Le plafond d’emplois 2020 de l’administration pénitentiaire est sous-exécuté de 556 ETPT par rapport à la loi de finances.

Ce résultat est notamment la conséquence d’une réalisation partielle du schéma d’emplois 2019. En effet, la loi de finances pour 2020 intégrait l’impact de la création de 959 créations d’emplois au titre de l’exercice 2019, alors que 757 ont été effectivement réalisés. Cette sous-exécution de 202 ETP au 31 décembre 2019 s’est répercutée sur la consommation du plafond d’emploi en 2020.

Par ailleurs, la crise sanitaire a entraîné le décalage de plusieurs campagnes de recrutements en cours de gestion 2020. Les promotions correspondant au premier concours de surveillants pénitentiaires 2020 auraient dû entrer à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire en août et septembre, mais ont été fusionnées en une seule promotion entrée courant octobre. La rentrée de la promotion 2020 de lieutenants pénitentiaires a en outre été décalée de juillet à novembre 2020. L’ensemble de ces ajustements se traduit par une économie de 133 ETPT.

Plus marginalement, certains concours ont donné lieu à moins de recrutements que prévu. Les recrutements de contractuels mis en œuvre en contrepartie sont intervenus plus tardivement au cours de l’exercice, avec un impact moindre sur le plafond d’emplois.

La consommation du PAE 2020 à partir de l’outil CHORUS s’élève à 41 739 ETPT. Cette consommation a été retraitée à hauteur de 333 ETPT, principalement au titre des rémunérations versées par acompte (primorecrutements à hauteur de 239 ETPT).

Enfin, des retraitements ont été opérés afin de corriger des erreurs d’imputation entre catégories budgétaires, principalement entre les catégories budgétaires 1037 « Personnels d’encadrement », 1042 « A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » et 1043 « B Métiers du greffe et du commandement ». Ces trois catégories ont été impactées par la mise en œuvre des réformes statutaires ayant permis le passage de B en A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des assistants de service social en février 2019 ; certaines imputations erronées ont été réalisées depuis, surévaluant les effectifs de la catégorie 1042. Les écarts à la loi de finances doivent en conséquence être interprétés avec prudence.

Les corrections techniques s’expliquent principalement par un changement de méthodologie entre le RAP 2019 (ETPT issus de Chorus) et le RAP 2020 (ETPT issus de CHORUS retraités).

Les mesures de transferts en LFI à hauteur de -27 ETPT recouvrent :

-23 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général (transferts au profit du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ») :

-13 ETPT au titre des 20 ETP arrivés en avance de phase au 1^er septembre 2019 (ces 20 transferts étaient inscrits en LFI 2020) ;

-10 ETPT au titre des 10 transferts réalisés au 1^er janvier 2020 ;

-4 ETPT en faveur de l’ENAP et destinés à la création d’un département de formation dédié au renseignement pénitentiaire. Le transfert d’un ETPT était prévu en LFI 2020, les 3 autres ont été réalisés en avance de phase. Ces 3 ETPT sont inscrits en transferts sortants en LFI 2021.

A ces transferts, s’ajoutent des transferts en gestion pour 9 ETPT correspondant aux emplois transférés par le ministère de la ville au titre des personnels de la DAP mis a disposition en qualité des délégués du préfet.

Les services déconcentrés regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils concentrent la majorité des effectifs. Les effectifs de l'administration centrale ont par ailleurs augmenté du fait de la poursuite du renforcement du Service national du renseignement pénitentiaire et de la création de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle.

Le coût de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour l'administration pénitentiaire s’est élevé à 4,5 M€ (contre 3,3 M€ en LFI), soit une augmentation de 29 % par rapport à 2019. L'exercice 2020 confirme la dynamique de cette dépense, accentuée cette année par la mesure de prolongation des droits mise en oeuvre durant le premier état d'urgence sanitaire, pour un montant de 63 701 €.

La ligne "Autres" de la rubrique "Débasage de dépenses au profil atypique" (-15,75 M€) concerne des dépenses 2019 et intègre le versement transport employeur (-13,26 M€), les congés longue durée (-4,89 M€), le remboursement des mises à disposition au profit de l’emploi pénitentiaire et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) ainsi que les récupérations d’indus de paie (+ 4,28 M€), le versement de rappel d'indemnités pour charges pénitentiaires (ICP) de 2018 sur 2019 (-0,36 M€) et les dépenses liées à l'apprentissage (-1,52 M€).

La ligne "Autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" (35,75 M€) correspond:

- au versement transport employeur : 13,8 M€ ;

- au versement de la "prime Covid", non prévue en LFI : 22,4 M€ ;

- aux dépenses liées à l'apprentissage : 1,7 M€ ;

- au remboursement des mises à disposition au profit de l’emploi pénitentiaire et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) ainsi qu’à des récupérations d’indus de paie : -3,3 M€ ;

- au retraitement des accomptes (neutralisation du coût des contractuels recrutés en fin d'année 2020 ayant un impact budgétaire en 2021) : -0,7 M€ ;

- aux congés longue durée (CLD) : 5,8 M€ ;

- à la moindre dépense liée aux agents en congé maladie ordinaire (CMO) qui restent décomptés en schéma d'emplois lorsqu'ils sont rémunérés à demi-traitement : - 4,0 M€.

