$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

 
 

404 864 918
-1 425 502 011

404 864 918
-1 425 502 011

 
 

284 156 943
517 279 050

284 156 943
517 279 050

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 
 

281 206 420
-1 318 902 074

281 206 420
-1 318 902 074

 
 

154 406 417
395 924 103

154 406 417
395 924 103

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

 
 

123 658 498
-106 599 937

123 658 498
-106 599 937

 
 

129 750 526
121 354 947

129 750 526
121 354 947

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

 
 

1 646 526 863
1 429 651 183

1 646 526 863
1 429 651 183

 
 

1 396 671 331
1 951 007 685

1 396 671 331
1 951 007 685

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 
 

1 000 000
263 404

1 000 000
263 404

 
 

1 000 000
339 115

1 000 000
339 115

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

 
 

1 645 526 863
1 429 387 779

1 645 526 863
1 429 387 779

 
 

1 395 671 331
1 950 668 570

1 395 671 331
1 950 668 570

03 – Développement de l'emploi

 
 

3 732 163 611
3 820 825 023

3 732 163 611
3 820 825 023

 
 

3 728 445 111
3 811 172 045

3 728 445 111
3 811 172 045

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

 
 

2 943 820 242
2 842 700 055

2 943 820 242
2 842 700 055

 
 

2 943 820 242
2 842 700 055

2 943 820 242
2 842 700 055

03.02 – Promotion de l'activité

 
 

788 343 369
800 117 059

788 343 369
800 117 059

 
 

784 624 869
793 464 080

784 624 869
793 464 080

03.03 – Aide à l'embauche

 
 

 
178 007 909

0
178 007 909

 
 

 
175 007 909

0
175 007 909

04 – Plan d'investissement des compétences

 
 

864 898 479
2 054 044 521

2 446 074 997
2 054 044 521

 
 

495 715 212
1 383 406 999

2 076 891 730
1 383 406 999

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

Total des crédits prévus en LFI *

0

6 648 453 871

6 648 453 871

0

5 904 988 597

5 904 988 597

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+4 102 747 256

+4 102 747 256

 

+2 537 077 424

+2 537 077 424

Total des crédits ouverts

0

10 751 201 127

10 751 201 127

0

8 442 066 021

8 442 066 021

Total des crédits consommés

0

5 879 018 716

5 879 018 716

0

7 662 865 779

7 662 865 779

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+4 872 182 411

+4 872 182 411

 

+779 200 242

+779 200 242


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

6 408 303 871

6 408 303 871

0

5 664 838 597

5 664 838 597

Amendements

0

+240 150 000

+240 150 000

0

+240 150 000

+240 150 000

LFI

0

6 648 453 871

6 648 453 871

0

5 904 988 597

5 904 988 597

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Des reports de crédits non consommés de l’année 2020 ont été effectués par arrêtés à hauteur de 107,83 M€ en autorisations d’engagement et 355,39 M€ en crédits de paiement, dont 15,65 M€ en autorisations d’engagement et 324,72 M€ en crédits de paiement correspondent à des crédits Fonds de concours.

Ils ont permis en début de gestion 2020 d’abonder le budget disponible pour le fonctionnement de l’Agence de formation professionnelle des adultes ainsi que pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences.


Les mouvements réglementaires de crédits observés sont les suivants :

  • Virement du P103 vers le P155 : 5,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP au titre du PIC pour financer des actions d'évaluation, de communication et de développement SI liées au plan d’investissement dans les compétences ;

  • Transfert du P103 vers le P112 : 15M€ en AE/CP au titre des besoins de financement 2020 sur le Pass numérique dont la mise en œuvre est financée par le plan d’investissement dans les compétences ;

  • Transfert du P162 vers le P103 : 5 036 638 € en AE et 2 516 504 € en CP au titre pour le financement par le plan d’investissement dans les compétences d'un appel à projets contre l'illettrisme en Guyane piloté et porté par la DGEFP ;

  • Transfert du P180 vers le P103 : 5 000 000€ en AE/CP permettant d'amorcer la mise en place du fonds pour la transformation sociale des imprimeries ;

  • Annulation de crédits de 4,44 M€ en AE/CP pour le remboursement à l’Union européenne d’une aide versée dans le cadre du fonds européen d’ajustement à la mondialisation et déclarée inéligible ;

  • Rétablissement de crédits à hauteur de 3,88 M€ en AE/CP issu d’un reversement de l’observation d’un trop-perçu par la caisse des dépôts et consignation au titre du financement du Compte personnel de formation.


La loi de finances rectificative n°3 a ouvert 1 407 M€ en autorisations d’engagement et 307 M€ en crédits de paiement pour le financement de l’aide exceptionnelle versée aux contrats d’apprentissage conclus en 2020 ainsi que pour le financement de l’aide à l’embauche des jeunes.


En loi de finances rectificative n°4, ce sont 1 021,73 M€ en autorisations d’engagement et 308,01 M€ en crédits de paiement qui ont été ouverts. Cette ouverture de crédits a été réalisée afin de couvrir des besoins supplémentaires de financement d'environ 500 M€ en AE et 100 M€ de CP pour l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et la prime à l'embauche des jeunes, en sus des crédits déjà ouverts en LFR3, ainsi que 400 M€ en AE et 200 M€ en CP environ, au titre notamment du fonds national pour l'emploi (FNE) chargé de la formation des salariés en activité partielle.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Un rattachement à hauteur de 1 581,1 M€ an autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été effectué au titre du fonds de concours Frances compétences sur le programme 103, dont l’objet est le financement des actions de formation déployées dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

256 736 620

256 736 620

0

241 765 505

241 765 505

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

256 736 620

256 736 620

0

241 765 505

241 765 505

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques


 

   Compte Personnel d'Activité

5. Compte personnel de formation/ Compte personnel d’activité


Compte personnel de formation


Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015.


Compte personnel d’activité


La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA) pour une mise en service fin février 2018. Ce compte intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compte engagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à la sécurisation des parcours professionnels.

Il a été décidé en 2018 la fusion des deux projets SI CPF et SI CPA ce qui a permis de constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à la formation et une garantie de sécurisation des parcours.


Une convention entre l’Etat (DGEFP) et la CDC a été conclue pour l’année 2018 afin de préciser le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des différentes missions confiées par l’Etat à la CDC au titre du CPF, en-dehors des évolutions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


Afin de permettre la nécessaire modernisation et mise à niveau du CPF, l’Etat a poursuivi son investissement dans ce projet en 2019 au travers d’une dotation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la mise en œuvre du CPF.


En 2019, le SI CPF s’est adapté aux évolutions majeures portées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’alimentation du compte s’effectuant désormais en euros, il s’agit notamment de faciliter l’utilisation du CPF en permettant à ses bénéficiaires de disposer d’un accès direct à l’offre de formation et de gérer en totale autonomie leur dossier de prise en charge, de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’ils auront choisi. A ce titre, les informations relatives à l’offre de formation sont agrégées dans une base de données gérée par la Caisse des dépôts.


La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs réformé la gestion du CPF confiée à la Caisse des dépôts et consignations et prévoit que la CDC en assure seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.


Cette nouvelle version du service dématérialisé CPF (refonte du site internet et développement d’une application mobile) a permis, dès décembre 2019, aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation avec les droits dont ils disposent, sans mobiliser d’intermédiaire.


Les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont contribué, par le biais d’un fond de concours, aux dépenses d’investissement liées à la mise en place du compte personnel de formation (CPF). La particularité de ces fonds contraint à employer ces crédits uniquement pour des dépenses liées au CPF.  Un reliquat s’établissant à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement subsistait sur le fond de concours et a donc été reportés de l’année 2019 vers l’année 2020.


Les crédits disponibles en 2020 s’établissaient à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


En 2020, une convention entre l’Etat et France compétences relative au versement du fonds de concours au programme 103 pour le compte personnel de formation (CPF) a été signée, France Compétences étant désormais en charge du financement du dispositif.  Ces crédits seront utilisés pour le financement les développements des systèmes d’information liés au compte personnel de formation.


L’exécution 2020 s’élève donc à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



 

Année de lancement du projet

2015

Financement

0103-02

Zone fonctionnelle principale

Emploi et formation professionnelle

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2017
et années
précédentes

2018
Exécution

2019
Exécution

2020
Prévision

2020
Exécution

2021
Prévision
PAP 2021

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

28,50

19,50

17,49

23,56

23,87

23,87

0,00

0,00

1,55

1,55

0,00

0,00

0,00

0,00

71,40

68,48

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

28,50

19,50

17,49

23,56

23,87

23,87

0,00

0,00

1,55

1,55

0,00

0,00

0,00

0,00

71,40

68,48


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

6,00

68,48

+1 041,28 %

Durée totale en mois

36

60

+66,67 %

 

Le coût global du projet « compte personnel d’activité », mis en oeuvre sur la période 2015 à 2019, s’élève à 66,02 M€
en autorisations d’engagement et 60,09 M€ en crédits de paiement et s’établit comme suit :

• La convention en date du 16 septembre 2014 concrétise le financement de l’État au projet informatique lié à la
mise en place du compte personnel de formation (CPF). La participation de l’État s’élève à 9 M€, sous la
forme d’une subvention annuelle sur 3 ans (2015-2017).
Un montant total de 6 M€ est versé par l’État pour la période 2015-2016.

• En 2016 et 2017, l’État a également porté le financement du projet lié à la mise en place du compte personnel
d’activité (CPA). Afin de prendre en compte les coûts de la phase projet et de la phase de fonctionnement, la
convention du 5 janvier 2017, conclue entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, fixe cette
subvention à 19,5 M€.
L’exécution 2017 s’établit à 13,5 M€ dont 10,5 M€ au titre de de la convention de 2017 et 3 M€ de restes à
payer au titre de la convention 2014 ci-dessus mentionnée.

• En 2018, les deux projets ont fusionné et l’État a continué à financer les coûts de développement et de
fonctionnement des systèmes d’information lié au CPF et au CPA. Le budget prévu par la convention du 3
décembre 2018 s’établit à 17,49 M€.

Un montant de 23,56 M€ a été réglé en 2018 dont 17,5 M€ au titre de la convention de 2018 et 6 M€ de restes
à payer au titre de la convention de 2017.

• S’agissant de l’exercice 2019, le budget prévu par la convention du 4 juillet 2019 s’élevait à 21,63 M€. Le
contenu, les modalités et les conditions d’exécution des différentes missions confiées par l’État à la Caisse
des dépôts au titre du compte personnel de formation s’inscrivent dans le cadre des évolutions issues de la loi
du 5 septembre 2018. L'exécution au titre de l'exercice 2019 s'élève à 23,9 M€

• Le financement du projet ayant été transféré à France Compétences, la convention de financement a été soldée en 2020. Il a été observé un trop-perçu de la part de la Caisse des dépôts pour un montant de 3,8 M€. Cette somme a été reversée au budget de l'Etat.

Enfin, en 2020, aucun crédit n'avait été budgété, mais un reliquat de 1,55 M€ a été versé par fonds de concours au projet CPF, au titre des reliquats du PIA.

 

 

 

 

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

84 000 000

14 000 000

14 000 000

14 992 425

13 822 779

103 697 631

95 201 957

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

126 100 000

20 876 905

20 549 477

16 997 224

16 801 814

96 584 737

95 959 685

Total

210 100 000

34 876 905

34 549 477

31 989 649

30 624 593

200 282 368

191 161 642


 

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

4 588 380

1 001 267

968 011

719 697

667 978

1 667 998

1 433 056

Guadeloupe

540 445

135 111

135 111

97 547

88 674

176 587

163 216

Guyanne

540 445

135 111

135 111

 

7 699

62 827

42 500

La Réunion

1 469 336

371 556

371 556

282 500

275 694

689 248

617 105

Martinique

816 748

168 889

168 889

204 187

171 555

373 076

341 661

Mayotte

540 445

166 280

133 024

8 512

13 619

85 120

34 048

Saint-Pierre-et-Miquelon

680 961

24 320

24 320

126 951

110 737

281 140

234 526

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

6 731 617

1 468 963

1 420 173

1 055 867

979 994

2 447 122

2 102 438

Guadeloupe

792 888

198 222

198 222

143 111

130 094

259 071

239 454

Guyanne

792 887

198 222

198 222

 

11 296

92 173

62 352

La Réunion

2 155 664

545 111

545 111

414 456

404 471

1 011 197

905 355

Martinique

1 198 252

247 778

247 778

299 563

251 689

547 341

501 251

Mayotte

792 887

243 950

195 160

12 488

19 981

124 880

49 952

Saint-Pierre-et-Miquelon

999 039

35 680

35 680

186 249

162 463

412 460

344 074

Total

11 319 997

2 470 230

2 388 184

1 775 564

1 647 972

4 115 120

3 535 494


 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

10 751 201 127

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

8 442 066 021

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

5 879 018 716

 

CP consommés en 2020
(P2)

7 662 865 779

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

6 826 495 918

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

4 872 182 411

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

836 369 861

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

4 522 946 588

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

85 775

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

4 523 032 363



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

6 826 495 918



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

-2 303 463 555

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

5 879 018 716



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

836 369 861



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

5 042 648 855

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

2 739 185 300

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

1 507 757 358


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

1 231 427 942

 

En raison du transfert de la gestion des dispositifs d'aide à l'exceptionnelle des contrats d'apprentissage et d'aide à l'embauche des jeunes, la consommation des autorisations d'engagement 2020 ne correspond pas aux engagements pris par l'Etat en 2020.

Un rattrapage de consommation des autorisations d'engagement sera effectué sur le Programme 364 en 2021 au titre de ces dispositifs.

A noter qu’un travail de retraits d’engagements d’années antérieures a été réalisé en 2020 à haut de 2,46 Md€ en AE. Ce qui explique notamment le montant négatif apparaissant en R4.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

 
 

404 864 918
-1 425 502 011

404 864 918
-1 425 502 011

 
 

284 156 943
517 279 050

284 156 943
517 279 050

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 
 

281 206 420
-1 318 902 074

281 206 420
-1 318 902 074

 
 

154 406 417
395 924 103

154 406 417
395 924 103

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

 
 

123 658 498
-106 599 937

123 658 498
-106 599 937

 
 

129 750 526
121 354 947

129 750 526
121 354 947

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

112 585

 

1 899 533

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

92 185

 

1 896 653

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 

1 372 176

 

1 876 574

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

 

-1 279 991

 

20 079

Subventions pour charges de service public

 

20 400

 

2 880

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 

20 400

 

2 880

Titre 6 : Dépenses d’intervention

404 864 918

-1 425 614 597

284 156 943

515 379 517

Transferts aux ménages

97 223 154

10 124 966

97 223 154

10 157 815

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 

974 038

 

960 487

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

97 223 154

9 150 928

97 223 154

9 197 328

Transferts aux entreprises

293 641 764

-1 794 689 666

172 933 789

264 197 657

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

267 206 420

-1 680 302 885

140 406 417

152 106 018

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

26 435 344

-114 386 780

32 527 372

112 091 639

Transferts aux collectivités territoriales

 

857 189

 

788 037

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

 

857 189

 

788 037

Transferts aux autres collectivités

14 000 000

358 092 913

14 000 000

240 236 008

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

14 000 000

358 177 007

14 000 000

240 190 107

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

 

-84 094

 

45 901

Total

404 864 918

-1 425 502 011

284 156 943

517 279 050

 

 

Sous-action

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME


dépenses de fonctionnement


1- Frais de gestion au titre d’AFBE


Les frais de gestion totaux au titre du dispositif appui aux filières branches et entreprises s’élèvent à 0,09 M€ en autorisations d’engagement et à 1,9 M€ en crédits de paiement. Ces dépenses de fonctionnement correspondent aux dispositifs AFBE, appui aux mutations des filières, sécurisation des parcours, prestation en conseil en ressources humaines, les emplois francs et la GPEC territoriale.


2- Frais de gestion au titre du contrat de génération


Au titre des contrats de génération, les frais de gestion versés à Pôle Emploi s’élèvent à 20 000€ en crédits de paiement.


Sous-action n° 01-01 Développement de l’emploi en TPE-PME


1 – L’aide TPE – Embauche 1er salarié


L’aide TPE-Embauche 1er salarié a été créée par le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015. D’un montant maximum de 4 000 €, elle est versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide concerne l’ensemble des embauches en CDI et, initialement, en CDD de plus de 12 mois, faites par les entreprises ne disposant d’aucun salarié. L’aide devait initialement concerner les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 lors de la création de l’aide Embauche PME par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. Ce même décret a également élargi le bénéfice de l’aide aux CDD couvrant une période de 6 à 12 mois.


Aucun crédit de paiement n’était inscrit en LFI 2020.


L’exécution 2020 s’élève à 7 000 € en crédits de paiement.

Ces crédits correspondent au besoin de l’ASP pour le paiement de cohortes restantes pour lesquelles le niveau de trésorerie de l’ASP n’était pas suffisant.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


2 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises


L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

  • la sécurisation des parcours des actifs ;
  • l'appui aux mutations des filières (financement des engagements de développement de l’emploi et des compétences - EDEC);
  • la prestation conseil en RH ;
  • la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.


  • Appui aux mutations des filières via les EDEC 


En 2017, l’enquête menée auprès des bénéficiaires a permis d’interroger 5 579 entreprises bénéficiaires d’une action EDEC en 2016. 91 % des entreprises ont estimé que l’action dont elles avaient bénéficié a contribué à améliorer leur gestion des ressources humaines. Cette enquête n’a pu être renouvelée, mais la mise en production d’un système d’information dédiée aux conventions d’EDEC permettra en 2021 de produire des données quantitatives et qualitatives.


Plus largement, le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir, dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation et des certifications professionnelles, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés : numérique, intelligence artificielle (IA), prise en compte de la transition écologique…), mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement ( développement de la qualité de vie au travail,  marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, recherche de nouveaux canaux de recrutement…).


En 2020, le ministère du travail a amplifié son soutien à l’anticipation et l’accompagnement des besoins en emplois et en compétences des branches professionnelles, des entreprises et des territoires. Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Fin 2020, plus de 40 EDEC sont développés au niveau national et près de 150 branches sont concernées par ces actions. Une trentaine de ces EDEC sont menés dans le cadre de la mise en œuvre d’un appel à projets du plan d’investissement dans les compétences (PIC) : ils permettent de répondre aux impacts de la transition numérique et de la transition écologique sur les métiers et les compétences par la réalisation avec les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence de diagnostics et d’actions opérationnelles innovantes. Ces accords ont ainsi permis de développer des expérimentations permettant de décloisonner les approches (par exemple construction de passerelles entre métiers de différentes industries par une expérimentation déployée en en Hauts-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne et Grand Est).

Cet appel à projets a été ouvert en 2020 pour la réalisation de diagnostics action afin que les branches puissent actualiser rapidement leurs prospectives emploi/formation pour tenir compte de l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid‑19.


Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’Etat et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à de très nombreux projets qui permettent de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.


  • FNE Formation

Dans le cadre de la réponse à la crise liée à la Covid-19, le FNE-Formation a été significativement renforcé afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des salariés suivant une formation leur permettant de les maintenir dans leur emploi. 


A partir d’avril 2020, le dispositif était mobilisable pour toutes les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle avec un taux de prise en charge à 100% des coûts pédagogiques et pour tout type d’entreprise.

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 34121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.


