En première lecture à l’Assemblée nationale, trois amendements ont été adoptés abondant le programme de 3,35 M€ en AE/CP:

• financement des Maisons de l’emploi à hauteur de 5 M€ en AE/CP ;
• augmentation des crédits en faveur des entreprises de travail temporaire d’insertion pour 3,1 M€ en AE/CP ;
• un gage de 4,75 M€ en AE/CP.

En deuxième lecture à l’assemblée nationale, une mesure de solidarité interministérielle de  30 M€, positionnée sur les crédits des parcours emploi compétences, a été adoptée.

Des reports de crédits non consommés de l’année 2020 ont été effectués par arrêtés à hauteur de 65,45 M€ en autorisations d’engagement et 20,48 M€ en crédits de paiement.

Ils ont permis en début de gestion 2020 d’abonder le budget disponible pour les parcours emploi compétences et la Garantie Jeunes (reports dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences).

Les mouvements réglementaires de crédits observés sont les suivants :

• Virement du P102 vers le P155 : 1 055 000€ en AE/CP dont 955 000€ au titre de développements SI nécessaires pour la mise en œuvre de l'obligation de formation et 100 000€ au titre d'action de communication sur l'obligation de formation;

• Transfert du P102 vers le P214 : 1 284 620 € en AE/CP au titre de développements SI nécessaires pour la mise en œuvre de l’obligation de formation.

La loi de finances rectificative n°3 a ouvert 744 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement pour le financement de l’aide exceptionnelle versée aux contrats de professionnalisation conclus en 2020.

En loi de finances rectificative n°4, ce sont 13,96 M€ en autorisations d’engagement et 17,18 M€ en crédits de paiement qui ont été annulés. Cette annulation de crédit intègre une ouverture à hauteur de 330 M€ en autorisations d’engagement et de 176,5 M€ en crédits de paiement pour le financement du 2^e volet de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont le déploiement est prévu en 2021.

Un rattachement à hauteur de 67,75 M€ an autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été effectué au titre des fonds de concours sur le Programme 102.

Une mise en réserve de 4% sur les dépenses d’intervention et de 0,5% sur les dépenses de fonctionnement a été  appliquée sur le Programme 102. En moyenne, la réserve s’est ainsi élevée à 2,8%.

dépenses d’intervention

1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

Les données d’exécution sur la durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournis par Pôle emploi. Les effectifs moyens – nombre d’allocataires mandatés (1) ont été recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Le chiffre ainsi calculé peut donc différer des flux réellement constatés.

Concernant les allocations de solidarité, la LFI 2020 prévoyait 2 301,20 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution 2020 a été de 2 153,9 M€ € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les principales différences entre budgétisation et exécution s’expliquent par les mesures prises afin de faire face à la crise sanitaire. Ainsi, si la crise sanitaire a schématiquement pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’ASS, en raison d’un plus grand nombre de basculements de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) vers l’ASS, et d’un moindre taux de sortie de l’ASS vers l’emploi, ces effets ont été compensés et décalés dans le temps sous l’effet de la prolongation des fins de droits de l’ARE et par le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage.

La prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit durant les périodes de mars à mai 2020 ainsi que d’octobre 2020 à mars 2021 a en effet entraîné un report des entrées ASS sur le second semestre, avec un effet à la baisse sur la dépense 2020.

Le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance chômage, avec notamment le maintien de l’ouverture des droits dès 4 mois, a entraîné un plus grand nombre de rechargement des droits ARE, et donc également un nombre moins élevé de bascule de l’ARE vers l’ASS.

2. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

Les dépenses dont le détail est présenté ci-dessous ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titre des cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sont retracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er janvier 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2020 s’élevaient à 1,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2020, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 1,60 M€ en autorisations d’engagement et 1,61 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. Participation de l’État à l’indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO et intermittents

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge de liquidation de leur pension à taux plein dans un régime de retraite, mais qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base prévoit un âge de départ plus tardif pour bénéficier du taux plein.

Les crédits inscrits en LFI pour 2020 s’élevaient à 0,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 0,00 M€ pour les frais de gestion.

La dépense 2020 s’est établie à 0,00 M€ en autorisations d’engagement et 0,08 M€ en crédits de paiement en dépenses d’intervention.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

Dépenses de fonctionnement courant

Les crédits inscrits en LFI 2020 pour les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 1 235,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 214,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits de fonctionnement correspondent à la subvention pour charge de service public de Pôle emploi.

Des éléments détaillés sur la gestion de Pôle Emploi sont disponibles dans la partie « Opérateurs » du présent document.

dépenses d’intervention

Maisons de l’emploi

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures ayant une double mission :

• la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;
• la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.

Les crédits inscrits en LFI 2020 au titre du financement des MDE étaient de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2020 est de 4,68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

Les contrats aidés dans le Fonds d’inclusion dans l’emploi

La circulaire du 28 février 2020 a maintenu la dynamique de l’année 2019 en ce qui concerne le fonds d’inclusion dans l’emploi et les contrats aidés :

• la transformation des CUI-CAE en parcours emplois compétences (PEC), qui a pour objectif le renforcement du caractère inclusif des contrats prescrits grâce à des actions d’accompagnement et de formation plus importantes et une sélection plus forte des employeurs, a été confirmée. Cette réforme a permis d'inscrire la qualité de l'accompagnement tout au long du parcours dans l'ensemble des outils de la politique de l'emploi rendant opérationnel le triptyque emploi-formation-accompagnement ; 

• le fonds d’inclusion dans l’emploi globalise les crédits des emplois aidés ainsi que ceux de l’insertion par l’activité économique (IAE) et des entreprises adaptées (EA). Cette globalisation vise une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des publics. Elle permet d’établir une stratégie régionale d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées du marché du travail, en lien avec le service public de l’emploi et les structures de l’insertion.

L’unicité de l’enveloppe des contrats aidés et de l’IAE se matérialise par la possibilité donnée aux acteurs territoriaux de la politique de l’emploi (Préfets et leur administration des DI(R)ECCTE) de fongibiliser une partie des crédits dédiés au financement des contrats aidés et de l’IAE en faveur d’initiatives innovantes portées par les territoires : les « initiatives territoriales ».

Il était ainsi possible de fongibiliser une partie des crédits alloués aux parcours emplois compétence et à l’insertion par l’activité économique en faveur des initiatives territoriales. Cette fongibilité, prévue dans la limite de 0,8% de la somme des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE et les PEC, a ensuite été augmentée au cours de l’année 2020 à 0,9% par le biais de la circulaire relative à la mise en œuvre du plan #1jeune1solution en date du 28 septembre 2020).

Le financement de contrats dans le secteur marchand (Contrat initiative-emploi-CUI CIE) était limité aux départements et régions d’Outre-mer dans le cadre de la fongibilité prévue par le fonds d’inclusion dans l’emploi, à la région des Hauts de France dans le cadre de l’expérimentation sur le territoire d’Avesnes-sur-Helpe ainsi qu’à la région Occitanie dans le département des Pyrénées Orientales.

La gestion des contrats aidés est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi de finances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation et d’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

Cependant, la crise sanitaire a entrainé des modifications concernant les prescriptions de contrats aidés : des mesures ont été prises pour renforcer, dans le cadre du Plan de relance, l’emploi des jeunes, en créant des taux de prise en charge spécifiques du SMIC brut pour les PEC jeunes (65% de taux de prise en charge de l’Etat concernant le SMIC brut en métropole et Outre-mer) et en permettant à nouveau la prescription de CUI-CIE jeunes en métropole et en Outre-mer (47% de taux de prise en charge de l’Etat concernant le SMIC brut). Ces modifications ont été faites dans le cadre d’une circulaire de mise en œuvre du plan #1jeune1solution sur les contrats aidés en date du 28 septembre 2020.

Le financement des contrats aidés

Le financement apporté par l’Etat à chaque contrat est déterminé par :

• le taux de prise en charge du SMIC brut déterminé par arrêté préfectoral : la circulaire du 28 février 2020 a permis, comme en 2019, aux préfets de région de moduler ce taux, dans une fourchette comprise entre 30% et 60%, de façon à pouvoir prendre en compte des stratégies spécifiques d’accompagnement de certains publics ou territoires, ainsi qu’à valoriser les employeurs les plus engagés sur le champ de la formation par exemple ;
• la durée hebdomadaire du contrat ;
• la durée totale du contrat : la circulaire du 31 janvier 2019 impose une durée minimale de 9 mois.

L’Etat n’est par ailleurs pas le seul financeur des contrats aidés : les conseils départementaux doivent, pour les bénéficiaires d’un contrat allocataires du RSA, apporter un cofinancement à hauteur de 88% du RSA. Ce cofinancement est formalisé dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées par l’Etat et les Départements. En 2020, ce sont 14,6 % des contrats qui ont fait l’objet d’un cofinancement par les conseils départementaux, soit une baisse par rapport à l’exécution 2019 (le taux de cofinancement y était alors de 15,8%). Dans le même temps, la part de bénéficiaires du RSA a diminué, entre 2019 et 2020, de 25,9 % à 25,5 % des titulaires d’un contrat aidé.

Les modalités de gestion du dispositif

La gestion en AE ≠ CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Les paiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur. Les paiements en CP sont donc rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi en 2017 par cohorte semestrielle et à partir de 2018 par cohorte annuelle.

Les aides au titre des contrats aidés sont payées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat, dans une logique de facturation ex-post. Cette évolution en gestion a pour conséquence naturelle un décalage d’un mois entre les montants versés par l’ASP aux bénéficiaires de contrats aidés et leur facturation par l’ASP à l’Etat. De même, les engagements correspondant à une année n sont réalisés sur une période de 13 mois (du 1er février n au 28/29 février n+1).

Cette facturation ex post conduit en pratique l’Etat à assumer pour une année n les coûts relatifs aux contrats aidés pour la période de décembre n-1 à novembre n.

Bilan de l’exécution 2020

La dotation prévue en LFI 2020 s’élevait à 397,33 M€ en autorisations d’engagement et 365,06 M€ en crédits de paiement, selon la décomposition suivante :

• 100 000 entrées en Parcours emplois compétences (PEC) en 2020 -y compris les renouvellements- pris en charge financièrement en moyenne à 50% du SMIC brut (397,33 M€ en autorisations d’engagement et 195,16 M€ en crédits de paiement) ;
• l’absence en 2020 d’entrées et de renouvellements de CIE et EAV ;
• le financement du stock des CAE, CIE et EAV conclus antérieurement à 2020 et produisant encore des effets, pour un montant total de 169,9 M€.

Plus précisément, le montant total de la dotation prévue en LFI 2020 est réparti de la manière suivante :

• la dotation LFI 2020 pour les CUI-CAE s’élève à 397,33 M€ en autorisations d’engagement et 320,84 M€ en crédits de paiement ;
• la dotation LFI 2020 pour les CUI-CIE s’élève à 0 M€ en autorisations d’engagement et 2,38 M€ en crédits de paiement ;
• la dotation LFI 2020 pour les emplois d’avenirs s’élève à 0 M€ en autorisations d’engagement et 41,84 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2020 est de 324,20 M€ en autorisations d’engagement et 299,68 M€ en crédits de paiement.

L’écart à l’autorisation budgétaire est donc de -73,13 M€ en autorisations d’engagement et -65,38 M€ en crédits de paiement.

