charges de fonctionnement de la mission du financement de l’électrification rurale, notamment les frais de développement d’un interface logiciel entre la gestion du CAS-FACE et les AODE (100 k€ prévus en 2020), les frais liés aux déplacements pour les contrôles sur sites et tous les frais de fonctionnement.

La dotation est stable en 2020.

Cette action, financée jusqu’en 2013 par le programme 794, a pour objet d’aider à l’enfouissement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et situés sur le territoire de communes traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s’imposent à ces dernières.

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée qui précise le projet de ligne et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux de construction des lignes THT ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

La dotation est stable par rapport à la LFI 2019.

Cette action, financée jusqu’en 2013 par le programme 794, a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

L’aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux, la remise en état immédiate du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.

Les demandes d’aides doivent faire l’objet d’un dossier établi par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, cosigné par le gestionnaire de réseau de distribution concerné, et être présentées dans un délai maximum de six mois suivant la survenance des intempéries. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

La dotation 2020 est stable par rapport à 2019. Il peut être rappelé qu’une aide exceptionnelle de 16,1 M€ a été accordée en 2018 pour la reconstruction des réseaux électriques des îles de Saint-martin et Saint-Barthélémy suite à l’ouragan Irma pour une première tranche de travaux. Les collectivités ont déposé leurs demandes de financement pour la seconde tranche de travaux, d’un montant de 9,2 M€ (dont 3,6 M€ pour St Barthélémy et 5,6 M€ pour St Martin), ces demandes devant être présentés au Conseil de l’électrification rurale d'octobre 2019. En termes de consommation de CP, un montant de 2 M€ est prévu en 2019, le reliquat devant être versé sur les exercices 2020 et ultérieurs.