La ligne "Autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" (1,31 M€) correspond à :

- la baisse du coût de l'IE CSG : -0,2 M€ ;

- la baisse des dépenses liées aux heures supplémentaires des personnels de surveillance : -0,8 M€ ;

- le rattrapage du versement des indemnités DJF et nuits aux personnels en décharge syndicale : 0,4 M€ ;

- la hausse du coût des majorations outre-mer et primes spécifiques d'installation en outre-mer : 0,5 M€ ;

- le transfert en gestion d'un ETP à l'ENAP : - 0,1 M€ ;

- la baisse de la dépense liée aux aumôniers : -0,3 M€ ;

- l'effet volume des mesures catégorielles d'augmentation de la PSS et en faveur de la filière insertion-probation : 0,6 M€ ;

- la hausse des dépenses liées à l'indemnité différentielle SMIC : 0,4 M€ ;

- la baisse des dépenses liées à la rémunération des réservistes et des assesseurs : -0,1 M€ ;

- le coût de la suspension du jour de carence pendant l'état d'urgence sanitaire : 0,4 M€ ;

- des dépenses liées à des rappels de rémunération à hauteur de 0,5 M€.

Le GVT positif (ou effet de carrière) est évalué à 1,47 % (contre 1,9 % en LFI), avec une augmentation des primes indexées établi à 35,62 % du GVT indiciaire, soit un impact représentant 1,17 % de la masse salariale hors CAS (20,32 M€). Le GVT négatif (ou effet de noria) est évalué à 0,98 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de 16,93 M€. Le GVT solde est ainsi évalué à 3,39 M€, soit 0,20 % de la masse salariale.

Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 1 730,59 M€ hors CAS pensions.

DEPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :

dépenses de fonctionnement

Contrôle des personnes placées sous main de Justice : les Aménagements de peine, alternatives à l’incarcération (21,6 M€ en AE et 26,5 M€ en CP)

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans l’esprit notamment des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comporte également des dispositions qui ont vocation à faire baisser la surpopulation carcérale. La loi prévoit notamment un véritable parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs visent notamment à favoriser le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de lutte contre les violences conjugales, vient compléter l’arsenal de ces mesures.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) constitue la première mesure d’aménagement de peine ordonnée par les juridictions permettant d’aménager les courtes peines d’emprisonnement ainsi que les fins de peine. Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui n’est pas un aménagement de peine, vise à s’assurer que les personnes considérées comme présentant un risque particulier de récidive respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire. Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-éducative visant à favoriser une réinsertion sociale progressive.

La consommation des crédits au titre des PSE et des PSEM s’est élevée en 2020 à 12,8 M€ en AE et 18,1 M€ en CP.

Le nombre de personnes placées sous surveillance électronique (hors LSC) s’est élevé en moyenne à 9 717 sur l’année 2020. Il est passé de 10 976 au 1er janvier 2020 à 10 764 au 1er décembre 2020, avec une forte baisse entre mars et juin.  En effet, si la période de confinement a eu pour effet de réduire cette moyenne, les poses de bracelets ont repris à un rythme très élevé dès septembre 2020.

En outre, le dispositif des bracelets anti rapprochement (BAR), financé sur cette ligne à hauteur de 0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP a été expérimenté à la fin de l’année 2020 et sera déployé plus largement en 2021. Il s’agit d’un dispositif innovant, reposant sur la technologie de la surveillance électronique mobile afin de lutter contre les violences conjugales. Il a pour objectif de réduire le nombre d’agressions en proposant une technologie assurant la sécurité des victimes, la surveillance des auteurs et une mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.

b) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non de la personne sous main de justice par l’association).

La mesure de placement extérieur cible actuellement à titre principal des personnes fortement marginalisées sur le plan social, ou souffrant d’une problématique addictive forte.

Le besoin actuel porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu, et de prise en charge et non sur la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire oeuvre également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés.

La consommation au titre du placement extérieur s’est élevée à 8,8 M€ en AE et 8,4 M€ en CP. Le nombre de placements à l’extérieur (hors LSC) s’est élevé à 968 en moyenne sur l’année 2020. II est passé de 882 à 927 entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er décembre 2020, avec un pic à 1 121 en mai 2020. Ce niveau de consommation est maintenu à hauteur de 2019 notamment par l’utilisation de ces mesures alternatives à l’incarcération pendant les périodes de confinement de la crise sanitaire.

SÉCURISATION DES SITES (80,4 M€ en ae et 74,5 M€ en CP)

La consommation de crédits au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires s’est élevée à 80,4 M€ en AE et 74,5 M€ en CP.

Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des établissements en gestion publique.

Les dépenses d’équipements de brouillage des communications illicites s'élèvent, pour l'exercice 2020, à 30,1 M€ en AE et 25,2 M€ en CP. À ce jour, cinq établissements sont équipés d’un dispositif de brouillage couvrant tout l’établissement : les établissements de Paris-La-Santé et d’Osny pour la DISP de Paris, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour la DISP de Lille, le centre pénitentaire de Condé-sur-Sarthe pour la DISP de Rennes et le centre de détention de Montmédy pour la DISP de Strasbourg.

Le dispositif est en cours de déploiement dans les établissements suivants : le centre pénitentiaire de Seysses pour la DISP de Toulouse, le centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes et de Toulon pour la DISP de Marseille, le centre pénitentiaire de Villenauxe pour la DISP de Strasbourg, le centre pénitentaire de Lille-Sequedin pour la DISP de Lille, le centre pénitentaire d’Orléans-Saran pour la DISP de Dijon, le centre pénitentiaire de Moulins pour la DISP de Lyon et le centre pénitentiaire de Vezin pour la DISP de Rennes. Le premier confinement a entraîné la suspension des chantiers en cours, qui ont progressivement repris à partir de la mi-mai.

Dans le cadre de la lutte contre les drones malveillants, l’administration pénitentiaire française a équipé deux premiers établissements de la région parisienne en 2019. Un troisième dispositif est en cours d’installation. L’évaluation de la solution sur les deux premiers sites pilotes a permis de valider la commande de douze nouveaux dispositifs durant l’été 2020 (pour un montant de 3,6 M€ en AE) qui seront progressivement déployés dans douze établissements pénitentiaires parmi les plus exposés aux risques de survols durant le 1^er trimestre 2021. L’efficacité du dispositif a notamment été évaluée au regard de la détection des drones, de la caractérisation de la menace et de la possible neutralisation par brouillage.

La DAP a fait le choix d’une solution mobile, facilement déployable avec un minimum de travaux de câblages. La durée de ce marché a été volontairement restreinte à 1 an (renouvelable 2 fois), pour préserver la capacité d'évolution des solutions retenues, le secteur, très dynamique, produisant régulièrement de nouvelles approches innovantes de lutte contre les drones. De ce point de vue, l’administration pénitentiaire mène un travail continu de prospective pour être à la pointe des dernières solutions offertes.

S’agissant des mesures de sécurisation, les crédits ont permis de financer :

• La sécurisation aux abords des établissements pénitentiaires et la rénovation de la vidéosurveillance des établissements pénitentiaires à hauteur de 5 M€ en AE et CP.

• Le service national du renseignement pénitentiaire, en administration centrale et au niveau interrégional, qui a pour mission d’objectiver et de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi que les risques d’atteinte à la sécurité des personnels pénitentiaires et des personnes détenues. Les crédits consommés au titre du renseignement pénitentiaire, 0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP, ont pour objectif de couvrir les dépenses liées aux actions de formation ou de sensibilisation dans les domaines suivants :
  • La prévention du terrorisme ;
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
  • La prévention des évasions et le maintien de la sécurité ;
  • La prévention des mouvances extrêmes violentes.

A 33,2 M€ en AE et 30,6 M€ en CP, les dépenses de maintenance et d'entretien ont subi la crise sanitaire, pour un surcoût de 3,5 M€, avec le renforcement des exigences sanitaires de nettoyage et de désinfection entrainant une augmentation de la fréquence des prestations de nettoyage et d’entretien.  

Au-delà des mesures nouvelles prévues par la LFI, les crédits de sécurisation ont également permis de couvrir les dépenses liées au relevé de conclusion du 29 janvier 2018 réalisé en concertation avec les partenaires sociaux, ce qui a conduit la DAP à prévoir l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare-balle, émetteurs-récepteurs) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches).

Par ailleurs, tous les personnels ont obtenu, à compter de 2020, de nouvelles dotations en chaussures pour améliorer leurs conditions de travail.

Le montant de ces dépenses d’équipement de sécurité a été de 3,3 M€ en AE et 8 M€ en CP en 2020.

LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET exploitÉs EN PPP (133,3 M€ AE et 130,9 M€ CP)

Sans préjudice d'une provision pour les demandes de travaux et de modification (DTM), de 0,5 M€ en AE et CP qui a été effectuée sur ce poste, le total des loyers liés au fonctionnement des établissements des lots 1 à 3 et des lots A et B est de 133.3 M€ en AE et 130.9 M€ en CP, qui se répartissent comme suit :

dépenses d’investissement

Investissements immobiliers hors aot-loa et ppp (1 113,4 M€ en Ae et 268,2 M€ en CP)

Le BOP immobilier a consommé au global 1 113,4 M€ en AE et 268,2 M€ en CP (titres 3, 5).

Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend trois composantes :

• les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides, des violences en détention…) à hauteur de 203,1 M€ en AE et 149,5 M€ en CP ;
• les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit de la construction de nouveaux établissements, de la rénovation lourde de structures existantes, des contrats d’assistance aux PPP et des acquisitions foncières à hauteur de 910,3 M€ en AE et 118,7 M€ en CP  ;
• les opérations pilotées par l’administration centrale et relevant du titre 5, aucune sur l’année 2020.

Les opérations menées par les services déconcentrés : 

La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont engendré en 2020 une dépense de 203,1 M€ en AE et de 149,5 M€ en CP (dont 0,6 M€ en AE et CP imputés en maintenance et entretien relevant de l’action 2 et 11,8M€ en AE et 17,6 M€ en CP imputés sur le titre 3). Des redéploiements internes à partir des crédits destinés aux opérations lourdes ayant subi des retards calendaires ont permis de porter l’enveloppe disponible de 110,0 M€ en LFI à 149,5 M€ en exécution.

Ce haut niveau d’exécution est à souligner dans le contexte de crise sanitaire et démontre la capacité d’adaptation et le professionnalisme des départements des affaires immobilières des directions interrégionales. 

En 2020, ces crédits ont permis la réalisation des opérations suivantes :

• la maintenance des établissements (mise en conformité réglementaire, technique, hygiène et sécurité, maintien en condition fonctionnelle, travaux de gros entretien, renouvellement, réaménagement et restructuration) pour 145,3 M€ en AE et 113,5 M€ en CP ;
• la création des pôles régionaux d’extractions judiciaires dans le cadre de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice : 2,4 M€ en AE et 3,5 M€ en CP ;
• la poursuite des opérations de construction d’unités de vie familiales et de parloirs familiaux (0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP), qui visent à maintenir ou reconstruire les liens familiaux dans un objectif de réinsertion ;
• l’adaptation du parc des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (4,4 M€ en AE et 5,3 M€ en CP) ;
• la poursuite de l’agenda d’accessibilité des établissements (3 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) ;
• le financement des travaux liés à la requalification de quartiers actuels en structures d’accompagnement vers la sortie (2,8 M€ en AE et 3,6M€ en CP) ;
• la création des premiers quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et unités pour détenus violents (UDV), pour 4,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ;
• le financement de l’établissement de Koné (NouvelleCalédonie) dont le pilotage des travaux est assuré au local par la direction de l’aviation civile pour 42 M€ en AE et 20 M € en CP.

Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)

Les procédures et le pilotage des travaux confiés à l’APIJ en 2020 s’inscrivent principalement dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires, dont 7 000 seront livrées ou à un stade de construction très avancé et 8 000 seront lancées au cours de l’actuel quinquennat, afin de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.

Ce programme comportera des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprendra ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptée et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.

Outre la poursuite des opérations en cours, l’exercice 2020 a notamment permis de progresser dans le lancement des opérations.

Ainsi, 910,3 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2020, réparties comme suit :

• Réalisation d’études préalables à la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire pour 1,3 M€ ;
• Passage en phase opérationnelle de la première vague des 8 000 places : 207,6 M€ pour le centre pénitentiaire de Saint-Laurent du Maroni, 204 M€ pour l’extension de la maison d’arrêt de Seine Saint-Denis, 119,5 M€ pour le centre de détention du Comtat-Venaissin, 159,9 M€ pour le centre pénitentiaire de Muret et 142,3 M€ pour le centre de détention de Rivesaltes ;
• Passage en phase opérationnelle de l’établissement INSERRE d’Arras pour 29,9 M€ pour le programme 107 (35 M€ de contribution du FTAP) ;
• Des compléments d’AE sur des opérations d’ores et déjà lancées pour 26,8 M€ ;

Passage en phase opérationnelle de la phase 3 de l’extension de l’ENAP pour 28,4 M€.

Par ailleurs, les retraits annuels des indemnités de dédit et provisions pour aléas des lots 1, 2 et 3 des PPP sont intervenus pour respectivement 5,9 M€, 4,1 M€ et 6,8 M€. La renégociation des taux des lots A et B des PPP a entrainé un retrait de l’intégralité des indemnités de dédit pour un montant de 44,7 M€, compensée par un réengagement de 22,9 M€.

Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 118,7 M€ et se répartissent principalement sur les opérations suivantes :

• Rénovation du centre pour jeunes détenus de Fleury-Merogis : 5,8 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Troyes : 9 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan : 5,3 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Caen-Ifs : 11,7 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Lille-Loos : 8 M€ ;
• Maison d’arrêt de Basse-Terre : 3,1 M€ ;
• Diverses structures d’accompagnement vers la sortie : 22,8 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Lutterbach : 41,7 M€ ;
• Extension de la maison d’arrêt de Nîmes : 3 M€ ;
• Extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault : 1,3 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Baumettes 3 : 2 M€ ;
• ENAP : 2,9 M€ ;
• CSL-SPIP de Nanterre : 1,3 M€ ;
• Schéma-directeur de Poissy : 0,4 M€.

