Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l'action, qui vise à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté.

Les dépenses sur ce poste s’élèvent en 2020 à 7,20 M€ en AE et 6,63 M€ en CP, pour une prévision initiale de 6,03 M€ en AE et en CP.

Ces crédits ont vocation à couvrir non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l’accomplissement de ses missions, mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (1,8 M€ en CP hors frais de déplacement et études). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie du transport aérien (1,36 M€ en CP hors frais de déplacement) ainsi que les dépenses des DSAC interrégionales (0,63 M€ en CP).

Les dépenses sont supérieures aux prévisions du fait notamment de l’imputation en fonctionnement de certaines évolutions ainsi que des dépenses de maintenances correctives des applications informatiques programmées en titre 5. C’est aussi le cas des acquisitions de licences et des équipements informatiques tels que les ordinateurs portables. S’y ajoutent les dépenses d’entretien des bâtiments du STAC.

Ces dépenses ont également intégré une augmentation des dépenses d'études ou de prestations de services liées aux activités régaliennes, induite par la croissance des activités métiers de la DTA (sujets environnementaux, économiques, audits, etc.).

En revanche, en comparaison de 2019, les dépenses en fonctionnement sont en baisse de 23% en AE et de 20% en CP. Cette diminution résulte de la crise sanitaire. Les écarts les plus significatifs concernent notamment les frais de déplacements avec une réduction à hauteur de 55%, ainsi que les formations (-29 % en AE et –15% en CP).

Les frais de nettoyage ont pour leur part augmenté afin de garantir des conditions sanitaires conformes pour les agents présents sur site (98% en AE et 66% en CP).

Les autres dépenses (5,3 M€) sont relativement stables y compris les dépenses informatiques malgré l’accroissement du parc informatique avec l’acquisition d’ordinateurs portables destinés à équiper les agents afin de leur permettre d’exercer leur activité en télétravail.

Il s’agit des crédits versés aux organismes extérieurs (météorologie de l’espace, cotisation de la France à la conférence européenne de l’aviation civile, etc.) et des subventions telles que celles versées aux fédérations aéronautiques françaises.

L’écart constaté entre les prévisions (3,18 M€ en AE et en CP) et les réalisations (461 M€ en AE et 4,26 M€ en CP) résulte essentiellement du volet fonctionnement de la contribution de la DTA au titre du PNR (Passenger name record, fichier relatif aux données des passagers) pour 0,81 M€ qui n’avait pas été prévus initialement.

Pour mémoire, la DGAC est un contributeur de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes avec un taux de contribution à hauteur de 20,5%.

Le soutien aux fédérations aéronautiques françaises et à l’aéro-club de France a également été supérieur d’environ 0,2 M€ au montant initialement envisagé.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2,05 M€ en AE et 2,24 M€ en CP pour une prévision annuelle de 7,8 M€ en AE et en CP, soit un écart de -5 75 M€ en AE et -5 56 M€ en CP.

Ces écarts sont principalement liés :

• à la contribution au titre du PNR. Le volet investissement de la contribution de 2020 a été fixé à 1,13 M€ en 2020 en AE et en CP par rapport à un montant initialement programmé de 1,3 M€ ;
• au budget global consacré à STITCH en 2020 qui est de 0,65 M€ K€ en AE et 0,94 M€ en CP dont respectivement 0,35 M€ et 0,62 M€ consacrés à l’investissement contre une prévision initiale de 0,9 M€ ;
• à la déprogrammation du projet d’extension et de modernisation du laboratoire de détection des explosifs artisanaux évalué à 1,4 M€. Dans le contexte de la crise sanitaire, ce projet n’a pas été considéré comme prioritaire ;
• au report des projets de reconnaissance biométrique (0,3 M€), de dépenses liées au programme « Vision sûreté » (0,6 M€), du développement d’outils pour le pôle d’analyse du risque pour l’aviation civile (0,3 M€).. ;
• à l’imputation sur le titre 3 de dépenses liées à l’informatique et aux installations du STAC.

Les postes de dépenses pour 2020 de l’action 2 du programme 614 liés aux « Achats et services extérieurs » se répartissent entre les moyens généraux et les missions de surveillance dont le montant global d’exécution s’élève à 23,02 M€ en AE et 21,37 M€ en CP par rapport à une prévision initiale (hors ADP/FDC) de 18,66 M€ en AE et CP.

Ces montants intègrent une consommation d’attributions de produit (ADP) de 5,21 M€ en AE et 5,20 M€ en CP.

