L’établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère de l’intérieur concernant l’intégration, l’immigration (immigration familiale, professionnelle, retour volontaire dans le pays d’origine) et la politique de l’asile.

La crise sanitaire aeu des conséquences importantes sur l'exécution 2020, entraînant une diminution des activités et notamment une baisse de la dynamique des actions pour le retour. En revanche, les guichets uniques pour demandeurs d’asile sont demeurés ouverts, et l’orientation des demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement a été maintenue. L’intégration et l’accueil des signataires du CIR, comme leur orientation vers les formations civiques et linguistiques, ont été adaptées aux mesures sanitaires imposées, par la mise en œuvre rapide de formations à distance (FAD) en parallèle des mesures barrières et de l’application des règles de distanciation sociale.

  1 – Accueil et intégration

L’OFII est chargé du dispositif d’accueil des publics migrants primo-arrivants venant s’installer durablement en France auxquels est proposé le contrat d’intégration républicaine (CIR). À ce titre, il assure l’organisation et le financement des prestations de formation proposées gratuitement au nouvel arrivant. L’OFII assure également les formations linguistiques destinées à l’ensemble des personnes immigrées durant les cinq premières années suivant leur arrivée sur le territoire français.

La prévision initiale était de 106 000 CIR signés pour 2020. Le nombre de CIR signés constitue l'un des indicateur clef de l'OFII.

Compte tenu du contexte sanitaire et de son impact sur les actions de l'OFII, plus particulièrement lors du premier confinement, le nombre de CIR effectivement signés en 2020 s’établit à 78 764 (en diminution de 26,7 % par rapport à 2019 avec 107 559 CIR).

Les politiques d’accueil et d’intégration constituent, en volume de dépenses, la première mission de l’établissement, hors fonctions supports, soit en 2020 une dépense à hauteur de 76,19 M€ en CP et 76,84 M€ d’AE (pour respectivement 118,97 M€ et 133,59 M€ inscrits au BI 2020)

Il convient de noter la mise en place lors du premier confinement et dès le mois de mars 2020 des formations à distance, pour tenir compte des contraintes sanitaires, pour environ 4,5 M€ en CP.

  2 – Premier accueil des demandeurs d’asile

L’OFII a également en charge la mission de premier accueil des demandeurs d’asile et le pilotage du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA). En amont des prises en charge en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), l’OFII pilote un réseau de structures d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Ce réseau est composé de 34 plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), dont la gestion est assurée contractuellement par des prestataires dans le cadre de marchés publics pluriannuels. Un nouveau marché est mis en œuvre depuis 2019 et pour une durée de 3 ans. L’implantation des plateformes est articulée à la cartographie de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.

En raison du caractère forfaitaire du marché, l’exécution 2020 de la dépense est proche de la prévision avec 38,02 M€ en CP pour 39,50 M€ inscrits au BI.

L'exécution des dépenses de fonctionnement directement associées à la dépense d’asile est en diminution en 2020 :  2,04 M€ contre 6 M€ inscrits au BI (transports des demandeurs d’asile et acheminement vers les centre d’hébergement d’urgence).

  3 – Aides au retour et à la réinsertion

L’OFII intervient dans la mise en œuvre d’actions d’aide au retour volontaire et d’aide à la réinsertion des personnes immigrées dans leur pays d’origine, avec notamment le versement d’aides financières. Les dispositifs d’aide à la réinsertion couvrent une trentaine de pays.

La cible initiale 2020 de 7 500 retours volontaire a été ramenée à 4 519 retours effectifs. L’exécution 2020 est marquée par une diminution des dépenses d’intervention à 7,46 M€ contre 13,19 M€ CP inscrits au BI 2020.

Parallèlement, la dépense de transport associée au dispositif retour et relevant de l’enveloppe de fonctionnement, diminue pour s’établir à 1,94 M€ contre 3,00 M€ inscrits au BI 2020.

  4 – Autres dépenses de soutien

Les dépenses participant de la prise en compte de l’état de santé des migrants sont demeurées stables à 6,17 M€ en 2020 pour 7,71 M€ inscrits au BI.

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est en forte baisse à 21,7 M€ contre 25,9 M€ inscrits au BI. Cette moindre consommation se constate notamment au travers de la consommation sur les frais postaux, les frais de missions et le transport des agents.

L’exécution des dépenses de personnel s’établit à hauteur de 67,41 M€ (70,94 M€ en BI 2020).

5 – Les dépenses d’investissement

Ces dépenses ont été exécutées pour 11,79 M€ en CP et 12,42 M€ en AE, contre 16,39 M€ CP et 18,63 M€ AE inscrits au BI.

Ces dépenses traduisent la nécessité de soutenir l’évolution des applications à fort enjeux métiers. Elles prennent également en compte les choix résultant du nouveau schéma directeur des systèmes d’information visant à réduire significativement les coûts de maintenance. Le niveau d’équipement a permis d’armer rapidement la structure dès la phase de confinement, aussi bien en systèmes de visioconférence qu’en matériel nomade.

6 – Pilotage stratégique de l’opérateur

L’exercice de la tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France.

Outre la tenue de pré-CA et CA, organisés 3 fois par an et en tant que de besoin, les orientations et missions de l’OFII sont encadrées par un contrat d’objectif et de performance (COP). Ce COP permet de suivre de manière régulière l’ensemble des activités dévolues à l’établissement. Les indicateurs de performance, recentrés sur les leviers d’action maîtrisés par l’OFII, sont transmis à la tutelle et donnent lieu à des échanges réguliers entre la DGEF et l’OFII. D’autres réunions permettent de conforter les relations entre l’opérateur et sa tutelle.

Par ailleurs, au niveau du RFFIM, le club des tutelles et des opérateurs du ministère de l’intérieur permet à l’OFII de présenter ses avancées et résultats, notamment dans les domaines budgétaire et immobilier.

De plus le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2020-2024 de l'OFII a été adopté lors du CA du 26 novembre 2020.

Enfin, une démarche d’audit et de contrôle interne (financier, métier) est mise en place avec une gouvernance propre associant les directions de tutelle et le CBCM.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale