Des reports de crédits non consommés de l’année 2020 ont été effectués par arrêtés à hauteur de 107,83 M€ en autorisations d’engagement et 355,39 M€ en crédits de paiement, dont 15,65 M€ en autorisations d’engagement et 324,72 M€ en crédits de paiement correspondent à des crédits Fonds de concours.

Ils ont permis en début de gestion 2020 d’abonder le budget disponible pour le fonctionnement de l’Agence de formation professionnelle des adultes ainsi que pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences.

Les mouvements réglementaires de crédits observés sont les suivants :

• Virement du P103 vers le P155 : 5,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP au titre du PIC pour financer des actions d'évaluation, de communication et de développement SI liées au plan d’investissement dans les compétences ;

• Transfert du P103 vers le P112 : 15M€ en AE/CP au titre des besoins de financement 2020 sur le Pass numérique dont la mise en œuvre est financée par le plan d’investissement dans les compétences ;

• Transfert du P162 vers le P103 : 5 036 638 € en AE et 2 516 504 € en CP au titre pour le financement par le plan d’investissement dans les compétences d'un appel à projets contre l'illettrisme en Guyane piloté et porté par la DGEFP ;

• Transfert du P180 vers le P103 : 5 000 000€ en AE/CP permettant d'amorcer la mise en place du fonds pour la transformation sociale des imprimeries ;

• Annulation de crédits de 4,44 M€ en AE/CP pour le remboursement à l’Union européenne d’une aide versée dans le cadre du fonds européen d’ajustement à la mondialisation et déclarée inéligible ;

• Rétablissement de crédits à hauteur de 3,88 M€ en AE/CP issu d’un reversement de l’observation d’un trop-perçu par la caisse des dépôts et consignation au titre du financement du Compte personnel de formation.

La loi de finances rectificative n°3 a ouvert 1 407 M€ en autorisations d’engagement et 307 M€ en crédits de paiement pour le financement de l’aide exceptionnelle versée aux contrats d’apprentissage conclus en 2020 ainsi que pour le financement de l’aide à l’embauche des jeunes.

En loi de finances rectificative n°4, ce sont 1 021,73 M€ en autorisations d’engagement et 308,01 M€ en crédits de paiement qui ont été ouverts. Cette ouverture de crédits a été réalisée afin de couvrir des besoins supplémentaires de financement d'environ 500 M€ en AE et 100 M€ de CP pour l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et la prime à l'embauche des jeunes, en sus des crédits déjà ouverts en LFR3, ainsi que 400 M€ en AE et 200 M€ en CP environ, au titre notamment du fonds national pour l'emploi (FNE) chargé de la formation des salariés en activité partielle.

Un rattachement à hauteur de 1 581,1 M€ an autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été effectué au titre du fonds de concours Frances compétences sur le programme 103, dont l’objet est le financement des actions de formation déployées dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.

dépenses de fonctionnement

1- Frais de gestion au titre d’AFBE

Les frais de gestion totaux au titre du dispositif appui aux filières branches et entreprises s’élèvent à 0,09 M€ en autorisations d’engagement et à 1,9 M€ en crédits de paiement. Ces dépenses de fonctionnement correspondent aux dispositifs AFBE, appui aux mutations des filières, sécurisation des parcours, prestation en conseil en ressources humaines, les emplois francs et la GPEC territoriale.

2- Frais de gestion au titre du contrat de génération

Au titre des contrats de génération, les frais de gestion versés à Pôle Emploi s’élèvent à 20 000€ en crédits de paiement.

Sous-action n° 01-01 Développement de l’emploi en TPE-PME

1 – L’aide TPE – Embauche 1er salarié

L’aide TPE-Embauche 1er salarié a été créée par le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015. D’un montant maximum de 4 000 €, elle est versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide concerne l’ensemble des embauches en CDI et, initialement, en CDD de plus de 12 mois, faites par les entreprises ne disposant d’aucun salarié. L’aide devait initialement concerner les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 lors de la création de l’aide Embauche PME par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. Ce même décret a également élargi le bénéfice de l’aide aux CDD couvrant une période de 6 à 12 mois.

Aucun crédit de paiement n’était inscrit en LFI 2020.

L’exécution 2020 s’élève à 7 000 € en crédits de paiement.

Ces crédits correspondent au besoin de l’ASP pour le paiement de cohortes restantes pour lesquelles le niveau de trésorerie de l’ASP n’était pas suffisant.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises

L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

• la sécurisation des parcours des actifs ;
• l'appui aux mutations des filières (financement des engagements de développement de l’emploi et des compétences - EDEC);
• la prestation conseil en RH ;
• la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.

• Appui aux mutations des filières via les EDEC 

En 2017, l’enquête menée auprès des bénéficiaires a permis d’interroger 5 579 entreprises bénéficiaires d’une action EDEC en 2016. 91 % des entreprises ont estimé que l’action dont elles avaient bénéficié a contribué à améliorer leur gestion des ressources humaines. Cette enquête n’a pu être renouvelée, mais la mise en production d’un système d’information dédiée aux conventions d’EDEC permettra en 2021 de produire des données quantitatives et qualitatives.

Plus largement, le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir, dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation et des certifications professionnelles, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés : numérique, intelligence artificielle (IA), prise en compte de la transition écologique…), mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement ( développement de la qualité de vie au travail,  marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, recherche de nouveaux canaux de recrutement…).