1 – Les entrées 2020 en contrats aidés

En LFI 2020, les crédits prévus pour la prescription des contrats aidés (Parcours emploi compétences et CAE DOM) étaient de 397,33 M€ en autorisations d’engagement et 195,16 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2020 s’élève à 324,20 M€ en autorisations d’engagement et 138,9 M€ en crédits de paiement répartis de la manière suivante :

• 309,98 M€ en autorisations d’engagement et 137,52 M€ en crédits de paiement pour le financement de 76 308 Parcours emploi compétences, dont 18 400 PEC jeunes à un taux de prise en charge de l’Etat de 65% du SMIC brut prescrits à partir du mois d’octobre dans le cadre du Plan de relance ;
• 14,17 M€ en autorisations d’engagement et 1,33 M€ en crédits de paiement correspondant à 3 369 CUI-CIE dont :
  • 1 162 CUI-CIE en Outre-Mer et dans les territoires d’expérimentation dans les départements du Nord et des Pyrénées-Orientales
  • 2 207 CUI-CIE jeunes prescrits à partir du mois d’octobre à un taux de prise en charge de l’Etat de 47% du SMIC brut dans le cadre du plan de relance.

Cette faible exécution en CP est due à l’utilisation d’un excédent de trésorerie de l’agence de service des paiements (ASP) pour financer le reste des dépenses ;

• 0,05 M€ en autorisations d’engagement et 0,05 M€ en crédits de paiement pour le renouvellement de 8 emplois d’avenir ;
• aucun crédit n’a été dépensé au titre des contrats d’accès à l’emploi DOM.

L’exécution budgétaire attachée au flux de prescription des nouveaux Parcours emploi compétences s’explique par les éléments suivants :

• une forte réduction de l’enveloppe disponible du fait de l’application d’un taux de mise en réserve important sur le dispositif : 10,65% en AE et 12,79% en CP ;
• les mouvements de fongibilité vers les CUI-CIE dans les DOM, et les Initiatives territoriales, autorisés pour la première fois en 2018 dans le cadre de la mise en place du FIE à l’échelle régionale, ont été maintenus en 2020 ;
• la crise sanitaire a par ailleurs eu un impact sur les entrées PEC pendant l’année :
  • sous-réalisation du nombre de PEC au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019 :
    • il est observé une baisse de 22% de réalisation au 1er semestre 2020 par rapport à la même période en 2019 ;
    • par comparaison avec 2019, la durée moyenne mensuelle de prise en charge des contrats signés au 1er semestre est inférieure de 0,2 points. La période est marquée par une diminution de la durée de prise en charge à partir du mois de mars, en passant d’une durée de 10,4 mois sur les 2 premiers mois, à 9,5 mois en avril 2020 ;
• cette sous-réalisation a permis de financer des mesures d’urgence, dans le cadre d’une circulaire de mise en œuvre du plan #1jeune1solution sur les contrats aidés en date du 28 septembre 2020 ;
  • la création d’une enveloppe CIE jeunes à 47% de taux de prise en charge du SMIC brut sur tout le territoire national. 2 207 CIE jeunes ont ainsi été prescrits dans ce cadre ;
  • la création d’une enveloppe PEC jeunes à 65% de taux de prise en charge du SMIC brut sur tout le territoire national. Ce sont ainsi 18 400 PEC jeunes qui ont été prescrits ;
• le taux moyen de prise en charge Etat des PEC s’établit à 50,3% en exécution 2020 contre 46,4% en LFI 2020 et 47,1% dans la circulaire du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi. La mise en œuvre de nouvelles enveloppes fin 2020 a entraîné l’apparition de paramètres différenciés pour les PEC. La maîtrise des paramètres des contrats aidés a ainsi été particulièrement forte en gestion 2020.

2- Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2020

En LFI 2020, les crédits prévus pour le coût du stock des contrats aidés prescrits antérieurement à 2020 étaient de 0 M€ en autorisations d’engagement et de 169,9 M€ en crédits de paiement dont :

• 0 M€ en autorisations d’engagement et 125,68 M€ en crédits de paiement pour le stock de CUI-CAE ;
• 0 M€ en autorisations d’engagement et 2,38 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CIE ;
• 0 M€ en autorisations d’engagement et 41,84 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir.

L’exécution est de 0 M€ en autorisations d’engagement et de 160,78 M€ en crédits de paiement dont :

• 0 M€ en autorisations d’engagement et 144,33 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CAE ;
• 0 M€ en autorisations d’engagement et 0 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CIE. Cette absence de dépenses est due à l’utilisation d’un excédent de trésorerie de l’ASP pour financer ces dépenses ;
• 0 M€ en autorisations d’engagement et 16,45 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir.

En nomenclature, les dépenses relatives aux PEC constituent un transfert aux autres collectivités.

Les dépenses afférentes aux CUI-CIE constituent un transfert aux entreprises.

Les dépenses liées aux emplois d’avenir constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités. 

DOTATION EN FONDS PROPRES

7,90 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, étaient inscrits en LFI 2020 afin de permettre à l'ASP de moderniser en 2020 ses systèmes d'information en les adaptant à la déclaration sociale nominative et à la dématérialisation.

L’exécution s’élève à 7,58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette subvention a notamment été utilisée pour la refonte du système d’information de l’Activité partielle, ainsi que pour financer les travaux sur la mise en place des portails de demande des aides du Plan de relance (prime exceptionnelle aux contrats de professionnalisation, aide à l’embauche Jeunes, aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés).

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

dépenses de fonctionnement

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

La subvention de l’État votée en LFI pour 2020 s’élevait pour le programme 102 à 55,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (soit une couverture par le budget de l’emploi à hauteur de deux tiers de la contribution totale de l’Etat, des financements étant apportés de façon additionnelle par le ministère de la cohésion des territoires).

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 54,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression à hauteur de 2,42 M€ par rapport à 2019.

La subvention de l’État votée en LFI pour 2020 s’élevait pour le programme 102 à 55,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (soit une couverture par le budget de l’emploi à hauteur de deux tiers de la contribution totale de l’Etat, des financements étant apportés de façon additionnelle par le ministère de la cohésion des territoires).

