Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 |
Total | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 |
Éléments de synthèse du programme |
Le programme 852, mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, participe à la politique transversale d'APD. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s’inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement.
Il figure parmi les programmes partenaires du document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement ». La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire (PRI), décidés dans le cadre multilatéral et le cadre bilatéral. Le Club de Paris est le groupe informel de créanciers publics au niveau multilatéral dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. La présidence et le secrétariat en sont assurés par la France.
Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l’initiative PPTE, la France décide d’aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux pays emprunteurs.
Ces traitements de dette sont mis en œuvre notamment par les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l'Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-Banque française du commerce extérieur), soit du Trésor.
Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.
S’agissant des opérations d’annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » sont sollicités pour indemniser l’AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement « Dakar 1 » et « Dakar 2 », annulant les créances d’APD sur certains pays d’Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement.
Évolution du périmètre du programme |
Transferts en crédits
Prog | T2 | T2 | Total T2 | AE | CP | Total AE | Total CP | |
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Transferts entrants | ||||||||
Transferts sortants |
Transferts en ETPT
Prog | ETPT | ETPT | |
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Transferts entrants | |||
Transferts sortants |
Mesures de périmètre
Coûts synthétiques |
Indicateurs immobiliers
Ratio d'efficience bureautique
Dépenses pluriannuelles
Grands projets informatiques |
Marchés de partenariat |
Contrats de projets État-Région (CPER) |
Génération CPER 2007-2014
Action / Opérateur | CPER 2007-2014 | AE engagées au 31/12/2019 | CP réalisés au 31/12/2019 | AE demandées pour 2020 | CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
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CPER 2007-2014 |
Génération CPER 2015-2020
Action / Opérateur | CPER 2015-2020 | AE engagées au 31/12/2019 | CP réalisés au 31/12/2019 | AE demandées pour 2020 | CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
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CPER 2015-2020 |
Total des crédits de paiement pour ce programme
CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
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Grands projets transversaux |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
Estimation des restes à payer au 31/12/2019 | ||||||||
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018) | Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 | AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP | CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP | Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 | ||||
0 | 0 | 245 350 000 | 245 350 000 | 0 | ||||
Échéancier des cp à ouvrir | ||||||||
AE | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP au-delà 2022 | ||||
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Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 | CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP | Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020 | Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020 | Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020 | ||||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| ||||||||
AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP | CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP | Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 | Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 | Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 | ||||
250 296 650 | 250 296 650 | 0 | 0 | 0 | ||||
| ||||||||
Totaux | 250 296 650 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020 | |||||||
CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | |||||
100% | 0% | 0% | 0% |
Justification par action
ACTION n° 01 100,0%
Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FDC et ADP |
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Autorisations d'engagement | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 250 296 650 | 250 296 650 | 0 |
Dans le cadre du Club de Paris, la France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements conduisent à des opérations de refinancement qui consistent à rembourser un prêt ancien au moyen d’un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris. Les prêts nouveaux ainsi octroyés constituent les dépenses relatives à la présente action.
Les prévisions de dépenses sont établies à partir des hypothèses de traitements susceptibles d’être conclus dans un délai de court terme au sein du Club de Paris. Elles peuvent néanmoins évoluer en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
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Dépenses d’opérations financières | 250 296 650 | 250 296 650 |
Prêts et avances | 250 296 650 | 250 296 650 |
Total | 250 296 650 | 250 296 650 |
Les montants d'AE et de CP demandés pour le PLF 2020 correspondent pour l'essentiel aux hypothèses actuelles de restructuration de dette qui pourraient être accordées par la France, dans le cadre du Club de Paris.