Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) |
INDICATEUR
1.1 – Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle | % | 1,65 | 1,89 | 2 | 1,25 | 1,6 | 2 |
Commentaires techniques
Source des données : SI « Mes démarches emploi et formation professionnelle » / « Mon activité formation » (MAF/DIRECCTE/DGEFP-MOC),
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de contrôles engagés dans l’année (hors contrôles des déclarations d’activité des nouveaux organismes de formation),
Dénominateur : Nombre d’organismes dont le chiffre d’affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (article L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail) ; soit près de 70.000 structures.
Biais connu : le numérateur intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE et de l’IEJ qui ne sont pas prescrits par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (DGEFP) mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) dont la complexité peut être importante et les contrôles menés au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Commentaires : Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DI(R)ECCTE et par l’administration centrale dans l’application de suivi des contrôles du portail de services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » mis en place fin 2016 par la DGEFP. Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.
Analyse des résultats
Les priorités pour 2020 ont été fixées par une instruction du 7 février 2020 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur :
- la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l’initiative européenne pour la jeunesse ;
- le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, ATPro et FAF de non-salariés) ou par les organismes gestionnaires de fonds publics en portant une attention particulière aux signalements de ces organismes et aux plaintes des particuliers ayant mobilisé leur compte personnel de formation. Cette priorité recentre l’intervention des services sur le contrôle des organismes de formation ;
- le contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
L’objectif cible initial pour 2020 était de 2% et il semblait atteignable mais il a été revu au regard de la crise sanitaire qui a touché la France. Il a été révisé et fixé à 1,25%. En effet, les établissements de type R, dont font partie les organismes de formation, ont été interdits d’accueil du public de mars à juin 2020 ; l’activité des organismes a été de fait particulièrement ralentie. La crise sanitaire a par ailleurs conduit les services à suspendre l’engagement des contrôles et les procédures en cours conformément aux textes en vigueur. Enfin, les DIRECCTE et les DIECCTE ont fait, pour partie, appel aux services de contrôle de la formation professionnelle pour faire face au pic d’activité en matière d’activité partielle ou de financement par le FNE formation.
Cet objectif révisé prend en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes compte tenu des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :
- des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;
- un rapport de contrôle suite aux investigations ;
- une instruction des réponses ;
- une décision préfectorale ;
- une instruction des réclamations ;
- une décision sur recours et le cas échéant, contentieux.
De plus, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.
Les résultats pour 2020 sont supérieurs à la prévision révisée : la valeur affichée de 1,6 % correspond à 1 140 contrôles. Le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation a été effectué. Le développement des contrôles ciblés et surtout le recours durant la période de confinement aux contrôles sur pièces expliquent ces résultats
OBJECTIF
2 – Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques |
INDICATEUR
2.1 – Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC | % | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | 90 |
Commentaires techniques
Source de données: Enquête nationale élaborée par la DGEFP, mise en oeuvre via les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et réalisée auprès des entreprises ayant bénéficié d'une action dans le cadre d'un Engagement ou d'un Accord de développement de l'emploi et des compétences (EDEC/ADEC).
Mode de calcul:
Numérateur: nombre d'entreprises ayant répondu que l'action proposée a contribué à améliorer la gestion de leurs politiques RH.
Dénominateur: nombre total d'entreprises ayant répondu.
INDICATEUR
2.2 – Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle | % | 91 | 90 | 94 | 96 | 96 | 94 |
Commentaires techniques
Source des données: système d'information décisionnel de la DGEFP.
Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur.
Données disponible en année n+1 pour l'année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle au cours de l'année.
Numérateur (A) : nombre d'entreprises de 1 à 49 salariés ayant eu recours à l'activité partielle.
Dénominateur (B) : nombre total d'entreprises ayant eu recours à l'activité partielle.
Analyse des résultats
Indicateur 2.1: Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un ADEC
L'outil ayant permis la réalisation de l'enquête en 2016 et 2017 pour mesurer le taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC n'est plus disponible. En 2020, une enquête ad hoc devait être réalisée mais son élaboration a été dépriorisée dans le contexte de crise sanitaire.
