dépenses de fonctionnement

Les crédits consommés incluent un rétablissement de crédits de 707 € en AE et en CP venant en atténuation de dépenses. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a reçu 11 977 € pour les prestations qu'elle a fournies lors du dernier trimestre de l’année 2019 pour les timbres dûs par les parties à une instance d'appel (lorsque la constitution d'avocat est obligatoire) et acquittés par voie électronique.

dépenses d’intervention

Les dépenses de l’action « aide juridictionnelle » concernent :

1 – les avocats qui ont reçu, via les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), d’une part,

  ● une avance exceptionnelle versée à ceux d’entre eux qui ont demandé à bénéficier d’un soutien financier en raison du recul de leur activité dans le cadre de la loi sur l’aide juridique provoqué par la crise sanitaire ;

et, d’autre part, les rétributions versées pour leurs interventions :

  ● au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict,

  ● au cours de gardes à vue, de retenues et d'auditions libres,

  ● en matière de médiation et composition pénales et lors de présentations devant le procureur de la République,

  ● en matière d’assistance aux détenus ;

2 – les autres auxiliaires de justice rétribués pour leurs interventions au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict ;

3 – un barreau pour la mise en œuvre en 2019 d’un protocole d’amélioration de la défense ;

4 – des barreaux pour la mise en œuvre en 2020 d’une convention locale relative à l’aide juridique ;

5 – l'UNCA (Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) pour sa contribution à la fourniture de données concernant la rétribution des avocats.

La décomposition des crédits d'intervention consommés en 2020 par types de bénéficiaires est suivante :

Préliminaire concernant la rétribution des avocats (dépenses décrites au § 1.2) :

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats.

L’État affecte annuellement à chaque barreau une somme représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle ou aux autres interventions accomplies par les membres du barreau. Il verse cette dotation sur le compte que détient à cet effet le barreau auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à laquelle il est rattaché.

Par ailleurs, le conseil national des barreaux (CNB) reçoit des ressources extra-budgétaires qu'il répartit entre les barreaux et qu'il reverse, via l'UNCA, sur les comptes des barreaux tenus par les CARPA.

Ainsi, à un instant donné, les CARPA disposent d’une trésorerie correspondant aux dotations successives, d’origines budgétaire ou extra-budgétaire, diminuées des paiements aux avocats. Grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les CARPA peuvent rétribuer les avocats en début d’année suivante alors qu’elles n’ont pas encore reçu la dotation budgétaire initiale.

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS

1.1 – Ressource des barreaux sur crédits budgétaires et recette extra-budgétaire (401,63 M€)

En 2020, les rétributions versées aux avocats ont été financées par :

– des crédits budgétaires,

– un reliquat de la contribution pour l’aide juridique, une recette extra-budgétaire.

Ressource budgétaire finale (392,49 M€)

En 2020, 392 492 514 € de CP ont été consommés contre 381 470 449 € en 2019, soit une augmentation de 2,9 %.

Recette extra-budgétaire

Au cours des années qui ont précédé l’année 2020, deux ressources extra-budgétaires complétaient les crédits budgétaires :

– un prélèvement sur une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats d'assurance de protection juridique (45 M€),

– un prélèvement sur une partie du produit de certaines amendes pénales (38 M€).

Dans un but de sincérité des comptes publics, l’article 81 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que le prélèvement sur la TSCA et celui sur certaines amendes pénales viendront désormais en recettes du budget général de l’État et ne seront plus affectés au CNB. Le CNB qui disposait à la fin de l’année 2019 d’un reliquat de 8 € l’a versé à un barreau en 2020.

Par ailleurs, l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait inséré dans le code général des impôts (CGI) un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dont le montant était fixé à 35 €. L’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’article 1635 bis Q du CGI : la CPAJ n’est plus due pour les instances introduites après le 31 décembre 2013. Fin 2018, le CNB disposait de 5 351 € de produit résiduel de CPAJ, correspondant à des instances introduites avant le 1er janvier 2014. En 2019, 9 132 624 € qui étaient placés sur un compte d'attente ont été versés au CNB. Fin 2019, le CNB disposait ainsi de 9 137 975 € issus de la CPAJ, qu’il a intégralement versés aux barreaux en 2020.

