L'action 11 contribue au financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les crédits ouverts en LFI s'élèvent à 255,44 M€ dont 244,44 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) et 11,00 M€ de crédits d'intervention.

A la suite de différents mouvements intervenus en gestion et à l'évaluation des besoins effectifs de l'office, les crédits  versés à l'OFII en 2020 sur cette action se sont élevés à 174,87 M€ de SCSP et 5,28 M€ de crédits d'intervention.

L'écart entre la LFI et l'exécution sur l'action 11 résulte de plusieurs mesures :

- une mise en réserve de 14,66 M€ ;

- une participation du programme 104 au schéma de fin de gestion du programme 303, à hauteur de 25,82 M€ en CP ;

- un virement de 0,26 M€ au titre des opérations de compensation entre programmes du ministère de l'intérieur s'agissant des acquisitions de matériel liés à la crise sanitaire ;

- 20,38 M€ ont permis de rembourser la dette européenne dans le cadre des corrections financières décidées par la CICC dont 8,00 M€ de FAMI au profit de l'OFII ;

- 11,70 M€ demandés en reports de crédits ;

- 1,37 M€ au titre du financement des surcoûts COVID du P 104 en régions

- 1,04 M€ ont permis de soutenir des besoins complémentaires de fin de gestion des actions 14 et 15.

En outre, 11,26 M€ de fonds européens au titre du FAMI ont été rattachés à cette action et versés à l'OFII.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LFI 2020 : 244,44 M€ en AE et CP

Exécution 2020 174,89 M€ en AE et CP

Les crédits de fonctionnement de cette action constituent la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 104 versée à l'OFII. L'Office s'est vu verser 174,9 M€ sur les 244,4 M€ prévus en LFI.

La modulation à la baisse des crédits versés, correspondant aux besoins de l'opérateur, résulte principalement de l'impact de la crise sanitaire, notamment lors du premier confinement, sur les activités d'intégration de l'OFII et plus particulièrement les formations civique et linguistique.

Les résultats atteints en 2020 sont détaillés dans le volet "Opérateur".

DEPENSE D'INTERVENTION

LFI 2020 : 11,00 M€ en AE et CP

Exécution 2020 : 5,28 M€ en AE et CP

Les crédits consommés sont inférieurs aux prévisions de la LFI.

La mise en réserve appliquée pour un montant de 0,4 M€ et la dynamique baissière des aides au retour volontaire (ARV) expliquent cettemoindre exécution.

Les ARV ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Ainsi 4 519 aides au retour volontaire et 1 289 aides à la réinsertion ont été distribuées en 2020, contre un objectif de 8 000 et 1 000 inscrit au budget initial de l'établissement.

LFI 2020:  53,21 M€ en AE et 53,21 M€ en CP

Prévision de rattachement de Fonds de concours : 10,14 M€ en AE et CP

Exécution 2020 : 46,48 M€ en AE et 46,12 M€ en CP

Exécution FDC : 6,49 M€ en AE et CP 

Les crédits de l’action 12 permettent le financement d’actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques) facilitant, au-delà du CIR, la poursuite du parcours d’intégration républicaine durant les cinq années suivant l’obtention d’un titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors de l'Union européenne. Ces actions s’inscrivent dans les priorités d’action de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles sont déployées principalement au niveau local, par le biais d’appels à projets régionaux ou départementaux lancés par les services déconcentrés (SGAR, DRJSCS, DDCS) et au niveau national ou interrégional via un appel à projets national et assurées essentiellement par le réseau associatif.

L’écart entre la prévision et l'exécution sur les crédits nationaux s’explique par l’annulation de la mise en réserve (3,19 M€) , un transfert de 0,1 M€ vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour le financement de la fondation du Camp des Mille et un redéploiement des crédits vers les actions 15 « accompagnement des réfugiés » et 16 « accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » lié à une moindre dépense sur les formations linguistiques de niveau A2/B1 impactées par la crise sanitaire et, dans une moindre mesure, sur les projets de partenariat avec les collectivités territoriales.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LFI 2020 : 0,50 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 0,95 M€ en AE et 0,64 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement ont financé des prestations de professionnalisation des organismes de formation linguistique chargés de mettre un œuvre les prestations du CIR, des outils numériques et de diffusion d’informations.

L’évaluation des mesures mises en œuvre à la suite du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 en matière de  formation linguistique et civique est en cours. Les résultats de cette évaluation sont attendus en juin 2021.

Par ailleurs, pour permettre une meilleure information des étrangers lors de la crise sanitaire, des outils de communication ont été traduits dans les principales langues des pays d’origine des primo-arrivants.

