La politique publique en matière d’accès au droit et à la justice doit permettre à toute personne qui le souhaite d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soient sa situation sociale ou son domicile. Elle concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l’usager soit demandeur d’information, de diagnostic juridique ou d’aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l’État, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales et est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est le moins aisé. Elle comporte quatre composantes : l’aide juridictionnelle, l’accès à la connaissance de ses droits, l’aide aux victimes d’infractions pénales, la médiation familiale et les espaces de rencontre parent(s) / enfant(s).

Les 530,5 M€ ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 marquaient une hausse annuelle importante (+ 13,6 %), qui, pour l’essentiel, tenait à ce que deux ressources extra-budgétaires affectées jusque-là au Conseil national des barreaux étaient désormais affectées au budget général et que les crédits budgétaires étaient augmentés à due concurrence. Les crédits de paiements consommés en 2020 ont atteint 465,2 M€, soit une augmentation annuelle de 2,7 %. Si les dépenses d’aide juridictionnelle ont fortement reculé en raison de la pandémie, les subventions versées pour les autres politiques ont permis de préserver l’existence du réseau associatif ou des groupements d’intérêt public chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, l’exercice 2020 a été affecté profondément par la crise sanitaire et, dans une moindre mesure, par un mouvement social dans la profession d’avocat en début d’année. Les admissions à l’aide juridictionnelle ont reculé de 15,3 %. Sur les 506,5 M€ alloués à cette politique (484,3 M€ ouverts en LFI 2020, 13,1 M€ de crédits 2019 reportés et 9,1 M€ de reliquat de ressource extra-budgétaire), 78,0 M€ n’ont pas été dépensés.

Les auxiliaires de justice ont reçu pour leurs interventions 392,3 M€ contre 484,7 M€ en 2019. Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur les revenus des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l’aide juridique, un décret a donné la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats qui en faisaient la demande et dont l’activité passée avait été supérieure à un seuil donné. Cette avance, plafonnée, est remboursée progressivement par un prélèvement sur les rétributions versées au titre des missions achevées postérieurement au versement de l’avance. En fin d’année 2020, le montant des avances non remboursées était de 5,3 M€. L’État a de plus renforcé de 20,4 M€ la trésorerie des barreaux pour éviter tout retard dans les rétributions des avocats en début d’année 2021 au moment où, dans un souci de simplification, le circuit de versement des dotations aux barreaux est modifié conformément à la loi de finances pour 2021.

En 2020, afin d’améliorer la qualité de la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, un nouveau dispositif de contractualisation avec les barreaux est entré en vigueur, la convention locale relative à l’aide juridique. Cet outil a répondu pleinement aux attentes des barreaux : alors qu’une soixantaine d’entre eux étaient signataires de l’un des instruments antérieurs, 106 barreaux ont conclu en 2020 une convention locale avec leur tribunal judiciaire et 10,5 M€ (contre 7,4 M€ en 2019) ont été dépensés à cet effet.

Enfin, l’année 2020 a vu aboutir une refonte complète du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, à l’issue d’un travail de concertation avec les représentants des juridictions et les représentants de la profession d’avocat. Si sa publication a dû être retardée en raison de la crise sanitaire, le nouveau décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est néanmoins entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Il consacre un nouveau régime d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, fondé sur le revenu fiscal de référence. Il ouvre également la voie à une dématérialisation du traitement des demandes d’aide puisque les travaux portant sur le nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle (SIAJ) ont été poursuivis tout au long de l’année 2020 de sorte que le déploiement du système commencera en 2021 pour s’achever en 2022.

L’accès à la connaissance de ses droits, élément fondamental du pacte social, est mis en œuvre par le réseau judiciaire de proximité constitué par les maisons de justice et du droit (MJD), qui, en 2019, ont reçu plus de 1 048 000 personnes, convoquées ou visiteuses, et par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Les crédits ouverts par la LFI 2020, en hausse annuelle de 4,2 %, ont été consommés à 96,3 %.

En 2020, les travaux d'aménagement de la MJD de Marseille ont été achevés.

Les subventions versées par l’État aux CDAD ont continué à croître en 2020 (+ 4 %) après plusieurs années de forte hausse. Elles ont contribué à financer des consultations juridiques dispensées par les professionnels du droit et des permanences d'informations juridiques dans divers lieux de proximité, y compris au sein des juridictions et dans les établissements pénitentiaires, à organiser, dans la mesure du possible compte tenu du contexte sanitaire, des actions de formation et de communication et à soutenir environ 1 700 structures partenariales et pluridisciplinaires composant le réseau d'accès au droit de proximité. Ce réseau avait accueilli près de 616 000 personnes en 2019.

