Le programme 103 vise à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Initialement, l’objectif principal de l’année 2020 était de poursuivre l’action engagée depuis 2018 par le Gouvernement afin de traduire dans la réalité la réforme du modèle social, par la modification des règles de gouvernance et de financement des politiques de la formation professionnelle et de l’alternance. L’enjeu de cette réforme est de placer les personnes au cœur du système par la simplification des dispositifs pour tous les acteurs (salariés, employeurs, opérateurs).

Face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses conséquences économiques, le Gouvernement a fait le choix de renforcer également le soutien aux  entreprises afin de prévenir les licenciements et  de renforcer des dispositifs d’alternance et de développement des compétences des actifs.

Soutenir les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence

• Prévenir les licenciements et accompagner les reclassements des salariés

Le programme 103 porte notamment le soutien de l’État au titre de l’activité partielle qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en maintenant dans l’emploi tout ou partie de leurs salariés le temps de retrouver une situation plus favorable.

Le dispositif d’activité partielle a été profondément transformé en 2020 pour soutenir l’emploi pendant la crise épidémique puis pour s’inscrire dans le cadre du plan de relance. La création du programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle" créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I) a permis d’abonder les crédits en ce sens.

Les mesures prises ont permis de sécuriser les employeurs et de prévenir les licenciements économiques sur la période en améliorant la prise en charge publique et en élargissant les catégories de travailleurs susceptibles d’y accéder, dans un contexte de forte incertitude.

Lorsque les instruments de maintien en emploi ne suffisent plus, l’obligation de revitalisation des territoires et les contrats de sécurisation professionnelle permettent, le cas échéant, d’accompagner les restructurations d’entreprises et de reclasser les salariés. Afin de garantir la pleine efficience des fonds de revitalisation, l’État a contribué à renforcer l’accompagnement, l’animation et le pilotage autour de ce dispositif, au travers de la diffusion d’outils (guide méthodologique DGEFP/DARES), du déploiement d’un système d’information dédié (SI Revitalisation) et de mesures d’appui au pilotage régional. Néanmoins, en 2020, le contexte sanitaire a conduit au décalage des travaux de refonte du système d’information dédié et les services par ailleurs en charge des autres sujets relatifs aux mutations économiques (activité partielle, FNE Formation, accompagnement des PSE…) n’ont pu poursuivre leurs activités et le reporting de manière normale.

• Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques

Le programme 103 permet la poursuite des démarches d’accompagnement des branches professionnelles et des entreprises afin de répondre aux enjeux sur les besoins en compétences, à court et à moyen termes compte tenu de l’impact des transitions numérique et écologique dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) : les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux ont ainsi été renforcés en 2020. Le programme conforte également les TPE/PME dans leur processus de recrutement via notamment la prestation « conseil en ressources humaines des TPE/PME », cofinancée par l’État. Ces démarches sont souvent innovantes, partenariales et constituent un ciment territorial pour des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État.

Depuis 2018, le nombre d’EDEC conclus au niveau national est en augmentation, avec une couverture des branches plus étendue (Conseil national de l’industrie, développement de volet emploi de nombreux plans interministériels, projets en lien avec le Plan France Relance ou encore thématiques transversales autour de la transition numérique, intelligence artificielles, etc.). A ce jour, on comptabilise plus de 40 EDEC menés au niveau national, dont plus de 30 financés par le PIC, et de nombreux EDEC territoriaux. Dans le contexte de la crise actuelle, un travail de priorisation des actions contenues dans les EDEC a été réalisé afin de mettre l’accent sur les travaux permettant de répondre aux enjeux RH nés de la crise. Par ailleurs, en juin 2020 a été lancé un accompagnement des branches professionnelles en termes de diagnostic RH pour évaluer à court terme l’impact de la crise sur les emplois et compétences. L’objectif de ces diagnostics est de permettre aux branches d’établir rapidement un état des lieux de la situation de leurs entreprises en termes d’emploi et de formation, afin que des actions répondant aux enjeux identifiés puissent être mises en œuvre à brève échéance.

Par ailleurs, en réponse à la crise sanitaire et dans le cadre du plan de relance, le fonds national pour l'emploi (FNE-formation) a été significativement renforcé afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des salariés suivant une formation leur permettant de les maintenir dans leur emploi. Ce sont ainsi 415 496 salariés en activité partielle qui ont été accompagnés en 2020 via le FNE-formation dans l’acquisition de compétences nécessaires à leur maintien dans l’emploi.

