L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2020, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

- l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

- l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

- l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

- l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

- d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

- d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA est chargé de la mise en œuvre du Programme « La Promotion 16-18 » initié en octobre 2020.

L’année 2020 a été marquée par une forte baisse de l’activité de l’opérateur à la suite de la fermeture des centres de formation du 15 mars au 25 mai. Néanmoins, 85 hébergements sont restés ouverts durant le confinement pour accueillir 1 900 personnes sans solution (public Hope, Domiens et migrants).

De plus le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) initié en 2019 a abouti en 2020 à la validation de 1 064 départs volontaires et 125 départs contraints. Le plan de transformation, mis en œuvre depuis 2018 et dans lequel s’inscrit le PSE, vise plus globalement à assurer la soutenabilité financière de l’établissement ainsi qu’à moderniser et à refonder son projet social.  

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2020 pour financer ces missions. L’Etat a effectivement versé 108,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, retenant la réserve de précaution adossée à la subvention.

Dans l’objectif d'accompagner l'opérateur dans son projet de restructuration dans un contexte de difficultés financières structurelles, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 213 M€.

Au total, la consommation 2020 s’établit à 323 M€ en autorisations d’engagement et 321,5M€ en crédits de paiement.

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Évolution de la situation patrimoniale

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente 25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle, ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif de l’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peut demander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseil d’administration.

Un contrat d'objectifs et de moyens (COM) avait été signé en 2016 pour la période 2016-2019. Dans le cadre de la stratégie sur le devenir de l'établissement, et un éventuel rapprochement avec France Compétences la négociation d’un COM ne paraissait pas pertinente et il a donc été décidé que le projet d’activité voté par le conseil d’administration pour l’année 2020, en accord avec le contrôleur d’Etat, vaille cadre de contractualisation, afin de permettre le versement de la subvention prévue par la loi de finances pour 2020, à hauteur de 4 035 304 €. Ce fonctionnement sera repris en 2021, la réflexion sur l'établissement se poursuivant (le rapprochement avec France Compétences ayant été par ailleurs abandonné).

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Évolution de la situation patrimoniale

France compétences a été créée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 est venu préciser son organisation et son fonctionnement.

Etablissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences reprend l’ensemble des missions opérationnelles du CNEFOP, du FPSPP et du COPANEF. Cette instance est notamment en charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF) gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fonds de concours (PIC) ;
• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;
• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er janvier 2021.

Après une année 2019 marquée par la création de l’institution et par la mise en œuvre de ses premières missions (répartition financière, premier exercice de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, mise en place de la nouvelle procédure d’enregistrement des certifications professionnelles, etc.), l’année 2020 a été celle, d’une part, de la consolidation de l’institution, et d’autre part, de la montée en charge de ses missions.

2020 a été l’année de la consolidation de la mise en place de l’institution :

• la gouvernance a renforcé ses capacités d’organisation et ses moyens afin d’assurer ses missions (séminaires du Conseil d’administration, montée en charge des différentes commissions…) ;
• France compétences s’est inscrite dans une perspective stratégique pluriannuelle (signature de la Convention d’objectifs et de performance avec l’Etat, adoption d’un Schéma directeur des systèmes d’information, mise en place d’un plan pluriannuel d’achats…) ;
• l’institution a consolidé son organisation interne (formalisation de processus internes, réalisation d’une cartographie des risques internes, signature du nouvel accord collectif sur les conditions d’emplois au sein de l’institution...).

Malgré le contexte de crise sanitaire, qui a impliqué de revoir l’organisation du travail ainsi que certaines échéances assouplies pour certains partenaires externes, France compétences a poursuivi son activité, avec notamment l’exercice des missions suivantes :

• répartition financière et péréquation financière en direction des OPCO, amélioration de son expertise financière et de ses prévisions, mise en visibilité des enjeux de soutenabilité du système ;
• exercice complémentaire de détermination des niveaux de prise en charge de l’apprentissage (pour les certifications non couvertes lors de l’exercice 2019, nouvelles, révisées ou nouvellement ouvertes à l’apprentissage) ;
• Accroissement important du volume de dossiers de certification professionnelle instruits ;
• Démarrage effectif au 1^er janvier 2020 et pilotage du marché relatif au Conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés ;
• Travaux avec les Observatoires prospectifs des métiers et qualifications des branches professionnelles.

France compétences s’est attachée à remplir les objectifs fixés par l’Etat dans le cadre de sa Convention d’objectifs et de performance (COP). Au-delà des objectifs généraux, les objectifs de 14 des 16 indicateurs de la COP pour 2020 ont été atteints, et deux partiellement atteints (du fait de léger retard de production lié à la situation particulière de l’année 2020).

France compétences a ainsi contribué à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, issue de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment en s’adaptant à la forte dynamique de l’apprentissage en 2020, et aux dispositifs mis en place durant cette période de crise sanitaire, économique et sociale.

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Évolution de la situation patrimoniale