Montant total de la ressource des CARPA (401,63 M€)

Au total, en 2020, les barreaux ont reçu 401 630 497 € (= 392 492 514 + 8 + 9 137 975) contre 464 467 455 € en 2019, soit un recul de 13,5 % –  pour que les CARPA rétribuent les interventions des avocats.

1.2 – Versement à des avocats par les CARPA (381,25 M€ dont 372,11 M€ sur crédits budgétaires)

1.2.1 – Versement d’une avance exceptionnelle (5,30 M€)

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les revenus des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l’aide juridique, le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a autorisé les caisses des règlements  pécuniaires des avocats (CARPA) à verser une avance exceptionnelle aux avocats qui en faisaient la demande et dont l’activité passée avait été supérieure à un seuil fixé par le décret. Cette avance était égale à 25 % des revenus annuels moyens tirés des interventions effectuées en 2018 et 2019 et elle était plafonnée à 10 000 € (des seuils et des plafonds différents étaient appliqués aux avocats ayant prêté serment après le 1^er janvier 2019). À compter de la date du versement de l’avance exceptionnelle, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donne lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. La part non versée à l’avocat, soit 25 %, est affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle.

Les 1 343 avocats ayant bénéficié du dispositif d’avance exceptionnelle ont reçu au total 7 283 142 €. Le 31 décembre 2020, le montant des avances non remboursées était de 5 300 482 €.

1.2.2 – Rétributions des interventions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (314,52 M€)

La rétribution totale des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle se déduit des règlements définitifs pour des missions achevées et des provisions versées aux avocats qui en ont exprimé la demande.

Selon les données de l’UNCA, en 2020, le montant total des règlements définitifs (hors Nouvelle-Calédonie), nets des remboursements de l’avance exceptionnelle, a été de 313 588 174 € pour 695 791 missions.

L'augmentation du coût moyen d'une mission observée depuis 2015 résulte des effets cumulés :

­– principalement de l'augmentation de l'unité de valeur servant de référence pour le calcul de la rétribution de l'avocat, qui est passée de 22,5 € à 26,5 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, puis de 26,5 € à 32 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle après le 31 décembre 2016 ;

– dans une moindre mesure :

● de la revalorisation du nombre d’unités de valeur alloué à certains contentieux, comme les hospitalisations d’office,

● du resserrement des catégories de barreaux qui servaient à moduler la rétribution des avocats en fonction de leur barreau d'appartenance et qui sont passées de 10 à 3 en 2016, puis de la disparition de ces catégories à partir du 1^er janvier 2017.

Après une augmentation sensible du nombre de missions rétribuées entre 2018 et 2019 qui tenait, pour une part importante, à la dynamique, d'une part, du contentieux des divorces (après un recul les deux années précédentes marquées par la création du divorce par consentement mutuel sous seing privé) et, d'autre part, aux contentieux impliquant une personne étrangère, l’année 2020 a connu un fort recul du nombre de missions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité de l’ensemble des juridictions lors du printemps en raison de la crise sanitaire.

Le montant des provisions versées aux avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour des missions en cours le 31 décembre 2020 était de 917 327 € contre 854 268 € pour des missions en cours le 31 décembre 2019, soit une augmentation de 63 059 €.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le montant des règlements définitifs en 2020 a été de 868 198 € contre 554 174 € en 2019, et aucune avance n'a été versée, comme en 2019.

Au total, en 2020, les avocats ont reçu 314 519 431 € (= 313 588 174 + 63 059 + 868 198) pour rétribution de leurs missions d'aide juridictionnelle, contre 379 666 293 € en 2019, soit un recul de 17,2 %.

1.2.3 – Rétributions des interventions des avocats pour leurs interventions au cours d’une garde à vue, d’une retenue douanière, d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation ou d’une audition libre (56,54 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2020, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention, nettes des remboursements de l’avance exceptionnelle, a été de 56 196 364 € pour 168 338 mesures. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Après une augmentation sensible du nombre d’interventions rétribuées entre 2017 et 2019 qui tenait, d’une part, au caractère désormais obligatoire de la présence d'un avocat lors de la garde à vue ou d’une audition libre d'un mineur, et, d’autre part, à une politique pénale entraînant une hausse globale du nombre de personnes placées en garde à vue, l’année 2020 a connu un fort recul du nombre de missions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité des officiers de police judiciaire au cours du printemps en raison de la crise sanitaire.

