Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

Le développement des aménagements de peine et la lutte contre les sorties « sèches », notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), constituent des objectifs prioritaires de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la peine dans la communauté, de favoriser l’insertion de la personne condamnée et de prévenir efficacement la récidive. L’entrée en vigueur de nouvelles mesures en mars 2020 issues de la LPJ ont contribué à atteindre ces objectifs.

Toutefois la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 et s’est poursuivi tout au long de l’année n’a pas permis de constater les effets pleins et entiers de l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte a connu une chute à partir de mars-avril 2020 avant de remonter lors du second semestre (cette baisse du pourcentage a profité notamment à la libération conditionnelle, favorisée par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020).

Le pourcentage de DDSE est resté stable par rapport à 2019. Alors que le pourcentage de semi-liberté a significativement baissé (la crise sanitaire a contribué à vider substantiellement les quartiers de semi-liberté), le pourcentage de placements extérieurs a quant à lui sensiblement augmenté, prouvant par là le travail mené par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour maintenir l’existant et développer de nouveaux partenariats.

Indicateur 1.2 : Evolution du TIG

Le nombre de peines de TIG prononcées est en léger tassement sur les 3 derniers exercices (aux alentours de 37 000, auxquelles il faut ajouter environ 2 200 mesures de TIG pour les mineurs). Le volume de sursis TIG reste stable et le prononcé « ab initio » est en augmentation au deuxième semestre, preuve s’il en est, des effets positifs des actions et outils mis en œuvre. 

Les personnes condamnées à un TIG ont 27 ans en moyenne tandis que la moitié a moins de 22 ans. Très fréquemment, le travail gratuit effectué au profit de la collectivité constitue leur première situation de mise en emploi.

Le nombre de postes pour l’accueil de « Tigistes » s’établissait, avant l’épidémie de Covid-19, à environ 21 000, contre 18 000 au moment de la création de l’Agence. La situation s’est sensiblement dégradée depuis la crise sanitaire, une majorité de structures d’accueil n’ayant pas repris normalement leur activité ou suspendant au moins temporairement l’accueil de personnes condamnées à un TIG. L’atteinte de l’objectif fixé de 30 000 postes de TIG au terme de la période d’expérimentation de 3 années ouverte par la LPJ n’est, pour autant, pas remise en cause.

La cible intermédiaire, qui consistait à avoir 24 000 postes au cours de 2020, n’a pu se réaliser, en dépit des actions mises en œuvre.

Ainsi, 34 conventions nationales ont été signées par le garde des Sceaux, le 12 novembre 2019 et 2 nouveaux partenariats nationaux ont également été signés pour faciliter l’inscription de nouveaux postes sur l’ensemble du territoire. Les nouvelles conventions, plus opérantes, définissent des modalités d’expérimentation et les conditions d’essaimage. Elles sont déclinées, sur les territoires, par les référents territoriaux du TIG.

Un réseau de référents territoriaux (RT) a, en effet, été constitué au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), en charge de la prospection des structures d’accueil et de la diversification des postes de TIG, de l’animation des partenaires publics et privés. Au nombre de 35 au 1er septembre 2019, ils sont 61 depuis septembre 2020. Ils sont formés, sur la base de méthodes pédagogiques innovantes afin, tout à la fois, de leur donner confiance dans leurs capacités à atteindre les objectifs de l’agence et de les doter des outils nécessaires pour ce faire. Ils assurent la promotion de la mesure auprès des magistrats, des SPIP, des structures d’accueil comme des avocats. Cette ressource dédiée à plein temps pour le développement du TIG montre son efficacité, même s’il faudra attendre le délai des 3 ans de l’expérimentation pour en mesurer complètement les bénéfices.

Ce réseau constitué au sein de l’administration pénitentiaire est complété par celui des correspondants du TIG (CT), au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Au nombre de 54, ils se consacrent à 20% de leur temps au développement du TIG.

En soutien de la mission de développement du TIG, un outil numérique, la plateforme TIG 360°, est également développé pour offrir à tous les acteurs une vision en temps réel de l’offre de postes ainsi que des modalités simplifiées de gestion des habilitations, de gestion des mesures de TIG et d’appui aux tuteurs et organismes d’accueil.