En novembre 2020, une nouvelle instruction a modifié l’instruction précédente et prévoit dorénavant que l’ensemble des entreprises et des publics à l’exception des alternants sont éligibles. Par ailleurs, le taux d’intensité de l’aide est fixé à 80% pour les entreprises en en activité partielle de longue durée, sur la base d’une moyenne de 6 000 euros par salarié formé par an (soit 4 800€ pour la part Etat). Le taux est de 70% pour les entreprises placées en activité partielle.


Ainsi, dans le cadre du Plan de relance, le budget du FNE Formation a été porté à 412 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant le financement de formations débutant au plus tard le 31/12/2020.


Ces crédits complémentaires ont permis d’accompagner 415 496 salariés dans l’acquisition de compétences nécessaires à leur maintien dans l’emploi.


La dépense totale pour le FNE-Formation s’élève à 391,6 M€ en autorisations d’engagement et 226,4 M€ en crédits de paiement, dont 387,5 M€ en autorisations d’engagement et 225,5 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.


  • La prestation conseil en ressources humaines (PCRH)


La PCRH vise la sensibilisation, l’accompagnement, la professionnalisation et l’outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines. Elle est mise en œuvre par des prestataires externes, dont l’intervention doit conduire à l’élaboration avec toutes les parties prenantes de l’entreprise d’un plan d’actions opérationnel répondant aux problématiques identifiées.

Le budget de la PCRH a été renforcé de 21 M€ en autorisations d’engagement afin de lancer des actions d’accompagnement des entreprises dans le cadre du Plan de relance.


Les entreprises éligibles à la prestation sont celles de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus. La prestation s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des ressources humaines ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.


Les prestations en conseil en ressources humaines pourront être prises en charge par des fonds publics à hauteur de 50% maximum de son coût total Hors Taxe. Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est au maximum de 15 000 € hors Taxe, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises



La dépense totale pour la PCRH s’élève en 2020 à 39,4 M€ en autorisations d’engagement et 22,4 M€ en crédits de paiement dont 22,3 M€ en autorisations d’engagement et 11,5 M€ en crédits de paiement financés dans le cadre du Plan de relance.

*

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s'élevaient à 43,45 M€ en autorisations d'engagement et 50,51 M€ en crédits de paiement.


Au total, la consommation constatée en 2020 sur la ligne AFBE est de 495,1 M€ en autorisations d’engagement et 311,5 M€ en crédits de paiement.


La consommation des actions hors Plan de relance couvertes par les crédits ouverts en LFI 2020 s’élève à 64 M€ en autorisations d’engagement et 62,7M € en crédits de paiement. La surconsommation s’explique par un redéploiement, par les Direccte, de crédits non utilisés d’autres dispositifs.


La consommation des crédits ouverts en Loi de finances rectificative n°4 au titre des actions du Plan de relance (PCRH renforcée et FNE Formation) ayant abondé la ligne AFBE s’élève à 409,8 M€ en autorisations d’engagement et à 236,0 M€ en crédits de paiement. La surconsommation constatée en autorisations d’engagement s’explique par le choix du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion de conventionner au niveau national avec un OPCO afin d’engager en 2020 les dépenses à venir en 2021 et 2022.


3- L’appui aux mutations des filières


L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accords gérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par les DIRECCTE et les DIECCTE.


Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été fondue dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.


Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,6 M€ en autorisations d’engagement et 1,5 M€ en crédits de paiement. L’imputation d’actes d’engagements sur la ligne appui aux mutations des filières correspond à une erreur d’imputation par les services déconcentrés.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.


4- La prestation en « Conseil en RH »


Un dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) est mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été fondue dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,13 M€ en CP. La fusion de cette activité a conduit à procéder à des retraits d’engagement juridiques budgétaires (REJB) devenus sans objet de -0,16 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.


5- La dotation globale de restructuration (DGR) / FNE-Formation


La dotation globale de restructuration finance prioritairement les conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi (FNE). Elle finance également, de manière exceptionnelle, des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,8 M€ en CP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.



6- La sécurisation des parcours


Aucun crédit n'a été prévu en particulier au titre de ce dispositif en LFI 2020 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.


Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,58 M€ en AE qui correspond à une erreur d’imputation des unités régionales. Une consommation en crédits de paiement s’élève à 0,12 M€ au titre de restes à payer antérieurs.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.


7- L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER


Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».


Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 14,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 14,99 M€ en autorisations d’engagements et à 13,82 M€ en crédits de paiement.

L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les services déconcentrés, gestionnaires des enveloppes CPER, afin de répondre aux besoins de leurs territoires.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.



8- Les emplois francs


Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dès lors qu’ils consistent en une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.


Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.


Consistant initialement en une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique progressivement étendu. A l’issue de cette phase d’expérimentation, le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national au 1er janvier 2020.


Du 1er janvier au 31 décembre 2020, 22 371 demandes d’emplois francs ont été acceptées.


Les crédits prévus en LFI 2020 s’élevaient à 224,09 M€ en autorisations d’engagement et 70,23 M€ en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 210,23 M€ en autorisations d’engagement et 67,95 M€ en crédits de paiement.


L’exécution est donc conforme aux crédits prévus en LFI 2020. Dans un contexte de montée en charge, un nombre de 21 500 entrées était prévu. Après un démarrage dynamique de l’aide au premier trimestre 2020, laissant présager une trajectoire de 25 000 à 27 000 entrées, la crise sanitaire et le premier confinement ont provoqué un fort ralentissement des entrées. Après une reprise progressive durant l’été, le rythme d’entrées s’est stabilisé sur la fin d’année, pour atteindre un nombre de 22 371 entrées en 2020.


Dans le cadre du plan de relance, l’aide est majorée pour les jeunes dans le cadre des « emplois francs + » : à hauteur de 17 000 euros sur 3 ans maximum pour un CDI et 8000 euros sur 2 ans maximum pour un CDD de plus de 6 mois à compter du 1er octobre 2020. Les premiers paiements s’effectuant au bout de 6 mois de contrats, cette mesure n’a pas eu d’impact budgétaire en 2020. 


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

Sous-action

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés


1- Les dispositifs de mesures d’âge


Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement des quatre dispositifs suivants :

– les allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) (1.1) ;

– les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.2) ;

– les contrats de génération (1.3) ;

– l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation (1.4).


1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) sont des préretraites octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par une participation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrée dans ce dispositif en application de la loi de finances pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

En 2020, les crédits inscrits dans la LFI pour ce dispositif s’élevaient à 0,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1% au titre des frais de gestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2020 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, s’établit à 0,02 M€ en autorisations d’engagement et 0,07 M€ en crédits de paiement.



1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organisée par un accord de branche et d’entreprise.

Les crédits ouverts pour les CATS s’élevaient en LFI 2020 à 1,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’année 2020 s’est établie à 0,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

CATS

LFI 2020

Réalisé 2020

Effectifs (1)

77

7

Taux journalier moyen 2019 (2)

37 €

37 €

Coût brut des allocations (3) = (1) x (2) x 365

1,04 M€

0,10 M€


L’écart par rapport à la LFI s’explique par la diminution du stock de bénéficiaires plus rapide que prévu.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.


1.3. Le contrat de génération


Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.


Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitation en fonction de la taille desdites entreprises :


– Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés.

– Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi.


Le Gouvernement a pris la décision de supprimer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Aucune entrée dans le dispositif n’a été effectuée à compter du 24 septembre 2017. En effet, la négociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tient compte en outre de la volonté d’engager un mouvement de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que du constat d’un recours limité au dispositif depuis sa création (environ 67 000 contrats enregistrés entre 2013 et 2017). Dans ce contexte, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social substituent au dispositif du contrat de génération une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeux intergénérationnels.


Les dotations inscrites en LFI 2020 s’élevaient à 6,09 M€ en crédits de paiement uniquement afin de couvrir le coût du stock de contrats encore éligibles à l’aide (conclus avant le 24 septembre 2017).

La dépense finale en 2020 s’élève à 4,12 M€ en crédits de paiement. L’écart à l’exécution s’explique par un taux de rupture des contrats plus important que celui estimé dans le cadre de la budgétisation.


En nomenclature cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


1.4. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation


Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.


Une dotation de 3,57 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2020 pour financer ce dispositif.


La consommation 2020 s’élève à 3,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et correspond aux versements effectués par Pôle emploi pour environ 1 956 entrées dans le dispositif. L’écart aux crédits inscrits en LFI s’explique par la baisse du volume d’embauche durant le confinement du printemps 2020.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2- Actions en faveur du reclassement des salariés


Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

– l’activité partielle ;

– l’allocation temporaire dégressive ;

– la dotation globale de restructuration ;

– le contrat de sécurisation professionnel (CSP) et les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

– les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

– les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation


2.1. L’activité partielle


L’activité partielle est une aide allouée aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors de difficultés exceptionnelles, comme des intempéries, des difficultés d’approvisionnement ou des catastrophes sanitaires. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.


Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 91,08 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 87,44 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


La crise sanitaire a provoqué un recours massif à l’activité partielle, rendant le niveau de crédits inscrit en LFI très insuffisant pour financer les dépenses prévues. Une saturation des crédits disponibles, soit 87,44M€ en AE/CP après réserve, a toutefois été réalisée au mois de mars 2020 afin de pouvoir verser les premières aides liées aux premiers effets économiques de la crise, antérieurs au confinement.


Il a ensuite été décidé, pour les heures chômées à partir du 1er mars 2020, de financer le dispositif sur le programme 356 du budget de l’Etat dont la justification au premier euro intègre des éléments sur l’exécution de ce dispositif de crise.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


2.2. L’allocation temporaire dégressive (ATD)


L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.


Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 4,9 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 3,26 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.


2.3. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)


Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).


Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.