A noter qu'un nouveau système d'information a été mis en place au cours de l'année. Ce dernier permettra de suivre le nouvel indicateur de performance défini dans le cadre des travaux du PAP 2021.
Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle
L’année 2020 a été marquée par la crise épidémique de la Covid-19 qui a entrainé de nombreuses réformes de l’activité partielle pour soutenir l’emploi. Outil majeur de réponse à la crise, les évolutions ont notamment permis de renforcer l'accès des TPE/PME au dispositif en le simplifiant fortement. De façon complémentaire, le dispositif est passé d’une logique forfaitaire à une logique proportionnelle visant un reste à charge zéro pour les entreprises, et d’autre part pour les salariés, en élargissant la liste des bénéficiaires du dispositif.
S'agissant de cet objectif fixé dans le cadre de la loi de la sécurisation de l'emploi de 2013, il peut être considéré comme atteint. Le dispositif de l'activité partielle est en effet désormais bien connu des entreprises et de leurs relais. La mise en place d'un portail totalement dématérialisé en octobre 2014, remanié en 2020 pour répondre aux besoins des entreprises, a permis d'atteindre encore davantage les TPE/PME rencontrant des difficultés conjoncturelles et qui ne recouraient pas au dispositif en raison d'un manque d'information, tout en diversifiant les secteurs d'activité bénéficiaires (l'agriculture avec la grippe aviaire en 2016 et 2017, le BTP face à la pénurie de carburant en 2016). Le dispositif a notamment été fortement mobilisé en 2018 et 2019 au profit des petites entreprises des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, tous secteurs d'activité confondus, suite aux conséquences de l'ouragan Irma puis face au cyclone Maria (qui a eu un impact sur le secteur agricole), mais également au profit des commerces dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes".
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale pour soutenir les entreprises, et notamment les TPE/PME, et préserver les emplois, ainsi qu'en témoigne le niveau et l'évolution de l'indicateur 2.2 qui dépasse la cible prévisionnelle de 2 points.
De fait, les TPE/PME restent la cible prioritaire du dispositif.
OBJECTIF
3 – Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique |
INDICATEUR
3.1 – Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de recréation d’emploi des conventions échues par rapport à l’objectif | % | 85 | Non déterminé | 80 | 80 | Non déterminé | 80 |
Taux de conventions signées sans émission de titre de perception | % | 0 | 1 | 80 | 80 | 100 | 80 |
Taux de recours formés par les entreprises à l’encontre des décisions des services | % | 3,2 | 3,3 | 1.6 | 1,6 | 4,6 | 1,6 |
Commentaires techniques
Source des données:
Pour les 3 sous-indicateurs, la source des données est normalement le bilan statistique annuel des conventions de revitalisation réalisé à partir des données transmises par toutes les DI(R)ECCTE via le système d'information "Revitalisation". Compte tenu du contexte sanitaire, les travaux de refonte du système d'information dédié ont été ralentis et le bilan n'a pu être réalisé selon la méthode prévue. Une remontée ad hoc des informations a été faite par enquête avec une réponse de la part de 87 départements.
Pour le 1er indicateur:
Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur
Numérateur: volume cumulé des créations d'emploi effectives dans les conventions de revitalisation terminées dans l'année,
Dénominateur: volume cumulé des objectifs de création d'emplois des conventions de revitalisation terminées dans l'année.
Pour le 2e sous-indicateur:
Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur
Numérateur:nombre de conventions de revitalisations signées sans demandes de titre de perception,
Dénominateur: nombre d'entreprises assujetties à la revitalisation, hors recours ayant abouti à une convention conclue.
Pour le 3e sous-indicateur:
Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur
Numérateur:nombre de recours contentieux contre les décisions d'assujettissement des entreprises soumises à revitalisation prises par les préfets de département,
Dénominateur: nombre de décisions d'assujettissement des entreprises soumises à la revitalisation prises par les préfets de département.