Les écarts constatés en sous-consommation ou en surconsommation sur les différents postes de dépense de fonctionnement reflètent les conséquences de la crise sanitaire. 

La gestion budgétaire de l’exercice a donc nécessité le financement d’achats et des dépenses complémentaires nécessaires à la protection sanitaire des personnels (masques, gels hydroalcooliques, lingettes, plexiglass, signalétique, nettoyage et désinfection des locaux collectifs et bureaux) et aux besoins d’équipements informatiques et bureautiques (PC portables et matériels) dans le cadre du télétravail. D’autre part, il a été possible d’anticiper certains travaux d’entretien sur bâtiments et d’assurer la maintenance de matériels. 

Concernant les autres postes de la DSAC dont la formation et les postes répertoriés ci-dessous, ceux-ci ont été fortement sous-exécutés, compte tenu des mesures gouvernementales nationales et internationales de confinement dues à la pandémie qui perdure, à savoir : 

Frais de déplacement : 2,40 M€ en AE et 2,36 M€ en CP (LFI 2020 : 4,13 M€ en AE et en CP)

La DSAC, en tant que service à compétence nationale, exerce des missions de surveillance, d’expertise et d’audit au sein d’organismes et d’entreprises à surveiller. Le montant exécuté s’élève, au titre de l’exercice 2020, à 2,40 M€ en AE et 2,36 M€ en CP dont 0,79 M€ en AE et CP pour l’échelon central.

A ces missions de surveillance s’ajoutent les frais de déplacement des agents qui se rendent à l’Agence Européenne pour la Sécurité de l’aviation (AESA) à Cologne ou autres destinations en Europe dans le cadre des actions de niveau européen.

Compte tenu de la conjoncture sur l’exercice 2020, la baisse des frais de déplacement constatée représente -1,73 M€ en AE et -1,77 M€ en CP par rapport à la prévision initiale qui était de 4,13 M€ en AE et en CP.

Cet écart est dû principalement aux diverses annulations et/ou reports des missions :

- de surveillance, d’expertise et d’audits qui auraient dû être réalisées en métropole et en outre-mer ;

- de formation destinées au maintien de compétences des agents ;

- des déplacements de médecins qui doivent assurer l’intérim lors de vacances de poste (déplacements intra et inter régionaux) et d’audits ultra-marins (Outre-mer et Polynésie française) ;

- de coordination au sein de la DSAC dans le cadre de groupes de travail nationaux (recours à la visioconférence ou à l’audioconférence). 

Prestations de service : 10,46 M€ en AE et 10,20 M€ en CP (LFI 2020 : 5,48 M€ en AE et 5,47 M€ en CP)

La dépense sur ce poste s’est élevée globalement à 10,46 M€ en AE et 10,20 M€ en CP intégrant un versement sur attribution de produit (ADP) de 5,11 M€ en AE et en CP. Ainsi, la consommation nette sur crédits budgétaires (hors ADP) s’établit à 5,35 M€ en AE et à 5,09 M€ en CP. L’exécution de ces prestations de service se répartit de la manière suivante :

Organisme de contrôle en vol : 3,08 M€ en AE et 2,87 M€ en CP dont 0,29 M€ en ADP (LFI 2020 : 3,40 M€ en AE et CP)

Les versements 2020 effectués pour le compte de l’Organisme de Contrôle en Vol (OCV) sont de 3,08 M€ en AE et de 2,87 M€ en CP dont 0,29 M€ en AE et CP financés par des attributions de produit. Ces dépenses représentent, conformément aux conventions établies entre le directeur général de l’Aviation civile et les compagnies aériennes employeurs des commandants de bords mis à disposition, les remboursements de leur salaire, de leur frais de missions de formation associés qui relèvent de leurs activités réalisées pour le compte de la DGAC dans le cadre de leur mission de surveillance (contrôles en vol, de sécurité et expertises pour la direction générale).

L’écart constaté sur la consommation entre les AE et les CP correspond d’une part, aux dépenses de décembre 2020 engagées sur l’exercice qui font l’objet sur l’exercice suivant de charges à payer (paiement 2021) et d’autre part, l’écart constaté entre la prévision initiale et l’exécution 2020 correspond au départ d’un pilote de l’OCV non remplacé.

Prestataire extérieur : 5,56 M€ en AE et CP dont 4,82 M€ en ADP (LFI 2020 : 1,5 M€ en AE et CP)

L’Organisme de la Sécurité de l’Aviation civile (OSAC), entité habilitée dédiée à la surveillance et à la délivrance des agréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs, a facturé ses prestations à hauteur de 1,38 M€ en AE et CP, dont 0,64 M€ en AE et CP payés en ADP. La dépense sur ces prestations spécifiques de 2020 par rapport à la dotation initiale est conforme.