La LFI 2020 prévoyait 1,2 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2020, la dépense s’est élevée à 2,80 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par un nombre moyen de bénéficiaires plus important qu’il n’avait été anticipé en loi de finances initiale, du fait de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet provoqué une hausse des licenciements économiques, qui se répercute sur la dépense au titre des CASP.



LFI 2020

Exécuté 2020

Nombre moyen de nouveaux bénéficiaires (1)

3000

7498

Montant moyen de l’accompagnement (2)

400

373,44

Crédits pour les CASP (1) x (2)

1,20 M€

2,80 M€


Cette dépense constitue un transfert aux ménages.


2.4. L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)


Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).


Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 19,12 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 10,5 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, a été prorogé de trois ans par un amendement d’origine parlementaire au PLF pour 2018.


Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en 2019, ce dispositif s’appliquait à 2 926 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises


2.5. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)


Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.


Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 2,01 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1,86 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.


L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Selon l’ACOSS, en 2019, ce dispositif s’appliquait à 454 personnes.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


2.6. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)


Créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à compléter les moyens nationaux dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs licenciés en raison de la mondialisation des échanges ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Ce fonds dispose d’un budget annuel maximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise.


Dans le cadre du règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, la France a déposé une demande en faveur de l’entreprise Air France le 23 octobre 2017.


Après examen de cette demande, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 4 juillet 2018, une aide de 9,89 millions d’euros afin de cofinancer les mesures d’accompagnement destinées aux 1 858 employés d’Air France licenciés en 2017. Suite à une requalification d’une partie de l’aide en aide d’Etat, 4,4 M€ ont été reversés en 2020 à l’Union Européenne. Ces crédits ont fait l’objet d’une annulation de crédits.


En sus de cette annulation réglementaire de crédits, la dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 0 M€ en autorisations d'engagement et 0,08 M€ et en crédits de paiement correspondant à des restes à payer d’exercices antérieurs.


 

ACTION

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

 
 

1 646 526 863
1 429 651 183

1 646 526 863
1 429 651 183

 
 

1 396 671 331
1 951 007 685

1 396 671 331
1 951 007 685

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 
 

1 000 000
263 404

1 000 000
263 404

 
 

1 000 000
339 115

1 000 000
339 115

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

 
 

1 645 526 863
1 429 387 779

1 645 526 863
1 429 387 779

 
 

1 395 671 331
1 950 668 570

1 395 671 331
1 950 668 570

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

114 103 650

327 099 064

114 103 650

325 751 933

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

54 130

 

51 186

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 

41 695

 

17 986

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

 

12 435

 

33 200

Subventions pour charges de service public

114 103 650

327 044 934

114 103 650

325 700 747

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

114 103 650

327 044 934

114 103 650

325 700 747

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 532 423 213

1 102 552 119

1 282 567 681

1 625 255 752

Transferts aux ménages

577 941 395

-701 043 344

577 941 395

 

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

577 941 395

-701 043 344

577 941 395

 

Transferts aux entreprises

912 596 713

1 800 463 519

663 068 609

1 606 672 433

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 

29 543

 

78 957

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

912 596 713

1 800 433 976

663 068 609

1 606 593 476

Transferts aux collectivités territoriales

 

-80 498

 

1 589 509

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 

-5 033

 

 

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

 

-75 465

 

1 589 509

Transferts aux autres collectivités

41 885 105

3 212 442

41 557 677

16 993 809

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

1 000 000

197 199

1 000 000

242 172

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

40 885 105

3 015 243

40 557 677

16 751 637

Total

1 646 526 863

1 429 651 183

1 396 671 331

1 951 007 685

 

 

Sous-action

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes


La validation des acquis de l’expérience professionnelle


La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforcent le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.


Les crédits inscrits en LFI 2020 s’élevaient à 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.


La dépense constatée en 2020 s’établit à 0,41 M€ en autorisations d’engagement et 0,34 M€ en crédits de paiement.


L'écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial afin d’assurer le financement des actions envisagées.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

 

Sous-action

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification


Depenses de fonctionnement


Subventions pour charges de service public


Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2020, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

- l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

- l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

- l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

- l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).


L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

- d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

- d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.


En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA est chargé de la mise en œuvre du Programme « La Promotion 16-18 » initié en octobre 2020.


L’année 2020 a été marquée par une forte baisse de l’activité de l’opérateur à la suite de la fermeture des centres de formation du 15 mars au 25 mai. Néanmoins, 85 hébergements sont restés ouverts durant le confinement pour accueillir 1 900 personnes sans solution (public Hope, Domiens et migrants).


De plus le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) initié en 2019 a abouti en 2020 à la validation de 1 064 départs volontaires et 125 départs contraints. Le plan de transformation mis en œuvre depuis 2018 et dans lequel s’inscrit le PSE, vise plus globalement à assurer la soutenabilité financière de l’établissement ainsi qu’à moderniser et à refonder son projet social.  

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2020 pour financer ces missions. L’Etat a effectivement versé 108,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, retenant la réserve de précaution adossée à la subvention.

Dans l'objectif d'accompagner l'opérateur dans son projet de restructuration dans un contexte de difficultés financières structurelles, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 213 M€.

Au total, la consommation 2020 s’établit à 323 M€ en autorisations d’engagement et 321,5M€ en crédits de paiement.


Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo)


Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponible dans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charge de service public prévue en LFI pour 2020 pour Centre Inffo s’élevait à 4,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 4,04 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

dépenses d’intervention

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

L’entrée en vigueur, en 2019, de l’accroissement des allègements généraux de cotisations sociales porté par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques.

Ainsi, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis sont supprimées au 1er janvier 2019 par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, au profit des allègements généraux qui deviennent globalement plus avantageux.

Bien que l’accroissement des allègements généraux pour les contrats de droit commun entre en vigueur en deux temps, pour partie au 1er janvier 2019 et pour partie au 1er octobre 2019, les contrats d’alternance dont l’exonération spécifique est supprimée bénéficieront pour leur part de l’intégralité de l’accroissement dès le 1er janvier 2019, avec un régime d’exonération désormais compensé à la Sécurité sociale par la voie fiscale, et non plus sur le budget de l’emploi.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, leur exonération spécifique est quant à elle maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis est maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC.


Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 589,52 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 641,69 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale, qui fait état d’un volume d’entrées en apprentissage beaucoup plus dynamique qu’anticipé.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.



2. L’aide unique pour les employeurs d’apprentis


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le remplacement, à compter du 1er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par une nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).


L’aide unique aux employeurs d’apprentis, prévue par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle regroupe plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’Etat et les régions selon des critères différents : l’aide « TPE Jeunes apprentis » la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. De plus le rattachement du versement de l’aide à la déclaration sociale nominative (DSN) permet d’alléger les formalités de demande de l’aide.


Le montant de l’aide est fixé au maximum à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année.

Le coût de l’aide en LFI 2020 a été évalué sur la base d’une prévision de 172 142 entrées dans le dispositif et sur la base des durées moyenne des contrats à la signature suivante : 20,1 mois, soit 27 % de contrats de moins de 12 mois, 47 % entre 13 et 23 mois, 17 % de 24 mois et 8 % de 25 mois ou plus.


Une dotation de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiements était ainsi prévue pour assurer le financement de ce dispositif.


En raison de la substitution de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (AECA) de la première année pour les contrats d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (cf. action 5), l’AUEA affiche une exécution de 51,0 M€ en AE et 408,6 M€ en CP pour 2020. Cependant, le restant des crédits, soit 861,59 M€ en AE et 253,17 M€ en CP ont été redéployés pour financer une partie de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

Le coût total des aides à l’apprentissage (AUEA et AECA en 2020) s’élève à 681,48 M€ AE et 1,04 Md€ en CP.


L’écart aux crédits inscrits en LFI 2020 sur cette aide est donc lié à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


3. L’aide TPE - Jeunes apprentis


L’aide TPE- Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015. Le montant de l’aide s’élève à 4 400 € et son versement s’effectue sur un an à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.


La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé l’aide TPE jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, par l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette suppression est mise en œuvre par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.


Aussi, la dotation de 1,35 M€ en crédits de paiement prévue en LFI 2020 pour financer ce dispositif ne prévoyait que la couverture du coût du stock de contrats entrés en vigueur avant le 31 décembre 2018.


La dépense s’est élevée à 6,34 M€ en crédits de paiement, le solde des aides étant plus important qu’anticipé.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


4. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER


Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

– des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),

– des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),

– des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2020 s’élevaient à 20,54 M€ en autorisations d’engagement et à 20,22 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2020 s’établit à 16,57 M€ en autorisations d’engagements et 16,48 M€ en crédits de paiement.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités


5. Le dispositif 2E2F (anciennement GIP socrates et léonardo)


Le dispositif 2E2F porte sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Erasmus + France / Education Formation », chargé de gérer le programme d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Erasmus +) et permet d’élaborer des outils favorisant la construction d’un espace européen de l’éducation et de la formation professionnelle (le réseau Euroguidance - coopération entre les services de l’orientation, Europass- amélioration de la transparence des qualifications en Europe, AEFA-agenda pour l’éducation et la formation des adultes, EPALE - plateforme multilingue d’assistance, le réseau ECVET système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels).


Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2020 sur cette ligne budgétaire, le financement de ce dispositif étant désormais assuré par la ligne « Subventions de promotion de l’emploi » ».

L’exécution 2020 s’élève à 0,16 M€ en crédits de paiement, correspondant au solde des engagements pris sur ce dispositif en 2019.



6. Les écoles de production



Considérant la pédagogie développée par les Ecoles de Production ainsi que leurs résultats en matière d’obtention des diplômes préparés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle comme …., le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, poser un cadre juridique nouveau, stable  et propice au développement de ces établissements.