La dépense de 0,21 M€ imputée au titre d’une subvention de charges de service public correspond au financement de projets portés par l’AFPA en région Hauts-de-France.

DEPENSES D’INTERVENTION

LFI 2020 : 62,86 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 52,03 M€ en AE et 51,98 M€ en CP

L’écart entre la prévision et l'exécution s’explique par la mise en réserve annulée (3,16 M€), un transfert vers le programme 129 (0,1 M€), un rattachement de fonds de concours inférieur aux prévisions (3,64 M€), une moindre dépense de la formation linguistique de niveau A2/B1 (2,99 M€) et un montant de dépenses de fonctionnement supérieur (+0,45 M€) aux prévisions 2020. Les crédits non consommés ont été redéployés au profit des actions 14 et 15, pour le financement de dispositifs d’hébergement des réfugiés en Ile-de-France notamment, et de l'action 16 pour des actions d’accompagnement renforcé des résidents des foyers pour travailleurs migrants dans le cadre de la crise sanitaire.

81% des dépenses d’intervention sur les crédits nationaux ont été exécutées au niveau local, soit près de 37 M€, dans le cadre des priorités d’action transmises aux préfets par l'instruction du 27 décembre 2019. Les actions ont été déclinées de la manière suivante :

• 54 % pour les actions d’accompagnement global et vers l’emploi ;
• 37 % pour les actions d’apprentissage linguistique
• 1,64 M€ pour le dispositif « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants », opération organisée et financée conjointement avec le ministère de l’Education nationale.

Le partenariat avec les collectivités locales s'est amplifié avec une augmentation de 30 % des crédits consommés à ce titre par rapport à l'année 2019.

Les dépenses d’intervention au titre du fonds asile, migrations et intégration (FAMI) se sont élevées à 6,49 M€ au lieu de 10,14 M€ initialement prévues. 92 % de ces dépenses ont concerné des actions d’accompagnement des étrangers et 8 % ont été consacrés à la mobilisation des acteurs. Deux projets d’accompagnement des mineurs non accompagnés portés par la ville de Paris et le conseil départemental des Yvelines ont par exemple été financés pour un montant total de 2,2 M€.

Ces crédits ont financé les dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française située à Rezé en Loire Atlantique.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par l’application d’un taux de mise en réserve de 5 %. Cette action a bénéficié d’un abondement de 0,07 M€ en AE et de 0,05 M€ en CP pour faire face à des dépenses d’action sociale et de maintenance informatique.

Les dépenses d’investissement ont notamment permis le remplacement du véhicule de service ainsi que des travaux de climatisation du bâtiment et ont fait l’objet d'un paiement partiel sur 2020 de 0,03 M€ au titre d'une avance sur la commande de véhicule et de 0,01 M€ au titre des travaux de climatisation.

L’exécution de l’action 15 « Accompagnement des réfugiés » au 31 décembre 2020 s’élève à 112,82 M€ en AE et à  112,69 M€ en CP (hors fonds européens), soit 100% des crédits ouverts en AE et 99,9% en CP. Avec les fonds européens, l’exécution s’élève à 138,48 M€ en AE et à 138,26 M€ en CP.

La LFI 2020 (113,58 M€ en AE et en CP – hors fonds européens) a été complétée par un redéploiement de 4,9 M€ en provenance de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » (OFII) et de l'action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière ». La réserve de précaution de l’action 15 (5,7 M€ en AE et CP) a été annulée en fin de gestion. Au 31 décembre 2020, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 112,8 M€ en AE et en CP. 

1 – Les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)

LFI 2020 : 81,92 M€ en AE et CP

Exécution 2020 : 79,07 M€ en AE et CP

L’exécution au 31 décembre 2020 s’élève à 79,07 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement de 8 710 places de CPH, dont 66 places spécialisées pour protéger des femmes particulièrement vulnérables, victimes de violence ou de la traite des êtres humains (en Île-de-France et en Nouvelle-Aquitaine).

Ces places ont été financées à un coût journalier moyen de 25 € (avec un complément journalier de 13 € par place pour les places spécialisées).

2 – Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés

LFI 2020 : 31,65 M€ en AE et CP

Exécution 2020 : 33,75 M€ en AE et 33,62 M€ en CP

L’exécution 2020 s’élève à 33,75 M€ en AE et 33,62 CP.

Elle correspond au financement des mesures en faveur de l’intégration des réfugiés prévues par la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés, qui est pilotée par la délégation interministérielle pour l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR) et la direction de l’asile (DA).