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 54,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression à hauteur de 2,42 M€ par rapport à 2019.

L'écart entre la LFI et l'exécution correspond au montant disponible des crédits après mise en réserve. 

dépenses d’intervention

1. Soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité économique

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont intégrées au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) depuis 2018, ce qui permet une gestion globalisée des dispositifs de ce fonds.

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2020 était de 1 008,13 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2020 s’élève à 1 042,56 M€ en autorisations d’engagement et à 1 047,36 M€ en crédits de paiement et se répartit de la manière suivante :

1.1-Aide au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique

Depuis 2014, il existe une modalité de financement commune à tous les types de SIAE, l’aide au poste, indexée sur le SMIC, avec des montants différenciés par nature de SIAE.

L’aide au poste vient compenser une organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Elle concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, à leur productivité restreinte, à leur encadrement technique et à leur accompagnement social.

Chaque catégorie de structure a son propre modèle économique expliquant les différences d’aides apportées ainsi que la quotité horaire travaillée différente dans la qualification d’un ETP.

La méthode appliquée à l’évaluation des aides au poste lors de leur mise en place en 2014 est celle des coûts historiques.

Ce financement par ETP est complété par une part modulée allant de 0 à 10 % de l’aide au poste socle, en fonction de l’effort d’insertion lu à travers trois critères :

• profil des personnes accueillies ;
• efforts d’insertion mis en œuvre par les structures ;
• résultats en termes d’insertion.

L’Etat n’est pas le seul financeur. Un cofinancement par les départements est prévu par la loi au titre du financement de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Il est obligatoire pour les salariés en atelier et chantier d’insertion (ACI). De même que pour les contrats aidés, le cofinancement figure dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) signées avec les Départements.

Les moyens de l’IAE sont versés par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.

Le versement des fonds par l’Etat à l’ASP est effectué par un système d’avance mensuelle : l’Etat règle à l’ASP à m-1 les crédits correspondant à un prévisionnel de dépenses du mois m.

La facturation par avance a pour effet un financement par l’annualité budgétaire des coûts de l’aide au poste pour la période de février n à janvier n+1.

L'exécution 2020 correspond donc au paiement des factures émises par l’ASP selon les modalités établies conventionnellement avec l’État. Elle s’élève à 1 029,09 M€ en autorisations d’engagement et à 1 033,89 M€ en crédits de paiement soit +20,96 M€ en autorisations d’engagement et +25,76 M€ en crédits de paiement par rapport aux montants inscrits en LFI 2020.

Ces crédits ont permis une programmation de l’ordre de 63 050 ETP sur l’année 2020, sachant que les chiffres relatifs à l’exécution effective ne seront connus à titre définitif qu’en avril 2021. Cette exécution tient compte de la réalité de la répartition des moyens entre les différentes structures, qui bénéficient selon leur catégorie d’un montant d’aide au poste différent. La répartition des moyens relève en effet d’une approche déconcentrée permettant à l’Etat d’adapter localement l’allocation des ressources en fonction de la réalité du tissu économique et associatif, de la dynamique de projets des structures, et de la performance de ces dernières.

L’écart avec les crédits prévus par la LFI 2020 s’explique principalement par la sous-exécution en nombre d’ETP (63 080 ETP contre 83 000 en LFI), qui a permis une mobilisation plus conséquente du fonds de développement de l’inclusion (FDI) dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, par l’instruction du 14 août 2020, relative à la mobilisation des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales inclusives, le FDI a été mobilisé afin de répondre aux difficultés rencontrées par les SIAE face à la crise sanitaire.

La sous-exécution observée sur les lignes budgétaires finançant les différentes SIAE, en lien avec la réalisation d’un nombre plus faible d’ETP que celui budgété en LFI 2020 (les structures ayant eu recours à l’activité partielle) a permis de financer cette aide exceptionnelle versée à travers le FDI. De plus, la mobilisation de crédits disponibles sur les contrats aidés a également permis d’abonder le FDI. Au total, ce sont ainsi 222 M€ en AE/CP qui ont été redéployés vers cette aide d’urgence.

Cette aide au total avait un double objectif :

• consolider les entreprises sociales inclusives. Ce premier axe, forfaitaire, pour assurer un déploiement rapide et homogénéisé, était destiné à couvrir une part des pertes d’exploitation générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement.
• accompagner le changement d’échelle des SIAE.

1.1.1- Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2020 étaient de 25,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense atteint, pour 2020, 21,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et a permis la programmation de 15 242 ETP au sein des AI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.2- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2020 étaient de 690,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 568,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement permettant la programmation de 25 653 ETP.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.3- Entreprises d’insertion (EI)

Les crédits prévus en LFI pour 2020 étaient de 182,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2020 s’élève à 144,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant la programmation de 13 483 ETP dans les EI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.4- Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2020 étaient de 55,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2020 s’est élevée à 43,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant la programmation de 8 659 ETP dans les ETTI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.5- Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

Les crédits prévus en LFI pour 2020 étaient de 2,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2020 s’élève à 2,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant la programmation de 12 ETP dans les EITI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.6- Fonds de développement de l’inclusion (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). À ce titre, il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à la professionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Une dotation de 23,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était allouée à ce dispositif en LFI pour 2020. Au final ce sont 25,2 M€ qui ont été versés au titre du FDI « classique ».

