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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


Le programme « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet le financement de la construction de l’infrastructure du projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express.

 

Le projet « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle qui a accueilli en 2017 près de 70 millions de voyageurs et se classe au deuxième rang des aéroports européens. Cependant, contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux comparables comme Londres, Hong Kong, Shanghai, Tokyo ou encore Oslo, Stockholm, Rome, Paris-CDG ne bénéficie pas d’une liaison ferroviaire express, dédiée et directe avec la ville centre, qui réponde spécifiquement aux besoins des passagers aériens. Cette liaison reliera donc Paris et son principal aéroport en 20 minutes à raison d’un train toutes les 15 minutes, entre 5 heures du matin et minuit, 7 jours sur 7. Essentiel pour améliorer la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy à l’horizon 2026, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger.

 

L’article L. 2111‑3 du code des transports confie la réalisation de l’infrastructure sous la forme d’une concession de travaux à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et le Groupe Aéroports de Paris auxquels la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) s’adjoint pour une participation minoritaire. Le contrat de concession a été signé le 11 février 2019 entre l’Etat et la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express. La durée de la concession est de 50 ans à partir de la mise en service.

 

L’exploitation de la ligne a été confiée par l’État à une entreprise ferroviaire au terme d’une procédure de mise en concurrence, conformément à l’article L. 2111-3-1 du code du transport. La société Hello Paris, groupement associant Keolis et RATP Dév, et l’Etat ont signé le Contrat Service Public pour l’exploitation de la ligne CDG Express le 18 juillet 2019.  En plus de l’exploitation commerciale et de collecte des recettes, cette entreprise assure notamment les missions de conception, construction, financement et de maintenance du matériel roulant (entretien et renouvellement).

 

La mise en service initialement prévue fin 2023 a été reportée à la fin de l’année 2025, afin de minimiser la gêne pour les voyageurs des lignes ferroviaires concernées en mutualisant les plages de perturbation avec d’autres travaux prévus sur la même période.

 

A ce stade, les coûts d’investissement connus et présentés dans ce PAP correspondent au scénario d’une mise en service fin 2023. Les surcoûts liés à ce décalage et à l'impact qu'ils auront sur le modèle économique du projet sont en cours d'identification précise entre l'État et le concessionnaire. Une fois ceux-ci connus, leurs modalités de financement seront arrêtées.

 

Les coûts d’investissement, correspondant au coût de construction de l’infrastructure, sont de 1,4 Md€ (conditions économiques de 2014) soit 1,8 Md€ en euros courants incluant des provisions pour aléas tenant compte notamment des conditions de réalisation des travaux, auxquels s’ajoutent 0,2 Md€ de frais financiers et de gestion de la société. Une part substantielle des investissements, d’environ 530 M€, contribuera directement à l’amélioration de l’infrastructure existante, notamment parcourue par le RER B, le transilien K et les TER Paris-Laon. Le RER B verra par ailleurs sa fréquentation allégée d’une partie de sa clientèle, notamment aux heures de pointe, grâce à la création de la liaison CDG Express.

 

Le besoin de financement, de 2 Md€, est couvert :

 

  - d’une part par les apports en fonds propres des actionnaires de la société projet, à hauteur de 0,4 Md€. En phase de construction, ces fonds propres seront pré-financés par un crédit-relais fonds propres (cf. infra).

  - d’autre part par un emprunt pour un montant de 1,6 Md€ pouvant aller jusqu’à 1,7 Md€, objet du présent programme

 

En période d’exploitation, le service de la dette sera assuré grâce aux recettes du concessionnaire qui comprennent :

  - les versements à la société de projet de péages par l’exploitant ferroviaire, en contrepartie de l’utilisation de l’infrastructure (qui tirera lui-même ses recettes des ventes de billets),

  - les versements de SNCF Réseau à la société de projet, répartissant les péages sur les voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure, pour tenir compte des investissements initiaux financés par le concessionnaire.

  - les produits de la taxe aéroportuaire instaurée par l’article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cette taxe s’applique aux passagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle hors correspondance, dans la limite de 1,40 €/passager. Sa mise en place est prévue pour 2024.

 

Le modèle économique présenté ci-dessus a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne le 9 mars 2017 qui a confirmé sa compatibilité au titre des aides d’État le 27 juin 2017. Par ailleurs, les autorités françaises solliciteront à nouveau la Commission européenne dans le cadre des discussions sur la prise en compte du décalage, afin de s’assurer que le modèle économique reste compatible avec la décision de la Commission.

 

Le caractère très atypique du projet a conduit le Gouvernement à proposer une solution de financement par un prêt de l’État au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure. L’État joue en effet un rôle particulier dans le projet, compte tenu de la spécificité des conditions d’exploitations ferroviaires et de la nécessité de coordonner de nombreux partenaires publics.

 

De plus, la constitution d’une société dédiée à la gestion d’un actif public et ses caractéristiques de financement conduisent à analyser la société de projet comme appartenant à la catégorie des organismes divers d’administration centrale (ODAC) en comptabilité nationale. Ses dépenses et sa dette seront donc consolidées au sein des finances publiques. Ainsi le gestionnaire ne pourra pas, à terme, contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme serait supérieur à douze mois, en application de l’article 12 modifié de la loi n°2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011‑2014.

 

Dès lors, compte tenu des spécificités de ce projet et à titre très exceptionnel, étant donné son caractère hors normes, un prêt de l’État à la société de projet, porté par une nouvelle section du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », permettra d’optimiser le coût global du projet pour la sphère publique notamment via l’économie des diverses commissions bancaires (de l’ordre de 70 M€) et de respecter le cadre juridique applicable à un ODAC.



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance