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Opérateurs


ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Etablissement public administratif, l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice créé par le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 qui précise les modalités de cette tutelle.

L’ENAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.


Depuis 2003, l’ENAP doit faire face à un afflux très important d’élèves et de stagiaires en raison des créations d’emplois liées aux programmes de construction d’établissements pénitentiaires successifs, au remplacement des départs à la retraite et aux recrutements opérés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste.


L’année 2020 a été marquée par une perturbation importante de l’activité en raison de la crise sanitaire :

- fermeture de l’école du 17 mars au 25 mai 2020 ;

- réouverture avec une capacité d’accueil réduite jusqu’à la fin d’année et mise en œuvre progressive des formations à distance ; 

- annulation de la quasi-totalité des formations continues et modification des calendriers des formations statuaires.


Par ailleurs, certaines entrées en formation ont été décalées à la suite du report des concours : les lieutenants pénitentiaires (60 élèves) sont entrés en formation en novembre au lieu de juin ; la deuxième promotion de surveillants (683 élèves) est entrée en formation le 5 octobre, au lieu de deux entrées en août et septembre.


L’ENAP a accueilli 2 038 élèves en formation initiale, 176 stagiaires en formation d’adaptation et formations spécialisées et 951 stagiaires en formation continue. Au total, l’ENAP a accueilli 3 165 élèves, en baisse de 40% par rapport à 2019.


En 2020, l’école a pris en charge (retour de stage et arrivées de nouvelles promotions confondus) :

– 3 promotions de surveillants ;

– 2 promotions de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ;

– 2 promotions de lieutenants pénitentiaires ;

– 3 promotions de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ;

– 3 promotions de directeurs des services pénitentiaires (DSP) ;

– 1 promotion de techniciens issus du concours 2019 ;

– 1 promotion de techniciens issus du concours 2020. Cette promotion ne sera diplômée qu’en 2021 compte tenu des dates de formation (30 novembre 2020 au 11 juin 2021) ;

– 1 promotion d’adjoints techniques.


Concernant le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé en 2019, il a été poursuivi en 2020. La première orientation « utiliser le numérique comme premier levier de la transformation de l’ENAP et de son appareil de formation » a été particulièrement investie devant la nécessité de développer dans des délais contraints des formations à distance. L’effectif de l’atelier pédagogique numérique est actuellement de 4 personnes mais une externalisation est envisagée par l’école.

Parallèlement, à la suite de la réforme de la formation des surveillants, l’ENAP a engagé un travail de refonte de plusieurs formations initiales (CPIP, Lieutenant) autour de l’approche par compétences.


S’agissant du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2020-2025, l’ENAP poursuit la stratégie immobilière patrimoniale mise en œuvre dans le cadre de son premier SPSI 2016-2019. Ainsi, la stratégie immobilière repose principalement sur la réalisation du projet d’extension piloté par l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) pour un montant total de 60 M€. Le SPSI 2020 - 2025 a également comme objectifs d’améliorer la performance énergétique des bâtiments notamment par le remplacement des candélabres électriques. Enfin, l’ENAP entend consacrer 3,8 M€ pour l’entretien et l’amélioration du parc contre 2 M€ dans le précédent SPSI.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P107 – Administration pénitentiaire

32 863

34 103

34 158

34 158

31 796

31 796

Subventions pour charges de service public

32 863

32 863

34 158

34 158

31 796

31 796

Dotations en fonds propres

 

1 240

 

 

 

 

P207 – Sécurité et éducation routières

1

1

 

 

 

 

Transferts

1

1

 

 

 

 

Total

32 864

34 104

34 158

34 158

31 796

31 796

 

Concernant la subvention allouée à l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) sur l’exercice 2020, elle est composée de la subvention pour charges de service public à hauteur de 31 675 657 € à laquelle s’ajoutent les recettes fléchées à hauteur de 120 302 € pour s’établir à 31 795 959 €. Les recettes fléchées correspondent à un complément de SCSP fléché pour une opération d’aménagement de locaux.


L’écart de 2,4 M€ entre les crédits ouverts en LFI et l’exécution s’explique par :


- l’application de la réserve de précaution et d’une réserve ministérielle pour aléas de gestion ;

- un ajustement du dernier quartile de la SCSP compte tenu d’une sous-exécution du plan de charge de l’école en raison de crise sanitaire.


Par ailleurs, l’ENAP a reçu un complément de subvention de 0,1 M€ dédié à la mise en conformité des locaux du département de formation du renseignement pénitentiaire (DFRP) aux exigences de sécurité requises.