• Le compte personnel de formation

Affirmant le droit d’initiative individuelle à la formation, la loi du 5 septembre 2018 a fait évoluer les règles d’alimentation et les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), dispositif estimé alors peu lisible, pour le simplifier et inciter les individus à prendre en charge leur parcours professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel crédité en euros et non plus en heures avec un montant supérieur pour les titulaires de qualifications les moins élevées ainsi que des droits équivalents pour les salariés à temps partiel afin de leur permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieur et d’une trajectoire de parcours plus favorable. Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Depuis le 21 novembre 2019, l’application MonCompteFormation et une nouvelle version du site moncompteformation.gouv.fr ont été mis en place afin de faciliter l’accès au CPF, permettant à chaque actif salarié de choisir, réserver ou acheter en ligne ses formations sans intermédiaire. Ce nouveau site permet également depuis l’automne 2020 à tout financeur (Pôle emploi, Régions et entreprises notamment) de venir abonder les titulaires concernés. Les organismes de formation doivent satisfaire plusieurs critères de conformité afin de pouvoir être référencés par l’application. De plus, seules sont éligibles au financement par le CPF les formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique garantissant au salarié la détention d’une certification ou d’un titre professionnel.

Au 31 décembre 2020, plus d’1 million de titulaires ont accepté une formation, et on compte plus de 2 millions de téléchargements de l’application mobile. Ce sont également plus de 19 000 organismes de formation référencés sur le territoire qui proposent plus de 300 000 actions de formations dans le moteur de recherche de MonCompteFormation.

• Edifier une société de compétences

L’ambition du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) se traduit par deux défis majeurs :

• former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emplois faiblement qualifiés ;
• accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétences jusqu’à la ré-ingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande de formation.

 Pour atteindre ces objectifs, trois leviers d’action sont mis en œuvre :

• la déclinaison principale du plan repose sur l’échelon régional. Une contractualisation pluriannuelle 2019-2022 s’est traduite par la signature de Pactes régionaux d’investissement dans les compétences ;
• en complément, des programmes nationaux permettent de disposer d’outils communs à l’ensemble des acteurs pour mutualiser les approches, faciliter les échanges de données, accélérer la diffusion, renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, soutenir de façon additionnelle les transitions numériques et écologiques, outiller les branches professionnelles pour répondre aux métiers en tension ;
• des appels à projets d’innovations sont lancés à échéances régulières pour faire prospérer des initiatives publiques et privées, qui ont vocation à essaimer.

Les années 2018 et 2019 ont été marquées par la mise en place progressive du PIC et une forte croissance des entrées en formation. Ainsi, en 2019, 957 000 personnes en recherche d’emploi étaient entrées en formation, soit 19 % de plus que l’année précédente.

En 2020, la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont affecté de nombreux dispositifs du plan (l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et les CFA a notamment été suspendu pendant presque 3 mois). Après un  bon début d’année concernant le niveau des entrées en formation, l’impact du 1^er confinement s’est matérialisé par une chute importante des nouvelles entrées en formation : lors de la première semaine de confinement (du 16 au 23 mars), le nombre d’entrées en formation enregistrées (tous financeurs confondus) a été divisé par trois par rapport à la semaine précédente. Cependant, le retard accumulé sur cette période a finalement été rattrapé au cours du dernier trimestre de l’année.

Ainsi, 1 060 000 entrées en formation de personnes en recherche d’emploi et plus de 55 000 entrées en formation de salariés en insertion ont été réalisées en 2020. L’objectif 2020 des entrées en formation a donc été atteint, notamment grâce à la mobilisation du CPF de façon autonome par les demandeurs d’emploi (305 000 entrées en formation).

L’année 2020 est également celle de l’élaboration du plan de relance. Dans ce cadre, il a été décidé de renforcer et de mieux cibler l’effort de formation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi pour répondre au mieux aux besoins en compétences des secteurs stratégiques. En effet, il est important de maintenir des objectifs ambitieux en période de crise pour entretenir l’employabilité des chômeurs jusqu’au retour à la normale de l’activité économique.

Stimuler l’emploi et la productivité

• Faciliter et renforcer l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

La crise sanitaire et ses impacts économiques ont nécessité la mise en place de mesures fortes afin de soutenir la formation et en particulier les formations en alternance.

