$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,852)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

0

250 296 650

250 296 650

0

250 296 650

250 296 650

Total

0

250 296 650

250 296 650

0

250 296 650

250 296 650



Éléments de synthèse du programme


Le programme 852, mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, participe à la politique transversale d'APD. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s’inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement.

 

Il figure parmi les programmes partenaires du document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement ». La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire (PRI), décidés dans le cadre multilatéral et le cadre bilatéral. Le Club de Paris est le groupe informel de créanciers publics au niveau multilatéral dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. La présidence et le secrétariat en sont assurés par la France.

 

Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l’initiative PPTE, la France décide d’aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux pays emprunteurs.

 

Ces traitements de dette sont mis en œuvre notamment par les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l'Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-Banque française du commerce extérieur), soit du Trésor.

 

Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.

 

S’agissant des opérations d’annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » sont sollicités pour indemniser l’AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement « Dakar 1 » et « Dakar 2 », annulant les créances d’APD sur certains pays d’Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

0


0


245 350 000


245 350 000


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

250 296 650
0


250 296 650
0


0


0


0

 

Totaux


250 296 650


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    100,0%

Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

250 296 650

250 296 650

0

Crédits de paiement

0

250 296 650

250 296 650

0


Dans le cadre du Club de Paris, la France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements conduisent à des opérations de refinancement qui consistent à rembourser un prêt ancien au moyen d’un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris. Les prêts nouveaux ainsi octroyés constituent les dépenses relatives à la présente action.

 

Les prévisions de dépenses sont établies à partir des hypothèses de traitements susceptibles d’être conclus dans un délai de court terme au sein du Club de Paris. Elles peuvent néanmoins évoluer en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

250 296 650

250 296 650

Prêts et avances

250 296 650

250 296 650

Total

250 296 650

250 296 650


Les montants d'AE et de CP demandés pour le PLF 2020 correspondent pour l'essentiel aux hypothèses actuelles de restructuration de dette qui pourraient être accordées par la France, dans le cadre du Club de Paris.