L’objet du programme est de permettre d’octroyer des avances à des services non distincts de l’État. Le programme porte actuellement sur les crédits correspondant à une seule avance, bénéficiant au Budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA).

 

Les avances du Trésor substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par le bénéficiaire une ressource de l’État qui dispose de meilleures conditions financières. Elles permettent de prévenir une fragmentation de la dette des administrations publiques. Ainsi, l’avance accordée au BACEA permet de réduire sa charge d’intérêt. Au total, les créances du secteur privé sur les administrations sont plus faibles.

 

Un tel mode de financement n’a cependant pas vocation à être pérenne, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont l’article 24 dispose que « les avances sont accordées pour une durée déterminée ». Le recours par le BACEA aux avances du Trésor permet de concourir au financement de ses investissements en complément de l'autofinancement dégagé.

La durée classique des avances accordées au BACEA au cours des dernières années est de dix ans. Néanmoins, afin d’assurer leur adéquation au besoin de financement du BACEA, des avances pourraient être octroyées pour une durée plus faible. Ainsi, la convention d’avance propose au BACEA une durée d’amortissement des avances flexible, assortie d’un plafond de dix ans. Lors de chaque tirage, le BACEA peut déterminer librement la durée de l’emprunt dans la limite de ce plafond, y compris pour une durée infra-annuelle. Ceci permet d’assurer la correspondance entre la durée de l’avance tirée et le besoin de financement du BACEA.

 

Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État.

- à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à la LOLF.

- les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme sont actuellement négatifs. Or, octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État, et aurait un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance. L’article 24 de la LOLF autorisant l’application d’un taux d’intérêt supérieur à celui des titres d’État de même échéance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0%, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire une prime de risque dans certains cas.

 

Pilotage et acteurs

 

Les avances font l'objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux de l'avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement de l’avance.

L'Agence France Trésor est chargée de mettre en oeuvre les avances décidées par le ministre chargé des finances.

Le volet performance retrace la conformité de la mise en oeuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par la loi organique relative aux lois de finances (art. 24). Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l’État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux mesures de la performance de ce programme.