Pour rendre un service efficient et de qualité en matière d’accès à la justice, il convient, en premier lieu, que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent dans des délais raisonnables les demandes qui leur sont soumises (§ 1) et, en second lieu, que les usagers puissent s'adresser à un lieu d'accès au droit proche de leur domicile (§ 2).

1. Traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Un premier indicateur mesure le délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle.

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions de toutes natures ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement recevable et fondé de l’action en justice. Il existe un BAJ dans chaque tribunal judiciaire. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l’État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance. En effet, une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut entraver l'accès au juge. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

En 2020, le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle au plan national a été de 53 jours (41 jours en 2019 et 38 jours en 2018). La cible, fixée à plus de 70 % du pourcentage de BAJ affichant un délai moyen de traitement des demandes inférieur à 45 jours, n’a pas été atteinte en raison de la crise sanitaire : le logiciel actuel de gestion de l’aide juridictionnelle n’étant pas accessible par Internet, il n’a pas permis un maintien complet d’activité durant le confinement. Par conséquent, la hausse légère constatée entre 2017 et 2019 s'est très largement amplifiée en 2020 du fait de la diminution de l’activité de l’ensemble des juridictions constatée au printemps, lors du premier confinement. Les difficultés chroniques que rencontrent certaines juridictions en matière de ressources humaines se sont accrues dans le contexte de l’année 2020. Une reprise progressive de l’activité dans les juridictions et la simplification du travail d’instruction lié à la modification des critères d’éligibilité – entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 – devrait permettre toutefois de faciliter le travail des BAJ et de réduire les délais moyens de traitement.

En 2020, 70 BAJ ont dépassé la valeur-plafond de 45 jours soit 42,4 % contre 52 BAJ soit 31,5 % en 2019.

Un second indicateur porte sur la part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée.

Cet indicateur figure pour mémoire. Un premier déploiement de SIAJ, prévu initialement en fin d’année 2020, a été reporté en raison du contexte sanitaire et sera réalisé sur plusieurs sites expérimentaux à partir de mars 2021. Une fois l’outil fiabilisé et déployé sur l’ensemble du territoire (courant 2021 jusqu’à mars 2022), l’utilisation de la voie dématérialisée devrait devenir rapidement le principal mode de dépôt des demandes d’aide juridictionnelle.

2. Proximité des lieux d'accès au droit

Actuellement, environ 1 700 structures partenariales et pluridisciplinaires (dont 148 maisons de justice et du droit), dorénavant dénommées « points-justice », composent le réseau d'accès au droit de proximité qui a pour mission de permettre l'accès à l'information et à la consultation juridique, d'accompagner et d'orienter les citoyens dans leurs démarches. La couverture géographique du territoire national en points-justice n'est pas homogène : certaines zones sont très bien couvertes, d'autres le sont moins bien. Pour mesurer cette couverture, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d'un point-justice par voie routière.

Le contexte sanitaire a retardé la remontée des données utiles au calcul de la valeur de l'indicateur pour 2020, qui sera connue en mai 2021. Il est très probable que le taux aura progressé en 2020 en raison de la mise en place de nouvelles permanences dans les structures France Services.

Deux indicateurs ont été retenus afin de garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle.

Le premier indicateur mesure le coût du traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait).

En 2020, le coût de traitement moyen d’une décision a été de 11,78 €. Ce coût est supérieur de 5,92 % à celui mesuré en 2019. Cette très légère augmentation est conjoncturelle : la grève des avocats suivie du confinement ont fortement réduit le nombre des décisions d’admission prises par les BAJ en 2020, ce qui provoque mécaniquement un effet de hausse sur le coût de traitement moyen, dans la mesure où la masse salariale reste globalement stable.

Le second indicateur porte sur la mise en recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’un traitement équitable des justiciables. L’indicateur mesure le taux des dépenses mises en recouvrement (contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie) rapportées aux dépenses totales.

En 2020, le taux de mise en recouvrement (TMR) a été de 3 %, en recul pour la troisième année consécutive. Le montant des sommes mises en recouvrement a diminué de 18,4 % en 2020. Cette baisse significative est en partie liée à la résorption progressive du stock de décisions recouvrables tandis que les dépenses de base ont augmenté de 6 %, essentiellement en raison du relèvement du montant de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats. Cependant, le fort recul du taux de mise en recouvrement pour 2020 s’explique surtout par la diminution de l’activité de l’ensemble des juridictions lors du printemps en raison de la crise sanitaire.

L’ensemble des bonnes pratiques doivent continuer d’être mises en œuvre, comme la diffusion de notes de sensibilisation, le recensement annuel des stocks, l’utilisation d’outils informatiques de suivi et de pilotage de demandes de recouvrement au niveau central comme au niveau local. Si le processus entre les différents acteurs du dispositif de recouvrement, juridictions, services administratifs régionaux, pôles Chorus, services déconcentrés de la DGFiP, tend à s’améliorer, le montant des sommes mises en recouvrement dépend fortement du nombre de décisions donnant lieu à recouvrement. C’est la raison pour laquelle un travail est actuellement en cours afin d’améliorer la formation des différents acteurs participant au recouvrement au sein des juridictions.

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a implanté des bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans les tribunaux judiciaires où des associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la justice tiennent des permanences. L’existence des BAV a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. L’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré les BAV à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale.

Ces structures ont pour mission d’offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations non seulement sur le fonctionnement judiciaire en général mais également sur l’état d’avancement des procédures les concernant, de les accompagner lors des audiences, de les orienter vers d’autres structures et de les aider lors de la saisine des services d’aide au recouvrement des sommes qui leur sont dues ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. De mieux en mieux identifiés grâce aux actions de communication et à une signalétique adaptée, de plus en plus proactifs pour répondre aux situations d’urgence et renforcer la qualité de l’information délivrée aux victimes, les BAV constituent ainsi le point de contact au sein de la juridiction, où la victime peut être renseignée et accompagnée depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution des décisions de justice. Les usagers des BAV incluent les victimes en cause d’appel et les parties civiles lors de procès d’assises. Une attention particulière est portée aux mineurs victimes et aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Ainsi, des « filières d’urgence » en matière familiale, ont été encouragées par la circulaire du 28 janvier 2020 présentant les dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Au cours de l’année 2019, les 165 BAV avaient accueilli environ 120 642 victimes, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2018.

Afin de s'assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation par les victimes d’infractions pénales grâce à deux sous-indicateurs. Les résultats disponibles au moment de la rédaction du RAP ne sont pas suffisamment consolidés et statistiquement significatifs pour être communiqués. Les réalisations précises et définitives des deux sous-indicateurs, en amélioration constante les dernières années, seront connues en mai 2021 pour ce qui concerne l'année 2020.