Pour cela, l’article L. 443-6 du code de l’Education confie le soin aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle de fixer, par voie d’arrêté, la liste des écoles de production. Conformément à l’arrêté du 23 novembre 2020, ce sont 31 nouvelles écoles qui ont été reconnues par les ministères précités.

La Fédération nationale des écoles de production (FNEP) assure l’animation de ce réseau d’établissements privés d'enseignement technique, à but non lucratif, qui préparent environ 1 100 élèves à des diplômes ou des certifications professionnelles. La FNEP a principalement pour missions :

-  de représenter, promouvoir et développer les Ecoles de Production en France et en Europe ;

-  d’assurer la représentation des Ecoles auprès des pouvoirs publics ;

-  d’accompagner la création de nouvelles Ecoles et les écoles existantes dans leur démarche d’amélioration continue et de perfectionnement ;

-  de délivrer le label « Ecole de Production » selon des critères et un processus propres au réseau.

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert 4,75 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de ce dispositif. 30 écoles ont bénéficié de cette subvention en 2020. La FNEP ne touche, quant à elle,  pas de part sur montant.

L’exécution s’élève à 4,75 M€ en autorisations d’engagement et 3,80 M€ en crédits de paiement. Le solde des crédits de paiement devrait être versé en 2021, conformément à la convention signée avec la FNEP.


7. Le compte personnel de formation


Compte personnel de formation


Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015.


Compte personnel d’activité


La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA) pour une mise en service en février 2018. Ce compte intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compte engagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à la sécurisation des parcours professionnels.

Il a été décidé en 2018 la fusion des deux projets SI CPF et SI CPA, ce qui a permis de constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à la formation et une garantie de sécurisation des parcours.


Une convention entre l’Etat (DGEFP) et la CDC a été conclue pour l’année 2018 afin de préciser le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des différentes missions confiées par l’Etat à la CDC au titre du CPF, en-dehors des évolutions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


Afin de permettre la nécessaire modernisation et mise à niveau du CPF, l’Etat a poursuivi son investissement dans ce projet en 2019 au travers d’une dotation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la mise en œuvre du CPF.


En 2019, le SI CPF s’est adapté aux évolutions majeures portées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’alimentation du compte s’effectuant désormais en euros, il s’agit notamment de faciliter l’utilisation du CPF en permettant à ses bénéficiaires de disposer d’un accès direct à l’offre de formation et de gérer en totale autonomie leur dossier de prise en charge, de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’ils auront choisi. A ce titre, les informations relatives à l’offre de formation sont agrégées dans une base de données gérée par la Caisse des dépôts.


La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs réformé la gestion du CPF confiée à la Caisse des dépôts et consignations et prévoit que la CDC en assure seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.


Cette nouvelle version du service dématérialisé CPF (refonte du site internet et développement d’une application mobile) a permis, dès décembre 2019, aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation avec les droits dont ils disposent, sans mobiliser d’intermédiaire.


Les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont contribué, par le biais d’un fond de concours, aux dépenses d’investissement liées à la mise en place du compte personnel de formation (CPF). La particularité de ces fonds contraint à employer ces crédits uniquement pour des dépenses liées au CPF.  Un reliquat s’établissant à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement subsistait sur le fond de concours et a donc été reportés de l’année 2019 vers l’année 2020.


Les crédits disponibles en 2020 s’établissaient à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


En 2020, une Convention entre l’Etat et France compétences relative au versement du fonds de concours au programme 103 pour le compte personnel de formation (CPF) a été signée, France Compétences étant désormais en charge du financement du dispositif.  Ces crédits seront utilisés pour le financement les développements des systèmes d’information liés au compte personnel de formation.


L’exécution 2020 s’élève donc à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


 

ACTION

03 – Développement de l'emploi


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Développement de l'emploi

 
 

3 732 163 611
3 820 825 023

3 732 163 611
3 820 825 023

 
 

3 728 445 111
3 811 172 045

3 728 445 111
3 811 172 045

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

 
 

2 943 820 242
2 842 700 055

2 943 820 242
2 842 700 055

 
 

2 943 820 242
2 842 700 055

2 943 820 242
2 842 700 055

03.02 – Promotion de l'activité

 
 

788 343 369
800 117 059

788 343 369
800 117 059

 
 

784 624 869
793 464 080

784 624 869
793 464 080

03.03 – Aide à l'embauche

 
 

 
178 007 909

0
178 007 909

 
 

 
175 007 909

0
175 007 909

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 221 999

 

808 650

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

917 607

 

602 837

03.02 – Promotion de l'activité

 

917 607

 

602 837

Subventions pour charges de service public

 

304 391

 

205 813

03.02 – Promotion de l'activité

 

304 391

 

205 813

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 732 163 611

3 819 603 024

3 728 445 111

3 810 363 395

Transferts aux ménages

2 032 575 018

1 199 901 996

2 032 575 018

1 199 925 996

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

2 032 575 018

1 199 823 248

2 032 575 018

1 199 823 248

03.02 – Promotion de l'activité

 

78 748

 

102 748

Transferts aux entreprises

1 675 088 593

2 603 921 627

1 671 370 093

2 600 055 938

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

911 245 224

1 642 876 807

911 245 224

1 642 876 807

03.02 – Promotion de l'activité

763 843 369

783 036 910

760 124 869

782 171 221

03.03 – Aide à l'embauche

 

178 007 909

 

175 007 909

Transferts aux autres collectivités

24 500 000

15 779 402

24 500 000

10 381 462

03.02 – Promotion de l'activité

24 500 000

15 779 402

24 500 000

10 381 462

Total

3 732 163 611

3 820 825 023

3 728 445 111

3 811 172 045

 

 

Sous-action

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi


1. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

 

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

 

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 560,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 526,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La compensation de la part ultra-marine du dispositif a été transférée, à compter de l’exercice 2017, au ministère chargé des outre-mer, dans le but de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonération spécifiques aux outre-mer.

L’écart entre la LFI et la consommation découle d’un recours aux heures supplémentaires moins fort qu’anticipé du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité économique.

Selon l’ACOSS et la CCMSA, en 2019, ce dispositif s’appliquait à 2 155 000 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

 

2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

 

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 32,35 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 21,09 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

 

3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

 

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 65,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 84,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

 

 

4. Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

 

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. 

L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

-  les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

-  les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

-  les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

 

- En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 843,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 849,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

- En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1 105,01 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1 127,915 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

 

 

5. La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

 

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à 406,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 345,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale et d’une moindre dynamique liée à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l’activité des particuliers employeurs.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

 

Sous-action

03.02 – Promotion de l'activité


1. Aides à la création et à la reprise d’entreprises


Le fonds de cohésion sociale


Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance depuis le 1er janvier 2020, qui prend la suite de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet, le gouvernement a souhaité  renforcer l’offre de soutien aux entreprises et à l’entreprenariat, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par une porte d’entrée unique pour accompagner les entrepreneurs. C’est pourquoi les missions de la Caisse des dépôts et de l’Agence France Entrepreneur, en matière de soutien à la création d'entreprises et à l’entrepreneuriat, sont dorénavant confiées à Bpifrance.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50% des encours de micro crédit social et jusqu’à 80% des encours de crédit professionnel.

  a)  Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt :

  ·  des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ;

  ·  des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Les données d’activité constituent un premier bilan qui pourra être complété :

  • s'agissant de la garantie dite « classique », au titre du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion, géré par France Active Garantie) et des fonds Galland, on comptabilise en 2020 18 373 prêts garantis contre 18 256 en 2019 et pour un montant global de 228M€ en 2020 (en progression par rapport à 2019 : 181M€). Le chiffre du nombre de garanties doit être consolidé au regard des données définitives du 4ème trimestre ;
  • au total, en 2020, le FCS a permis grâce à l’activité du FOGEFI et des fonds « Loi Galland » la création ou la consolidation de 26 490 emplois, dont 17 884 créés et 8 606 consolidés (-30% par rapport à 2019, année pour laquelle ce nombre était de 36 618) ;
  • par ailleurs la stratégie de garanties a été renouvelée : la nouvelle architecture de garantie a consisté à articuler les garanties du FOGEFI avec celles des fonds « Loi Galland », permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des personnes et des territoires prioritaires et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il convient de noter que la prise en main par les différents acteurs (banques, acteurs associatifs de l’accompagnement et du financement de la création d’entreprise) et le décalage entre l’instruction des dossiers et la mise en place effective des garanties, ont contribué à reporter une partie de l’activité 2019 sur l’exercice 2020. De plus, les garanties sur les interventions financières (participations en capital, comptes courants d’associés, titres associatifs, etc.) au bénéfice des structures de l’ESS, dites garanties extra-bancaires, sont depuis 2018 en majorité prises en charge non plus par le FCS mais conjointement par le Fonds européen d’investissement (FEI) et Bpifrance.


b)  Prêt à taux zéro (dispositif NACRE)

En ce qui concerne la garantie des prêts à taux zéro, le FCS a permis le décaissement en 2020 de 3 546 prêts, d’un montant moyen unitaire de 4 437 €, soit un montant global décaissé de 15,7 M€. Cette ressource a permis de mobiliser auprès des réseaux bancaires 35,4 M€ de prêts bancaires, soit un effet levier de 2.


c)  Microcrédit personnel

S’agissant du volet microcrédit personnel, le nombre de prêts garantis en 2020 est de 10 706 prêts pour un montant de 32,8M€.

Ces données sont données à titre provisoire dans l’attente de la clôture des comptes du FCS au titre de l’année 2020.


Les crédits ouverts en LFI 2020 s’élevaient à 18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative au fonds de cohésion sociale s’établit en 2020 à 17,28 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



● L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (AC(C)RE)


Dénommé ACCRE et limité jusqu’en 2018 aux seuls chômeurs qui créaient ou reprenaient une entreprise, ce dispositif a été élargi, à compter de l’année 2019, par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et renommé ACRE.