Pendant le premier de confinement, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion s’est attaché à garantir la pérennité de l’apprentissage grâce à des mesures permettant de sécuriser les acteurs de l’apprentissage et limiter les ruptures de contrats. La prise en charge de la formation dans les centres de formation d'apprentis (CFA) par les opérateurs de compétence (OPCO) a ainsi été maintenue, permettant la continuité de l’activité des CFA. Ces derniers ont déployé des enseignements à distance grâce, notamment, à la mise à disposition par le ministère d’outils dédiés et de contenus pédagogiques. Les apprentis ont pu être placés en activité partielle par leur employeur avec une indemnisation, prise en charge totalement par l’État, à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure quand celle-ci était inférieure au SMIC. Les apprentis ont été accompagnés par leur CFA, grâce aux enseignements à distance et par leur entreprise pour éviter les ruptures de parcours, y compris pour ceux placés en activité partielle. Pour les jeunes entrés en formation juste avant le confinement, une prolongation de 3 à 6 mois leur a été accordée pour signer un contrat d’apprentissage. Enfin, la mise à disposition des apprentis pour les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale a été facilitée.

Au sortir du confinement du printemps 2020, des dispositions complémentaires ont été prises telles que la mise en place du contrôle continu pour le passage des examens, l’adaptation des durées de formation et la couverture AT/MP pour les apprentis toujours placés en activité partielle par leur employeur devant se rendre au CFA pour suivre les cours.

Le développement de l’apprentissage constitue une priorité du Gouvernement pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et, pour favoriser l’acquisition des compétences et l’insertion durable dans l’emploi. Ainsi, dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, le Gouvernement a souhaité inciter les entreprises à continuer à recruter des apprentis pour la rentrée. Ce plan s’articule autour de 3  mesures phares :

• une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis : 5 000 € pour un apprenti mineur et 8 000 € pour un majeur, par contrat préparant à un diplôme ou un titre professionnel de niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit jusqu’au niveau master, signé entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous condition, pour celles de 250 salariés ou plus, d’atteindre un seuil défini de contrats d’alternance ou d’insertion professionnelle dans leurs effectifs en 2021 ;
• une extension du forfait premier équipement (500 € par apprenti) à l’achat de matériels informatiques pour les apprentis afin de lutter contre la fracture numérique dont souffre une part non négligeable de jeunes et qui s’est confirmée pendant la période de confinement ;
• une prolongation de 3 mois à 6 mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise après le début de la formation en CFA jusqu’au 31 décembre 2020, avec une prise en charge spécifique.

Ainsi, malgré la crise sanitaire, et grâce à l’exceptionnelle mobilisation des entreprises et des CFA, le plan 1 jeune 1 solution a porté ses fruits. Avec 495 000 contrats d’apprentissage signés dans le privé, 2020 marque un record historique pour l’apprentissage.

• Faciliter l'embauche des jeunes grâce à laide exceptionnelle à l'embauche des jeunes (AEJ)

Afin de faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail malgré le contexte de crise, une aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes (AEJ) a été instaurée dès le mois d’août 2020. D’un montant maximal de 4 000 euros, cette aide constitue une mesure de soutien aux recrutements de jeunes effectués entre le 1^er août 2020 et 31 mars 2021. Elle s’adresse à toutes les entreprises et associations employant des jeunes en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance (SMIC). Près de 232 500 demandes d’aides avaient été déposées au 31 décembre 2020.

• Intensifier l’action de l’Etat en direction des habitants des quartiers prioritaires de la ville par la généralisation des emplois francs

L’année 2020 s’est à nouveau traduite par une intensification de l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au travers de la montée en puissance des emplois francs. Lancée en 2018, cette aide à l'embauche de personnes résidentes en QPV en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois apporte une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier et pour faciliter la communication autour du dispositif, le périmètre géographique des emplois francs a été généralisé au 1^er janvier 2020 à l’ensemble des QPV du territoire national par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

Après un démarrage positif en 2020, suivi d’une phase de ralentissement pendant les premiers mois de la crise sanitaire, le dispositif a retrouvé une forte dynamique au troisième trimestre, permettant d’atteindre la cible annuelle. L’année 2020 a également été marquée par l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre des « Emplois francs+ », revalorisation du montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans dans le cadre du Plan 1 jeune 1 solution. Ainsi, en 2020, 22 200 emplois francs ont été signés dont 688 emplois francs+, portant ainsi à plus de 41 600 le nombre cumulé de contrats conclus depuis avril 2018, dont 80 % l’ont été sous forme de CDI.

Réformer les opérateurs de la formation professionnelle

• France compétences

La loi du 5 septembre 2018 a transformé la gouvernance nationale de la formation professionnelle par la création de France compétences. L’opérateur a repris, depuis le 1er janvier 2019, l’essentiel des missions jusqu’alors exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les missions de France compétences sont listées à l’article L. 6123-5 du code du travail :

• Répartir les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et du système de péréquation interbranche pour l’alternance, pour un total de plus de 10 Md€ ;
• Assurer le financement par appels d’offres du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour l’ensemble des actifs occupés ;
• Verser une dotation aux Régions pour le financement complémentaire des centres de formation d’apprentis;
• Etablir le répertoire national des certifications professionnelles et le répertoire spécifique ;
• Enfin, l’établissement est doté d’un large pouvoir de recommandation publique, au titre notamment de la qualité des actions de formations dispensées et de la transparence des coûts et des règles de prise en charge.