En 2020, le ministère du travail a amplifié son soutien à l’anticipation et l’accompagnement des besoins en emplois et en compétences des branches professionnelles, des entreprises et des territoires. Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Fin 2020, plus de 40 EDEC sont développés au niveau national et près de 150 branches sont concernées par ces actions. Une trentaine de ces EDEC sont menés dans le cadre de la mise en œuvre d’un appel à projets du plan d’investissement dans les compétences (PIC) : ils permettent de répondre aux impacts de la transition numérique et de la transition écologique sur les métiers et les compétences par la réalisation avec les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence de diagnostics et d’actions opérationnelles innovantes. Ces accords ont ainsi permis de développer des expérimentations permettant de décloisonner les approches (par exemple construction de passerelles entre métiers de différentes industries par une expérimentation déployée en en Hauts-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne et Grand Est).

Cet appel à projets a été ouvert en 2020 pour la réalisation de diagnostics action afin que les branches puissent actualiser rapidement leurs prospectives emploi/formation pour tenir compte de l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid‑19.

Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’Etat et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à de très nombreux projets qui permettent de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

• FNE Formation

Dans le cadre de la réponse à la crise liée à la Covid-19, le FNE-Formation a été significativement renforcé afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des salariés suivant une formation leur permettant de les maintenir dans leur emploi. 

A partir d’avril 2020, le dispositif était mobilisable pour toutes les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle avec un taux de prise en charge à 100% des coûts pédagogiques et pour tout type d’entreprise.

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 34121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

En novembre 2020, une nouvelle instruction a modifié l’instruction précédente et prévoit dorénavant que l’ensemble des entreprises et des publics à l’exception des alternants sont éligibles. Par ailleurs, le taux d’intensité de l’aide est fixé à 80% pour les entreprises en en activité partielle de longue durée, sur la base d’une moyenne de 6 000 euros par salarié formé par an (soit 4 800€ pour la part Etat). Le taux est de 70% pour les entreprises placées en activité partielle.

Ainsi, dans le cadre du Plan de relance, le budget du FNE Formation a été porté à 412 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant le financement de formations débutant au plus tard le 31/12/2020.

Ces crédits complémentaires ont permis d’accompagner 415 496 salariés dans l’acquisition de compétences nécessaires à leur maintien dans l’emploi.

La dépense totale pour le FNE-Formation s’élève à 391,6 M€ en autorisations d’engagement et 226,4 M€ en crédits de paiement, dont 387,5 M€ en autorisations d’engagement et 225,5 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

• La prestation conseil en ressources humaines (PCRH)

La PCRH vise la sensibilisation, l’accompagnement, la professionnalisation et l’outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines. Elle est mise en œuvre par des prestataires externes, dont l’intervention doit conduire à l’élaboration avec toutes les parties prenantes de l’entreprise d’un plan d’actions opérationnel répondant aux problématiques identifiées.

Le budget de la PCRH a été renforcé de 21 M€ en autorisations d’engagement afin de lancer des actions d’accompagnement des entreprises dans le cadre du Plan de relance.

Les entreprises éligibles à la prestation sont celles de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus. La prestation s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des ressources humaines ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.

Les prestations en conseil en ressources humaines pourront être prises en charge par des fonds publics à hauteur de 50% maximum de son coût total Hors Taxe. Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est au maximum de 15 000 € hors Taxe, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises

La dépense totale pour la PCRH s’élève en 2020 à 39,4 M€ en autorisations d’engagement et 22,4 M€ en crédits de paiement dont 22,3 M€ en autorisations d’engagement et 11,5 M€ en crédits de paiement financés dans le cadre du Plan de relance.

*

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s'élevaient à 43,45 M€ en autorisations d'engagement et 50,51 M€ en crédits de paiement.

Au total, la consommation constatée en 2020 sur la ligne AFBE est de 495,1 M€ en autorisations d’engagement et 311,5 M€ en crédits de paiement.

La consommation des actions hors Plan de relance couvertes par les crédits ouverts en LFI 2020 s’élève à 64 M€ en autorisations d’engagement et 62,7M € en crédits de paiement. La surconsommation s’explique par un redéploiement, par les Direccte, de crédits non utilisés d’autres dispositifs.

La consommation des crédits ouverts en Loi de finances rectificative n°4 au titre des actions du Plan de relance (PCRH renforcée et FNE Formation) ayant abondé la ligne AFBE s’élève à 409,8 M€ en autorisations d’engagement et à 236,0 M€ en crédits de paiement. La surconsommation constatée en autorisations d’engagement s’explique par le choix du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion de conventionner au niveau national avec un OPCO afin d’engager en 2020 les dépenses à venir en 2021 et 2022.

3- L’appui aux mutations des filières

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accords gérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par les DIRECCTE et les DIECCTE.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été fondue dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,6 M€ en autorisations d’engagement et 1,5 M€ en crédits de paiement. L’imputation d’actes d’engagements sur la ligne appui aux mutations des filières correspond à une erreur d’imputation par les services déconcentrés.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

4- La prestation en « Conseil en RH »

Un dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) est mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été fondue dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,13 M€ en CP. La fusion de cette activité a conduit à procéder à des retraits d’engagement juridiques budgétaires (REJB) devenus sans objet de -0,16 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

5- La dotation globale de restructuration (DGR) / FNE-Formation

La dotation globale de restructuration finance prioritairement les conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi (FNE). Elle finance également, de manière exceptionnelle, des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2020 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2020, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,8 M€ en CP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

6- La sécurisation des parcours

Aucun crédit n'a été prévu en particulier au titre de ce dispositif en LFI 2020 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,58 M€ en AE qui correspond à une erreur d’imputation des unités régionales. Une consommation en crédits de paiement s’élève à 0,12 M€ au titre de restes à payer antérieurs.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

7- L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 14,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 14,99 M€ en autorisations d’engagements et à 13,82 M€ en crédits de paiement.