La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’Etat. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le ministère de la justice.

Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.

Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (-1,7 M€ en Ae et 62,7M€ en CP)

Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés en service en 2020, à 62,7 M€.

dépenses d’intervention

Subventions d’équipement et d’investissement pour la santé (0,06 M€ en AE et 0,27 M€ en CP)

Les consommations correspondent à des indemnités versées dans le cadre d’opérations immobilières cofinancées par des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

La consommation de crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement pour la santé résulte d’une erreur d’imputation de dépenses qui relèvent en fait des dépenses :

• de fonctionnement (catégorie 31) pour 0,03 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ;
• d'investissement (catégorie 5) pour 0,03 M€ en AE et 0,06 M€ en CP.

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice » se déclinent comme suit :

 dépenses de fonctionnement

Établissements en gestion déléguée (29,7 M€ en ae et 300,4 M€ en Cp)

La consommation en gestion déléguée s’élève à 29,7 M€ en AE et 300,4 M€ en CP, pour une dotation initiale de 23,9 M€ en AE et 323,6 M€ en CP (montants LFI).

L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :

• 1,8 M€ en AE et 274,7 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD) ;
• 27,9 M€ en AE et 25,7 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).

En 2020, la crise sanitaire a conduit à une baisse de la population pénale, générant une réduction sur le versement des loyers payés par l’administration pénitentiaire aux prestataires mais cette réduction est toutefois limitée en raison de la composition des loyers qui présente une part fixe conséquente ce qui rigidifie le niveau des reports de charges 2019 sur 2020 à hauteur de 14 M€ et explique le bon niveau de l’exécution. Il est à noter également que les DISP ont pu, cette année, régler les parts fixes de décembre à hauteur de 3 M€. Comme pour les établissements en gestion publique, les établissements en gestion déléguée ont dû faire face à de nouvelles dépenses de fournitures et d’équipements de protections sanitaires liées au COVID 19.

En 2020, sept avenants ont élargi les prestations proposées dans les marchés :

• La maintenance de nouvelles installations (Aiton – l’ensemble des établissements de la mission des services pénitentiaires d’Outre-Mer – Rodez – Neuvic) ;
• L’acquisition d’un véhicule de transfert des personnes détenues pour le CP de Toulouse Seysses ;
• La maintenance, l’hôtellerie-buanderie et le management de marché pour les locaux PREJ et ERIS (Aix en Provence);
• La prolongation du marché jusqu’à fermeture de l’établissement (Basse-Terre).

Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2015 (2016-2021)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de 6 ans et ont débuté au 1^er janvier 2016.

Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Au total, la consommation 2020 s’élève à 142,9 M€ en CP pour une budgétisation de 144,5 M€.

Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers – Vivonne, Le Mans – Les Croisettes, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy – Maxéville.

Pour 2020, l’exécution des crédits destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’est élevée à 40 M€ en CP, pour une budgétisation de 32,7 M€.

Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port à la Réunion.

La consommation 2020 s’élève à 6 M€ en CP pour une budgétisation de 6,4 M€ en CP.

Le marché de gestion déléguée dit MGD-2016 (2017-2023)

Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de 7 ans.

La consommation 2020 s’élève à 3,8 M€ en CP pour une budgétisation 3,9 M€.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2017 (2018-2024)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de 7 ans. Au titre de l’exercice 2020, la consommation des crédits s’élève à 79,5 M€ en CP.

• Le marché 2017-A est un marché multi-services et multi technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1^er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1^er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison.
• Le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, il a débuté le 11 juin 2017.
• Le marché 2017-C est un marché multi-services et multi technique découpé en trois lots qui a débuté le 1^er janvier 2018 :
  • lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1^er novembre 2017) ;
  • lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;
  • lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.

Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2020, le coût des prestations s'établit à 2,5 M€ en CP pour une budgétisation de 3 M€.

Le marché couvrant la rénovation du poste central de Fleury-Mérogis

Le marché de rénovation du poste d’information de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée d’un an et une maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.

En 2020, le coût des prestations de maintenance s’élève à 1,8 M€.

Les crédits d’ouverture et d’accompagnement (hors marchés)

En 2020, la consommation des crédits d’ouverture et d’accompagnement s’établit à 27,9 M€ en AE et 25,7 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de GD (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire), ainsi que le primo-équipement des établissements récemment ouverts.

Établissements en gestion Publique (152 M€ en ae et 168,6 M€ en cp)

L’hébergement et restauration (83,4 M€ en AE et 71,6 M€ en CP)

Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 83,4 M€ en AE et 71,6 M€ en CP, pour une budgétisation initiale de 65 M€ en AE et CP. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que la blanchisserie. En 2020, la sur-exécution s’explique par la mise en œuvre de mesures en faveur des personnes détenues dans le cadre de la pandémie : la gratuité de la prestation de télévision entre mars et août pour 3,1M€ en AE = CP et une subvention téléphonique entre mars en juillet pour 2,7 M€ en AE = CP. Cette dernière mesure a été reconduite depuis novembre 2020 en raison du second confinement puis du couvre-feu limitant les visites des familles. S’ajoutent également le coût supplémentaire de certaines denrées alimentaires (jusqu’à 30 % d’augmentation pendant la première période de confinement sur certains produits frais) et la prise en compte de reports de charge 2019 sur 2020 élevés à hauteur de 5 M€.

