Les crédits inscrits pour 2020 sur cette action constituent le support budgétaire des versements aux collectivités territoriales des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu’elles ont votés.

L’État garantit ainsi aux collectivités territoriales, par le moyen de cette action, des recettes régulières et prévisibles, indépendantes du calendrier effectif de recouvrement, ainsi qu’un montant de ressources conforme au produit voté, quel que soit son recouvrement effectif.

Une perte de recettes fiscales reversées aux collectivités est prise en charge par l’État sous forme de dégrèvements. Elle se trouve justifiée au programme 201 du budget général intitulé : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Par ailleurs, la loi prévoit de nombreux dispositifs en application desquels les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont mis à contribution par le biais de prélèvements sur leurs avances de fiscalité directe locale.

Ces dispositifs, très nombreux, peuvent être classés en trois catégories en fonction de leur objet :

- les prélèvements effectués au titre de dégrèvements d'impôts mis à la charge des collectivités ;

- les prélèvements effectués en application d'un mécanisme de péréquation visant à réduire des écarts de ressources entre les collectivités ;

- les prélèvements appliqués en vertu d'un principe général de participation des collectivités à l'équilibre des finances publiques.

Ces prélèvements, représentant un montant global de 6,8 Md€, sont sans incidence sur le solde du compte d’avances.

Une description des principaux prélèvements sur fiscalité est présentée au sein du jaune budgétaire « Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances pour 2020.

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et à compter du 1er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA).

Elle finance en outre la compensation au profit du département de Mayotte des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation la concernant.

1. Le droit à compensation pérenne des départements au titre du RSA, hors le département de Mayotte, s’établit à 5 861 M€, dont 4 942 M€ au titre du RSA socle (ancien RMI) et 919 M€ au titre du RSA socle majoré (ancien API).

2. Par ailleurs, une compensation est versée au département de Mayotte en compensation des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation la concernant (RSA, financement des formations sociales initiales, des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, des aides aux personnes âgées et handicapées ainsi qu’à la gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement et de la protection juridique des majeurs).

Par ailleurs, le PLF pour 2020 prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion. Ainsi, le financement des dépenses relatives au RSA sera assuré par l’Etat, et sa gestion sera confiée à la caisse des allocations familiales de La Réunion. La réforme intègre également la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion au 1^er janvier 2020. Cette compensation prendra la forme d’une reprise des compensations historiques et des ressources d’accompagnement versées par l’Etat au titre de l’exercice de la compétence RSA et RSO.

Ainsi, le montant total des recettes de TICPE transférées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du RSA devrait s’élèver, à compter de 2020, à 815.6 M€. Le montant de recettes de TICPE au titre du RMI/RMA, à compter de 2020, devrait s’élèver à 4,56 Md€.

Le montant des crédits à verser au titre de cette action devrait s'élèver donc à 5,4 Md€.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les départements bénéficient à compter de 2014 de la totalité de la ressource fiscale perçue par l’État, l’année précédente, au titre des frais de gestion nets de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce transfert contribue à assurer aux départements les ressources pérennes et suffisantes nécessaires au financement de la revalorisation exceptionnelle du RSA dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et plus généralement des allocations individuelles de solidarité.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre départements en fonction de critères de péréquation qui sont fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.

La compensation est répartie à hauteur de 724 220 383 € par des ressources fiscales dynamiques, et, pour 300 000 000 €, par une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Les ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant de ces ressources fiscales dynamiques est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d'entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.