L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les services déconcentrés, gestionnaires des enveloppes CPER, afin de répondre aux besoins de leurs territoires.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

8- Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dès lors qu’ils consistent en une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Consistant initialement en une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique progressivement étendu. A l’issue de cette phase d’expérimentation, le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national au 1^er janvier 2020.

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, 22 371 demandes d’emplois francs ont été acceptées.

Les crédits prévus en LFI 2020 s’élevaient à 224,09 M€ en autorisations d’engagement et 70,23 M€ en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 210,23 M€ en autorisations d’engagement et 67,95 M€ en crédits de paiement.

L’exécution est donc conforme aux crédits prévus en LFI 2020. Dans un contexte de montée en charge, un nombre de 21 500 entrées était prévu. Après un démarrage dynamique de l’aide au premier trimestre 2020, laissant présager une trajectoire de 25 000 à 27 000 entrées, la crise sanitaire et le premier confinement ont provoqué un fort ralentissement des entrées. Après une reprise progressive durant l’été, le rythme d’entrées s’est stabilisé sur la fin d’année, pour atteindre un nombre de 22 371 entrées en 2020.

Dans le cadre du plan de relance, l’aide est majorée pour les jeunes dans le cadre des « emplois francs + » : à hauteur de 17 000 euros sur 3 ans maximum pour un CDI et 8000 euros sur 2 ans maximum pour un CDD de plus de 6 mois à compter du 1^er octobre 2020. Les premiers paiements s’effectuant au bout de 6 mois de contrats, cette mesure n’a pas eu d’impact budgétaire en 2020. 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1- Les dispositifs de mesures d’âge

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement des quatre dispositifs suivants :

– les allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) (1.1) ;

– les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.2) ;

– les contrats de génération (1.3) ;

– l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation (1.4).

1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) sont des préretraites octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par une participation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrée dans ce dispositif en application de la loi de finances pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

En 2020, les crédits inscrits dans la LFI pour ce dispositif s’élevaient à 0,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1% au titre des frais de gestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2020 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, s’établit à 0,02 M€ en autorisations d’engagement et 0,07 M€ en crédits de paiement.

1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organisée par un accord de branche et d’entreprise.

Les crédits ouverts pour les CATS s’élevaient en LFI 2020 à 1,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’année 2020 s’est établie à 0,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart par rapport à la LFI s’explique par la diminution du stock de bénéficiaires plus rapide que prévu.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.3. Le contrat de génération

Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.

Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitation en fonction de la taille desdites entreprises :

– Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés.

– Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi.

Le Gouvernement a pris la décision de supprimer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Aucune entrée dans le dispositif n’a été effectuée à compter du 24 septembre 2017. En effet, la négociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tient compte en outre de la volonté d’engager un mouvement de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que du constat d’un recours limité au dispositif depuis sa création (environ 67 000 contrats enregistrés entre 2013 et 2017). Dans ce contexte, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social substituent au dispositif du contrat de génération une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeux intergénérationnels.

Les dotations inscrites en LFI 2020 s’élevaient à 6,09 M€ en crédits de paiement uniquement afin de couvrir le coût du stock de contrats encore éligibles à l’aide (conclus avant le 24 septembre 2017).

La dépense finale en 2020 s’élève à 4,12 M€ en crédits de paiement. L’écart à l’exécution s’explique par un taux de rupture des contrats plus important que celui estimé dans le cadre de la budgétisation.

En nomenclature cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1.4. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 3,57 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2020 pour financer ce dispositif.

La consommation 2020 s’élève à 3,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et correspond aux versements effectués par Pôle emploi pour environ 1 956 entrées dans le dispositif. L’écart aux crédits inscrits en LFI s’explique par la baisse du volume d’embauche durant le confinement du printemps 2020.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

– l’activité partielle ;

– l’allocation temporaire dégressive ;

– la dotation globale de restructuration ;

– le contrat de sécurisation professionnel (CSP) et les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

– les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

– les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

2.1. L’activité partielle

L’activité partielle est une aide allouée aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors de difficultés exceptionnelles, comme des intempéries, des difficultés d’approvisionnement ou des catastrophes sanitaires. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 91,08 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 87,44 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La crise sanitaire a provoqué un recours massif à l’activité partielle, rendant le niveau de crédits inscrit en LFI très insuffisant pour financer les dépenses prévues. Une saturation des crédits disponibles, soit 87,44M€ en AE/CP après réserve, a toutefois été réalisée au mois de mars 2020 afin de pouvoir verser les premières aides liées aux premiers effets économiques de la crise, antérieurs au confinement.

Il a ensuite été décidé, pour les heures chômées à partir du 1^er mars 2020, de financer le dispositif sur le programme 356 du budget de l’Etat dont la justification au premier euro intègre des éléments sur l’exécution de ce dispositif de crise.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.2. L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 4,9 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 3,26 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.3. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.

La LFI 2020 prévoyait 1,2 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2020, la dépense s’est élevée à 2,80 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par un nombre moyen de bénéficiaires plus important qu’il n’avait été anticipé en loi de finances initiale, du fait de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet provoqué une hausse des licenciements économiques, qui se répercute sur la dépense au titre des CASP.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2.4. L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 19,12 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 10,5 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, a été prorogé de trois ans par un amendement d’origine parlementaire au PLF pour 2018.

Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en 2019, ce dispositif s’appliquait à 2 926 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises

2.5. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 2,01 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1,86 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Selon l’ACOSS, en 2019, ce dispositif s’appliquait à 454 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.6. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à compléter les moyens nationaux dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs licenciés en raison de la mondialisation des échanges ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Ce fonds dispose d’un budget annuel maximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, la France a déposé une demande en faveur de l’entreprise Air France le 23 octobre 2017.

Après examen de cette demande, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 4 juillet 2018, une aide de 9,89 millions d’euros afin de cofinancer les mesures d’accompagnement destinées aux 1 858 employés d’Air France licenciés en 2017. Suite à une requalification d’une partie de l’aide en aide d’Etat, 4,4 M€ ont été reversés en 2020 à l’Union Européenne. Ces crédits ont fait l’objet d’une annulation de crédits.

En sus de cette annulation réglementaire de crédits, la dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 0 M€ en autorisations d'engagement et 0,08 M€ et en crédits de paiement correspondant à des restes à payer d’exercices antérieurs.

La validation des acquis de l’expérience professionnelle

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforcent le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Les crédits inscrits en LFI 2020 s’élevaient à 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

La dépense constatée en 2020 s’établit à 0,41 M€ en autorisations d’engagement et 0,34 M€ en crédits de paiement.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial afin d’assurer le financement des actions envisagées.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

Depenses de fonctionnement

Subventions pour charges de service public

Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2020, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

- l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

- l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

- l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

- l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

- d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

- d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA est chargé de la mise en œuvre du Programme « La Promotion 16-18 » initié en octobre 2020.

L’année 2020 a été marquée par une forte baisse de l’activité de l’opérateur à la suite de la fermeture des centres de formation du 15 mars au 25 mai. Néanmoins, 85 hébergements sont restés ouverts durant le confinement pour accueillir 1 900 personnes sans solution (public Hope, Domiens et migrants).

De plus le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) initié en 2019 a abouti en 2020 à la validation de 1 064 départs volontaires et 125 départs contraints. Le plan de transformation mis en œuvre depuis 2018 et dans lequel s’inscrit le PSE, vise plus globalement à assurer la soutenabilité financière de l’établissement ainsi qu’à moderniser et à refonder son projet social.  

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2020 pour financer ces missions. L’Etat a effectivement versé 108,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, retenant la réserve de précaution adossée à la subvention.

Dans l'objectif d'accompagner l'opérateur dans son projet de restructuration dans un contexte de difficultés financières structurelles, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 213 M€.

Au total, la consommation 2020 s’établit à 323 M€ en autorisations d’engagement et 321,5M€ en crédits de paiement.

Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo)

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponible dans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charge de service public prévue en LFI pour 2020 pour Centre Inffo s’élevait à 4,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 4,04 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

dépenses d’intervention

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

L’entrée en vigueur, en 2019, de l’accroissement des allègements généraux de cotisations sociales porté par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques.

Ainsi, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis sont supprimées au 1er janvier 2019 par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, au profit des allègements généraux qui deviennent globalement plus avantageux.

Bien que l’accroissement des allègements généraux pour les contrats de droit commun entre en vigueur en deux temps, pour partie au 1er janvier 2019 et pour partie au 1er octobre 2019, les contrats d’alternance dont l’exonération spécifique est supprimée bénéficieront pour leur part de l’intégralité de l’accroissement dès le 1er janvier 2019, avec un régime d’exonération désormais compensé à la Sécurité sociale par la voie fiscale, et non plus sur le budget de l’emploi.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, leur exonération spécifique est quant à elle maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis est maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 589,52 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 641,69 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale, qui fait état d’un volume d’entrées en apprentissage beaucoup plus dynamique qu’anticipé.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

2. L’aide unique pour les employeurs d’apprentis

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le remplacement, à compter du 1er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par une nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).

L’aide unique aux employeurs d’apprentis, prévue par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle regroupe plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’Etat et les régions selon des critères différents : l’aide « TPE Jeunes apprentis » la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. De plus le rattachement du versement de l’aide à la déclaration sociale nominative (DSN) permet d’alléger les formalités de demande de l’aide.

Le montant de l’aide est fixé au maximum à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année.

Le coût de l’aide en LFI 2020 a été évalué sur la base d’une prévision de 172 142 entrées dans le dispositif et sur la base des durées moyenne des contrats à la signature suivante : 20,1 mois, soit 27 % de contrats de moins de 12 mois, 47 % entre 13 et 23 mois, 17 % de 24 mois et 8 % de 25 mois ou plus.

Une dotation de 912,6 M€ en autorisations d’engagement et 661,72 M€ en crédits de paiements était ainsi prévue pour assurer le financement de ce dispositif.