La plateforme numérique est opérationnelle depuis fin 2019 pour ce qui est de la cartographie et de l’outil de prospection. Elle est progressivement ouverte aux différents acteurs, SPIP et services territoriaux de la PJJ depuis décembre 2019, ensemble des magistrats depuis février 2020. L’ouverture aux avocats est techniquement possible depuis le mois de février 2020.

Les étapes à venir pour le développement et le déploiement de cet applicatif informatique consistent notamment à accroître la dématérialisation pour permettre le traitement de la mesure dans l’outil.

Indicateur 1.3 : Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Outre le risque d’erreur par les services compte tenu de la distinction complexe des deux délais de convocation prévus par le code de procédure pénale (lecture croisée d’APPI, des fiches pénales et du B1), la baisse constatée en 2020 peut également s’expliquer par la non-présentation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) aux convocations. Il est à noter que, pendant la crise sanitaire, ces convocations fondées sur l’article 741-1 se faisaient par téléphone pour les profils les moins sensibles.

En tout état de cause, l’administration pénitentiaire a poursuivi ses actions sur le plan organisationnel et sur le plan des méthodes pour favoriser au maximum le respect de ces délais de convocation (rédaction de protocoles entre SPIP et établissements, refonte des pratiques professionnelles des SPIP…).

Le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective n’a pu atteindre la cible fixée en 2020 du fait de la crise sanitaire. Pour des raisons évidentes de respect des gestes barrière, ces prises en charge n'ont en effet été autorisées par les recommandations sanitaires établies par la direction de l'administration pénitentiaire à destination de ses services que de janvier à mi-mars, puis de juin à octobre, période peu propice dans les services à la mise en œuvre de dispositifs de prise en charge collective. Cette impossibilité se poursuit sur le premier trimestre 2021 et impacte ainsi les cibles. Pour autant, le dynamisme des services sur cette thématique est bien réel et un projet de programme à destination des courtes peines est en cours de déploiement au niveau national.

Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle

Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, cette compétence a été reprise par les régions. Par ailleurs, la création de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), vise, en complément des autres missions assignées, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consistant désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires.

Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme Personnalisé d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.

Ainsi, en 2020, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 1 221 816 (89,03 % par les régions, 9,72 % par les partenaires privés et 1,25 % par le Service de l’Emploi Pénitentiaire) dont 91.28 % sont rémunérées.

Au total, environ 8 % des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires. La situation sanitaire a fortement réduit le nombre de personnes détenues pouvant accéder à un dispositif de formation professionnelle. Lors des confinements du printemps et de l’automne, les dispositifs de formation professionnelle en détention ont été stoppés et n’ont pu reprendre que partiellement, du fait des restrictions sanitaires et de la non-reprise des enseignements de l’éducation nationale qui complètent généralement les processus de validation de formations.

Il est à noter l’importante mobilisation des conseils régionaux pour maintenir la rémunération des stagiaires détenus pendant l’arrêt des sessions de formation professionnelle, particulièrement lors du premier confinement.

Malgré ce contexte peu favorable au développement de la formation, plusieurs chantiers ont été initiés, dont les effets pourront être mesurés en 2021 :

• Mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention dont les modalités de déploiement (mobilisation de l’OPCO, remontées des données aux DIRECCTE, financements complémentaires) n’ont pu être stabilisés qu’à la fin de l’année 2020.
• Lancement des travaux relatifs à la réforme du statut du travail détenu permettant de créer un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière.
• Mise à disposition d’outils de communications à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle

Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP et comme cela a été validé au travers de la stratégie pluriannuelle de l’agence, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), à l’instar de ce qui est déjà réalisé pour le TIG, est engagé.

Ce nouvel applicatif, ouvert à tous les acteurs et partenaires de l’insertion professionnelle des PPSMJ (professionnels de la PJJ et de la DAP, JAP et JE, Education nationale, régions, Pôle Emploi, entreprises, secteur associatif…), permettra le partage d’information et la coordination efficace des actions en cours et à venir.

Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes detenues travaillant à l’intérieur des étAblissements pénitentiaires

En 2020,  29% de la population carcérale a travaillé. Ce pourcentage se situe dans la continuité de la tendance haussière constatée ces deux dernières années, après vingt années de déclin de la part des détenus-travailleurs (49,7% en 2000).

Ce déclin résultait de facteurs divers, dont les principaux sont :

• La crise économique qui a vu, à partir de 2008, une baisse importante du nombre de concessionnaires intervenant en détention (on en compte environ 350 à ce jour, essentiellement pour des métiers à faible valeur ajoutée et n’offrant pas de perspectives de réinsertion à la sortie de détention) ;
• La réduction de l’employabilité de la population carcérale, avec des publics pris en charge de plus en plus éloignés de l’emploi.

La répartition des près de 20 000 « détenus travailleurs » s’effectue comme suit :

• 61,2 % au service général, c’est-à-dire effectuant des missions pour l’entretien ou le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
• 33,4 % auprès d’un concessionnaire ;
• 5,4 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), c’est-à-dire dans un des 48 ateliers que l’agence gère en régie dans 27 établissements pénitentiaires.

En 2020, cela représente une masse salariale de 60 M€ pour 19 551 040 heures travaillées.

Si le début d’exercice 2020 a connu une augmentation du volume de personnes détenues travaillant en atelier, la crise sanitaire a constitué un coup d’arrêt brutal à cette dynamique. Les ateliers ont fermé leurs portes le 17 mars. Seule une dizaine d’ateliers de confection du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), rouverts entre le 30 mars et le début du mois de mai à l’initiative de l’agence, ont permis la production de masques de protection au bénéfice des services de la justice ou de clients comme l’APHP et les hospices civils de Lyon. Cette activité, pour exemplaire qu’elle ait pu être, n’a employé que 140 opérateurs.

Les autres ateliers (environ 600 sur les 188 établissements pénitentiaires) ont rouvert progressivement entre le 11 mai et le 25 juin, selon les zones et en privilégiant les activités contribuant à la lutte contre la pandémie (kits hygiène, conditionnement de gel hydro alcoolique, etc.). La perte d’un certain nombre de concessionnaires privés qui n’auront pas survécu à la crise sanitaire et l’application des mesures de sécurité sanitaire aboutissant notamment à espacer davantage les postes de travail se traduisent par un volume d’opérateurs fortement et durablement diminué.

Dans ce contexte particulier, l’Agence a néanmoins poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’action pour renforcer le travail pénitentiaire :

• Lancement du label PEP.s (Produit En Prison.s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;
• Rédaction des textes réglementaires permettant l’implantation d’entreprises adaptées au sein des établissements pénitentiaires, en lien avec la DGEFP, conformément à l’article 77 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
• Lancement des travaux relatifs à la réforme du statut du travail détenu permettant de créer un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;
• Mise à disposition d’outils de communications à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;
• Ouverture de la prescription d'insertion par l'activité économique (IAE) aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), comme prévu par le pacte d’ambition pour l’IAE présenté en septembre 2019 ;
• Préparation du décret, prochainement examiné au Conseil d’État, permettant l’implantation d’entreprises adaptées (EA) en détention. Cet outil favorisera l‘insertion professionnelle du public handicapé, fortement présent en détention.

De même que pour la formation, le développement d’une plateforme numérique, dénommée IPRO 360° est engagé. Ce nouvel applicatif permettra dès 2021, de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle à destination des personnes placées sous main de justice et de mettre à disposition de ces dernières, en 2022, un dossier professionnel unique tout au long du parcours judiciaire. Il intégrera en outre un outil de pilotage permettant d’automatiser et compléter le système de reporting manuel mis en place en 2020 pour le travail pénitentiaire et la formation professionnelle.

