Le ministre de l’économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir des avances aux collectivités territoriales auxquelles s'applique l'article L.2337-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les communes et les établissements publics, faisant face à des difficultés momentanées de trésorerie.

Conformément aux conditions fixées à l'article R.2337-1 du CGCT, les collectivités et établissements publics doivent justifier que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes, et ne trouve pas son origine dans une insuffisance de ressources affectées à la couverture de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

Ces avances peuvent être accordées, selon leur montant, soit par le préfet soit par autorisation du ministre de l’économie et des finances.

Les crédits permettent d'attribuer des avances, à la demande du préfet, sous réserve d'un plafond de 45 735 € par département, sans que le montant de l’avance puisse dépasser 25 % du budget de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire. Ces crédits sont ainsi évalués à un total de 4 756 440 €.

Les avances supérieures à 45 735 € sont accordées par le ministre de l’économie et des finances.

La durée de ces avances ne peut pas excéder deux ans, renouvelable une fois, soit dans la limite de quatre ans au total.

Le taux d'intérêt des avances est généralement le taux moyen des emprunts d’État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts à court terme, majoré de deux points en cas de renouvellement.

En application de l’article L. 2337-2 du CGCT, le ministre de l’économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes, départements, régions, territoires, et à leurs établissements publics, qui décident de contracter un emprunt à moyen ou à long terme.

Ces avances, qui doivent être remboursées sur le produit de l'emprunt réalisé et portent intérêt au taux de cet emprunt, sont devenues peu attractives depuis quelques années. Aucune avance n'a été accordée à ce titre depuis plusieurs années.

Aucun crédit n’est ouvert en 2020 au titre de cette action.

L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 habilite le ministre chargé des finances à accorder des avances sur recettes budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

Aucun crédit n’est ouvert en 2020 au titre de cette action

L'État s'était engagé en 1975 à garantir la Nouvelle-Calédonie contre le risque de diminution de ses recettes budgétaires liée à la mise en œuvre de la réforme fiscale applicable aux entreprises exerçant leurs activités dans la métallurgie du nickel. Cette garantie avait pris la forme d'avances du Trésor dans le cadre d’un protocole signé le 22 juillet 1975 et prorogé le 29 juin 1984 jusqu’à fin 1994. Son apurement est intervenu dans la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative (article 91). Aucune avance n’est accordée au titre de cette action.

Aucun crédit n’est ouvert en 2020 au titre de cette action.