En raison de la substitution de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (AECA) de la première année pour les contrats d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (cf. action 5), l’AUEA affiche une exécution de 51,0 M€ en AE et 408,6 M€ en CP pour 2020. Cependant, le restant des crédits, soit 861,59 M€ en AE et 253,17 M€ en CP ont été redéployés pour financer une partie de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

Le coût total des aides à l’apprentissage (AUEA et AECA en 2020) s’élève à 681,48 M€ AE et 1,04 Md€ en CP.

L’écart aux crédits inscrits en LFI 2020 sur cette aide est donc lié à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. L’aide TPE - Jeunes apprentis

L’aide TPE- Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015. Le montant de l’aide s’élève à 4 400 € et son versement s’effectue sur un an à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé l’aide TPE jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, par l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette suppression est mise en œuvre par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Aussi, la dotation de 1,35 M€ en crédits de paiement prévue en LFI 2020 pour financer ce dispositif ne prévoyait que la couverture du coût du stock de contrats entrés en vigueur avant le 31 décembre 2018.

La dépense s’est élevée à 6,34 M€ en crédits de paiement, le solde des aides étant plus important qu’anticipé.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

– des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),

– des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),

– des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2020 s’élevaient à 20,54 M€ en autorisations d’engagement et à 20,22 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2020 s’établit à 16,57 M€ en autorisations d’engagements et 16,48 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités

5. Le dispositif 2E2F (anciennement GIP socrates et léonardo)

Le dispositif 2E2F porte sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Erasmus + France / Education Formation », chargé de gérer le programme d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Erasmus +) et permet d’élaborer des outils favorisant la construction d’un espace européen de l’éducation et de la formation professionnelle (le réseau Euroguidance - coopération entre les services de l’orientation, Europass- amélioration de la transparence des qualifications en Europe, AEFA-agenda pour l’éducation et la formation des adultes, EPALE - plateforme multilingue d’assistance, le réseau ECVET système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels).

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2020 sur cette ligne budgétaire, le financement de ce dispositif étant désormais assuré par la ligne « Subventions de promotion de l’emploi » ».

L’exécution 2020 s’élève à 0,16 M€ en crédits de paiement, correspondant au solde des engagements pris sur ce dispositif en 2019.

6. Les écoles de production

Considérant la pédagogie développée par les Ecoles de Production ainsi que leurs résultats en matière d’obtention des diplômes préparés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle comme …., le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, poser un cadre juridique nouveau, stable  et propice au développement de ces établissements.

Pour cela, l’article L. 443-6 du code de l’Education confie le soin aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle de fixer, par voie d’arrêté, la liste des écoles de production. Conformément à l’arrêté du 23 novembre 2020, ce sont 31 nouvelles écoles qui ont été reconnues par les ministères précités.

La Fédération nationale des écoles de production (FNEP) assure l’animation de ce réseau d’établissements privés d'enseignement technique, à but non lucratif, qui préparent environ 1 100 élèves à des diplômes ou des certifications professionnelles. La FNEP a principalement pour missions :

-  de représenter, promouvoir et développer les Ecoles de Production en France et en Europe ;

-  d’assurer la représentation des Ecoles auprès des pouvoirs publics ;

-  d’accompagner la création de nouvelles Ecoles et les écoles existantes dans leur démarche d’amélioration continue et de perfectionnement ;

-  de délivrer le label « Ecole de Production » selon des critères et un processus propres au réseau.

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert 4,75 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de ce dispositif. 30 écoles ont bénéficié de cette subvention en 2020. La FNEP ne touche, quant à elle,  pas de part sur montant.

L’exécution s’élève à 4,75 M€ en autorisations d’engagement et 3,80 M€ en crédits de paiement. Le solde des crédits de paiement devrait être versé en 2021, conformément à la convention signée avec la FNEP.

7. Le compte personnel de formation

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1^er janvier 2015.

Compte personnel d’activité

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la création au 1^er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA) pour une mise en service en février 2018. Ce compte intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compte engagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à la sécurisation des parcours professionnels.

Il a été décidé en 2018 la fusion des deux projets SI CPF et SI CPA, ce qui a permis de constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à la formation et une garantie de sécurisation des parcours.

Une convention entre l’Etat (DGEFP) et la CDC a été conclue pour l’année 2018 afin de préciser le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des différentes missions confiées par l’Etat à la CDC au titre du CPF, en-dehors des évolutions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Afin de permettre la nécessaire modernisation et mise à niveau du CPF, l’Etat a poursuivi son investissement dans ce projet en 2019 au travers d’une dotation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la mise en œuvre du CPF.

En 2019, le SI CPF s’est adapté aux évolutions majeures portées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’alimentation du compte s’effectuant désormais en euros, il s’agit notamment de faciliter l’utilisation du CPF en permettant à ses bénéficiaires de disposer d’un accès direct à l’offre de formation et de gérer en totale autonomie leur dossier de prise en charge, de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’ils auront choisi. A ce titre, les informations relatives à l’offre de formation sont agrégées dans une base de données gérée par la Caisse des dépôts.

La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs réformé la gestion du CPF confiée à la Caisse des dépôts et consignations et prévoit que la CDC en assure seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.

Cette nouvelle version du service dématérialisé CPF (refonte du site internet et développement d’une application mobile) a permis, dès décembre 2019, aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation avec les droits dont ils disposent, sans mobiliser d’intermédiaire.

Les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont contribué, par le biais d’un fond de concours, aux dépenses d’investissement liées à la mise en place du compte personnel de formation (CPF). La particularité de ces fonds contraint à employer ces crédits uniquement pour des dépenses liées au CPF.  Un reliquat s’établissant à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement subsistait sur le fond de concours et a donc été reportés de l’année 2019 vers l’année 2020.

Les crédits disponibles en 2020 s’établissaient à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En 2020, une Convention entre l’Etat et France compétences relative au versement du fonds de concours au programme 103 pour le compte personnel de formation (CPF) a été signée, France Compétences étant désormais en charge du financement du dispositif.  Ces crédits seront utilisés pour le financement les développements des systèmes d’information liés au compte personnel de formation.

L’exécution 2020 s’élève donc à 1,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 560,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 526,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La compensation de la part ultra-marine du dispositif a été transférée, à compter de l’exercice 2017, au ministère chargé des outre-mer, dans le but de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonération spécifiques aux outre-mer.

L’écart entre la LFI et la consommation découle d’un recours aux heures supplémentaires moins fort qu’anticipé du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité économique.

Selon l’ACOSS et la CCMSA, en 2019, ce dispositif s’appliquait à 2 155 000 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 32,35 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 21,09 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 65,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 84,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

4. Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. 

L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

-  les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

-  les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

-  les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

- En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 843,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 849,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

- En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1 105,01 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1 127,915 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

5. La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à 406,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 345,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale et d’une moindre dynamique liée à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l’activité des particuliers employeurs.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1. Aides à la création et à la reprise d’entreprises

● Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance depuis le 1er janvier 2020, qui prend la suite de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet, le gouvernement a souhaité  renforcer l’offre de soutien aux entreprises et à l’entreprenariat, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par une porte d’entrée unique pour accompagner les entrepreneurs. C’est pourquoi les missions de la Caisse des dépôts et de l’Agence France Entrepreneur, en matière de soutien à la création d'entreprises et à l’entrepreneuriat, sont dorénavant confiées à Bpifrance.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50% des encours de micro crédit social et jusqu’à 80% des encours de crédit professionnel.

  a)  Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt :

  ·  des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ;

  ·  des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Les données d’activité constituent un premier bilan qui pourra être complété :

• s'agissant de la garantie dite « classique », au titre du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion, géré par France Active Garantie) et des fonds Galland, on comptabilise en 2020 18 373 prêts garantis contre 18 256 en 2019 et pour un montant global de 228M€ en 2020 (en progression par rapport à 2019 : 181M€). Le chiffre du nombre de garanties doit être consolidé au regard des données définitives du 4ème trimestre ;
• au total, en 2020, le FCS a permis grâce à l’activité du FOGEFI et des fonds « Loi Galland » la création ou la consolidation de 26 490 emplois, dont 17 884 créés et 8 606 consolidés (-30% par rapport à 2019, année pour laquelle ce nombre était de 36 618) ;
• par ailleurs la stratégie de garanties a été renouvelée : la nouvelle architecture de garantie a consisté à articuler les garanties du FOGEFI avec celles des fonds « Loi Galland », permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des personnes et des territoires prioritaires et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il convient de noter que la prise en main par les différents acteurs (banques, acteurs associatifs de l’accompagnement et du financement de la création d’entreprise) et le décalage entre l’instruction des dossiers et la mise en place effective des garanties, ont contribué à reporter une partie de l’activité 2019 sur l’exercice 2020. De plus, les garanties sur les interventions financières (participations en capital, comptes courants d’associés, titres associatifs, etc.) au bénéfice des structures de l’ESS, dites garanties extra-bancaires, sont depuis 2018 en majorité prises en charge non plus par le FCS mais conjointement par le Fonds européen d’investissement (FEI) et Bpifrance.

b)  Prêt à taux zéro (dispositif NACRE)

En ce qui concerne la garantie des prêts à taux zéro, le FCS a permis le décaissement en 2020 de 3 546 prêts, d’un montant moyen unitaire de 4 437 €, soit un montant global décaissé de 15,7 M€. Cette ressource a permis de mobiliser auprès des réseaux bancaires 35,4 M€ de prêts bancaires, soit un effet levier de 2.

c)  Microcrédit personnel

S’agissant du volet microcrédit personnel, le nombre de prêts garantis en 2020 est de 10 706 prêts pour un montant de 32,8M€.

Ces données sont données à titre provisoire dans l’attente de la clôture des comptes du FCS au titre de l’année 2020.

Les crédits ouverts en LFI 2020 s’élevaient à 18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative au fonds de cohésion sociale s’établit en 2020 à 17,28 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (AC(C)RE)

Dénommé ACCRE et limité jusqu’en 2018 aux seuls chômeurs qui créaient ou reprenaient une entreprise, ce dispositif a été élargi, à compter de l’année 2019, par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et renommé ACRE.

Ainsi, au 1er janvier 2019, l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité seront exonérées, selon les modalités de l’ACCRE.

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée au créateur ou repreneur d’entreprises pour la fraction de son revenu inférieure à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS (29 799 € en 2018), Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 1 PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste alors en un taux de cotisation progressif sur 3 ans. La cotisation est alors exprimée en pourcentage du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social : 25 % du taux de cotisation unique la première année, 50 % la deuxième année, 75 % la troisième année. En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Si le travailleur indépendant relève du régime micro-fiscal mais pas du régime micro-social, l’exonération accordé aux indépendants due au titre d’une année est prolongée pendant deux ans à hauteur de deux tiers de l’exonération la deuxième année et d’un tiers la troisième année. Ce dispositif bénéficiera à tous les travailleurs indépendants déclarant leur revenu au réel et ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité.