INDICATEUR
3.2 – Taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | % | 30,6 | 31,75 | 32 | 28,5 | Non connu | 38 |
Commentaires techniques
Sources des données: les données proviennent de l'extranet CSP, système d'information accessible à l'ensemble des prestataires opérant sur le CSP, notamment Pôle emploi et les Opérateurs Privés de Placement (OPP). Il s'agit d'une base déclarative.
Cet outil permet notamment de suivre le nombre de bénéficiaires (flux et stocks) et leurs caractéristiques socio-démographiques, ainsi que les indicateurs en matière d'accompagnement (période de travail, de formation, de retour à l'emploi).
Mode de calcul : l'indicateur est calculé à partir des cohortes d'entrées en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s'attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable à l'issue du CSP. La notion "d'emploi durable" recouvre les situations suivantes: Contrat à Durée indéterminée (CDI), Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat de Travail Temporaire (CTT) de plus de 6 mois, création d'entreprise.
Le taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires du CSP ayant retrouvé un emploi durable (numérateur: nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée) et les effectifs de la cohorte mensuelle de bénéficiaires à laquelle ils appartiennent (dénominateur: nombre de bénéficiaires du CSP entrées dans la cohorte). Les résultats au titre d'une année n concernent les cohortes des bénéficiaires entrées dans le dispositif en année n-1.
Analyse des résultats
Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises
Taux de recréation d'emploi des conventions échues par rapport à l'objectif
Selon l’impact de la restructuration, la revitalisation des bassins d’emploi peut être formalisée à deux niveaux : soit par une convention départementale, soit par une convention cadre nationale ensuite déclinée dans les départements retenus. Le taux de recréation d’emploi des conventions échues en 2020 par rapport à l’objectif ne peut être connu pour les conventions départementales qui représentent la majorité des conventions habituellement signées. En effet, le contexte sanitaire a conduit au décalage des travaux de refonte du système d’information dédié et les services par ailleurs en charge des autres sujets relatifs aux mutations économiques (activité partielle, FNE Formation, accompagnement des PSE…) n’ont pu poursuivre leurs activités et le reporting de manière normale. Il est à noter que, pour les conventions cadres nationales, l’objectif fixé conjointement avec l’entreprise a toujours été atteint, voire dépassé.
Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perceptions relatifs à la revitalisation:
Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l'Etat (opposition explicite ou absence de réponse de l'entreprise), le préfet peut, en cas d'échec des négociations conduites à son niveau, demander l'émission d'un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l'Etat et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il témoigne de l'absence d'investissement de l'entreprise dans son obligation et d'un déficit de financement des actions locales de développement de l'emploi. A ce titre, l'absence d’émission d'un titre de perception en 2020 constitue un indicateur du bon déploiement et de l'acceptation du dispositif
Taux de recours formés par les entreprises à l'encontre des décisions des services:
La décision d'assujettissement est la décision administrative qui fonde juridiquement l'obligation de revitalisation. Le préfet est compétent pour la former. A ce titre, elle est la seule décision administrative, avec le titre de perception, susceptible de fonder un recours contentieux. En 2020, quatre décisions ont fait l'objet de recours contentieux, soit 4.6% des décisions. Ce faible taux, est toutefois en hausse par rapport aux années précédentes. Si l’acceptabilité du dispositif par les entreprises reste très bonne, une hausse des recours dans un contexte économique complexifié est constatée
Indicateur 3.2: Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'indicateur est désormais suivi au niveau de Pôle emploi, qui n'a pas été en mesure d'en communiquer le résultat dans les délai de production du RAP.
OBJECTIF
4 – Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance |
INDICATEUR
4.1 – Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre | Nb | 294 925 | 368 000 | 325 000 | 335 900 | 495000 | 325 000 |
Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V | % | 61,3 | 59,9 | 71 | 59,9 | 57,4 | 71 |
Commentaires techniques
Pour le flux de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés en 2020 :
Source des données : les données sont issues du tableau de bord des Politiques de l’Emploi PoEm, qui combine des éléments chiffres remontés par les organismes d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des données issues du système de gestion informatisée des contrats d’apprentissage DECA. Pour 2020, et à titre temporaire, en raison d’un changement de système d’information désormais alimenté par les opérateurs de compétence (OPCO), une remontée directe par les OPCO a été privilégiée de façon à disposer du nombre de contrats d’apprentissage dans les délais de production du RAP.