Le transport des détenus (7,3 M€ en AE et 8,9 M€ en CP)

Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 7,3 M€ en AE et 8,9 M€ en CP pour une budgétisation de 2,9 M€ en AE et en CP. La sur-exécution provient des dépenses liées aux renouvellements indispensables de véhicules pour réduire la vétusté du parc. Ces dépenses intègrent également le renouvellement périodique du parc et les acquisitions de véhicules indispensables à la montée en charge des extractions judiciaires. Ces dépenses d’équipement sont budgétées en LFI sur les moyens de fonctionnements inscrites dans l’action 4 mais sont imputées sur cette ligne de l’action 2 en gestion.

Le pilotage des établissements (61, 3 M€ en AE et 88,1 M€ en CP)

La majorité des dépenses de pilotage concerne notamment le paiement des fluides. Les autres dépenses regroupées dans cette activité concernent les logements de fonction dans le parc privé, les dépenses de personnel (uniformes, frais de déplacement, formation) et les autres dépenses inéluctables (enlèvement des déchets, hygiène). En 2020, se sont ajoutées des dépenses supplémentaires par l’achat d’équipements et de fournitures sanitaires en lien avec la crise sanitaire pour un montant de 2,7 M€ en AE et 2,3 M€ en CP.

Santé des détenus (6,2 M€ EN AE et 6 M€ en CP)

L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à l'assurance maladie, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense par le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).

En 2020, la consommation au titre de la santé des détenus s’est élevée à 6,2 M€ en AE et 6 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,5 M€ en AE et en CP. Cette augmentation est principalement d au renouvellement d’une convention entre la DAP et la Polynésie Française mais également à l’apurement d’arriérés.

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET DE LA RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (58,3 M€ EN AE ET 58 M€ EN CP)

Le service général (33,4 M€ en AE et CP)

Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe du fonctionnement et de l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.

La création, à compter du 10 décembre 2018, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu des caractéristiques de la population carcérale, des expérimentations de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été conduites au cours de l’exercice 2019. Un bilan en a été établi et des conditions de pérennisation et d’essaimage desdites structures ont été définies en lien avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Un travail conjoint entre l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice (ATIGIP) et la DGEFP a ensuite permis d’élaborer un guide d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire. Les services déconcentrés des ministères de la justice et du travail, les SIAE déjà implantées ainsi que les têtes de réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE) ont été associés à la rédaction de ce guide. Trois nouveaux projets ont été initiées en 2020, au sein des maisons d’arrêt de Strasbourg et Nice ainsi qu’au centre pénitentiaire de Borgo. Ces structures sont actuellement en fonctionnement.

En 2020, 28,5% de la population pénale a travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 (28,7% en 2019), soit une moyenne mensuelle d’environ 18 364 personnes (20 387 en 2019). Cette stagnation intervient dans un contexte difficile pour le travail pénitentiaire en 2020 en raison de la crise sanitaire. Le premier confinement a stoppé la quasi-totalité des activités de production et le redémarrage progressif, courant mai, s’est fait avec un nombre limité d’opérateurs dans les ateliers pour respecter les consignes sanitaires édictées par le ministère du travail. Malgré cette situation, le taux d’emploi des personnes détenues est resté stable et les chiffres de la fin de l’année 2020 confirme la dynamique positive engagée en 2019.

La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :

• 17,4%des personnes détenues ont travaillé au service général ;
• 9,5% des personnes détenues ont travaillé en concession ;
• 1,5% des personnes détenues ont travaillé pour le SEP-RIEP.

En 2020, cela représente une masse salariale de 33,4 M€ pour 13 563 735 heures travaillées dans les trois classes du service général.

Les dépenses de service général permettent de couvrir la rémunération des détenus travaillant au fonctionnement et à l’entretien de l’établissement (buanderie, cuisines, entretien, bibliothèque, etc.). Elles permettent de développer le travail en détention et sont nécessaires au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Ainsi, le service général représente 61,2% des activités de travail pénitentiaire, la concession 33,4% et le SEP-RIEP 5,4%.

En 2020, la masse salariale du travail pénitentiaire représente 60 M€ pour 19 551 040 heures travaillées :

- 33,4 M€ pour 13 563 735 heures travaillées dans les trois classes du service général ;

- 21,1 M€ pour 4 977 982 heures travaillées en concession ;

- 5,5 M€ pour 1 009 323 heures travaillées au SEP-RIEP.