En conséquence de l’élargissement du périmètre des bénéficiaires de l’exonération, une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée tout au long de l’année 2019 (+63%), d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat.

Dans ce contexte, l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a recentré, s’agissant des micro-entrepreneurs, le bénéfice de cette exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 :

- pour les nouveaux entrants : de recentrer le dispositif applicable aux micro-entreprises sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ;

- de limiter le bénéfice à un an pour tous les micro-entrepreneurs pour les aligner sur la durée des autres travailleurs indépendants, au lieu de trois ans aujourd’hui sous certaines conditions, avec un taux d’exonérations de 50%, contre 75% avant le 1er janvier 2020 (décret) ;

- pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, de diminuer le montant des exonérations en corrigeant le taux d’exonération des micro-entrepreneurs qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG-CRDS. Le taux est ainsi passé de 75 à 50% pour la 1ère année, de 50 à 25% pour la 2nde année et de 25 à 10% pour la 3ème année.

Les crédits prévus en LFI pour 2020, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 793,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 810,89 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Il tient principalement à un dynamisme plus fort qu’attendu du recours au dispositif, en dépit de la restriction de son périmètre et de la diminution du taux de l’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Développement des nouvelles formes d’emploi

Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de quatre catégories de dispositifs :

- les conventions pour la promotion de l’emploi et les subventions de promotion de l’emploi ;

- les conventions pour la promotion de l’emploi – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ) ;

- les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi ;

Pour cet ensemble, la dépense s’est élevée à 18,13 M€ en autorisations d’engagement et 16,24 M€ en crédits de paiement pour une budgétisation initiale de 6,95 M€ en autorisations d’engagement et de 8,88 M€ en crédits de paiement en LFI 2020 (hors crédits PIC venant abonder le dispositif CPE-GEIQ).

● Les conventions pour la promotion de l’emploi- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)

Au niveau déconcentré, les CPE contribuent désormais aux parcours d’insertion qualification des personnes éloignées du marché du travail au sein des GEIQ.

Les GEIQ emploient sous forme de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats de professionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sans qualifications ou faiblement qualifiés).

Le volume des crédits du PIC abondant le dispositif GEIQ a été augmenté en 2020 au regard de l’élargissement des publics éligibles à l’aide de l’Etat : depuis un décret du 10 septembre 2020, l’ensemble des publics définis comme prioritaires au sein des GEIQ sont en effet devenus éligibles à l’aide alors qu’auparavant seuls les jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou en difficulté d’insertion professionnelle et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus étaient éligibles.

En LFI 2020, ce dispositif était doté de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 2,88M€ ont été délégués aux Direccte en AE et en CP.

Ces crédits ont été abondés par des crédits PIC à hauteur de 6 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de financer le triplement des aides à l’accompagnement prévu en 2022 par le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.

La consommation 2020 s’établit à 8 M€ en autorisations d’engagement et 7,19 M€ en crédits de paiement dont 3,14 M€ en autorisations d’engagement et 3 M€ en crédits de paiement au titre des crédits « socles ». La consommation des crédits PIC s’élève à 4,86 M€ en autorisations d’engagement et 4,18 M€ en crédits de paiement.

Les actions suivantes ont ainsi été financées :

- 3505 aides à l’accompagnement grâce aux crédits « socles » ;

- 3 864 aides à l’accompagnement sur un financement crédits du PIC ;

- 1.7 M€ d’autorisations d’engagement et 1.5 M€ en crédits de paiement de crédits du PIC pour financer des études de faisabilité, des aides au démarrage, des actions d’information et de sensibilisation ainsi que de soutien aux comités régionaux GEIQ. Ces dépenses ont permis de créer 11 GEIQ en 2020;

- 0,2 M€ en autorisations d’engagement et 0,1 M€ en crédits de paiement pour assurer un financement complémentaire par le PIC de la tête de réseau GEIQ, et ainsi consolider leur action en faveur d’une stratégie de croissance de ce secteur.

● Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes), ainsi que le financement d’études réalisées en titre 3 par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2020, le total des crédits dédiés à ces actions s’élève à 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2020 s’élève à 1,07 M€ en autorisations d’engagement et 1,04 M€ en crédits de paiement.

● Convention pour la promotion de l’emploi (CPE) etes subventions de promotion de l’emploi

Ces dispositifs visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

- du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

- des formes atypiques ou novatrices d’emplois, d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires de ces aides sont les têtes de réseau de l’IAE, des GEIQ, des EA ou encore l’UNML et le réseau des Carif-Oref.

En LFI 2020, 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ce dispositif.

La dépense d’intervention 2020 est de 9,06 M€ en autorisations d’engagement et 8,01 M€ en crédits de paiement dont 1,54 M€ de versements aux entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (ETCLD).

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

3 - Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprises outre-mer sont les suivants :

- le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

- l’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte.

● Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales, dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l'ASP, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont directement versés par l’État.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Suite à la crise sanitaire, 4,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont abondé le dispositif PIJ dans le cadre du plan de relance.