Ainsi, au 1er janvier 2019, l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité seront exonérées, selon les modalités de l’ACCRE.

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée au créateur ou repreneur d’entreprises pour la fraction de son revenu inférieure à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS (29 799 € en 2018), Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 1 PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste alors en un taux de cotisation progressif sur 3 ans. La cotisation est alors exprimée en pourcentage du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social : 25 % du taux de cotisation unique la première année, 50 % la deuxième année, 75 % la troisième année. En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Si le travailleur indépendant relève du régime micro-fiscal mais pas du régime micro-social, l’exonération accordé aux indépendants due au titre d’une année est prolongée pendant deux ans à hauteur de deux tiers de l’exonération la deuxième année et d’un tiers la troisième année. Ce dispositif bénéficiera à tous les travailleurs indépendants déclarant leur revenu au réel et ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité.


En conséquence de l’élargissement du périmètre des bénéficiaires de l’exonération, une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée tout au long de l’année 2019 (+63%), d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat.

Dans ce contexte, l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a recentré, s’agissant des micro-entrepreneurs, le bénéfice de cette exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 :

- pour les nouveaux entrants : de recentrer le dispositif applicable aux micro-entreprises sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ;

- de limiter le bénéfice à un an pour tous les micro-entrepreneurs pour les aligner sur la durée des autres travailleurs indépendants, au lieu de trois ans aujourd’hui sous certaines conditions, avec un taux d’exonérations de 50%, contre 75% avant le 1er janvier 2020 (décret) ;

- pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, de diminuer le montant des exonérations en corrigeant le taux d’exonération des micro-entrepreneurs qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG-CRDS. Le taux est ainsi passé de 75 à 50% pour la 1ère année, de 50 à 25% pour la 2nde année et de 25 à 10% pour la 3ème année.


Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 793,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 810,89 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Il tient principalement à un dynamisme plus fort qu’attendu du recours au dispositif, en dépit de la restriction de son périmètre et de la diminution du taux de l’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2. Développement des nouvelles formes d’emploi


Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de quatre catégories de dispositifs :

- les conventions pour la promotion de l’emploi et les subventions de promotion de l’emploi ;

- les conventions pour la promotion de l’emploi – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ) ;

- les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi ;

Pour cet ensemble, la dépense s’est élevée à 18,13 M€ en autorisations d’engagement et 16,24 M€ en crédits de paiement pour une budgétisation initiale de 6,95 M€ en autorisations d’engagement et de 8,88 M€ en crédits de paiement en LFI 2020 (hors crédits PIC venant abonder le dispositif CPE-GEIQ).


Les conventions pour la promotion de l’emploi- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)


Au niveau déconcentré, les CPE contribuent désormais aux parcours d’insertion qualification des personnes éloignées du marché du travail au sein des GEIQ.

Les GEIQ emploient sous forme de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats de professionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sans qualifications ou faiblement qualifiés).

Le volume des crédits du PIC abondant le dispositif GEIQ a été augmenté en 2020 au regard de l’élargissement des publics éligibles à l’aide de l’Etat : depuis un décret du 10 septembre 2020, l’ensemble des publics définis comme prioritaires au sein des GEIQ sont en effet devenus éligibles à l’aide alors qu’auparavant seuls les jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou en difficulté d’insertion professionnelle et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus étaient éligibles.


En LFI 2020, ce dispositif était doté de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 2,88M€ ont été délégués aux Direccte en AE et en CP.


Ces crédits ont été abondés par des crédits PIC à hauteur de 6 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de financer le triplement des aides à l’accompagnement prévu en 2022 par le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.


La consommation 2020 s’établit à 8 M€ en autorisations d’engagement et 7,19 M€ en crédits de paiement dont 3,14 M€ en autorisations d’engagement et 3 M€ en crédits de paiement au titre des crédits « socles ». La consommation des crédits PIC s’élève à 4,86 M€ en autorisations d’engagement et 4,18 M€ en crédits de paiement.


Les actions suivantes ont ainsi été financées :

- 3505 aides à l’accompagnement grâce aux crédits « socles » ;

- 3 864 aides à l’accompagnement sur un financement crédits du PIC ;

- 1.7 M€ d’autorisations d’engagement et 1.5 M€ en crédits de paiement de crédits du PIC pour financer des études de faisabilité, des aides au démarrage, des actions d’information et de sensibilisation ainsi que de soutien aux comités régionaux GEIQ. Ces dépenses ont permis de créer 11 GEIQ en 2020;

- 0,2 M€ en autorisations d’engagement et 0,1 M€ en crédits de paiement pour assurer un financement complémentaire par le PIC de la tête de réseau GEIQ, et ainsi consolider leur action en faveur d’une stratégie de croissance de ce secteur.


Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi


Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes), ainsi que le financement d’études réalisées en titre 3 par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2020, le total des crédits dédiés à ces actions s’élève à 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2020 s’élève à 1,07 M€ en autorisations d’engagement et 1,04 M€ en crédits de paiement.


Convention pour la promotion de l’emploi (CPE) etes subventions de promotion de l’emploi

Ces dispositifs visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

- du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

- des formes atypiques ou novatrices d’emplois, d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires de ces aides sont les têtes de réseau de l’IAE, des GEIQ, des EA ou encore l’UNML et le réseau des Carif-Oref.


En LFI 2020, 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ce dispositif.


La dépense d’intervention 2020 est de 9,06 M€ en autorisations d’engagement et 8,01 M€ en crédits de paiement dont 1,54 M€ de versements aux entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (ETCLD).


Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.


3 - Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer


Les dispositifs relatifs à la création d’entreprises outre-mer sont les suivants :

- le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

- l’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte.


Le projet initiative jeune (PIJ création)


Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales, dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l'ASP, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont directement versés par l’État.


Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Suite à la crise sanitaire, 4,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont abondé le dispositif PIJ dans le cadre du plan de relance.


La dépense totale au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1,66 M€ en autorisations d’engagements, et à 1,65 M€ en crédits de paiement dont 0,48 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre des crédits "socles" (hors plan de relance).


La sous-consommation des crédits PIJ s’explique par une mise à disposition tardive des crédits aux Dieccte qui n’ont pas eu le temps d’initier la totalité des actions.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.


Les primes à la création d'emploi et les primes à la création d'emplois des jeunes (PEJ) de Mayotte


Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.


Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Aucune dépense n’a été enregistrée en 2020 au titre de ce dispositif.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par le redéploiement des crédits sur d’autres dispositifs.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.


L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’Etat, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2020 au titre de l’exercice 2020 s’élevaient à 17,10 M€ en autorisation d’engagement et à 13,38 M€ en crédits de paiement.


La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 6,2 M€ en actes d’engagement.

L’écart par rapport à la LFI 2020 s’explique par le niveau de trésorerie important de l’ASP pour le dispositif de réduction du temps de travail à Mayotte qui a permis de payer une partie des factures.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

 

Sous-action

03.03 – Aide à l'embauche


● Aide à l’embauche des jeunes


Une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été instaurée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, dans le cadre du plan de relance pour les jeunes #1jeune1solution, qui vise à permettre aux jeunes de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.


Cette aide consiste en une prime d’un montant maximal de 4 000 € (pour un contrat à temps plein d’une durée minimale d’un an) accordée aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. Cette aide s’applique aux CDI et CDD d’une durée minimale de 3 mois, d’un montant allant jusqu’à 2 SMIC pour les contrats conclus avant le 31 mars 2021 et 1,6 SMIC pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat. Initialement prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 1er janvier 2021, l’aide a été étendue aux contrats signés jusqu’au 1er mars 2021 par le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs puis a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 en réduisant toutefois le périmètre d’éligibilité, dans une logique d’extinction progressive de l’aide.

Pour 2020, les crédits au titre de cette aide exceptionnelle ont été ouverts par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative n°3 pour 2020, sur la mission « Travail et emploi », à hauteur de 1,0 Md€ en autorisations d’engagement et 0,1 Md€ en crédits de paiements, pour un coût total estimé sur la durée de l’aide à 1,1 Md€ permettant le financement de 550 000 entrées en 2020 et 110 000 entrées en 2021. Ces crédits ont été complétés par la loi de finances rectificative n°4 pour porter les crédits de paiements à 174,01 M€.


La dépense au titre de l’exécution 2020 s’élève à 174,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

L’écart entre les crédits ouverts en LFR et l’exécution s’explique, en ce qui concerne les autorisations d’engagement, par la décision de ne pas engager à hauteur des dépenses attendues afin de pouvoir réaliser cet engagement, grâce au report des autorisations d’engagements de 2020 sur l’année 2021, sur le programme 364 dédié au Plan de relance.

Pour les crédits de paiement, la somme versée à l’ASP a vocation à couvrir les coûts relatifs aux entrées dans le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.


Les données arrêtées au 6 mars 2021 sont de 214 109 contrats conclus en 2020 pour lesquels une demande d’aide a été validée. Etant donné le délai de 4 mois donné aux employeurs pour effectuer leur demande d’aide, les entrées définitives au titre de 2020 seront consolidées au mois d’avril.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



● Volontariat territorial en entreprise


Le Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) est un dispositif créé par le Gouvernement en novembre 2018 et géré par Bpifrance.


Il a vocation à favoriser l’orientation des étudiants et jeunes diplômés des établissements d’enseignement supérieur (notamment les écoles d’ingénieurs, écoles de management, écoles de design, universités…) vers des PME et ETI prioritairement localisées dans les régions de France qui ont besoin de ces compétences afin de contribuer à leur développement économique. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail spécifique mais d’un label donné à un contrat.


En 2020, dans le cadre de France Relance et du Plan #1Jeune1Solution, l’Etat a choisi de décliner ce dispositif et de l’adapter aux missions visant à accompagner les entreprises dans la transition énergétique et écologique.