Par l’instruction du 14 août 2020, relative à la mobilisation des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales inclusives, le FDI a été mobilisé afin de répondre aux difficultés rencontrées par les SIAE face à la crise sanitaire. La sous-exécution sur les lignes budgétaires des différentes SIAE, qui ont pu bénéficier de l’activité partielle, a permis de financer cette aide exceptionnelle versée à travers le FDI. Le montant consacré au financement du FDI d’urgence s’élève à environ 220 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette aide avait pour but de consolider les entreprises sociales inclusives et d’accompagner le changement d’échelle des SIAE. Deux axes ont donc été mis en place :

• un axe forfaitaire visant à couvrir une part des pertes d’exploitations générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période de confinement. Mobilisé à hauteur de 100 M€ en AE/CP, il a bénéficié à 3 831 SIAE soit 93% des structures ;
• un axe individualisé, sur la base de projets présentés à compter de septembre 2020, visant à aider les SIAE à se repositionner dans un contexte économique bouleversé et à les accompagner dans leur projet de croissance et de transformation pour accroître le nombre de demandeurs d’emploi insérés sur le marché du travail. Ce second axe, mobilisable dans le cadre d’un appel à projets, a été porté in fine à 122 M€. L’axe 2 a notamment permis de financier des projets nationaux à hauteur de 15 M€ en AE/CP et des projets régionaux à hauteur de 103 M€ en AE/CP.

La consommation des crédits s’établit à 247,99 M€ en autorisations d’engagement et à 252,80 M€ en crédits de paiement. Ce montant correspond à celui des factures de l’ASP ainsi qu’à l’imputation, en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique, des dépenses des expérimentations IAE (Seve, Tapaj et Convergence) pour un montant de 4,8 M€ en crédits de paiement (les autorisations d’engagements ont été engagées dans leur totalité en 2019).

La dépense réelle en faveur du FDI, qui n’intègre pas les dépenses effectuées en faveur des expérimentations IAE (Seve, Tapaj et Convergence), s’est donc élevée à 247,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement comprenant le FDI classique et le FDI d’urgence en réponse à la crise.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.7- Contrats de professionnalisation inclusion, contrats-passerelles, CDI inclusion pour les publics séniors

Ces nouveaux dispositifs, annoncés lors du projet annuel de performance, n’ont pas été mis en œuvre pendant l’année 2020 La loi n° 2020-1577 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui prévoit la création du CDI inclusion et du contrat-passerelle a été publiée le 14 décembre 2020. Le décret d’application est en cours de rédaction pour une entrée en vigueur au premier semestre 2021. Il n’y a donc pas eu de dépenses relatives à ces différents types de contrats.

1.2 Exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion

Depuis 2017, la dépense en faveur de l’insertion par l’activité économique est augmentée du coût des exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion. Cette exonération instaurée par la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique mise en place en 2014, ne faisait pas l’objet d’une compensation de l’État à la Sécurité sociale avant l’exercice 2017.

Les embauches réalisées par des ateliers et chantiers d’insertion organisés par des employeurs publics, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée dit « d’insertion » (CDDI) et ouvrant droit au versement d’une aide de l’État (dite « aide au poste »), donnent lieu, pendant la durée d’attribution de cette aide et dans la limite du Smic, à une exonération des cotisations patronales suivantes : assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, taxe d’apprentissage, formation professionnelle et PEEC.

Ces embauches ouvrent droit également à une exonération de la taxe sur les salaires.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 11,28 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2019 s’élève à 13,47 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

2. Initiatives territoriales

La création du fonds d’inclusion dans l’emploi en 2018, et plus précisément la circulaire FIE du 28 février 2020, permet la mobilisation d’une partie des crédits alloués aux parcours emplois compétence et à l’insertion par l’activité économique (dans la limite de 0,8% de la somme des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE et les PEC, portée à 0,9% dans le cadre du plan de relance) en faveur de projets territoriaux innovants. Cette limite permet, au vu de l’exécuté 2019, de maintenir une capacité d’engagement en hausse, pour à la fois tenir compte d’une maturité plus importante du réseau sur la gestion de cette enveloppe.

Les initiatives territoriales visent à permettre de soutenir des projets créateurs d’emplois ou favorisant l’insertion mais qui n’entreraient pas dans le cadre spécifique précis des dispositifs existants. Sont soutenus des projets s’orientant principalement vers des actions de coordination des acteurs pour la mobilisation des clauses sociales, l’accompagnement des employeurs de parcours emploi compétences dans la mise en œuvre d’une démarche de qualité et de renforcement du tutorat.

Ce sont 4,57 M€ en autorisations d’engagement et 4,66 M€ en crédits de paiement qui ont été utilisés dans le cadre de ce dispositif. Les projets soutenus dans le cadre des initiatives territoriales couvrent des thématiques très diversifiées. Certaines sont néanmoins récurrentes, bien que proposées sous différentes formes :

• les actions tendant à favoriser l’accompagnement socioprofessionnel de publics spécifiques (réfugiés, mineurs isolés, résidents des QPV, femmes, seniors, personnes présentant des troubles psychiques…) ;
• les initiatives consistant à lever les freins « périphériques » à l’accès à l’emploi (mobilité, hébergement…) ;
• la découverte des métiers en tension ;
• la remobilisation des publics très éloignés de l’emploi par le biais d’actions innovantes (ex : ateliers autour du sport, de la « confiance en soi ») ; 
• les initiatives tendant à favoriser l’émergence de structures sur le territoire (SIAE, secteur de l’ESS, EBE) ; 
• l’accompagnement au développement des clubs d’entreprises, notamment dans le cadre du plan 10 000 entreprises ;
• le développement des clauses sociales.

3. Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2020 était de 407,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés par l’Agefiph pour le financement des aides versées aux entreprises adaptées (EA).