Indicateur 1.6 : part de prevenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population penale

L’écart constaté entre le prévisionnel 2020 et le réalisé s’explique notamment par la mise en œuvre des mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 qui bénéficiaient majoritairement à la population condamnée. La baisse du nombre de personnes condamnées incarcérées a de fait eu un impact sur l’augmentation de la part de prévenus. La politique menée depuis 2019 sur l’accompagnement des juridictions à la mise en œuvre de la LPJ a comme axe prioritaire le développement de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). Cette politique menée par l’administration pénitentiaire et les juridictions a permis l’atteinte de résultats au-delà du prévisionnel 2020.

Indicateur 1.7 : impact sur la population carcérale du developpement des peines courtes alternatives a L’INCARCERATION

Les personnes condamnées à une peine inférieure à 6 mois sont les profils prioritaires devant bénéficier d’un accompagnement du SPIP et sont majoritairement concernées par les mesures issues de la LPJ et la nouvelle échelle des peines. Le développement des enquêtes sociales rapides et l’accompagnement des autorités judiciaires devraient permettre une baisse de ce pourcentage en 2021, ces peines pouvant être exécutées sous forme de DDSE, semi-liberté ou placement extérieur.

Ce taux élevé, à hauteur de 20% des personnes condamnées détenues peut s’expliquer par la politique pénale des parquets avec la mise à exécution de courtes peines d’emprisonnement.

En 2020, des actions ont été menées pour favoriser la baisse de ce pourcentage, un accompagnement à la signature de protocoles locaux au sein de chaque juridiction a été mené en inter directionnel et des outils pratiques ont été créés à destination des différents acteurs du monde judiciaire (fiches techniques, trames d’enquêtes, communication autour des actions menées par le SPIP, promotion du lien avec l’associatif).

Indicateur 2.1 : Taux d’occupation des établissements pénitentiaires

Le taux d’occupation des places en maison d’arrêt affiche une baisse substantielle de 19,6 points, liée principalement à une diminution importante des effectifs en MA/QMA suite aux mesures exceptionnelles mises en place du fait du contexte sanitaire. (Ordonnances du 25 mars 2020)

En effet, lors du premier confinement, il a été noté une baisse des écrous, d’où un flux entrant réduit. Puis des réductions de peines supplémentaires exceptionnelles (RPSE) ont été octroyées, augmentant le flux sortant de façon importante pour les courtes peines et les faibles reliquats de peine.

Le taux d’occupation des places en centres de détention connaît également une baisse, bien que plus légère (2,2 points), pouvant également s’expliquer par le contexte sanitaire et les mesures afférentes.

L’application des différentes mesures par l’administration pénitentiaire au cours de l’année 2020 ont permis d’atteindre les prévisions actualisées des taux d’occupation des places en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt, ainsi que dans les centres de détention et quartiers centre de détention.

Indicateur 2.2 : taux de personnes detenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Le taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle a connu une hausse significative sur l’année 2020 (6.4 points). Cette évolution s’explique essentiellement par le contexte de la crise sanitaire, qui a donné lieu à une augmentation des sorties et une diminution des écrous sous l’effet du ralentissement de l’activité des juridictions, ainsi que la promotion des mesures alternatives à la détention ; ainsi, au 1^er décembre 2020, il était de 104% contre 116% au 1^er janvier de l’année.

L’indicateur est par définition corrélé au calendrier des programmes immobiliers, régulièrement mis à jour en tenant compte de l’avancement des opérations. Compte-tenu des délais de réalisation de ces dernières, les résultats de l’indicateur peuvent rester stable sur une séquence temporelle donnée, puis varier fortement d’une année sur l’autre avec la livraison de nouvelles places.

Le contexte sanitaire a eu un impact significatif sur l’évolution de ce taux en 2020.

IndiCateur 2.3 : Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

L’année 2020 a été marquée par la suspension des audits de mars à juin, au regard du contexte de la crise sanitaire, et par le report sur l’année 2021 de certains audits initialement programmés sur le dernier trimestre 2020 en raison d’établissements clusters. Toutefois, la démarche qualité engagée par l’administration pénitentiaire a été poursuivie, avec une reprise des processus d’audits à partir du second semestre de l’année et a permis d’obtenir un résultat approchant du prévisionnel 2020.