Une aide spécifique est attribuée aux les TPE/PME et ETI qui embauchent des jeunes en contrat d’alternance (4 000€)  ou des jeunes diplômés sur des missions concourant à la transition énergétique et écologique (8 000€). Cette aide est financée pour moitié par l’ADEME et pour l’autre moitié par le Ministère du travail. La convention signée par le Ministère du travail et BpiFrance le 22 décembre 2020 permet l’entrée dans le dispositif de jeunes dont les contrats de travail ont démarré le 1er septembre 2020 au plus tôt, et le 31 décembre 2022 au plus tard, et remplissent les conditions d’éligibilité.


Les crédits inscrits en Loi de finances rectificative n°4 de 2020 s’élevaient à 2 M€ en autorisations d’engagement et 2 M€ en crédits de paiement pour assurer le financement de 500 VTE Vert labellisés avant le 31 décembre 2020.


Les crédits consommés s’élèvent à 4 M€ en autorisations d’engagement, permettant la labellisation de 1000 aides sur la durée du dispositif, et 1 M€ en crédits de paiement, constituant une avance pour permettre le versement des premières aides par BPI France. BPI France facturera en 2021 les frais réellement engagés sur le dispositif sur la base du recours au dispositif constaté.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

ACTION

04 – Plan d'investissement des compétences


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Plan d'investissement des compétences

 
 

2 446 074 997
2 054 044 521

2 446 074 997
2 054 044 521

 
 

2 076 891 730
1 383 406 999

2 076 891 730
1 383 406 999

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

314 122 177

 

176 143 045

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

8 716 618

 

6 209 662

Subventions pour charges de service public

 

305 405 559

 

169 933 383

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 446 074 997

1 736 922 345

2 076 891 730

1 206 363 954

Transferts aux ménages

 

-13 501 193

 

 

Transferts aux entreprises

 

88 861 921

 

42 386 052

Transferts aux collectivités territoriales

2 446 074 997

974 909 379

2 076 891 730

643 168 400

Transferts aux autres collectivités

 

686 652 238

 

520 809 501

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

3 000 000

 

900 000

Dotations en fonds propres

 

3 000 000

 

900 000

Total

2 446 074 997

2 054 044 521

2 076 891 730

1 383 406 999

 

L’année 2020 a été marquée par la poursuite des efforts sur les différents dispositifs du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Si la crise sanitaire a eu un impact sur les entrées en formation et le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs, les engagements prévus ont été maintenus sur le plan financier. La sous-exécution en CP est majoritairement due au fonctionnement en AE = CP du fonds de concours France Compétences, en décalage avec le rythme pluriannuel de décaissement des Pactes Régionaux.


Le PIC poursuit deux objectifs majeurs :

- protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en 5 ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes NEET (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire) ;

- libérer le système de formation professionnelle, le centrer sur l’individu en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant.


Le PIC traduit la volonté d’assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sectorielle et territoriale de la France et de favoriser la transformation du système de formation, en complément de la réforme structurelle portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il doit notamment permettre une meilleure articulation de l’offre de formation aux besoins des entreprises, territoire par territoire, et développer une logique de parcours certifiants au bénéfice prioritairement des personnes les moins qualifiées.



REJB : Retrait d’Engagement Juridique et Budgétaire


La dotation prévue en LFI 2020 s’élevait à 2 968,76 M€ en AE et 2 599,58 M€ en CP, auxquels il faut ajouter des reports pour un montant de 28,53 M€ en AE et 339,97 M€ en CP. Par programme, les montants en LFI étaient les suivants :

  • le montant inscrit en LFI 2020 sur le programme 102 est de 589,47 M€ en AE et 589,47 M€ en CP. Il est complété par un financement externe, sous forme de fonds de concours, au titre des crédits européens Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), pour un montant de 42,75 M€ ;
  • le montant inscrit en LFI 2020 sur le programme 103, soit 2 325,90 M€ en AE et 1 956,72 M€ en CP, intègre le financement externe versé par France Compétences sous forme de fonds de concours (1 581 M€) ;
  • le montant inscrit en LFI 2020 sur le programme 155, soit 10,64 M€ en AE et CP, est dédié au financement des dispositifs transversaux et supports du PIC.

Après prise en compte des mouvements de crédits relatifs aux décrets de virement, à la LFR et à la gestion de la réserve, l’ensemble des ressources du PIC sur l’année 2020 s’élevait finalement à 3 040,34 M€ en AE et 2 744,24 M€ en CP dont :

  • des reports pour 14,09 M€ en AE et 333,69 M€ en CP
  • des fonds de concours (AE=CP) de 42,75 M€ au titre de l’IEJ et de 1 581 M€ de France Compétences
  • un décret de transfert de 15 M€ en AE=CP du P103 vers le P112 dans le cadre du développement du Pass Numérique par l’ANCT


L’exécution 2020 s’élève à 2 753,40 M€ en AE et 2 036,36 M€ en CP. Le bilan par programme est précisé ci-dessous.


Sur le programme 102, l’exécution est de 631,61 M€ en AE et de 635,60 M€ en CP. Elle comprend notamment le financement de la Garantie Jeunes (556,34 M€ en AE 555,42 M€ en CP), de l’allocation PACEA et de l’allocation du Programme d’intégration par l’acquisition de la langue –PIAL (67,14 M€ en AE et CP), de l’appel à projets Repérage qui correspond à l’axe 2 du PIC (5,11 M€ en AE et 8,86 M€ en CP), de l’EPIDE (0 M€ en AE et 1,68 M€ en CP) et du réseau E2C (3,03 M€ en AE et 2,48 M€ en CP). Le détail de l’exécution 2020 est précisé dans la partie « Justification au premier euro » du programme 102, action 2 et 3.


Sur le programme 103, l’exécution est de 2 105,71 M€ en AE et de 1 386,09 M€ en CP, soit un écart avec la LFI de 220,19 M€ en AE et de 570,63 M€ en CP. Cet écart en CP s’explique par le fonctionnement en AE = CP du fonds de concours France Compétences qui ne correspond pas au rythme de décaissement des conventions financières conclus au titre des PACTE pluriannuels de formation, ceux-ci faisant généralement l’objet de versements de CP répartis sur plusieurs années. L’exécution en CP a également été marquée par une moindre consommation sur les conventions financières des PACTEs 2019.



Les principales actions financées se décomposent de la manière suivante :


  • Axe 1 : Mieux analyser les besoins de l’économie (7,26 M€ en AE et 3,33 M€ en CP) : un conventionnement avec une dizaine de consortiums représentant une trentaine de branches pour mieux outiller l’analyse prospective du besoin en compétence et comprendre les enjeux d’attractivité des métiers a été réalisé en 2020 ;


  • Axe 2 : Repérer les publics (5,11 M€ en AE et 8,89 M€ en CP) : le PIC finance la mise en place d’actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient pas actuellement de l’accompagnement du service public de l’emploi. Ceci se traduit par le développement de l’AAP « Repérage des invisibles » dont l’objectif est d’amplifier et de structurer les démarches territoriales à visée de repérage et de mobilisation des jeunes (16-25 ans) « NEET » (ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation). Le projet est national mais porté par des acteurs locaux tels que missions locales, associations, collectivités…Après une première vague en 2019 (59,37 M€ en AE), des conventionnements supplémentaires ont été réalisés en 2020 pour un total de 5,11 M€ d’AE. Les CP se sont élevés à 8,86 M€ en prenant en compte les RAP sur AE 2019.


  • Axe 3 : Financer des parcours de formation et l’accompagnement vers l’emploi (2 711,44 M€ en AE et 2000,54 M€ en CP). Dans cet ensemble, deux types de programmes se côtoient :

a. Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences contractualisées avec 11 régions métropolitaines, 7 territoires ultra-marins et Pôle emploi, permettant le financement de plus de 240 000 formations supplémentaires au bénéfice des personnes non qualifiées en recherche d’emploi. Ces conventions, basées sur le principe d’additionnalité des dépenses des collectivités au-delà de leur action socle dans le domaine de la formation professionnelle, ont engendré une dépense effective de l’Etat en direction des régions et de Pôle Emploi en 2020 de 1 588 M€ en AE et 1 028 M€ en CP.


b. Ceux orientés directement au niveau national (mais qui ont naturellement vocation à irriguer l’ensemble des territoires) pour renforcer :


i. Les formations mises en œuvre par Pôle Emploi, en partenariat avec les OPCO, dans le cadre des Préparations opérationnelles à l’emploi (150 M€ en AE et 129,36 M€ en CP) avec un accent mis sur les métiers du numérique et les emplois verts et verdissants. Ces formations permettent aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois répondant à des besoins identifiés par un accord de branche (POE Collective) ou bien directement pour occuper un poste dans le cadre d’une embauche à venir (POE individuelle). En 2020, on dénombre près de 31 000 bénéficiaires de POEC.


ii. Les actions d’accompagnement notamment à travers le dispositif « Valoriser Son Image Professionnelle » porté par Pôle Emploi (87 M€ d’AE et 70,37 M€ de CP), qui a pour objectif de permettre à un bénéficiaire de travailler la dimension du savoir-être professionnel dans sa démarche d’accès à l’emploi et d’évoluer in fine avec aisance en milieu professionnel. Plus de 43 000 personnes ont ainsi été accompagnées via le VSI en 2020.


iii. Les SAS préparatoires à l’apprentissage ou à la formation (58,95 M€ en AE et 32,74 M€ en CP) : « prépa-compétences » (58,95 M€ d’AE et 32,74 M€ de CP) en amont du parcours de formation pour consolider les projets professionnels, préparer l’entrée en formation et augmenter les chances de la suivre avec succès jusqu’à l’accès à l’emploi pour près de 23 000 bénéficiaires ; et l’AAP « prépa-apprentissage » qui a bénéficié en 2020 à 28 000 personnes dans le but d’atteindre les prérequis à l’apprentissage et conforter leurs chances de réussite (actions menées sur des crédits de 200 M€ délégués à la Caisse des Dépôts et Consignation en 2019)


iv. Les parcours liant accompagnement, formation et emploi pour les outils de la politique d’emploi. Ils représentent 100,4 M€ d’AE et 56,54 M€ de CP en 2020 et financent notamment les formations destinées à l’intégration des réfugiés, à travers les dispositifs Hope et Insertion professionnelle pour les réfugiés (+ 5 000 bénéficiaires), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les formations pour les bénéficiaires de l’Insertion par l’activité économique (50 000 formations) et des entreprises adaptées ou encore les sortants de contrats aidés.