L’exécution s’établit à 441,33 M€ en autorisations d’engagement et 441,19 M€ en crédits de paiement soit un écart de – 16,14 M€ en autorisations d’engagement et – 16,28 M€ en crédits de paiement par rapport aux crédits disponibles intégrant la contribution de l’Agefiph. Cependant, seuls 25 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ont été versés par l’Agefiph sur le fonds de concours, un autre versement de 25 M€ ayant été effectué par erreur directement à l’agence de service des paiements (ASP). En prenant en compte cet élément qui réduit artificiellement la consommation des crédits, l’écart est donc de + 8,86 M€ en autorisations d’engagement et + 8,72 M€ en crédits de paiement.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

La LFI 2020 a continué à mettre en œuvre la réforme des EA concertée au cours de l’année 2018 et votée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les principaux aspects de cette réforme sont :

- Une réaffirmation des entreprises adaptées dans leur rôle d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi tout en renforçant leur efficience ;

- Une refonte de leur modèle afin d’assurer plus de mixité dans l’entreprise : est ainsi introduit un plafond de travailleurs handicapés dans l’EA (90% de l’effectif de l’entreprise en 2019, dégressif jusqu’en 2022) tandis que le plancher d’agrément de l’entreprise est abaissé à 55% des employés ;

- Des mécanismes financiers (les écrêtements) de respect des normes s’appliquant aux EA : ainsi le plafond de 90% a pour conséquence un non financement de la part de travailleurs handicapés (TH) dépassant ce plafond. Dans le même temps, un contrôle de respect de la règle européenne prévoyant une aide d’un montant maximal de 75 % des coûts admissibles doit être mis en œuvre : toute aide supérieure à ce seuil est écrêtée ;

- Une simplification du financement par la mise en place d’un canal unique : l’aide au poste versée par l’ASP ;

- La valorisation d’une nouvelle modalité d’intervention des EA : la mise à disposition d’un salarié vers une autre entreprise ;

- La création d’expérimentations valorisant les compétences des EA dans l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap vers l’emploi ordinaire : CDD Tremplin (CDD d’une durée maximale de deux ans dans l’EA), Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) spécialisée dans le placement de TH en intérim, EA « Pro inclusive » fondée sur une parité de travailleurs handicapés et valides ;

- La création d’un fonds d’accompagnement à la transformation (FATEA) ayant pour objectif l’appui aux entreprises adaptées dans le contexte de réforme ;

- Une diversification des financements avec notamment une contribution annuelle de l’AGEFIPH.

- Développer l’emploi durable « inclusif » des personnes handicapées dans les EA et dans les autres entreprises en mobilisant le savoir-faire « inclusif » des EA, par l’innovation et l’expérimentation qui faciliteront les passerelles entre « entreprises adaptées » et employeurs « classiques » ;

- Permettre aux plus éloignés du marché du travail un accès à l’emploi durable, soit au sein des EA, soit au sein d’entreprises « classiques » après une expérience professionnelle en EA. Il s’agit en effet de :

• maintenir en EA un accès majoritaire à des publics très éloignés du marché du travail dont le handicap est un frein à l’embauche (ou au maintien) au sein d’une entreprise ordinaire et appelle un cadre de travail adapté ;
• permettre à davantage de travailleurs handicapés rencontrant des difficultés professionnelles de bénéficier  d’une expérience professionnelle en EA avant de rejoindre des entreprises « classiques ».

Les crédits finançant l’aide au poste s’élevaient en LFI 2020 à 402,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 50 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement versés par l’Agefiph, pour financer 33 486 ETP, dont 26 436 ETP au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 7 450 ETP au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi dont le « CDD tremplin » et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).

Le lancement de l’expérimentation de l’EA pro-inclusive a été reporté pour 2021 en raison de la crise sanitaire de 2020 et sur demande des représentants des EA.

Les aides aux postes sont versées aux entreprises selon les modalités suivantes :

• Au début de chaque trimestre, l’Etat verse une avance correspondant aux dépenses prévisionnelles de l’ASP sur cette période ;
• L’ASP verse l’aide au poste aux entreprises adaptées à terme échu (à m+1) sur la base des réalisations (en ETP) déclarées par les EA.

L’exécution des dépenses s’élève à 437,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une sous-exécution de 15,3 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2020 (402,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent les 50 M€ versés par l’Agefiph).

Cependant, seuls 25 M€ ont été versés par l’Agefiph sur le fonds de concours, le solde de la contribution (25 M€) ayant été versé par erreur directement à l’ASP par l’Agefiph. Dès lors, en corrigeant la consommation de ce non-versement, l’écart est de + 9,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cet écart aux crédits disponibles, détaillé ci-après s’explique par une sous-exécution en nombre d’ETP liée au décalage du lancement des expérimentations, une économie sur le versement des aides au poste moindre qu’attendu, liée à la mobilisation de l’activité partielle par les structures. A l’inverse, les paiements au titre des aides de crise (via le FATEA) ont été plus importants qu’anticipés.

Cette dépense correspond au paiement des factures émises par l’ASP en charge du paiement de l’aide au poste et est retracée par le tableau ci-après :

L’écart avec les crédits budgétés en 2020 s’explique donc par la sous-exécution des aides au poste, qui a permis une mobilisation intensive du FATEA dans le cadre de la crise sanitaire en plus des dépenses classiques de ce fonds. En effet, l’instruction du 14 août 2020, relative à la mobilisation des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales inclusives, a fixé le cadre et les modalités du soutien de l’Etat qui passe par la mobilisation notamment du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA). Par cette instruction, le FATEA a été transformé en partie en aide d’urgence dans le cadre de la crise pour répondre à deux objectifs tels que la consolidation des entreprises sociales inclusives et l’accompagnement du changement d’échelle des entreprises adaptées. L’enveloppe attribuée pour cette aidé était de 101,7 M€ en AE/CP, cette enveloppe a été déterminée par l’anticipation de la sous-consommation sur l’année engendrée par la crise en prenant en compte les perspectives d’activité des entreprises adaptées. La sous-consommation observée s’est finalement élevée à 96,7M€.

