$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,851)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

367 073 330

367 073 330

Total

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

367 073 330

367 073 330



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

1 560 317 305


0


1 000 000 000


480 950 000


2 079 367 305

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

2 079 367 305


331 288 490
0


387 905 860


398 305 962


961 866 993

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

1 000 000 000
0


35 784 840
0


94 414 140


72 644 038


797 156 982

 

Totaux


367 073 330


482 320 000


470 950 000


1 759 023 975


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



3.6%


9.4%


7.3%


79.7%

Les détails des clés d’ouverture de CP sont :

            - pour les crédits Iran (900 M€ d’AE sur 3600 M€ d’AE sur le quinquennal 2018-2022) : décaissement des CP en 4 années (33,3 %, puis 33,3 % puis 16,7 % puis 16,7 %) ;

            - pour les crédits hors-Iran (2700 M€ d’AE sur 3600 M€ d’AE sur le quinquennal 2018-2022) : décaissement des CP en 7 années (0,5 % puis 15 % puis 15 % puis 15 % puis 20 % puis 20 % puis 14,5 %).

 

La clé proratisée sur les CP 2020 à 2022 est donc : 8,7 %, puis 19,575 % puis 15,425 %.

 

Le montant des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2019 correspond au montant des prêts à décaisser sur la totalité des protocoles engagés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d’un appel d’offres avec financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris par des banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

 

Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volume d’autorisations d’engagement non couvertes la première année par des crédits de paiement.

 

Enfin, un travail d’apurement des autorisations d’engagement est effectué annuellement afin de ne conserver que des protocoles « vivants », l’objectif étant, ainsi, de fiabiliser le montant des restes à payer.

 

Justification par action

ACTION n° 01    100,0%

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

Crédits de paiement

0

367 073 330

367 073 330

0


L’utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l’OCDE en matière de crédits à l’exportation. Ces règles fixent notamment un niveau minimum de concessionnalité pour les prêts concessionnels et un taux d’intérêt minimal pour les prêts non concessionnels.

 

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus.

 

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l’économie et des finances sur avis d’un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. A titre d’exemple, en 2018, des protocoles ont notamment été signés sur des projets de montants importants avec l’Ukraine (livraison de 55 hélicoptères) et le Mali (déploiement de la TNT).

 

Ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par la direction des activités institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur.

 

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports s’explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d’infrastructures avec, de plus, l’importance du financement engagé au titre du projet de LGV au Maroc en 2008.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

1 000 000 000

367 073 330

Prêts et avances

1 000 000 000

367 073 330

Total

1 000 000 000

367 073 330


L’engagement juridique de l’État intervient lors de la signature de l’accord intergouvernemental de financement. L’impact budgétaire pour l’État est pluriannuel puisque les besoins de financement se matérialisent par des versements qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé. La concrétisation de décisions de financement liées à des interventions dans des États étrangers dépend fortement de facteurs exogènes (forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation et de réalisation des marchés, recours in fine à des crédits de marché, etc.) faisant peser un aléa important sur les délais d’engagement et de versement.

 

Autorisations d’engagement (AE) :

Pour 2020, 1 Md€ est prévu (dont 400 M€ réservés pour les projets en Iran). Ce montant se justifie par des besoins de financement de projets d’infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, notamment dans les pays du Maghreb, d’Afrique occidentale et d'Asie.

Par ailleurs, l’opportunité de recourir aux prêts, concessionnels ou non, comme instrument de politique industrielle à l’export, permet à nos entreprises d’acquérir des références sur les marchés porteurs grâce à son caractère lié et contribue à la compétitivité de l’offre française à l’international.

Les projets concernent principalement les secteurs du transport (ferroviaire, métro aérien), de l’environnement (secteur de l’eau), de l’énergie et du numérique.

 

Crédits de paiement (CP) :

Pour 2020, le montant de CP prévu (367,07 M€) prend en compte les besoins de financement sur la base des estimations de tirages. Les demandes de CP pour 2020 reposent sur des estimations des tirages au titre des protocoles déjà signés (dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2019), ou dont la signature pourrait intervenir au second semestre 2019 (et pouvant donner lieu à exécution dès 2020).

En 2020, les principaux décaissements prévus concernent le domaine de l’eau et de l’assainissement avec plusieurs stations d’épuration au Liban, le domaine des transports avec la modernisation de l’aviation civile libanaise (informatisation et formation des cadres) et dans une moindre mesure, le numérique avec la localisation par satellite des bateaux de pêche au Maroc.