En 2020, le montant total des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 339 192 € contre 360 358 € en 2019.

Les avocats ont ainsi reçu 56 535 556 € (= 56 196 364 + 339 192) pour rétribution de leurs interventions lors de gardes à vue, de rétentions ou d'auditions libres.

1.2.4 – Rétributions des avocats pour leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentation devant le procureur de la République (1,84 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2020, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention a été de 1 818 838 € pour 34 148 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Après une augmentation importante du nombre d’interventions rétribuées entre 2015 et 2019 qui tenait, d’une part, à la possibilité offerte aux personnes présentées devant le procureur de la République d’être assistées par un avocat et, d’autre part, à une politique pénale entraînant une hausse globale du nombre de personnes déférées, l’année 2020 a connu un fort recul du nombre d’interventions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité pénale au cours du printemps en raison de la crise sanitaire.

En 2020, le montant des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 24 608 € contre 14 922 € en 2019.

Les avocats ont ainsi reçu 1 843 446 € (= 1 818 838  + 24 608) pour rétribution de leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentations devant le procureur de la République.

1.2.5 – Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu (3,05 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2020, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention a été de 3 024 391 € pour 29 662 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

L’année 2020 a connu une fort recul du nombre d’interventions en raison d’une grève des avocats en début d’année, et au printemps, de la réduction de l’activité des juridictions pénales conjuguée à des sorties de détention à la suite des mesures mises en œuvre par les parquets et les juges d’application des peines pour faire face à la crise sanitaire.

Le montant des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 26 040 €.

Ainsi, en 2019, les avocats ont reçu 3 050 431 € (= 3 024 391 + 26 040) pour rétribution de leurs interventions d’assistance à des détenus.

1.3 – Renforcement de la trésorerie des barreaux (+ 20,38 M€) 

En 2020, les CARPA ont versé au total aux avocats 381 249 347 € (= 5 300 482 + 314 519 431 + 56 535 556 + 1 843 446 + 3 050 431). Cette somme est inférieure de 20 381 151 € aux 401 630 497 € reçus par les barreaux. Par conséquent, les disponibilités des CARPA pour le paiement des avocats, qui étaient de 31 593 773 € le 31 décembre 2019, ont atteint 51 974 924 € le 31 décembre 2020, valeur correspondant à 40 jours moyens de rétribution des avocats au cours de 2019, année où les rétributions ont connu leur plus haut niveau.

Ce renforcement de la trésorerie des barreaux a été motivé par la raison suivante. Comme indiqué ci-dessus dans le Préliminaire concernant la rétribution des avocats, grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les CARPA peuvent rétribuer les avocats en début d’année suivante alors qu’elles n’ont pas encore reçu la dotation budgétaire initiale. Jusqu’en 2020, l’État a versé lui-même cette dotation à chaque barreau au cours de la première semaine de janvier en engageant par anticipation la dépense en fin d’année précédente. En vertu d’une disposition de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’État versera désormais à l’UNCA le montant global des dotations en lui indiquant la répartition entre les barreaux et il reviendra à l’UNCA de virer la dotation de chaque barreau sur le compte de celui-ci. La date de promulgation de la loi de finances interdisait d’engager par anticipation le montant global de la dotation initiale. La mise en place du nouveau circuit d’alimentation des comptes des barreaux décalant mécaniquement la date à laquelle ces comptes seraient crédités, il était nécessaire que la trésorerie en fin d’année 2020 fût plus importante que celle en fin d’année 2019.

2 – Rétributions des autres auxiliaires de justice (16,34 M€)

Le montant des dépenses budgétaires pour la rétribution des autres auxiliaires de justice a été de 16 303 116 € en AE et 16 340 844 € en CP. La décomposition des rétributions versées par grandes catégories d’auxiliaires est la suivante :

3 – DOTATION VERSÉE À UN BARREAU AYANT CONCLU UN PROTOCOLE D’AMÉLIORATION DE LA DÉFENSE DES JUSTICIABLES (0,01 M€)

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, les protocoles d’amélioration de la défense des justiciables conclus entre un barreau et le tribunal judiciaire, permettaient de financer l’organisation de permanences d’avocats afin d'introduire de la fluidité dans le déroulement des audiences. Les barreaux s’engageaient également sur des critères de qualité de la défense des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En 2019, 50 conventions étaient en vigueur et la dotation afférente à l’une d’entre elles, d’un montant de 14 366 €, n’a pu être versée qu’en 2020.

