Le présent programme est la traduction financière du soutien apporté par le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS Facé) à des actions ponctuelles sur le réseau de distribution d’électricité, menées au titre du huitième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’objectif premier de ce programme est le financement d’unités de production décentralisées d’électricité notamment dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Il convient aussi en l’espèce de favoriser la production d’électricité via les énergies renouvelables, en évitant des extensions trop coûteuses du réseau de distribution.

Par ailleurs, ce programme permet également d’encourager diverses autres actions dont le bien-fondé fait l’objet d’un examen au cas par cas : installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés hors DROM, actions de maîtrise de l’énergie permettant de différer, voire d’éviter une solution classique d’extension ou de renforcement des réseaux.

Le montant des aides du programme est arrêté annuellement par le ministre chargé de l’énergie, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, après avis du Conseil à l’électrification rurale composé notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des gestionnaires de réseaux de distribution (essentiellement Enedis) et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire).

Les aides sont attribuées au cas par cas, par décision du ministre chargé de l’énergie après analyse d'un comité restreint, conformément aux dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à son arrêté d’application du 27 mars 2013.