Au final, la consommation de cette aide de crise s’est élevée à 106,4 M€ en AE/CP avec deux axes d’intervention :

• Un premier axe, forfaitaire, pour assurer un déploiement rapide et homogénéisé, visant à couvrir une part des pertes d’exploitations générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement. Cet axe a été mobilisé à hauteur de 34,5 M€ en AE/CP . A ce jour, 604 EA ont bénéficié de cet axe afin de couvrir une part des pertes d’exploitation, et 656 EA en ont bénéficié afin de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité durant la période de confinement ;
• Un second axe, individualisé et versé sur la base de projets présentés à compter de septembre, qui vise à aider les SIAE et les EA à se repositionner dans un contexte économique bouleversé et à les accompagner dans leur projet de croissance et de transformation, pour accroître le nombre de demandeurs d’emploi insérés sur le marché du travail. Les aides versées dans ce cadre s’élèvent à 71,9 M€ en AE/CP.

A l’issue de la phase de dépôt des candidatures, 1 370 projets ont été déposés au titre du volet régional de l’axe 2, et 1 172 ont reçu un avis favorable à l’issue de l’instruction, soit 85% des demandes. Sur la base des projets instruits avec un avis favorable, le nombre de créations d’emploi s’élève à plus de 8366 ETP créés sur la période 2021-2022. Concernant les consortiums nationaux, 86 dossiers associés aux 3 consortiums ont été déposés pour la création de 2 915 ETP sur la période 2021-2022.

L’axe 2 a été déployé plus tardivement, à ce jour, 1 600 conventions ont fait l’objet d’une demande de versement. Parmi ces conventions, 109 d’entre elles concernent les projets de consortiums nationaux.

Ces crédits ont permis de financer, en moyenne sur l’année 2020, 21 715 ETP en aide au poste classique, 23 ETP en mise à disposition et 652 ETP en CDD Tremplin, soit au total 22 402 ETP.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.

A la suite de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention est désormais atteinte. Les plans d’actions des PRITH élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Les crédits prévus en LFI 2020 s’élevaient à 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’élève à 3,77 M€ en autorisations d’engagement et 3,62 M€ en crédits de paiement.

La dépense de titre 6 constitue un transfert aux ménages et aux autres collectivités

4. Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

●Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense s’élève à 4,71 M€ en autorisations d’engagement et 4,67 M€ en crédits de paiement pour une dotation inscrite en LFI 2020 de 5,00 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

●Missions locales

Le réseau des missions locales (440 structures) et permanences d’accueil, d’information et d’orientation est chargé d’informer, d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du nouveau parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi.

La dotation prévue en LFI 2020 s’élevait à 211,94 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les crédits de fonctionnement des missions locales. Cette dotation comprenait les dépenses liées aux financements des associations régionales des missions locales (ARML), ainsi que les crédits relatifs au financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à hauteur de 20 M€.

L’exécution 2020 a été de 196,20 M€ en autorisations d’engagement et 194,88 M€ en crédits de paiement.

Cette consommation se répartit en 191,19 M€ en autorisations d’engagement et 189,90 M€ en crédits de paiement pour le fonctionnement, et 5,01 M€ en autorisations d’engagement et 4,98 M€ en crédits de paiement pour le réseau des ARML.

L’écart aux crédits disponibles s’explique par :

• la mise en réserve pour 8,8 M€ en AE et en CP ;
• un virement de crédits du P102 vers le P155 : 1,06 M€ en AE/CP dont 955 000€ au titre de développements SI nécessaires pour la mise en œuvre de l'obligation de formation et 100 000€ au titre d'action de communication sur l'obligation de formation;
• un transfert de crédits du P102 vers le P214 : 1,28 M€ en AE/CP au titre de développements SI nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation de formation ;
• la mobilisation d’une partie de ces crédits pour le financement des expérimentations sur la mise en place du service public de l’insertion pour 4,74 M€ en AE et 2,40 M€ en CP.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Les dépenses 2020 en faveur des Missions locales sont réparties au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », dans deux actions distinctes :

• les crédits « Missions locales – CPO » se situent dans l’action 2 « amélioration des dispositifs, sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour une exécution à hauteur de 196,20 M€ en AE et 194,88 M€ en CP ;
• les crédits « Garantie jeunes – accompagnement » sont dans l’action 3 « Grand plan d’investissement » : 150,14 M€ en autorisations d’engagement (en neutralisant l’effet des REJB) et 149,23 M€ en crédits de paiement.

Une fusion des lignes Missions locales-CPO et Garantie Jeunes-Accompagnement (inscrite dans ce second cas sur le Plan d’investissement dans les compétences) a été réalisée en 2019. L’objectif de la globalisation de l’enveloppe financière déléguée aux missions locales « Accompagnement des missions locales » est de leur permettre davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits dès lors que leur activité s’est fortement enrichie depuis la mise en œuvre de la Garantie jeunes.

Les dépenses 2020 en faveur des missions locales s’élèvent donc à 341,33 M€ en autorisations d’engagement et 339,13 M€ en crédits de paiement.

●Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C).

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT, ex-CGET). Plus précisément, l’État (y compris l’ANCT) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement).

En 2019, les régions, le FSE, l’État (y compris l’ANCT), les collectivités locales et la taxe d'apprentissage ont représenté 90% du financement des E2C (les Régions finançant, en sus, l’indemnisation des jeunes au titre de leur statut de stagiaires de la formation professionnelle).

La dotation inscrite en LFI pour 2020 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses s’élèvent à 20,70 M€ en autorisations d’engagement et à 20,61 M€ en crédits de paiement.

14 185 jeunes ont été accueillis dans les E2C en 2020, un effectif en diminution de 9% par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire.

Par ailleurs, le plan d’investissement par les compétences (PIC) a financé via le programme 103 la modernisation des E2C pour un montant de 1,93 M€ en autorisations d’engagement et 2,48 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont pour objectif la mise en place d’un nouveau système d’information et le développement d’une pédagogie innovante : l’approche par les compétences qui s’appuie sur l’apprentissage par l’activité, la mise en évidence des acquis développés tout au long du parcours, la valorisation des réalisations et des compétences démontrées. Le PIC prévoit notamment la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

●Expérimentations SPI

Dans les cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la création d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été annoncée.