4 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX BARREAUX AYANT CONCLU DES CONVENTIONS LOCALES POUR L’AIDE JURIDIQUE (10,45 M€)

Jusqu'en 2019, la contractualisation a reposé sur deux dispositifs :

­– les protocoles conclus avec une quarantaine de barreaux (cf. § 3) ;

– les subventions versées à une soixantaine de barreaux pour l'organisation matérielle de l'assistance auprès des personnes placées en garde à vue.

Les discussions menées à partir de 2018 entre le ministère de la justice, les représentants de la profession d’avocat et les représentants des chefs de cour et de juridiction ont ouvert la voie à la fusion, à partir du 1^er janvier 2020, des deux dispositifs existants en un instrument unique, la convention locale relative à l’aide juridique, qui repose sur des critères de qualité plus pertinents et plus homogènes. Instaurées par le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019, les conventions locales rendent plus efficace la défense des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle grâce à l'organisation de permanences d'avocats. Elles permettent d'étendre la couverture territoriale de la contractualisation. En effet, le nouveau dispositif a suscité l’intérêt de barreaux et des juridictions puisque, au cours de sa première année d’existence, 106 conventions ont été conclues. Pour 97 d’entre elles, la dotation afférente a pu être versée sur des crédits 2020 pour un montant total de 10 446 443 €.

5 – SUBVENTION VERSÉE À L'UNCA (0,07 M€)

Pour sa contribution à la remontée d'information sur le coût et la nature des missions effectuées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle ou de leurs autres interventions, l'UNCA a reçu en 2020, comme les années précédentes, une subvention de 65 000 € afin qu'elle fournisse à l'État des informations complémentaires utiles pour bâtir le budget de l'action 01 et en suivre l'exécution.

SynthÈse (titre 3 et titre 6)

Comparaison 2020 / 2019

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2020

Dans la loi de finances initiale pour 2020, 27 350 € d'AE et de CP étaient ouverts pour le maintien à niveau du matériel informatique et du mobilier de maisons de justice et du droit (MJD). 

Bilan 2020

Les crédits consommés se répartissent ainsi :

­– 141 344 € en AE et 127 290 € en CP afin, d’une part, de remplacer dans certaines MJD du mobilier vétuste ou des équipements informatiques obsolètes et, d’autre part, de garantir la continuité du fonctionnement des MJD en dépit de la crise sanitaire en appliquant les normes édictées pour protéger le public et le personnel travaillant dans les lieux recevant du public, et en développant la téléconsultation.

­– 6 912 € en AE et en CP pour publication d’un code civil en langue tahitienne.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2020

Sur les 8 615 000 € de crédits en AE et CP ouverts en loi de finances initiale pour 2020, étaient prévus :

– 8 400 000 € pour soutenir, d'une part, les programmes d’action annuels des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), et, d'autre part, des associations spécialisées intervenant en matière d'accès au droit dans des collectivités d'outre-mer ;

– 215 000 € pour soutenir des associations nationales spécialisées dans l'accès au droit.

Afin que les CDAD contribuent au développement des France Services, les crédits ouverts par la LFI pour 2020 étaient supérieurs de 4 % à ceux ouverts l’année précédente. 

Bilan 2020

Travaux d’aménagement d’une maison de justice et du droit à Marseille (0,11 M€ en CP uniquement)

La commune de Marseille ayant achevé les travaux d’aménagement d’une MJD, l’État lui a versé 114 000 € afin de solder la subvention d’investissement qu’il lui avait accordée.