A la date du 1^er janvier 2021, les 168 établissements concernés par la démarche qualité en 2020 étaient labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues.

Depuis l’extension du label qualité en janvier 2015, les établissements peuvent obtenir une labellisation pour trois nouveaux processus (prise en charge des personnes détenues sortantes, des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et des personnes détenues placées au quartier d’isolement).

Ainsi, ont pu être labellisés :

- 57 processus de prise en charge des détenus sortants ;

- 130 processus de prise en charge au QD ;

- 76 processus de prise en charge au QI.

Indicateur 2.4 : Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens FAMILIAUX

Le taux d’occupation 2020 des unités de vie familiale (UVF) est de 51%, soit une baisse de 16 points entre 2019 et 2020, mais un résultat plus élevé que la prévision actualisée courant 2020.

Le taux d’occupation 2020 des parloirs familiaux (PF) s’établit pour sa part à 26%, soit une baisse de 7 points entre 2019 et 2020. Il est en deçà du taux cible 2020 fixé à 40 %.

Ces résultats s’expliquent par le contexte sanitaire : les UVF et les PF ont été fermés au deuxième trimestre, ont fonctionné de manière très dégradée lors du troisième trimestre et ont connu alternativement des fermetures et des fonctionnements dégradés lors du quatrième trimestre.

Néanmoins, les taux d’accessibilité ont été satisfaisants en 2020 : 83 % pour les UVF et 63 % pour les PF. Lorsque le contexte sanitaire l’a permis, ces structures ont malgré tout été ouvertes, même de manière moindre, permettant ainsi aux personnes détenues et à leurs proches d’accéder à ces structures dédiées au maintien des liens familiaux, sans surveillance directe.

Indicateur 2.5 : Taux de recours a la visioconference dans le cadre des extractions judiciaires

Un développement exceptionnel du recours à la visioconférence est constaté pour l’année 2020 et s’explique principalement par la crise sanitaire liée à la covid-19.

La crise sanitaire a conduit à l’augmentation du recours au dispositif de visio-conférence dans les tribunaux et les établissements, permettant ainsi la réalisation des audiences tout en évitant de procéder aux extractions judiciaires. L’ordonnance du 25 mars 2020, en son article 5, portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a étendu le recours à la visioconférence sans « qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ». De plus, lors du déconfinement, la note DSJ DACS DACG du 5 mai 2020 a recommandé de prolonger le recours à la visioconférence dans toute la mesure du possible.

Une réelle évolution de l’usage de la visioconférence sur la période de confinement a pu être constatée. En mars 2020, les établissements pénitentiaires et les juridictions ont recouru 3 132 fois à un dispositif de visioconférence, soit une augmentation de 84 % par rapport au chiffre de mars 2019 (1701).

De même, en avril 2020, ils y ont recouru 4 128 fois, soit une hausse de 146 % par rapport au mois d’avril 2019 (1679).

Cependant, une baisse du recours à la visioconférence a été amorcée dès le mois de juillet (de 6 064 en juin à 3 604 en juillet), avec une chute du recours à ce dispositif au mois d’août passant à 1 357 (vacances judiciaires). Les données du mois de septembre n’ont pas permis de conclure à un retour de la visioconférence dans les pratiques entre les établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires. Avec seulement 2 739 usages recensés, ces résultats se rapprochent des chiffres du début de l’année.

Enfin, l’ensemble des directions interrégionales continue d’encourager systématiquement les établissements et les juridictions à recourir à la visioconférence, notamment en cas d’impossibilité de faire, de missions longues, d’extraction judiciaire avec ambulance ou encore pour certains profils sensibles.

Indicateur 3.1 : Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

L’année 2020 compte 19 évasions à partir de la détention, auxquelles s’ajoutent 24 évasions hors établissement et aménagement de peine sous garde pénitentiaire (2 au cours d’une extraction judiciaire ou médicale, 2 au cours d’une sortie sportive, 17 à l’occasion d’une permission de sortir sous escorte et 3 lors d’un chantier extérieur). Aucune évasion ne concerne des détenus particulièrement signalés (DPS). Des notes individuelles et collectives de prise en charge de ces publics sont toujours établies afin de prévenir les risques d’évasions.