La formation professionnelle des détenus (5,7 M€ en AE et 6,1 M€ en CP)

La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La population placée sous-main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 76% de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 60% n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ.

En 2020, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 1 221 816 (89 % par les régions, 9,7% par les partenaires privés et 1,3% par le Service de l’Emploi Pénitentiaire) dont 91,3% sont rémunérées.

En outre, l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme Personnalisé d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.

Au total, environ 8,1% des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés. Le transfert du financement de ces actions de formation professionnelle aux régions s’est traduit, dans nombre de ressorts, par une baisse significative de l’effort de formation au profit des publics confiés à la DAP. Il a fallu une action volontaire de l’administration pénitentiaire et un accord avec l’association des régions de France (ARF) au 1er semestre 2018, consistant à remettre à la charge de l’Etat les coûts d’investissements (création et équipement des plateaux de formation) ainsi que ceux d’accueil et d’évaluation des personnes entrant dans le dispositif de formation, les régions ne conservant que les coûts pédagogiques, pour que les actions de formation professionnelle au profit des PPSMJ redémarrent, de manière inégale selon les territoires. La situation sanitaire a fortement réduit le nombre de personnes détenues pouvant accéder à un dispositif de formation professionnelle. Lors des confinements du printemps et de l’automne, les dispositifs de formation professionnelle en détention ont été stoppés et n’ont pu reprendre que partiellement, du fait des restrictions sanitaires et de la non reprise des enseignements de l’éducation nationale qui complètent généralement les processus de validation de formations. Il est à noter l’importante mobilisation des conseils régionaux pour maintenir la rémunération des stagiaires détenus pendant l’arrêt des sessions de formation professionnelle, particulièrement lors du premier confinement.

Plusieurs chantiers ont été initiés en 2020, dont les effets ne peuvent encore être mesurés à ce stade :

• Mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention a été retardée par la crise sanitaire. Les modalités de déploiement (mobilisation de l’OPCO, remontées des données aux DIRECCTE, financements complémentaires) n’ont pu être stabilisés qu’à la fin de l’année 2020 ;
• Lancement du label "Pep s" (Produit En Prison s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;
• Lancement du système d’informations « IPRO360° », lauréat du fond de transformation de l’action publique en septembre 2020, qui permettra de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle à destination des personnes placées sous-main de justice et de mettre à disposition de ces dernières un dossier professionnelle unique tout au long du parcours judiciaire ;
• Rédaction des textes réglementaires permettant l’implantation d’entreprises adaptées au sein des établissements pénitentiaires, en lien avec la DGEFP, conformément à l’article 77 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
• Lancement des travaux relatifs à la réforme du statut du travail détenu permettant de créer un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;
• Mise à disposition d’outils de communications à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;
• Ouverture de la prescription IAE aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), comme prévu par le pacte d’ambition pour l’IAE présenté en septembre 2019.

L’enseignement (0,9 M€ en AE et en CP)

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire couvre essentiellement l’achat de matériels dédiés à l’enseignement des personnes détenues inscrites dans ce dispositif et s’élève à 0,9 M€.

Les autres dépenses de réinsertion (18.3 M€ en AE et 17.5 M€ en CP)

Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 18.3 M€ en AE et 17.5 M€ en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, au soutien de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé via un tissu local. Ces actions ont comme principale visée la prévention de la récidive.

S’agissant de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), elle s’inscrit dans le cadre gouvernemental de la lutte contre le terrorisme. Elle s’articule en trois axes : la détention, l’évaluation et l'adaptation de la prise en charge à la personnalité et au comportement des détenus radicalisés. Depuis 2017, des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sont développé dans les établissements et mis en œuvre par des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de partenaires extérieurs. Cette action a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), permettent d'aider le détenu dans sa réinsertion et de prévenir les risques de récidive et de radicalisation. En 2017, 27 établissements sont concernés par la mise en place des PPRV avec une cible de déploiement de ces programmes dans 79 établissements.

dépenses d’investissement

En prévision, les crédits inscrits sur l’action 2 sont budgétés uniquement en titre 3 et en titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP).

Ces dépenses s’élèvent en 2020 à 5,8 M€ en AE et 7,2 M€ en CP.

dépenses d’intervention

prévention de la récidive et Réinsertion des personnes placées sous main de justice (13,4 M€ en ae et 13,5 M€ en cp)

La lutte contre la pauvreté (6,8 M€ en AE et 6,9 M€ en CP)

L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues. Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique. Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondent à 20 € mensuels par personne éligible.

Les aides versées en 2020 se sont élevées à 6,8 M€ en AE et 6,9 M€ en CP pour une budgétisation de 3,7 M€ en AE et CP. La crise sanitaire a conduit la DAP à distribuer une aide en numéraire à un panel plus large de personnes détenues en raison de la fermeture des parloirs et de la fermeture des ateliers sur la période de mars à juillet 2020.

Plus de 50% de personnes détenues écrouées ont bénéficié de cette aide durant le 1^er confinement (Mars à juillet) contre 20% en temps normal.