Programme d'action des CDAD et des organismes exerçant une activité similaire dans des collectivités d'outre-mer (7,96 M€ en AE et en CP)

L'évolution des subventions versées aux conseils départementaux de l'accès au droit est la suivante :

Le montant versé en 2020 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Progression observée sur

Les subventions reçues par les 101 CDAD ont contribué au financement :

­– des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit et des permanences d'informations juridiques dans les établissements pénitentiaires et dans environ 1 700 structures partenariales et pluridisciplinaires composant le réseau d'accès au droit de proximité ;

– du dispositif de consultations et d'informations préalables ou alternatives à la saisine du juge dans 111 tribunaux judiciaires ;

– des permanences organisées dans plus de 230 France Services sur les 856 structures qui étaient labellisées le 31 décembre 2020 ;

– d’actions de communication et de formation, dont celle des agents d’accueil des France Services ;

– des mesures matérielles indispensables à la continuité de l'activité dans le respect des règles sanitaires imposées par la pandémie de la covid-19 (vitres de protection, système de visioconférence, etc.).

En l'absence de structure équivalente à un CDAD, des associations ont reçu 7 500 €, 10 000 € et 13 088 € pour l'accès au droit respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Soutien des associations nationales d’accès au droit spécialisées (0,11 M€ en AE et en CP)

En 2020, 112 500 € (contre 135 500 € en 2019) ont été dépensés en AE et en CP pour subventionner 9 associations spécialisées (contre 11 en 2019) réalisant des actions d’envergure nationale, le cas échéant dans le cadre de la charte nationale de l'accès au droit, qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en direction de publics fragiles (jeunes, population issue de l’immigration, personnes incarcérées, gens du voyage, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, personnes en situation de handicap, etc.).

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2020

La loi de finances initiale pour 2020 avait ouvert 1 875 000 € en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement pour :

– la plateforme d'assistance téléphonique « 116 006 » ;

– le dispositif de téléassistance grave danger, dit TGD (la dépense couvre l'acquisition des téléphones mis à disposition des victimes, l'abonnement des lignes téléphoniques et le fonctionnement de la plateforme de réception des appels) ;

– le maintien à niveau du matériel informatique ou du mobilier des bureaux d'aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal judiciaire ;

– des outils de pilotage et d’évaluation de la politique d’aide aux victimes ;

– les cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d'acte de terrorisme.

Les ouvertures de crédits en provenance du fonds de concours n°1-2-00343 « participation des collectivités au dispositif téléphone grave danger » étaient estimées à 25 000 €.

Bilan 2020 (3,41 M€ en AE et 2,35 M€ en CP)

En 2020, ont été consommés 3 406 679 € en AE et 2 350 531 € en CP, répartis de la manière suivante :

– 430 978 € en AE et 434 297 € en CP pour le dispositif d'assistance téléphonique « 116 006 », montants similaires à ceux des crédits consommés en 2019 ;

– 2 844 761 € en AE (progression annuelle de 167 %) et 1 755 245 € en CP (progression annuelle de 62 %) pour le dispositif TGD. La croissance de ce type de dépense résulte de celle du nombre de téléphones déployés, qui est passé de 1 216 en fin d’année 2019 à 1 716 en fin d’année 2020, au-delà des objectifs initiaux. Elle traduit la volonté gouvernementale de lutter contre les violences conjugales et a été facilitée par l’assouplissement des règles d’octroi des TGD par les procureurs de la République ;

– 8 097 € en AE (recul annuel de 49 %) et 7 274 € en CP (recul annuel de 54 %) pour le renouvellement de mobilier et de matériel informatique de BAV ;

– 122 843 € en AE et en CP pour la prise à bail de locaux pour l’accueil des victimes concernées par une audience au tribunal judiciaire de Paris ;

– 24 480 € en CP afin de solder des dépenses de publication du « Guide victimes » ;

­– 6 393 € en CP afin de solder une dépense relative à une prestation réalisée en 2019 et visant à sensibiliser à la justice restaurative le personnel judiciaire affecté en région parisienne.

