Les priorités pour 2020 ont été fixées par une instruction du 7 février 2020 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur :

- la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l’initiative européenne pour la jeunesse ;

- le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, ATPro et FAF de non-salariés) ou par les organismes gestionnaires de fonds publics en portant une attention particulière aux signalements de ces organismes et aux plaintes des particuliers ayant mobilisé leur compte personnel de formation. Cette priorité recentre l’intervention des services sur le contrôle des organismes de formation ;

- le contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

L’objectif cible initial pour 2020 était de 2% et il semblait atteignable mais il a été revu au regard de la crise sanitaire qui a touché la France. Il a été révisé et fixé à 1,25%. En effet, les établissements de type R, dont font partie les organismes de formation, ont été interdits d’accueil du public de mars à juin 2020 ; l’activité des organismes a été de fait particulièrement ralentie. La crise sanitaire a par ailleurs conduit les services à suspendre l’engagement des contrôles et les procédures en cours conformément aux textes en vigueur. Enfin, les DIRECCTE et les DIECCTE ont fait, pour partie, appel aux services de contrôle de la formation professionnelle pour faire face au pic d’activité en matière d’activité partielle ou de financement par le FNE formation.

Cet objectif révisé prend en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes compte tenu des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :

- des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;

- un rapport de contrôle suite aux investigations ;

- une instruction des réponses ;

- une décision préfectorale ;

- une instruction des réclamations ;

- une décision sur recours et le cas échéant, contentieux.

De plus, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.

Les résultats pour 2020 sont supérieurs à la prévision révisée : la valeur affichée de 1,6 % correspond à 1 140 contrôles. Le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation a été effectué. Le développement des contrôles ciblés et surtout le recours durant la période de confinement aux contrôles sur pièces expliquent ces résultats

Indicateur 2.1: Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un ADEC

L'outil ayant permis la réalisation de l'enquête en 2016 et 2017 pour mesurer le taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC n'est plus disponible. En 2020, une enquête ad hoc devait être réalisée mais son élaboration a été dépriorisée dans le contexte de crise sanitaire.

A noter qu'un nouveau système d'information a été mis en place au cours de l'année. Ce dernier permettra de suivre le nouvel indicateur de performance défini dans le cadre des travaux du PAP 2021.

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle 

L’année 2020 a été marquée par la crise épidémique de la Covid-19 qui a entrainé de nombreuses réformes de l’activité partielle pour soutenir l’emploi. Outil majeur de réponse à la crise, les évolutions ont notamment permis de renforcer l'accès des TPE/PME au dispositif en le simplifiant fortement. De façon complémentaire, le dispositif est passé d’une logique forfaitaire à une logique proportionnelle visant un reste à charge zéro pour les entreprises, et d’autre part pour les salariés, en élargissant la liste des bénéficiaires du dispositif.

S'agissant de cet objectif fixé dans le cadre de la loi de la sécurisation de l'emploi de 2013, il peut être considéré comme atteint. Le dispositif de l'activité partielle est en effet désormais bien connu des entreprises et de leurs relais. La mise en place d'un portail totalement dématérialisé en octobre 2014, remanié en 2020 pour répondre aux besoins des entreprises, a permis d'atteindre encore davantage les TPE/PME rencontrant des difficultés conjoncturelles et qui ne recouraient pas au dispositif en raison d'un manque d'information, tout en diversifiant les secteurs d'activité bénéficiaires (l'agriculture avec la grippe aviaire en 2016 et 2017, le BTP face à la pénurie de carburant en 2016). Le dispositif a notamment été fortement mobilisé en 2018 et 2019 au profit des petites entreprises des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, tous secteurs d'activité confondus, suite aux conséquences de l'ouragan Irma puis face au cyclone Maria (qui a eu un impact sur le secteur agricole), mais également au profit des commerces dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes".

Dans le cadre de la crise de la Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale pour soutenir les entreprises, et notamment les TPE/PME, et préserver les emplois, ainsi qu'en témoigne le niveau et l'évolution de l'indicateur 2.2 qui dépasse la cible prévisionnelle de 2 points.

De fait, les TPE/PME restent la cible prioritaire du dispositif.

Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Taux de recréation d'emploi des conventions échues par rapport à l'objectif

Selon l’impact de la restructuration, la revitalisation des bassins d’emploi peut être formalisée à deux niveaux : soit par une convention départementale, soit par une convention cadre nationale ensuite déclinée dans les départements retenus. Le taux de recréation d’emploi des conventions échues en 2020 par rapport à l’objectif ne peut être connu pour les conventions départementales qui représentent la majorité des conventions habituellement signées. En effet, le contexte sanitaire a conduit au décalage des travaux de refonte du système d’information dédié et les services par ailleurs en charge des autres sujets relatifs aux mutations économiques (activité partielle, FNE Formation, accompagnement des PSE…) n’ont pu poursuivre leurs activités et le reporting de manière normale. Il est à noter que, pour les conventions cadres nationales, l’objectif fixé conjointement avec l’entreprise a toujours été atteint, voire dépassé.

Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perceptions relatifs à la revitalisation:

Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l'Etat (opposition explicite ou absence de réponse de l'entreprise), le préfet peut, en cas d'échec des négociations conduites à son niveau, demander l'émission d'un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l'Etat et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il témoigne de l'absence d'investissement de l'entreprise dans son obligation et d'un déficit de financement des actions locales de développement de l'emploi. A ce titre, l'absence d’émission d'un titre de perception en 2020 constitue un indicateur du bon déploiement et de l'acceptation du dispositif

Taux de recours formés par les entreprises à l'encontre des décisions des services:

La décision d'assujettissement est la décision administrative qui fonde juridiquement l'obligation de revitalisation. Le préfet est compétent pour la former. A ce titre, elle est la seule décision administrative, avec le titre de perception, susceptible de fonder un recours contentieux. En 2020, quatre décisions ont fait l'objet de recours contentieux, soit 4.6% des décisions. Ce faible taux, est toutefois en hausse par rapport aux années précédentes. Si l’acceptabilité du dispositif par les entreprises reste très bonne, une hausse des recours dans un contexte économique complexifié est constatée

Indicateur 3.2: Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'indicateur est désormais suivi au niveau de Pôle emploi, qui n'a pas été en mesure d'en communiquer le résultat dans les délai de production du RAP.

Indicateur 4.1: Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

L’année 2020 a marqué le plein déploiement de la réforme de l’apprentissage initiée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018, et fut marquée par une professionnalisation de l’ensemble de l’écosystème de l’apprentissage en accord avec les objectifs de la réforme.

Cette réforme, accompagné par une politique volontariste et incitative en faveur de l’alternance, et particulièrement de l’apprentissage dans le pays au moment de la crise, a permis une réévaluation à la hausse de l’objectif annuel relatif au nombre de contrats d’apprentissage conclus en 2020. Les résultats consolidés ne sont pas encore connus à ce jour, mais le suivi statistique de la DGEFP sur le traitement des contrats d’apprentissage par les OPCO conduit à un chiffre de 495 000 contrats dans le secteur privé, soit +40% par rapport à 2019.

Plus en détail, la dynamique soutenue en matière d’apprentissage pour l’année écoulée trouve plusieurs explications :

• La montée en compétence et l’assimilation par les acteurs des objectifs et fondements de la réforme de 2018 ;
• La mise en œuvre du dispositif Prépa-apprentissage, qui a permis une sécurisation du parcours des jeunes souhaitant se former par la voie de l’apprentissage ;
• Le maintien d’une campagne d’orientation et de communication performante en faveur de l’apprentissage ;
• La grande réactivité du Gouvernement face aux effets délétères de la crise sanitaire sur l’apprentissage, par le déploiement rapide d’un plan de relance dédié à l’alternance et comprenant :
  • une aide exceptionnelle financière, incitative et non sélective, pour les employeurs d’apprentis ;
  • l’allongement de 3 à 6 mois de la durée pendant laquelle un centre de formation pour apprentis (CFA) peut accueillir un jeune en formation préalablement à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, et bénéficier d’une prise en charge financière garantie de cette période. Ce dispositif s’est accompagné, sur impulsion du ministère du travail, d’une large mobilisation de l’écosystème autour de l’objectif commun visant à permettre à ces jeunes de conclure un contrat d’apprentissage.

Le ministère du travail a également déployé un plan d’accompagnement des CFA au plus fort de la crise, notamment afin de leur permettre une continuité d’activité en accord avec les mesures sanitaires et ainsi maintenir un niveau de conclusion de contrat d’apprentissage satisfaisant. A ce titre, des mesures ont été prises afin d’équiper les CFA en matériel informatique pouvant être mis à disposition des apprentis durant les périodes de formation à distance.

Si l’apprentissage conserve une place privilégiée dans la préparation aux diplômes de niveau IV et V (57,4 % des contrats conclus en 2020), la libération de l’offre d’apprentissage liée à la réforme de 2018 a conduit le ministère du travail à réévaluer cette part à la baisse, compte tenu de l’augmentation de l’offre de formation par apprentissage dans les niveaux plus élevés, moins représentés antérieurement à la réforme. La baisse de la part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV ou V ne reflète donc pas une diminution en volume mais doit s’apprécier au regard de l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage dans les niveaux supérieurs.

Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage

Le taux d’insertion dans l’emploi des jeunes ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage s’établit à 62,4 % pour l’année 2020, confirmant le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, en raison notamment d’un changement dans la méthode de calcul de ces taux intervenus en cours d’année. Initialement basé sur enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis (IPA), réalisée par le Ministère de l’éducation nationale (cf. 4.2 : Commentaires techniques), ce taux est désormais établi via le dispositif InserJeunes de la DARES, qui répond aux spécificités suivantes :

• le champ des sortants d’apprentissage concernés par le dispositif InserJeunes est plus restreint que celui qui était transmis auparavant par l’enquête du ministère de l’Education nationale. Les taux issus d’InserJeunes portent sur les sortants d’une formation par apprentissage du niveau CAP au niveau BTS, alors qu’auparavant les taux portaient sur l’ensemble des sortants, du CAP au master ;
• la méthode de recueil de l’information est également différente : elle passe de données issues d’enquêtes directement effectuées auprès des jeunes à des données issues des DSN ;
• par ailleurs, le dispositif InserJeunes ne prend en compte que le salariat du secteur privé en France. Sont ainsi exclus le secteur public, l’emploi ou la poursuite d’études à l’étranger et le non salariat. De plus, une part marginale du secteur agricole n’est pas encore couverte par la DSN (les Titres emploi simplifié agricoles) ;
• enfin, InserJeunes mesure l’insertion dans l’emploi de la 2° semaine du mois de janvier suivant la sortie d’apprentissage du jeune. Par exemple, si un jeune termine sa formation à l’été 2019, son insertion sera mesurée par le biais de la présence d’un contrat pour ce jeune dans les DSN pour la 2e semaine complète de janvier 2020.

Ce changement de méthode de calcul du taux d’insertion rend complexe la lecture comparative des chiffres 2020 avec les années précédentes, ainsi que l’adéquation avec les prévisions effectuées en début d’année 2020.

La lecture des chiffres 2020 doit également se faire au regard du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des apprentis à l’issue de leur contrat.

Néanmoins, ce résultat reste satisfaisant compte tenu du contexte, et le maintien d’un haut niveau d’intégration professionnelle à l’issu d’un contrat d’apprentissage démontre le caractère d’excellence de cette voie de formation ainsi que l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans.

Indicateur 4.3 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Les résultats de l'année 2020 confirment le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Si les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, sans toutefois en être considérablement éloignés, ils doivent être lus à l’aune du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des apprentis à l’issue de leur contrat.

Ces taux reflètent les objectifs poursuivis à travers cette voie de formation, à savoir l’adéquation rapide entre le besoin en compétence de l’entreprise et le futur salarié. En effet, le contrat de professionnalisation a une visée professionnalisante très marquée, qui s’adresse à un public plus âgé que le public apprenti, qui se traduit par un taux d’insertion dans l’emploi plus important pour les plus de 26 ans.

Le taux d’insertion dans l’emploi des plus de 26 ans est également renforcé par la mise en œuvre de l’expérimentation relative aux contrats de professionnalisation préparant à la validation de blocs de compétences, permettant ainsi le renforcement de l’adéquation entre le besoin en formation du futur salarié et le besoin en compétence de l’entreprise, agissant très favorablement sur l’employabilité de l’individu en sortie de parcours.

Indicateur 5.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

La crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont affecté de nombreux dispositifs du PIC, l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et les CFA ayant été suspendu à compter du 16 mars. L’impact du confinement s’est matérialisé par une chute brutale des nouvelles entrées en formation et une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Malgré ce contexte, un plan de continuité pédagogique a pu être déployé, avec la mise en place de sessions de formation à distance et le report d’une partie des sessions après le confinement a permis de maintenir la part des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de longue durée en formation équivalente à celle observée en 2018 ou 2019 (même si elles sont inférieures à celles initialement prévues pour 2020).

A titre d’exemple, deux tiers des stagiaires ont pu continuer à suivre leur formation pendant le premier confinement, la plupart du temps via des enseignements à distance.

Indicateur 5.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Le recours au numérique pour assurer la continuité pédagogique a nécessité de trouver des solutions dans l'urgence et a obligé les formateurs à repenser leurs pratiques (un cours en distanciel n'est pas équivalent à un cours en présentiel réalisé devant une webcam) ce qui demande un niveau d’autonomie plus accrue de la part des demandeurs d’emploi concernés.

Si la crise sanitaire a été le meilleur accélérateur de la transformation numérique, elle a mis en exergue que tous les demandeurs d’emploi n’étaient pas en capacité de suivre des formations à distance et les stagiaires les moins diplômés ont connu davantage de suspensions (39 % de ces derniers contre 40 % des bacheliers ou diplômés de l’enseignement supérieur). C’est pourquoi la part des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés a été plus faible qu’attendu.

Indicateur 5.3 : Taux de formation certifiantes

Lors du premier confinement, le taux de maintien (partiel ou total) varie sensiblement selon le type de formations. Ainsi, les formations courtes de 2 mois et moins ont été suspendues dans 44 % des cas, contre seulement 30 % des formations de 6 mois et plus (qui sont pour la grande majorité des formations certifiantes). C’est pourquoi le taux de formations certifiantes a pu être maintenu au même niveau que celui observé en 2018 et se révèle meilleur que l’estimation réalisée en juin 2020.