Pour la part des contrats, parmi les nouveaux contrats 2020, qui permettent de préparer un niveau de diplôme IV ou V :
Source des données : les données sont issues du système de gestion informatisée des contrats d’apprentissage DECA.
Méthode de calcul :
Numérateur : nombre de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile 2020 permettant de préparer un niveau de diplôme IV ou V, c’est-à-dire un niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.
Dénominateur : nombre total de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile 2020.
INDICATEUR
4.2 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage | % | 74,5 | 75,2 | 75 | 75 | 62,4 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis (IPA), réalisée par le Ministère de l’éducation nationale – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) visant à rendre compte de la première insertion professionnelle des sortants de formations professionnelles d’apprentissage, sept mois après la fin de leur formation. Cette enquête est effectuée auprès de tous les apprentis sortants d’un centre de formation d’apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage quel que soit le ministère de tutelle (y compris sortants de niveau I et II). Le questionnaire a évolué en 2017 : il distingue dorénavant une nouvelle situation pour le service civique, non comptabilisée dans l’emploi ni dans le chômage. Cette situation de service civique rassemble 0,8 % des sortants d’apprentissage.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de sortants occupant un emploi sept mois après leur sortie d’année terminale de formation initiale. L’emploi comprend les emplois a durée indéterminée (CDI, fonctionnaire, engage dans l’armée, travaillant à son compte), les emplois a durée déterminée (CDD, aide familial) l’intérim, les contrats de professionnalisation et les autres contrats aides.
Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales (en voie scolaire ou en apprentissage).
Le taux d’insertion dans l’emploi est mesure 7 mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA en année terminale ayant ou non obtenu le diplôme prépare.
Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réalisée au 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non).
L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n-1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation).
INDICATEUR
4.3 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Moins de 26 ans | % | Non déterminé | Non déterminé | 66 | 66 | 51,9 | 66 |
De 26 à 45 ans | % | Non déterminé | Non déterminé | 73 | 73 | 63,4 | 66 |
Plus de 45 ans | % | Non déterminé | Non déterminé | 73 | 73 | 63,2 | 66 |
Commentaires techniques
Source des données : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCO (opérateurs de compétences agréés, chargés d'accompagner la formation professionnelle depuis avril 2019).
Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur
Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.
Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).
L’indicateur relatif à l’année n concerne les sortants de l’année n.
Analyse des résultats
Indicateur 4.1: Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
L’année 2020 a marqué le plein déploiement de la réforme de l’apprentissage initiée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018, et fut marquée par une professionnalisation de l’ensemble de l’écosystème de l’apprentissage en accord avec les objectifs de la réforme.
Cette réforme, accompagné par une politique volontariste et incitative en faveur de l’alternance, et particulièrement de l’apprentissage dans le pays au moment de la crise, a permis une réévaluation à la hausse de l’objectif annuel relatif au nombre de contrats d’apprentissage conclus en 2020. Les résultats consolidés ne sont pas encore connus à ce jour, mais le suivi statistique de la DGEFP sur le traitement des contrats d’apprentissage par les OPCO conduit à un chiffre de 495 000 contrats dans le secteur privé, soit +40% par rapport à 2019.
Plus en détail, la dynamique soutenue en matière d’apprentissage pour l’année écoulée trouve plusieurs explications :
Le ministère du travail a également déployé un plan d’accompagnement des CFA au plus fort de la crise, notamment afin de leur permettre une continuité d’activité en accord avec les mesures sanitaires et ainsi maintenir un niveau de conclusion de contrat d’apprentissage satisfaisant. A ce titre, des mesures ont été prises afin d’équiper les CFA en matériel informatique pouvant être mis à disposition des apprentis durant les périodes de formation à distance.