Sur les crédits consommés au titre du TGD,

– 173 € d'AE et de CP sont un report sur 2020 de crédits ouverts en 2019 au titre du fonds de concours TGD trop tardivement pour être consommés cette année-là ;

­– 14 265 € d'AE et de CP sont des crédits ouverts en 2020 au titre du fonds de concours TGD.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2020

Sur les 26 900 000 € d'AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2020, étaient prévus :

– 25 035 000 € pour financer le réseau des associations locales d’aide aux victimes selon la décomposition suivante :

● 4 200 000 € pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des tribubaux judiciaires, des tribunaux de première instance ou qui suivent les victimes en cause d'appel ou lors de procès d'assises ;

● 20 835 000 € pour :

○ pérenniser les actions généralistes menées par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, achever la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie et des hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat ;

○ suivre spécifiquement les victimes d’actes de terrorisme, en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d'actes en consolidant le réseau national de référents départementaux « victimes d'acte de terrorisme », en développant dans chaque cour d'appel un dispositif pluridisciplinaire d'aide en urgence et en étendant le champ de compétences de ce réseau (par mise en commun de pratiques, échanges d'expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

○ continuer à développer, des dispositifs particuliers comme l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI), l'accompagnement des victimes bénéficiant du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD), ou encore les mesures de « justice restaurative » ;

– 1 865 000 € pour financer les fédérations et associations intervenant au niveau national et pour des actions de niveau national.

Bilan 2020

Soutien du réseau des associations locales (24,40 M€ en AE et en CP) 

En 2020, 24 399 773 € en AE et en CP ont été consommés après un rétablissement de 21 000 € en AE et en CP venu en atténuation de dépense (remboursement d’une subvention versée en 2019 pour une action qui n’a pas été réalisée par la suite). La destination des subventions a été la suivante :

– 5 377 928 € ont été versés aux 119 associations et à une commune intervenant dans un BAV ;

– 19 042 845 € ont été versés pour les interventions en dehors des BAV de 189 associations, de 2 communes et d'un établissement public de santé.

L'évolution des subventions versées pour des actions menées localement en matière d'aide aux victimes est la suivante :

Le montant versé en 2020 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

La décomposition de dépenses pour les actions menées hors des BAV est la suivante :

● 14 786 971 € (contre 14 665 220 € en 2019, soit une progression de 0,4 %) au titre de l'action généraliste en faveur des victimes d'infraction pénale, y compris lors de procès qualifiés d’hors normes en raison de nombre élevé de parties civiles ou lors de procès se tenant à l’étranger. Parmi ces dépenses,

○ 330 750 € ont été alloués pour garantir la continuité de l’activité des associations en dépit de la crise sanitaire, en appliquant les normes édictées pour protéger le public et le personnel travaillant dans des lieux recevant du public, et en développant la téléconsultation ;

○ 215 845 € ont financé des interventions d'associations dans des hôpitaux au sein d’unités de victimologie, de pôles d’accueil médico-judiciaires ­– dont certains agissent en faveur des victimes de violences conjugales –, et au sein d’unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ;

○ 62 500 € ont été consacrés à la prise en charge des personnes sinistrées à la suite d'événements intervenus en 2020 (intempéries dans les Alpes-Maritimes) ou 2019 (incendie dans l’usine Lubrizol) ;

● 1 241 781 € (contre 1 809 756 € en 2019) au titre de leur action en faveur des victimes d'acte de terrorisme :

○ 755 781 € (diminution annuelle de 23,8 %) pour une prise en charge de ces victimes pluridisciplinaire et sur la durée, en particulier au sein des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d'acte de terrorisme de Paris et de Nice ;

○ 486 000 € (dépense stable) pour l’animation du réseau des 119 référents « victimes d’acte de terrorisme » appartenant à 112 associations locales d’aide aux victimes ;

●  3 014 093 € (contre 2 403 783 € en 2019) au titre de leur action dans le cadre de dispositifs spécialisés :

○ 1 453 190 € pour l’accompagnement de bénéficiaires du dispositif EVVI. La progression annuelle de ce type de dépense (38,6 %) témoigne de la volonté gouvernementale de lutter contre les violences conjugales, qui a conduit à rendre systématique une évaluation du danger encouru par les victimes afin de mettre en place rapidement des mesures de protection ;

○ 1 036 048 € pour le suivi des victimes bénéficiant du dispositif TGD. Ce type de dépense a augmenté de 34,6 % en un an en raison de la croissance du nombre de téléphones déployés (cf. supra) ;

○ 524 855 € pour les mesures de justice restaurative. Le recul (– 10 %) de ce type de dépenses résulte de la crise sanitaire qui a réduit les possibilités de rencontres entre auteur et victime.