La dépense totale au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1,66 M€ en autorisations d’engagements, et à 1,65 M€ en crédits de paiement dont 0,48 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre des crédits "socles" (hors plan de relance).

La sous-consommation des crédits PIJ s’explique par une mise à disposition tardive des crédits aux Dieccte qui n’ont pas eu le temps d’initier la totalité des actions.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

● Les primes à la création d'emploi et les primes à la création d'emplois des jeunes (PEJ) de Mayotte

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.

Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

Les crédits prévus en LFI pour 2020 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Aucune dépense n’a été enregistrée en 2020 au titre de ce dispositif.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par le redéploiement des crédits sur d’autres dispositifs.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

● L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1^er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’Etat, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2020 au titre de l’exercice 2020 s’élevaient à 17,10 M€ en autorisation d’engagement et à 13,38 M€ en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2020 s’élève à 6,2 M€ en actes d’engagement.

L’écart par rapport à la LFI 2020 s’explique par le niveau de trésorerie important de l’ASP pour le dispositif de réduction du temps de travail à Mayotte qui a permis de payer une partie des factures.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

● Aide à l’embauche des jeunes

Une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été instaurée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, dans le cadre du plan de relance pour les jeunes #1jeune1solution, qui vise à permettre aux jeunes de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

Cette aide consiste en une prime d’un montant maximal de 4 000 € (pour un contrat à temps plein d’une durée minimale d’un an) accordée aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans entre le 1^er août 2020 et le 31 mai 2021. Cette aide s’applique aux CDI et CDD d’une durée minimale de 3 mois, d’un montant allant jusqu’à 2 SMIC pour les contrats conclus avant le 31 mars 2021 et 1,6 SMIC pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 mai 2021. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat. Initialement prévue pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 1^er janvier 2021, l’aide a été étendue aux contrats signés jusqu’au 1^er mars 2021 par le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs puis a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 en réduisant toutefois le périmètre d’éligibilité, dans une logique d’extinction progressive de l’aide.

Pour 2020, les crédits au titre de cette aide exceptionnelle ont été ouverts par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative n°3 pour 2020, sur la mission « Travail et emploi », à hauteur de 1,0 Md€ en autorisations d’engagement et 0,1 Md€ en crédits de paiements, pour un coût total estimé sur la durée de l’aide à 1,1 Md€ permettant le financement de 550 000 entrées en 2020 et 110 000 entrées en 2021. Ces crédits ont été complétés par la loi de finances rectificative n°4 pour porter les crédits de paiements à 174,01 M€.

La dépense au titre de l’exécution 2020 s’élève à 174,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

L’écart entre les crédits ouverts en LFR et l’exécution s’explique, en ce qui concerne les autorisations d’engagement, par la décision de ne pas engager à hauteur des dépenses attendues afin de pouvoir réaliser cet engagement, grâce au report des autorisations d’engagements de 2020 sur l’année 2021, sur le programme 364 dédié au Plan de relance.

Pour les crédits de paiement, la somme versée à l’ASP a vocation à couvrir les coûts relatifs aux entrées dans le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

Les données arrêtées au 6 mars 2021 sont de 214 109 contrats conclus en 2020 pour lesquels une demande d’aide a été validée. Etant donné le délai de 4 mois donné aux employeurs pour effectuer leur demande d’aide, les entrées définitives au titre de 2020 seront consolidées au mois d’avril.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

● Volontariat territorial en entreprise

Le Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) est un dispositif créé par le Gouvernement en novembre 2018 et géré par Bpifrance.

Il a vocation à favoriser l’orientation des étudiants et jeunes diplômés des établissements d’enseignement supérieur (notamment les écoles d’ingénieurs, écoles de management, écoles de design, universités…) vers des PME et ETI prioritairement localisées dans les régions de France qui ont besoin de ces compétences afin de contribuer à leur développement économique. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail spécifique mais d’un label donné à un contrat.

En 2020, dans le cadre de France Relance et du Plan #1Jeune1Solution, l’Etat a choisi de décliner ce dispositif et de l’adapter aux missions visant à accompagner les entreprises dans la transition énergétique et écologique.

Une aide spécifique est attribuée aux les TPE/PME et ETI qui embauchent des jeunes en contrat d’alternance (4 000€)  ou des jeunes diplômés sur des missions concourant à la transition énergétique et écologique (8 000€). Cette aide est financée pour moitié par l’ADEME et pour l’autre moitié par le Ministère du travail. La convention signée par le Ministère du travail et BpiFrance le 22 décembre 2020 permet l’entrée dans le dispositif de jeunes dont les contrats de travail ont démarré le 1^er septembre 2020 au plus tôt, et le 31 décembre 2022 au plus tard, et remplissent les conditions d’éligibilité.

Les crédits inscrits en Loi de finances rectificative n°4 de 2020 s’élevaient à 2 M€ en autorisations d’engagement et 2 M€ en crédits de paiement pour assurer le financement de 500 VTE Vert labellisés avant le 31 décembre 2020.

Les crédits consommés s’élèvent à 4 M€ en autorisations d’engagement, permettant la labellisation de 1000 aides sur la durée du dispositif, et 1 M€ en crédits de paiement, constituant une avance pour permettre le versement des premières aides par BPI France. BPI France facturera en 2021 les frais réellement engagés sur le dispositif sur la base du recours au dispositif constaté.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.