$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,869)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

0

0

450 000 000

450 000 000

Total

0

0

0

0

450 000 000

450 000 000



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

1 700 000 000


0


0


275 000 000


1 425 000 000

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

1 425 000 000


450 000 000
0


425 000 000


445 000 000


105 000 000

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

0
0


0
0


0


0


0

 

Totaux


450 000 000


425 000 000


445 000 000


105 000 000


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



NaN%


NaN%


NaN%


NaN%

Justification par action

ACTION n° 01    %

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

450 000 000

450 000 000

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

450 000 000

Prêts et avances

450 000 000

Total

450 000 000


Afin de respecter le cadre juridique applicable à un organismes divers d'administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour la sphère publique, et de minorer le montant la taxe sur les passagers aériens, il a été retenu un financement du projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.


Le contrat de concession entre l’État concédant et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG EXPRESS (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019 alors que la convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signé le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt conduit l’État à s’engager à une dépense de 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt, dont il sera remboursé par la suite.


Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer les coûts du projet.


De nouvelles dépenses du compte de concours financier correspondant aux tirages de dette à effectuer par la société concessionnaire pour la réalisation des travaux se matérialiseront ensuite par des ouvertures complémentaires de crédits de paiement en loi de finances initiale pour les années 2020 à 2025. Il est notamment prévu 450 M€ de paiements en 2020.


L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. La convention de prêt signée par l’État prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, nettement supérieur au taux actuel des obligations du Trésor. Néanmoins, étant donné que les tirages sur le prêt s’étaleront jusqu’en 2026, et à titre de précaution, un décret en Conseil d'État a ainsi été publié (décret n° 2018-668 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle) qui permet à l’État de déroger à cette règle.


À terme, les recettes du concessionnaire (notamment perception de la taxe aéroportuaire et des péages liés à l’utilisation de l’infrastructure) permettront les remboursements du prêt. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financier, selon un échéancier qui a été défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt assurera la neutralité financière de ce projet pour l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera quant à lui une recette non fiscale du budget général.