Par ailleurs, les prestations OSAC réalisées en 2020 à la demande de l’agence européenne pour la sécurité (AESA) et payées par celle-ci font l’objet d’une ouverture de crédits depuis 2018 selon la procédure des attributions de produit. Ainsi, les reversements au prestataire OSAC s’établissent à 4,18 M€ en AE et CP.

L’écart constaté entre l’estimation initiale et la réalisation est dû à la crise sanitaire qui a généré sur l’exercice la prise en compte d’annulation et/ou report de prestations d’expertises commandées par l’AESA à l’OSAC (sous-traitant DSAC) dans le cadre de l’accord de partenariat (AESA/DSAC).

Prestations diverses : 1,82 M€ en AE et 1,77 M€ en CP (LFI 2020 : 0,58 M€ en AE et 0,57 M€ en CP)

Ce poste comptabilise les dépenses relatives aux prestations demandées par les directions interrégionales et par l’échelon central de la DSAC. La consommation 2020 s’établit à 1,82 M€ en AE et à 1,77 M€ en CP pour une prévision initiale de 0,58 M€ en AE et 0,57 M€ en CP.

L’écart constaté sur ce poste est dû à des dépenses supplémentaires dans le cadre notamment :

- de l’enregistrement de frais relatifs à l’indemnisation d’intérimaires ;

- de la communication de la DSAC lors du symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité ;

- le processus qualité et certification ISO 9001 du service à compétence nationale (SCN) ;

- d’audits et plans d’actions sur la sécurité des sites et des systèmes d’information (SSI) pour garantir l’intégrité des données informatiques de la DSAC et audits de surveillance ;

- d’un surcroît d’assurances des véhicules ;

- d’honoraires médicaux et de frais de la médecine à norme des personnels (Contrôleurs aériens) et de prévention (contrôles réglementaires et obligatoires) ;

- du financement d’un nouveau marché de formation de télépilotes de drones (DOKEOS) ;

- du financement de prestations d’étalonnage et de vérification de matériels destinés à la sécurité ;

- de la prestation de maintenance des serveurs.

La consommation sur ce poste en AE et CP est de 0,30 M€ pour une prévision de 0,25 M€. La réalisation est légèrement supérieure à l’estimation initiale du fait de de paiements de taxes assises sur des années antérieures pour certaines unités opérationnelles. Les dépenses acquittées par les directions régionales correspondent aux taxes foncières afférentes aux terrains et logements de la DGAC, à des taxes versées pour logements vacants et à des frais sur droits de douanes.

Les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2020 liées aux acquisitions d’immobilisations sont de 4,72 M€ en AE et 1,94 M€ en CP par rapport à une prévision annuelle qui était de 5,62 M€ en AE et CP soit un écart de -0,90 M€ en AE et de -3,68 M€ en CP. 

Ces écarts concernent les principaux axes répertoriés ci-dessous :

1 - Pour les dépenses informatiques, la consommation s’élève à 1,51 M€ en AE et en AE et de 1,23 M€ en CP par rapport à une dotation initiale de 1,23 M€ en AE et de 1,18 M€ en CP. L’exécution des dépenses informatiques programmées sur l’exercice est légèrement supérieure à l’estimation initiale soit + 0,28 M€ en AE et +0,05 M€ en CP.

2 – Concernant les dépenses de renouvellement des parcs et matériels, d'évolution du patrimoine, celles-ci ont été estimées globalement à 4,39 M€ en AE et 4,4 M€ en CP pour une réalisation de 3,21 M€ en AE et 0,71 M€ en CP.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte du parc automobile, les unités opérationnelles de la DSAC ont pu effectuer l’acquisition de 18 véhicules.

De plus, celles-ci ont engagé des dépenses liées à la programmation des projets d’infrastructure concernant les travaux et l’entretien de bâtiments ci-dessous indiqués mais la crise sanitaire a impacté l’exécution provoquant retard et report des paiements, sur l’exercice 2021, de projets immobiliers importants entrainant ainsi une sous-consommation en CP :

-Travaux de l’extension de la DSAC/Ouest à Brest ;

- Finalisation des travaux de relocalisation du siège de la direction de la DSAC/Antilles-Guyane ;

- Rénovation du bâtiment de commandement Espace Ariane et travaux de rénovation lancés en Guyane ;

- Installation d’une centrale photovoltaïque (DSAC/AG) ;

- Travaux au restaurant inter-administratif de la DSAC/Sud-ouest ;

- Travaux de rénovation de la climatisation du bloc technique de Nice (DSAC/Sud-est) ;

- Lancement du projet de construction d’un nouveau bâtiment administratif pour le regroupement des personnels du SEAC/Polynésie française en zone nord de l’aéroport de Tahiti Faa’a ;

- Travaux de réaménagement de l’aile J sur le site de Toulouse et changement de vitrages des murs rideaux et portes d’accès du bloc technique de Blagnac (DSAC/sud).

