$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,862)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises


Les prêts pour le développement économique et social octroyés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) sont suivis grâce à deux indicateurs :

 

- l’effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social ;

- le taux de pérennité des entreprises soutenues par un prêt.

 

S’agissant des modalités de construction de l’indicateur relatif à la pérennité des entreprises, il convient d’observer qu’une décision d’attribution d’un prêt du Fonds pour le développement économique et social implique une analyse du plan de restructuration de l’entreprise et de son plan d’affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices qui suivent le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts du Fonds pour le développement économique et social accordés en n-3 permet aussi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.


INDICATEUR

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

ratio

7,3

0,59

5

1,5

5

5

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.

 

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Justification des prévisions et de la cible

En 2017, sur la base du seul prêt réalisé à date, l’effet de levier s'est élevé à 7,3, soit au-delà de l’objectif de 5.


Plusieurs prêts ont été octroyés en 2018, notamment deux prêts d’un montant cumulé de 90 M€ aux coopératives actionnaires de Presstalis, un prêt CODEFI, et dix-huit prêts d’un montant cumulé de 1,5 M€ environ dans le cadre d’un dispositif ad hoc au bénéfice des entreprises du Calaisis. Sur la base de ces prêts, la réalisation s’est élevée à 0,59.


Au premier semestre 2019, un prêt de 16 M€ a été engagé et intégralement décaissé pour l’entreprise Arc, un prêt de 25 M€ engagé dont 15 M€ décaissés au bénéfice de British Steel pour la reprise de l’entreprise Ascoval et un montant de 2 M€ engagé pour l’entreprise TIM. Sur la base de ces prêts, la prévision pour 2019 est de 1,5.


L’objectif pour 2020 et les années à venir demeure un effet de levier d’une valeur de 5. 

 

INDICATEUR

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

%

16

40

80

75

0

50

 

Précisions méthodologiques

L'indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement.

Il convient d’observer qu’une décision d'attribution d'un prêt pour le développement économique et social implique une analyse du plan de restructuration de l'entreprise et de son plan d'affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices suivant le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 permet ainsi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

Cet indicateur n'est révélateur que d'une partie de l'activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.


Mode de calcul : l’indicateur est construit sur la base du rapport entre le nombre de prêts consentis en année n-3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par les années n-3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3.


Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).


Justification des prévisions et de la cible

S’agissant de 2017, l’indicateur s’élève à 16 %, ce qui s’explique par des évènements de crédit (procédures collectives ou restructurations de dette) sur 5 des 6 prêts consentis en 2014. En particulier, 4 sociétés sur 6 ont fait l’objet de reprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire, qui a conduit à un remboursement partiel de la créance du FDES. Le prêt le plus important en montant (47,5 M€ sur un total de 114,5 M€) a toutefois été entièrement remboursé en 2017.


S’agissant de 2018, la réalisation est de 40 % : trois prêts ont connu des événements de crédit (procédure de redressement judiciaire, réaménagement). Les deux prêts les plus importants en montant (78,5 M€ sur un total de 111,1 M€) ont en revanche été entièrement remboursés : dès la première année pour le premier et en 2018 pour le second dans le cadre d’un remboursement anticipé.


Pour 2019, la prévision est de 75 %, un prêt sur les quatre accordés ayant connu un incident de paiement. Aucun incident n’est pour le moment pressenti sur les autres prêts. En particulier, le prêt accordé en 2016 dans le cadre du sauvetage de Turenne Lafayette (70 M€) a été remboursé en totalité et a permis d’éviter un sinistre industriel majeur.


Pour 2020, la  prévision est de 0 %, dans la mesure où un seul prêt de 0,13 M€ a été octroyé par un CODEFI  en 2017, à une société qui a par la suite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a abouti à un plan de cession.