Ces dispositifs sont les suivants :

• la mise en œuvre de programmes d’intégration des réfugiés dans le cadre d’appels à projets locaux (6 M€) et d’un appel à projets national (0,8 M€) ;
• des dispositifs d’accompagnement global des réfugiés proposant des hébergements et des parcours d’accès renforcé à l’emploi du type ACCELAIR (3,7 M€) ;
• un dispositif d’accompagnement des réfugiés vers le logement pérenne mis en œuvre par le GIP-HIS (3,1 M€), ainsi qu’une plateforme nationale pour le logement des réfugiés (0,2 M€). Cette plateforme permet de coordonner l’appariement des besoins de logements exprimés par des réfugiés hébergés dans des territoires tendus et des offres de logement identifiées dans les territoires ;
• le programme HOPE « Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi » piloté par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA 2,2 M€) ;
• le dispositif RELOREF de France terre d’asile pour le logement des réfugiés (0,2 M€) ;
• un dispositif d’hébergement et d’accompagnement transitoire de 20 places dans le département de Mayotte à destination des réfugiés et des protégés subsidiaires (0,5 M€) ;
• des centres d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés hors CPH en Île-de-France pour des bénéficiaires de la protection internationale (DPHRS, CAIR, DAHAR pilotés par France terre d’asile, France fraternités et Aurore) (8,3 M€) ;
• la spécialisation d’un centre d’hébergement de 30 places dans la prise en charge d’un public de réfugiés LGBT dans le Maine-et-Loire (association le Refuge) (0,3 M€) ;
• une contribution au dispositif d’hébergement citoyen de la DIHAL (0,1 M€) ;
• l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de personnels médicaux qui se sont mobilisés auprès des populations civiles victimes des violences du conflit syrien (0,4 M€) ;
• un audit d’évaluation des parcours d’insertion professionnelle des réfugiés (0,6 M€).

Ces crédits ont également permis de financer des dispositifs spécifiques tels que :

• le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€) ;
• le versement de bourses à des réfugiés en reprise d’étude (association Entraide universitaire française) (0,2 M€) ;
• la prise en charge médico-psychologique de réfugiés victimes de violence et de torture (association Parcours d’exil) (0,1 M€) ;
• des actions mises en œuvre par la DIAIR (programme national de service civique Volont’R, partenariats avec les collectivités territoriales dans le cadre de contrats territoriaux, etc.) (5,4 M€) ;
• le remboursement de primes et surcoûts Covid dans les CPH et les dispositifs d'hébergement des réfugiés en Île-de-France ainsi qu'à Mayotte (1,4 M€). Les surcoûts ainsi que les primes remboursés ont fait l'objet d'un cadrage de la direction de l'asile en lien avec les règles de prise en charge de la DGCS indiquées dans une circulaire du 24 juillet 2020.

3 – Fonds de concours

Prévision de rattachement : 72,3 M€ en AE et CP

Exécution 2020 : 25,66 M€ en AE et 25,57 M€ en CP

En 2020, l’exécution correspond à :

• 20,9 M€ en AE et 20,8 M€ en CP au titre du FAMI « Réinstallation ». Ces crédits ont financé les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes réinstallées dans le cadre des programmes européens de réinstallation ;
• 3,3 M€ en AE et en CP pour le financement de dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation en gestion déconcentrée aux régions ;
• 1,4 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » pour des actions d’accompagnement global de bénéficiaires d’une protection internationale, mises en œuvre dans le cadre de l’appel à projets permanent du FAMI.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la mise en réserve de 5 % des crédits LFI et un abondement de  0,25 M€ en AE et CP depuis l’action 12 en fin de gestion pour soutenir un accompagnement adapté pendant la crise sanitaire.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 

Exécution 2020 : 0,01 M€

La dépense d’investissement en AE et CP correspond au paiement d’un engagement 2019 initialement imputé comme dépense de fonctionnement pour une évolution de la base de données permettant le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM).

DEPENSES D’INTERVENTION

LFI 2020 : 8,14 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 7,99 M€ en AE et en CP

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir les actions proposées par 23 organismes dont les 3 principaux gestionnaires de FTM (ADOMA, COALLIA, ADEF). Près de 59 % des crédits ont permis de financer une partie des surcoûts supportés par les gestionnaires pendant la transformation du bâti en résidences sociales et 33 % sont consacrés à l’accompagnement des résidents.

La crise sanitaire a contribué à mettre en lumière l’importance que revêt une accélération des opérations de transformation afin d’offrir une meilleure protection aux résidents.