Les objectifs du SPIE sont de décloisonner les différents dispositifs en faveur de l’insertion et de l’emploi, afin de permettre des parcours d’insertion plus fluides et plus faciles d’accès.

Des débats et réflexions ont été lancés en septembre 2019 dans le cadre de la concertation nationale sur la création d’un service public de l’insertion, associant l’ensemble des parties prenantes – Etat,  collectivités, partenaires sociaux, associations et opérateurs de l’insertion. Ces débats ont permis d’engager des travaux sur des principes partagés :

• L’emploi d’abord : il s’agit de donner une priorité à l’emploi/l’activité dans le parcours d’accompagnement en mettant fin à la segmentation entre l’accompagnement social et l’accompagnement professionnel ;
• L’universalité : Il devra s’agir d’un dispositif universel, déployé sur l’ensemble du territoire, qui n’enferme pas les individus dans des logiques de statuts mais prenne chaque personne en compte avec ses particularités ;
• La proximité : avec un service garantissant le suivi du parcours « sans couture » et en continu de la personne ;
• L’efficacité : les effets des actions d’accompagnement pour les allocataires du RSA doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation ;
• L’adaptabilité : L’égalité de chacun devant le service public de l’insertion et de l’emploi devra être combinée avec la forte souplesse qui pourra être offerte dans les actions. De la même façon, il proposera des services et des actions spécifiques à destination des personnes vulnérables et des entreprises.

Dans ce cadre, un appel à projet a été lancé, afin d’expérimenter la mise en œuvre d’un service public d’insertion à l’échelle des territoires pour les personnes éloignées du marché du travail et en particulier les allocataires du RSA, d’autres publics pouvant être ciblés en fonction des problématiques locales.

Cet appel à projet a été lancé fin 2019, et 14 projets ont été retenus en 2020. Le budget total consacré à cet appel à projet est de 5 M€, soit 300 000 € par territoire afin de soutenir les coûts d’ingénierie et 800 000 € consacrés à l’évaluation nationale de ces expérimentations. Les expérimentations en cours sont portées par des départements, une région et des métropoles, en associant, selon les territoires, les acteurs suivants : Pôle emploi, mission locale, CCAS, entreprises, chambres consulaires, etc.

En 2020, l’exécution a été de 4,74 M€ en autorisations d’engagement et 2,40 M€ en crédits de paiement. Ces montants correspondent en AE à l’engagement des 14 expérimentations à hauteur de 3,94 M€ et de l’évaluation à hauteur de 0,8 M€, et en CP au paiement des avances à hauteur de 60% du coût total des 14 expérimentations. Le financement de cette action a été assuré à partir d’un redéploiement d’une partie des crédits inscrits en LFI 2020 pour le financement de l’obligation de formation, l’intégralité de cette ligne n’ayant pas été utilisée en raison d’une part de la mise en œuvre de cette mesure à partir de la rentrée 2020 et d’autre part du coût maîtrisé des dépenses relatives aux systèmes d’information.

5. L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses « passives »), elle a pour objectif de ne pas générer de dépenses publiques supplémentaires.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1^erde la du 29 février 2016, volontaires pour participer à l’expérimentation.

La dépense s’élève à 13,99 M€ en autorisations d’engagement et 11,12 M€ en crédits de paiement.

De plus, 1,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 103 ont contribué à l’amorçage des entreprises à but d’emploi (EBE), leur permettant d’investir et de se doter en trésorerie.

L’écart par rapport aux crédits inscrits en LFI 2020 (28,5 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement) provient :

• de l’impact de la crise sanitaire qui a conduit à une sous-réalisation des objectifs ;
• de la prise en charge d’une partie des dépenses sur le programme 103, comme indiqué ci-dessus ;
• d’une budgétisation trop importante au regard du nombre de territoires expérimentateurs. Afin de permettre le plein déploiement de l’expérimentation et d’éviter une sous-exécution des crédits disponibles, un élargissement de l’expérimentation a été mis en œuvre par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette dernière a été adoptée définitivement à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et a été publiée le 15 décembre 2020. La loi prévoit ainsi que l’expérimentation sera mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. L’habilitation des territoires s’effectuera sur la base d’un cahier des charges et « au fil de l’eau » au cours des trois premières années de l’expérimentation (2021-2023). Lorsque le nombre maximal de territoires sera atteint, des territoires supplémentaires pourront éventuellement être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État.

Au 31 décembre 2020, le volume d’ETP conventionnés s’élevait à 674 contre 681 au 31 décembre 2019, soit 759 salariés.  Cette légère baisse du nombre d’ETP conventionnés par rapport à 2019 s’explique notamment par les effets de la crise sanitaire.

6. Soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale

Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient de deux dispositifs :

• D’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC ;
• Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel (soit 608,09 € en 2019) si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.

Les crédits inscrits en LFI pour 2020 au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 10,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2020 au titre de cette exonération est de 8,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), application du Grand plan d’investissement sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », comprend depuis 2018 les dépenses liées à la Garantie jeunes, dans ses volets accompagnement et allocation, dont la réalisation a été de 556,34 M€ en autorisations d’engagement et à 555,43 M€ en crédits de paiement. Depuis 2019 s’y ajoutent les dépenses au titre de l’allocation PACEA, pour un montant de 67,14 M€ en AE et CP, l’appel à projets repérage (5,11 M€ en AE, 8,86 M€ en CP), le financement de l’Epide (0 M€ en AE et 1,68 M€ en CP) et les E2C (3,03 M€ en AE et 2,48 M€ en CP).

Au total, l’enveloppe des crédits du PIC sur le programme est donc de 631,65 M€ en autorisations d’engagement et de 635,57 M€ en crédits de paiement.