Soutien des fédérations et associations intervenant au niveau national et des actions de niveau national
(2,20 M€ en AE et en CP)

En 2020, ont été consommés 2 198 080 € en AE et en CP. Les subventions versées en 2019 se décomposent de la manière suivante :

– 1 387 000 €, soit une diminution annuelle de 0,2 %, afin de subventionner 4 fédérations (les mêmes qu’en 2019) qui ont conclu une convention d’objectifs avec le ministère de la justice ;

– 611 080 €, soit une progression de 0,8 %, pour subventionner une fédération, 21 associations d’aide aux victimes et associations de victimes et un groupement d’intérêt public (contre une fédération et 18 associations en 2019). Ces structures interviennent dans un domaine spécifique : justice restaurative ; lutte contre la violence routière, les violences familiales, le racisme et les discriminations, l'esclavage domestique, la traite des êtres humains, les agressions et crimes sexuels, les violences sexuelles et/ou autres maltraitances concernant les mineurs victimes ; accompagnement de victimes d'acte de terrorisme ;

­– 200 000 € représentant la contribution, inchangée en 2020, du ministère de la justice, qui, au côté de cinq autres ministères, soutient le Centre national de ressources et résilience (CN2R), dont l'objectif est d'améliorer la connaissance et l'harmonisation des pratiques en matière de prise en charge du stress post-traumatique subi par une victime d'attentat.

Sur le total versé, 270 750 € (contre 373 500 € en 2019, soit une diminution de 27,5 %) l'ont été au titre de l'aide spécifique aux victimes d'acte de terrorisme.

À périmètre constant, l'évolution des subventions versées aux associations est la suivante :

Le montant versé en 2020 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

dépenses d’intervention

Afin de faire face à la croissance des médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge, après une augmentation importante de 2017 à 2018 (+ 43 %) et une augmentation de moindre ampleur (+ 4,2 %) de 2018 à 2019, les crédits ouverts dans la LFI pour 2020 ont à nouveau crû fortement (+ 34 %) par rapport à la LFI pour 2019.

Sur les 8 753 682 € en AE et en CP ouverts par la LFI pour 2020, étaient prévus :

– 8 633 682 € en AE et CP pour financer le réseau d'associations locales couvrant le territoire national :

● 3 133 682 € pour les associations locales de médiation familiale subventionnées par les comités locaux des financeurs. Ces crédits incluaient le financement de la troisième année de l'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation, menée jusqu’en 2020 dans onze tribunaux judiciaires avec une extension à un plus grand nombre de tribunaux prévue en 2021, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale. Les crédits ouverts permettaient également de couvrir les conséquences financières de l’article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a introduit la possibilité pour le juge statuant sur l’autorité parentale de proposer une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

● 5 500 000 € pour les associations locales d'espaces de rencontre. Les crédits alloués traduisent la volonté gouvernementale de faire face, aux côtés des caisses d'allocations familiales, à la complexité croissante des prises en charge par les espaces de rencontre et à l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation de ces structures.

– 120 000 € en AE et CP pour le partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale ou d’espaces de rencontre.

Bilan 2020

Toutes les dépenses sont en AE = CP.

Soutien des associations locales (8,46 €)

L'évolution des subventions versées en 2020 à 290 associations locales (contre 282 en 2020), 3 collectivités territoriales (contre 2 en 2019) et 6 établissements publics territoriaux (contre 4 en 2019) :

Le montant versé en 2020 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Sur les 299 organismes subventionnés en 2020, 121 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 79 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 99 ont exercé une activité mixte.

Soutien des associations nationales (0,13 M€)

En 2020, 133 000 € en AE et en CP (contre 148 500 € en 2019) ont été dépensés pour soutenir 2 fédérations et une association (les mêmes qu'en 2019) ayant conclu avec le ministère de la justice une convention annuelle d’objectifs (ces structures participent soit à des instances de concertation, soit à des groupes de travail et elles animent des réseaux d’associations locales spécialisées). Le recul par rapport à 2019 tient à ce qu’au cours de cette année-là avait été achevée une étude portant sur l’expérimentation de la TMFPO.