Si l’apprentissage conserve une place privilégiée dans la préparation aux diplômes de niveau IV et V (57,4 % des contrats conclus en 2020), la libération de l’offre d’apprentissage liée à la réforme de 2018 a conduit le ministère du travail à réévaluer cette part à la baisse, compte tenu de l’augmentation de l’offre de formation par apprentissage dans les niveaux plus élevés, moins représentés antérieurement à la réforme. La baisse de la part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV ou V ne reflète donc pas une diminution en volume mais doit s’apprécier au regard de l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage dans les niveaux supérieurs.
Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage
Le taux d’insertion dans l’emploi des jeunes ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage s’établit à 62,4 % pour l’année 2020, confirmant le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, en raison notamment d’un changement dans la méthode de calcul de ces taux intervenus en cours d’année. Initialement basé sur enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis (IPA), réalisée par le Ministère de l’éducation nationale (cf. 4.2 : Commentaires techniques), ce taux est désormais établi via le dispositif InserJeunes de la DARES, qui répond aux spécificités suivantes :
Ce changement de méthode de calcul du taux d’insertion rend complexe la lecture comparative des chiffres 2020 avec les années précédentes, ainsi que l’adéquation avec les prévisions effectuées en début d’année 2020.
La lecture des chiffres 2020 doit également se faire au regard du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des apprentis à l’issue de leur contrat.
Néanmoins, ce résultat reste satisfaisant compte tenu du contexte, et le maintien d’un haut niveau d’intégration professionnelle à l’issu d’un contrat d’apprentissage démontre le caractère d’excellence de cette voie de formation ainsi que l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans.
Indicateur 4.3 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
Les résultats de l'année 2020 confirment le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Si les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, sans toutefois en être considérablement éloignés, ils doivent être lus à l’aune du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des apprentis à l’issue de leur contrat.
Ces taux reflètent les objectifs poursuivis à travers cette voie de formation, à savoir l’adéquation rapide entre le besoin en compétence de l’entreprise et le futur salarié. En effet, le contrat de professionnalisation a une visée professionnalisante très marquée, qui s’adresse à un public plus âgé que le public apprenti, qui se traduit par un taux d’insertion dans l’emploi plus important pour les plus de 26 ans.
Le taux d’insertion dans l’emploi des plus de 26 ans est également renforcé par la mise en œuvre de l’expérimentation relative aux contrats de professionnalisation préparant à la validation de blocs de compétences, permettant ainsi le renforcement de l’adéquation entre le besoin en formation du futur salarié et le besoin en compétence de l’entreprise, agissant très favorablement sur l’employabilité de l’individu en sortie de parcours.
OBJECTIF
5 – Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) |
INDICATEUR
5.1 – Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Moins de 26 ans | % | 30 | 25 | 36 | Non déterminé | 26 | 36 |
Demandeurs d’emploi de longue durée | % | 17 | Non déterminé | 18 | Non déterminé | 16 | 18 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur
Pour le 1er sous indicateur :
Sources des données : Base BREST DARES - retraitement DARES
Les données 2020 sont provisoires et portent sur les trois premiers trimestres de l'année, la base BREST comportant les données arrêtées au 30 septembre 2020.
Numérateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans ayant bénéficié d’une formation.
Dénominateur : Nombre personnes en recherche d’emploi ayant bénéficié d’une formation.
Pour le 2eme sous indicateur :
Sources des données : Fichier source Pole Emploi - retraitement DARES
Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi longue durée inscrites à Pole Emploi.
Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi inscrites à Pole Emploi
INDICATEUR
5.2 – Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de la formation professionnelle | % | 55 | 54 | 62 | 55 | 52 | 62 |
De moins de 26 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de moins de 26 ans | % | 53.5 | 55 | 62 | 55 | 54 | 62 |
De 26 à 45 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 26 ans à 45 ans | % | 51 | 50 | 56 | 50 | 48 | 56 |
De 45 ans ou plus par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 45 ans ou plus | % | 63 | 60 | 68 | 60 | 59 | 68 |
Commentaires techniques
Source des données : Base BREST DARES
Les données 2020 sont provisoires et portent sur les trois premiers trimestres de l'année, la base BREST comportant les données arrêtées au 30 septembre 2020.
Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur
Pour le 1er sous indicateur :
Numérateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) ayant bénéficié d’une formation,
Dénominateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi ayant bénéficié d’une formation,
Pour le 2ème sous indicateur :
Numérateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) ayant bénéficié d’une formation,
Dénominateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans ayant bénéficié d’une formation,
Pour le 3ème sous indicateur :
Numérateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) ayant bénéficié d’une formation,
Dénominateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans ayant bénéficié d’une formation,
Pour le 4ème sous indicateur :
Numérateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) ayant bénéficié d’une formation,
Dénominateur : Nombre de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus ayant bénéficié d’une formation,
Note : Depuis 2018, la base BREST comporte des données identifiantes permettant d’établir des statistiques sur les personnes formées, et plus seulement sur les formations.
INDICATEUR
5.3 – Taux de formation certifiantes |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de formation certifiante pour tous les publics | % | 37 | Non déterminé | 41 | 37 | 38 | 41 |
Taux de formation certifiante pour les personnes peu ou pas qualifiées | % | 36 | Non déterminé | 40 | 35 | 36 | 40 |
Taux de formation certifiante pour les moins de 26 ans | % | 36 | Non déterminé | 43 | 40 | 36 | 43 |
Taux de formation certifiante pour les demandeurs d’emploi de longue durée | % | 36 | Non déterminé | 36 | 35 | 38 | 36 |
Commentaires techniques
Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES
Les données 2020 sont provisoires et portent sur les trois premiers trimestres de l'année, la base BREST comportant les données arrêtées au 30 septembre 2020.
Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur
Est définie comme formation certifiante, une formation ayant comme objectif "certification".
Pour le 1 e r sous indicateur :
Numérateur : Nombre de formations certifiantes (tout public),
Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,
Pour le 2eme sous indicateur :
Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inferieur),
Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans a 45 ans,
Pour le 3eme sous indicateur :
Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inferieur),
Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,
Pour le 4eme sous indicateur :
Numérateur : Nombre de formations certifiantes pour les demandeurs d’emploi longue durée,
Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi longue durée.
Analyse des résultats
Indicateur 5.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
La crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont affecté de nombreux dispositifs du PIC, l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et les CFA ayant été suspendu à compter du 16 mars. L’impact du confinement s’est matérialisé par une chute brutale des nouvelles entrées en formation et une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.
Malgré ce contexte, un plan de continuité pédagogique a pu être déployé, avec la mise en place de sessions de formation à distance et le report d’une partie des sessions après le confinement a permis de maintenir la part des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de longue durée en formation équivalente à celle observée en 2018 ou 2019 (même si elles sont inférieures à celles initialement prévues pour 2020).
A titre d’exemple, deux tiers des stagiaires ont pu continuer à suivre leur formation pendant le premier confinement, la plupart du temps via des enseignements à distance.
Indicateur 5.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle
Le recours au numérique pour assurer la continuité pédagogique a nécessité de trouver des solutions dans l'urgence et a obligé les formateurs à repenser leurs pratiques (un cours en distanciel n'est pas équivalent à un cours en présentiel réalisé devant une webcam) ce qui demande un niveau d’autonomie plus accrue de la part des demandeurs d’emploi concernés.
Si la crise sanitaire a été le meilleur accélérateur de la transformation numérique, elle a mis en exergue que tous les demandeurs d’emploi n’étaient pas en capacité de suivre des formations à distance et les stagiaires les moins diplômés ont connu davantage de suspensions (39 % de ces derniers contre 40 % des bacheliers ou diplômés de l’enseignement supérieur). C’est pourquoi la part des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés a été plus faible qu’attendu.
Indicateur 5.3 : Taux de formation certifiantes
Lors du premier confinement, le taux de maintien (partiel ou total) varie sensiblement selon le type de formations. Ainsi, les formations courtes de 2 mois et moins ont été suspendues dans 44 % des cas, contre seulement 30 % des formations de 6 mois et plus (qui sont pour la grande majorité des formations certifiantes). C’est pourquoi le taux de formations certifiantes a pu être maintenu au même niveau que celui observé en 2018 et se révèle meilleur que l’estimation réalisée en juin 2020.