Au titre de 2020, France compétences a, outre les missions précitées, octroyé 4,5 M€ de subventions aux centres de formation d’apprentis (CFA) pour le développement de leur offre de formation, mis à disposition en open data près de 20 000 fiches de certifications ou encore défini une liste de 23 métiers émergents ou en forte évolution permettant un enregistrement accéléré aux répertoires.

• Les opérateurs de compétences (OPCO)

La loi du 5 septembre 2018 a transformé le réseau des OPCA en un réseau de 11 opérateurs de compétences (OPCO) qui ont reçu un agrément du ministère le 1er avril 2019.

Cette refonte visait à :

• constituer un réseau d’opérateurs cohérents et pertinents dans leur champ d’intervention, au profit des branches et des entreprises ;
• permettre une plus grande cohérence et efficience dans la gestion des dispositifs ainsi que dans la prospective des métiers et des formations ;
• faire baisser les frais de fonctionnement des organismes via la réalisation d’économies d’échelle et une gestion des coûts plus transparente.

Ces OPCO ont pour missions de financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles, de développer un service de proximité pour les TPE-PME et de les accompagner pour définir leurs besoins en formation, de mettre en place la politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC. Par ailleurs, centrés désormais sur des missions de conseil, d’accompagnement et de financement, ils ne collecteront plus la CUFPA à partir de 2022, qui sera transférée à l’Urssaf.

• L’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

L’Afpa est un contributeur essentiel du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante. L’État exerce, depuis sa transformation en établissement public industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017, un contrôle administratif, stratégique et financier sur l’opérateur.

La création de l’EPIC a impulsé une stratégie de transformation en profondeur des activités, de la structure et du fonctionnement de l’Afpa avec, en ligne de mire, l’impératif du retour à l’équilibre financier et la diversification de ses activités entre le champ concurrentiel et des dispositifs d’ampleur nationale à destination des publics éloignés de l’emploi. Ce plan de transformation ambitieux s’appuie notamment sur une rationalisation des effectifs et sur l’optimisation des ressources immobilières (politique de cession et stratégie Villages transformant les centres en tiers-lieu de la formation professionnelle et des compétences).

Le programme 103 permet le financement des missions de service public de l’agence définies aux articles L. 5315-1 et L.5315-2 du code du travail.

À ce titre, le plan d’actions 2020 de l’Agence s’est articulé autour des 4 piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte du ministère chargé de l’emploi avec la création de trois titres professionnels et onze révisions. L’agence a également intensifié ses efforts sur les jurys (sourcing et professionnalisation des acteurs, 7 000 instructions techniques réalisées pour le compte des DIRECCTE) et sur la validation des acquis de l’expérience (VAE : accompagnement lors des sessions de 1600 candidats VAE et 3 000 réunions d’information collective réalisées). L’Afpa a poursuivi ses travaux sur la certification linguistique en français à visée professionnelle et a lancé une expérimentation avec 18 athlètes sur la reconnaissance des compétences de sportif de haut niveau dans le cadre de la préparation des jeux olympiques Paris 2024, aboutissant à la construction d’un référentiel de compétences. Enfin, pour soutenir l’effort de formation malgré la crise sanitaire, l’Afpa a mis à disposition sa plateforme d’e-learning pour 220 centres de formation des apprentis (CFA) ainsi qu’une dizaine de MOOC en accès libre ;
• l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents. Au titre du programme d’incubateurs sur les métiers émergents, l’AFPA a déployé en 2020 des sessions expérimentales notamment dans les secteurs industriels (technicien supérieur de maintenance d’éolienne) et tertiaire (ambassadeur du patrimoine) ;
• le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires. Au titre de cette mission, l’Afpa a réalisé des notes d’éclairage pour préparer de futurs engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), produit des études prospectives, apporté son expertise à des démarches filières et apporté un appui particulier au FNE-formation très sollicité pendant la crise sanitaire ;
• l’appui aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) et la contribution à l’égal accès sur l’ensemble du territoire aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. L’Afpa a continué de porter des dispositifs nationaux à destination des publics fragilisés face à l’emploi. Le programme Déclic pour l’action a accueilli, en 2020, 12 432 jeunes de 16 à 25 ans engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. L’Agence a participé également à l’accompagnement et à l’insertion des réfugiés avec deux promotions « Hope » et le programme préparatoire "Start Hope".