Par ailleurs, en 2020 et au gré des labellisations, les CDAD ont pris toute leur place au sein du programme France Services créé à l’initiative du Président de la République en juillet 2019. Les structures France Services, fixes ou mobiles, sont pilotées par les préfectures et facilitent l’accès de tous les citoyens à plusieurs services publics et démarches de la vie quotidienne. Ce dispositif, doté de 856 structures au 31 décembre 2020, s'étendra progressivement de sorte que, d’ici 2022, tout citoyen puisse disposer de ce service à moins de trente minutes de son domicile. Le ministère de la justice est l’un des neuf opérateurs de France Services chargés d'atteindre des objectifs comme une offre de services renforcée ou la résolution des difficultés sans réorientation de l’usager. Les CDAD, désignés comme les structures référentes localement, sont invités à y intégrer des permanences d’accès au droit, en y transférant éventuellement un lieu d'accès au droit situé à proximité, et à former les agents France Services à l’ensemble du « bouquet » justice. Cette politique du ministère conforte le rôle fondamental des CDAD au titre de l'action 2 du programme 101. Si ces cerniers pilotaient auparavant l'accès au droit - au singulier -, désormais leur mission s'étend plus largement à l'accès aux droits - au pluriel - en raison de leur présence aux côtés des autres opérateurs France Services.

Enfin, le réseau de l’accès au droit a été rendu plus lisible pour les usagers par la création en décembre 2020 de l’appellation point-justice qui réunit désormais tous les lieux d’accès au droit pilotés par les CDAD, y compris les MJD, dont certains sont  implantés dans les France Services. Cette nouvelle dénomination a été accompagnée d’un logo unique qui a pour objectif de rendre l’accès au droit plus visible pour le grand public.

L'aide aux victimes d'infractions pénales est une composante majeure de l'action gouvernementale en faveur des victimes. Les crédits ouverts en LFI pour 2020 étaient supérieurs de 1,7 % à ceux ouverts en 2019. En dépit de la crise sanitaire, les crédits consommés en 2020 ont dépassé les crédits ouverts en LFI de 4,2 % pour les autorisations d’engagement et de 0,5 % pour les crédits de paiement. Les paiements ont progressé de 6,9 % en un an et l’essentiel des objectifs visés ont été atteints, comme en témoignent les exemples suivants.

À la suite du grenelle de la lutte contre les violences conjugales, le ministère de la justice a :

– rendu systématiques les mesures d’évaluations personnalisées (EVVI) des victimes les plus vulnérables,

– accru en un an de 41 % le nombre de téléphones grave danger (TGD) déployés,

– favorisé la participation des associations d’aide aux victimes aux « filières d’urgence » en matière familiale,

– soutenu l’impulsion donnée par les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) en faveur des initiatives locales visant à mieux coordonner les actions en faveur des femmes victimes de violence.

S’agissant des victimes d'acte de terrorisme, leur prise en charge multidisciplinaire et sur le long terme a été reconduite lors des attaques terroristes commises en 2020 (au Niger, à Paris, Romans-sur-Isère et Nice). Les parties civiles ont été soutenues pendant le procès de l’attentat de janvier 2015.

Le réseau national de référents « victimes d'acte de terrorisme », dont le périmètre d’intervention englobe tout type d’accident collectif ou catastrophe naturelle, a continué d’être consolidé. Ce réseau a été mobilisé en octobre 2020 lors d’inondations dans les Alpes-Maritimes.

Le dispositif d’assistance téléphonique « 116 006 », qui offre à toute victime une première écoute, a été renforcé en raison d’un nombre croissant d’appels.

Concernant la justice restaurative, le comité national a produit un guide à destination des professionnels et des actions de communication ont été menées lors de la semaine internationale tenue en novembre 2020.

Le programme 101 a également financé les actions innovantes que des associations d’aide aux victimes ont menées lors des confinements successifs pour faire face aux situations les plus graves et venir en aide aux victimes les plus vulnérables dans un souci de proximité (permanences dans les supermarchés, téléconsultations, mise à disposition de tablette pour des visio-conférences en gendarmerie avec les victimes, etc.).

De manière globale, après plusieurs années de forte croissance, les subventions versées par les cours d’appel aux 192 organismes (dont 189 associations) intervenant auprès des victimes d’infractions pénales ont continué de progresser (+ 0,7 %) de 2019 à 2020.

Eu égard à l’importance primordiale du réseau associatif qui relaie l’action menée par l’État afin d'apaiser les conflits familiaux (médiation familiale) et à la nécessité de favoriser le maintien des liens entre un enfant et son ou ses parent(s) dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile (espaces de rencontre), la LFI pour 2020 avait augmenté de 34 % les crédits consacrés au soutien des 302 organismes œuvrant dans ces domaines. Le taux de consommation des crédits ouverts en LFI a été de 98,2 %.

Le recours à la médiation familiale contribue également à simplifier le déroulement des procédures contentieuses, voire se substitue à ces dernières. L’expérimentation menée dans onze tribunaux judiciaires et consistant à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. La poursuite de cette expérimentation, conjuguée à la mise en œuvre de la possibilité pour le juge, statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’ordonner une médiation post-sentencielle, a entraîné une hausse de la dépense de médiation familiale de 19 % de 2019 à 2020.

Après une augmentation de 1 M€ entre 2018 et 2019, les subventions versées aux associations et services locaux, gérant un espace de rencontre ont atteint 5,2 M€ en 2020, soit une progression annuelle de 7,7 %, afin de répondre à l’augmentation des prescriptions judiciaires. Cette augmentation témoigne de la volonté gouvernementale de faire face, en concertation avec la Caisse nationale des affaires familiales, à la saturation des structures confrontées à des situations de plus en plus complexes et de réduire ainsi les délais de prise en charge des mesures.