Au 1^er janvier 2021, 13 457 personnes pouvaient être qualifiées de dépourvues de ressources suffisantes selon les critères du code de procédure pénale, soit 21,5% de la population écrouée détenue.

Les aides directes aux détenus (0,1 M€ en AE et en CP)

Ces aides directes participent à la lutte contre la pauvreté en permettant aux détenus qui le nécessitent de bénéficier de titres de transport (à l’occasion d’une permission de sortie ou d’une libération) ou de vêtements.

Les subventions aux associations (6,5 M€ en AE et en CP)

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

Le montant global des subventions versées aux associations en 2020 s’élève à 6,5 M€ en AE et en CP pour une budgétisation à 9,9 M€ en AE et CP. La crise sanitaire n’a pas permis la réalisation de toutes les actions même si dès les premières semaines du confinement la DAP s’est engagée à soutenir les associations.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :

dépenses de fonctionnement

École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : recrutement et formation des personnels (31,8 M€ en AE et en CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.

L’établissement, qui est un opérateur de l’État, a bénéficié en 2020 d’une subvention pour charges de service public (SCSP) s’élevant à 31,8 M€ en AE et CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. Compte tenu de la crise sanitaire, la SCSP a été minorée de 1,4 M€ pour prendre en compte l’interruption des formations et la fermeture de l’école entre le 17 mars et le 25 juin entrainant une sous exécution du plan de charge.

Le financement de l’État et le compte financier de l'ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.

Dépenses de fonctionnement hors enap (99.5 M€ en AE et 101.6 M€ en CP)

Fonctionnement de l’administration centrale (41,7 M€ en AE et 39,6 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 41,7 M€ en AE et 39,6 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant, les transfèrements des personnes détenues outre-mer et à l’étranger, ainsi que les frais de contentieux de l’administration pénitentiaire. Cette enveloppe permet également d’assurer le développement des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, dont le projet GENESIS (4,8 M€ en AE et 5,4 M€ en CP en 2020 pour le maintien en conditions opérationnelles et le pilotage de l’application) ainsi que des dépenses nécessaires à la maintenance et aux développements des autres applicatifs (3,2 M€ en AE et 3 M€ en CP).

7,8 M€ en AE et CP ont été dépensés pour acquérir des ordinateurs portables au profit des services déconcentrés et ainsi de garantir la continuité d’activité de la DAP.

1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ont été consacrés au financement d’actions de sensibilisation et des formations dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.

La crise sanitaire a généré des dépenses pour l’acquisition de protections sanitaires, dont notamment des masques lavables pour le personnel de l’administration pénitentiaire. L’ensemble de ces dépenses représente 1,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

Concernant le dispositif du BAR, 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ont été consommés pour la mise en place des moyens informatiques et du serveur.

Fonctionnement des sièges des DISP (29.3 M€ en AE et 29.7 M€ en CP)

Les crédits consommés au titre du fonctionnement des sièges des directions interrégionales s’élèvent à 33,7 M€ en AE et 33,9 M€ en CP. Ces crédits permettent le financement les loyers, les fluides, le nettoyage et l’entretien des locaux, les véhicules, les réparations civiles, la formation des personnels et l’informatique.

La dotation couvre également les dépenses en matière d’extractions judiciaires, qui s’élèvent à 2,4 M€ en AE et CP au global, hors acquisition de véhicules, et dont la consommation effective est répartie entre les trois actions du programme 107.

S’agissant de l’impact de la crise sanitaire, des dépenses supplémentaires d’équipements et de fournitures sanitaires ont été supportées par les DISP pour un montant de 2,8 M€ en AE et 2,4 en CP.

Fonctionnement des SPIP (28,5 M€ en AE et 32,3 M€ en CP)

Le premier poste de dépense des SPIP est constitué des loyers. En 2020, 19,7 M€ en AE et 21,1 M€ en CP ont été consacrés aux locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Compte tenu des recrutements importants mis en œuvre depuis plusieurs années dans la filière d’insertion, les SPIP sont régulièrement à la recherche de locaux adaptés. L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par l’engagement de ces baux pluriannuels sur les années précédentes.

Les autres dépenses s’élèvent à 8,8 M€ d’AE et 11,2 M€ de CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles). En outre, le renforcement des SPIP entraine le recrutement de nouveaux agents, ce qui nécessite l’achat de matériel bureautique, avec un coût par agent de 7 K€.

dépenses d’investissement

Comme pour l’action 2, la part des dépenses immobilisables imputable sur l’action 4 correspond à des achats de véhicules, notamment pour les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) et les SPIP. Le montant des dépenses s’établit à 2,4 M€ en AE et CP.

dépenses d’intervention

Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations. Les dépenses s’élèvent à 0,5 M€ en AE et en CP qui correspondent en partie à une convention passée avec Emmaüs pour l'ouverture de deux structures de placement à l'extérieur.