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

17 268

16 502

Subventions de l'État

33 405

31 684

  dont contributions employeur au CAS pensions

5 198

5 198

  – subventions pour charges de service public

33 405

31 684

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

18 066

14 240

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

1 200

1 506

Revenus d’activité et autres produits

441

488

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

1 200

1 506

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

74

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

251

8

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

334

Total des charges

35 334

30 742

Total des produits

33 846

32 172

Résultat : bénéfice

 

1 430

Résultat : perte

1 488

 

Total : équilibre du CR

35 334

32 172

Total : équilibre du CR

35 334

32 172


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

539

 

Capacité d'autofinancement

 

2 520

Investissements

5 541

4 330

Financement de l'actif par l'État

 

120

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

20

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

6 079

4 330

Total des ressources

 

2 660

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

6 079

1 670


* Voté

 

Les ressources de l’ENAP affichent une hausse de 2,7 M€ par rapport au BI 2020. Cette évolution s’explique par l’augmentation de la capacité d’autofinancement de 2,5 M€ lié au résultat bénéficiaire en 2020. L’ENAP affiche un bénéfice de 1,4 M€ au 31 décembre 2020. Il était prévu une perte de 1,5 M€ entraînant une insuffisance d’autofinancement de 539 K€. S’agissant des emplois, l’année 2020 se traduit par une baisse de 1,7 M€ des emplois par rapport au BI 2020. Cette baisse s’explique par un retrait d’investissement de 1,2 M€ en raison de la crise sanitaire.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

17 268

17 268

16 730

16 730

Fonctionnement

14 786

16 866

10 472

12 584

Intervention

0

0

0

0

Investissement

1 662

5 541

1 088

4 498

Total des dépenses AE (A) CP (B)

33 716

39 675

28 290

33 811

dont contributions employeur au CAS pensions

5 198

5 198

5 198

5 198


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

33 595

31 837

Subvention pour charges de service public

33 405

31 676

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

190

161

Recettes fléchées

0

120

Financements de l’État fléchés

0

120

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

33 595

31 957

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

6 079

1 855


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Formation continue

1 036
1 004

748
460

783
472

0
0

0
0

0
0

0
0

1 784
1 464

1 819
1 476

Formation initiale

10 571
10 242

7 331
5 073

7 355
5 061

0
0

0
0

0
0

0
0

17 903
15 315

17 927
15 303

Recherche et échanges

2 182
2 114

734
399

726
411

0
0

0
0

18
21

18
21

2 933
2 534

2 926
2 546

Support

3 479
3 371

5 972
4 541

8 001
6 640

0
0

0
0

1 645
1 066

5 523
4 476

11 096
8 977

17 004
14 487

Total

17 268
16 730

14 786
10 472

16 866
12 584

0
0

0
0

1 662
1 088

5 541
4 498

33 716
28 290

39 675
33 812


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

6 079

1 855

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

8

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

9

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

6 079

1 872

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

2 103

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

6 079

1 872


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

14

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

41

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

55

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

6 079

1 817

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

3 284

3 920

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

2 796

0

Total des financements

6 079

1 872


* Voté

 

Le solde budgétaire déficitaire se traduit par un besoin de financement de 1,9 M€ complété par le remboursement de prêts pour 8 K€ et des opérations non budgétaires pour 9 K€  portant le besoin de financement à 1,9 M€.

 

Ce besoin est financé par des encaissements non budgétaires correspondant aux opérations gérées en comptes de tiers ainsi que des dépôts et cautionnements pour 55 K€ et par un prélèvement sur la trésorerie de 1,8 M€. Elles comprennent les retenues de garanties non restituées (liées aux marchés publics) et les recettes encaissées en comptabilité générale mais dont les titres de recette n’ont pas été émis (non comptabilisés en comptabilité budgétaire).

 

L’abondement de la trésorerie non fléchée de 2,1 M€ s’explique par des recettes globalisées supérieures aux dépenses courantes de l’école. 

Le prélèvement de la trésorerie fléchée de 3,9 M€ provient de l’achèvement des travaux sur le stand de tir pour lequel une dotation en fonds propres avait été versée à l’ENAP, entraînant un abondement de la trésorerie. Ce dernier a été mobilisé pour financer le projet.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

257

265

265

  – sous plafond

255

264

262

  – hors plafond

2

1

3

        dont contrats aidés

 

1

 

        dont apprentis

 

 

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

Concernant les emplois rémunérés par l’école, il était en LFI 2020 de 265 ETPT dont 264 ETPT sous plafond et 1 ETPT hors plafond.


Le plafond d’emplois a été exécuté à hauteur de 262 ETPT sous plafond et 3 ETPT hors plafond qui s’explique de la manière suivante :

  • emplois sous plafond : le contexte sanitaire actuel a entrainé le report de mobilités avec des prises de fonction reportées et le départ de contractuels. De plus, l’ENAP fait face à une difficulté de recrutement notamment en ce qui concerne les moniteurs du département sécurité ;
  • emplois hors plafond : il était prévu le recrutement d’un emploi aidé qui a finalement été pourvu par 3 apprentis.