Pour les achats et services extérieurs, les crédits consommés s’élèvent à 1,63 M€ en AE et 1,72 M€ en CP pour une prévision LFI de 2,27 M€ en AE et en CP.

1. Éléments de contexte :

L’exécution du budget du BEA en 2020 a fortement été impacté par l’arrêt quasi-total du transport aérien.

Les mesures sanitaires prises (achats de masques, mise à disposition de gel hydro alcoolique, désinfection et nettoyage renforcé des locaux) qui représentent un volume de 15 k€ pour l’ensemble de l’année ainsi que la nouvelle organisation du travail mise en place pour faire face à la crise sanitaire, notamment par la mise en œuvre de téléréunion et téléconférence Cisco Webex, a engendré un surcoût de 50 k€ sur l’année.

La baisse de l’activité opérationnelle a permis au BEA d’absorber sur son budget de fonctionnement toutes ces dépenses non prévues initialement.

2. Tendances et objectifs :

a) Soutien des enquêteurs : 0,005 M€ en AE et 0,01 M€ en CP (LFI 2020 : 0,04 M€ en AE et CP)

Le montant de la dépense s’est élevé à 0,005 M€ en AE et 0,01 M€ en CP, soit une dépense inférieure à la prévision en LFI qui s’élevait à 0,04 M€ en AE et en CP.

La faible activité d’enquêtes en 2020 n’a nécessité que quelques achats pour le maintien des stocks en équipement spécifique.

b) Contrats de prestations de services (hors déplacements et formation professionnels): 0,77 M€ en AE et 0,83 M€ en CP (LFI 2020 : 0,66 M€ en AE et en CP)

La dépense s'est élevée à 0,77 M€ en AE et 0,83 M€ en CP, contre une prévision LFI 2020 de 0,66 M€ en AE et en CP.

Ces écarts s’expliquent principalement par l’augmentation des coûts des contrats de prestations de maintenance des divers matériels de laboratoires et d’entretien des bâtiments ainsi que celle des logiciels spécifiques.

c) Déplacements et formation professionnels : 0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP (LFI 2020 : 1,07 M€ en AE et CP)

Le niveau de consommation des déplacements professionnels s’élève à 0,29 M€ en AE et CP. La baisse importante constatée par rapport à la prévision de la LFI (0,83 M€ en AE et CP) est due à la forte diminution de l’activité opérationnelle du BEA.

Pour ce qui est de la formation professionnelle, ont été consommés 0,20 M€ en AE et 0,18 M€ en CP soit une baisse de 0,04 M€ en AE et 0,06 M€ en CP par rapport à la prévision en LFI. Les formations ont été engagées après la période de confinement et se sont déroulées au cours du dernier trimestre, c’est pourquoi les CP connaissent une baisse plus importante que les AE.

d) Autres dépenses: 0,36 M€ en AE et 0,42 M€ en CP (LFI 2020 : 0,51 M€ en AE et en CP)

La forte diminution de la consommation des AE et des CP des autres dépenses (respectivement 0,36 M€ et 0,42 M€) contre une prévision en LFI de 0,51 M€ en AE et en CP, est également liée à la forte baisse des activités opérationnelles du BEA au cours de l’année.

Tableau synthétique des dépenses de fonctionnement

Le montant consommé sur ce poste est de 0,01 M€ en AE et en CP et correspond à des taxes douanières sur des achats à l’étranger.

Les dépenses sur ce poste sont en hausse au regard de la prévision initiale (0,04 M€ en AE et CP en LFI pour 2020) et s’établissent à 0,08 M€ en AE et 0,06  M€ en CP.

Elles correspondent à l’achat de logiciels et au renouvellement de licences informatiques. La part versée au titre de la gratification de stagiaires représente 0,01 M€ en AE et CP.

Les dépenses effectuées au titre de l’investissement en 2020, s’élèvent à 0,37 M€ en AE et 0,43 M€ en CP contre une prévision en LFI de 0,78 M€ en AE et CP.