  • Axe 4 : Expérimenter et transformer en profondeur, par le financement d’expérimentations, les modalités de formation et d’accompagnement pour les publics ciblés par le PIC : 1,89 M€ d’AE et 0,5 M€ de CP sous forme d’appels à projets compétitifs sur des problématiques ciblées (retour à l’emploi dans les QPV) :


a. L’appel à projets 100 % inclusion : Cet appel à projet a pour objectif d’expérimenter des parcours intégrés, allant du repérage et de la remobilisation à l’emploi ou à l’activité durable, en tirant profit d’une diversité de situations d’apprentissage (en situation de travail, via des entreprises éphémères, par le sport, la culture, des engagements solidaires, etc.) et de modalités pédagogiques (enseignement de pair à pair, serious games, app mobile, etc.). Une première vague a été lancée en 2019 et ces projets se sont poursuivis en 2020 sur la trésorerie des engagements financiers de 2019 (150 M€), permettant l’accompagnement de 5 624 personnes supplémentaires.


b. Le dispositif « Emile » cherche à proposer à quelques 2 000 personnes, mal logées et en difficultés d’insertion professionnelle en Ile de France, un nouveau projet de vie dans un territoire d’accueil ayant des besoins de main d’œuvre et des logements disponibles. Cette action est assurée par le GIP Habitat et Intervention Sociales en collaboration avec des opérateurs d’amont et d’aval. En 2020, ce dispositif a été notamment freiné par le COVID puisque peu de personnes se sont décidées à la mobilité, et est en cours de redimensionnement.


  • Axe 5 : Développer et assurer l’interconnexion entre les systèmes d’information de la formation professionnelle par le biais des projets (11,61 M€ d’AE et 8,42 M€ de CP) 

a. Prototyper trois outils digitaux d'évaluation des compétences clés et numériques, pour stimuler le désir de se former, par l’intermédiaire du GIP PIX (4 M€ d'AE et 3,94 M€ de CP).

b. Soutenir les start-ups d’Etat dont notamment Diag’oriente et Eva spécialisées dans l’évaluation des compétences de base (4,06 M€ en AE et 3,06 M€ en CP)

c. OuiForm, un outil dématérialisé d’orientation vers la formation développé par Pôle emploi en collaboration avec la région Grand-Est (3,55 M€ en AE et 1,42 M€ en CP)


L'ensemble des entrées en formation/accompagnement à travers ces différents dispositifs en 2020 est réparti de la manière suivante : (ces données demeurent provisoires et estimatives)



Sur le programme 155, l’exécution est de 14,7 M€ en AE et de 13,5 M€ en CP. Ce financement a permis de déployer plusieurs opérations de communication (Dicom) ou encore de lancer les premières études d’impact du PIC (Dares). Le détail de l’exécution 2020 est précisé dans la partie « Justification au premier euro » du programme 155.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

864 898 479

864 898 479

0

2 105 710 000

2 105 710 000

Crédits de paiement

0

495 715 212

495 715 212

0

1 386 085 421

1 386 085 421

 

 

ACTION

05 – Aide exceptionnelle apprentissage


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

 

Pour faire face aux effets de la crise sanitaire et maintenir la forte dynamique de l’apprentissage en France, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (AECA) s’est substituée à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Créée initialement pour les contrats conclus du 1er juillet au 28 février 2021, elle est désormais appliquée aux contrats jusqu’au 31 décembre 2021.


L’aide, qui vient en substitution à l’aide unique pour les employeurs d’apprentis pour la 1ère année d’exécution du contrat, s’adresse aux contrats pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit jusqu’au master). Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution (chaque mois commencé est dû) et n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.


Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial (dont les contrats relèvent du droit privé) sont éligibles à l’aide. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent néanmoins respecter les conditions suivantes :


• atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE) ;


ou


• au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.


La loi de finance rectificative n°3 a ouvert, en cours d’année 2020, 500 M€ en autorisations d’engagement et 300 M€ en crédits de paiement. Le financement de l’aide devait par ailleurs être complété par le redéploiement des crédits ouverts en LFI 2020 mais non utilisés, notamment pour le financement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et sur les exonérations. Au final ce sont 1 979,9 M€ en autorisations d’engagement et 630,5 M€ en crédits de paiement qui étaient disponibles sur ce dispositif.


En 2020, les données récoltées indiquent un très fort dynamisme des entrées en apprentissage dans le secteur privé et une chute très marquée des entrées en contrats de professionnalisation. Le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage a augmenté d’environ 40 % sur l’année 2020 par rapport à 2019 pour s’élever à environ 495 000 contrats conclus dans le secteur privé.


L’exécution 2020 s’élève à 630,47 M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement. L’écart par rapport aux crédits ouverts s’explique par la décision de ne pas engager à hauteur des dépenses attendues afin de pouvoir réaliser cet engagement, grâce au report des autorisations d’engagements de 2020 sur l’année 2021, sur le programme 364 dédié au plan de relance.

Le coût total des aides à l’apprentissage (AUEA et AECA en 2020) s’élève à 681,48 M€ AE et 1,04 Mds€ en CP.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.  Elle a été imputée sur la sous-action 02.04 portant l’aide unique aux employeurs d’apprentis.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 166 855 009

650 866 427

1 026 096 613

792 850 009

-1 213 204 397

1 324 422 795

Transferts

1 166 855 009

650 866 427

1 026 096 613

792 850 009

-1 213 204 397

1 324 422 795

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

100 000

50 000

 

 

 

50 000

Subventions pour charges de service public

100 000

50 000

 

 

 

50 000

Universités et assimilés (P150)

31 616

31 053

 

 

61 000

52 371

Transferts

31 616

31 053

 

 

61 000

52 371

Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (P150)

311 626

316 445

 

 

311 626

311 626

Subventions pour charges de service public

311 626

316 445

 

 

311 626

311 626

Groupe Mines Télécom (P192)

-2 697

 

 

 

-6 114

5 886

Transferts

-2 697

 

 

 

-6 114

5 886

Pôle emploi (P102)

889 088 700

501 115 412

616 249 427

453 724 587

728 228 759

638 595 391

Subventions pour charges de service public

54 880 000

21 952 000

 

 

238 590 000

137 337 324

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

3 000 000

900 000

Transferts

834 208 700

479 163 412

616 249 427

453 724 587

486 638 759

500 358 067

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

271 428 613

281 455 885

161 800 000

162 700 000

384 472 817

355 324 720

Subventions pour charges de service public

262 199 613

279 006 389

110 000 000

110 000 000

390 827 030

355 090 010

Transferts

9 229 000

2 449 496

51 800 000

52 700 000

-6 354 213

234 710

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

 

 

 

 

127 544

79 875

Transferts

 

 

 

 

127 544

79 875

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

4 045 711

4 045 711

4 103 650

4 103 650

4 035 304

4 035 304

Subventions pour charges de service public

4 045 711

4 045 711

4 103 650

4 103 650

4 035 304

4 035 304

France Compétences (P103)

 

 

 

 

1 549 344

1 549 344

Transferts

 

 

 

 

1 549 344

1 549 344

Total

2 331 858 578

1 437 880 933

1 808 249 690

1 413 378 246

-94 424 117

2 324 427 313

Total des subventions pour charges de service public

321 536 950

305 370 545

114 103 650

114 103 650

633 763 960

496 824 264

Total des dotations en fonds propres

 

 

 

 

3 000 000

900 000

Total des transferts

2 010 321 628

1 132 510 388

1 694 146 040

1 299 274 596

-731 188 077

1 826 703 048

 

En dehors des subventions pour charges de services publics versés à Pôle emploi, à l'Afpa et à Centre Inffo, dont les montants ont été justifiés supra, les principaux éléments retracés dans le tableau relèvent :

1. Pour les transferts :

- pour l'ASP : de son rôle de gestionnaire pour le compte de l'Etat des aides à l'embauche (emplois francs, aide unique à l'apprentissage, aides exceptionnelles à l'apprentissage et à l'embauche de jeunes);

- pour Pôle emploi: de son rôle de gestionnaire d'une partie importante du PIC, notamment des PACTEs régionaux, dont une partie des financements est déléguée directement ou indirectement via les conseils régionaux à Pôle emploi ;

- pour France compétences, du reliquat de crédit PIA pour le financement du compte personnel de formation (CPF)

-de financements affectés principalement dans le cadre du PIC dont ces opérateurs ont bénéficié

2. Pour les subventions pour charges de services publics, du financement via le P 103 d'opérateurs (dont le CEREQ)

qui contribuent à la politique publique portée par le programme 103 en matière de qualification et de développement des compétences.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

0
0
0

6 571
6 180
5 985

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

0
0
0

76
77
71

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

France Compétences

0
0
0

59
70
69

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

6 706
6 327
6 125

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

6 327

6 125


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

-476

-212

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file


Intitulé de l’opérateur

Budget initial
 

Compte financier

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

0

0

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

0

0

France Compétences

4 679 000 000

4 262 000 000

Total

4 679 000 000

4 262 000 000