En 2019, l’administration centrale a fait l’objet d’une réorganisation avec, notamment, la création d’un bureau de la prévention des risques. L’évasion a clairement été identifiée avec la violence et l’influence négative, comme l’une des grandes familles de risque. À ce titre, un travail sur la classification des établissements est actuellement en cours pour intégrer une analyse plus fine de l’exposition à ce risque dans les établissements et en tirer les conséquences à terme, soit sur les mesures à mener pour renforcer la sécurité des lieux, soit pour orienter les détenus en fonction de leur exposition à ce risque.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été déployés au niveau national afin de compléter les actions menées en 2018. C’est notamment le cas de la pose de nouveaux filins anti-hélicoptères sur les zones non couvertes, de l’installation de deux dispositifs de lutte anti drones et du déploiement de la solution dédiée à la détection et la neutralisation des communications illicites (brouillage).

Indicateur 3.2 : nombre d’actes de violence pour 1000 personnes detenues

Depuis plusieurs années, le nombre d’actes de violence commis en détention progresse de façon continue. Ce constat récurrent plaide en faveur de la mise en œuvre d’une approche spécifique en la matière et d’un renforcement de la politique publique de lutte contre les violences.

Divers travaux ont été engagés et seront poursuivis en 2021, afin de mieux connaître et comprendre ce phénomène de violences. Les réflexions déjà menées ont permis d’identifier trois axes majeurs de travail : la prévention, la prise en charge des personnes placées sous-main de Justice (PPSMJ) et la répression en cas de transgression des règles.

Concernant les aspects préventifs, un dispositif[1] développé en 2019 sur le système d’information GENESIS permet aujourd’hui de disposer d’informations objectivant les causes premières[2] du passage à l’acte violent. L'extraction de ces données en vue de leur exploitation et de leur analyse est en cours de réalisation. La finalité étant de créer un outil de gestion sous la forme de tableaux de bord proposant aux chefs d’établissement, aux DISP et à l’administration centrale, différents croisements notamment avec des indicateurs sociodémographiques (âge et sexe) et pénitentiaires (catégorie pénale) des PPSMJ.

Par ailleurs, le plan de lutte contre les violences en milieu carcéral lancé en mars 2014 prévoyait la création d’un référentiel recensant les process destinés à réduire les violences. Dans cette perspective, un répertoire national des dispositifs de lutte contre les violences sera constitué, destiné à mettre à disposition des directions (locales et interrégionales) un outil permettant à la fois de recenser, d’informer et de mutualiser les bonnes pratiques développées au sein des établissements et structures pénitentiaires.

Des actions ont également été menées en vue d’approfondir le travail initié sur l’adaptation des régimes de détention. Des réflexions sont actuellement en cours concernant un schéma d’affectation des personnes détenues basé sur une analyse des risques individuelle. Cette approche viserait à placer l’évaluation de la PPSMJ au cœur du dispositif de prise en charge, à renforcer leur orientation en positionnant les personnels comme de véritables acteurs de la prise en charge, mobilisant leur expérience et connaissances en ce domaine.

Le décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 définit le mode de fonctionnement général des unités pour détenus violents (UDV) et précise le public ayant vocation à être orienté vers ces unités : principalement les détenus violents récidivistes ou au fort potentiel incidentogène. Au 1er février 2021, les 7 unités opérationnelles accueillaient 33 PPSMJ (taux d’occupation moyen de l’ordre de 50 %). Deux nouvelles unités devraient ouvrir au cours de l’année 2021, l’une sur le CP de Baie-Mahault et l’autre à la MA de Lyon-Corbas.

[1] A l’occasion de la rédaction d’un compte rendu d’incident, il est désormais demandé à l’opérateur de saisie de renseigner dans l’outil GENESIS, la ou les raisons ayant motivé sa rédaction. Lorsque l’écrit sanctionne un acte de violence, l’agent doit identifier et qualifier la cause considérée comme ayant été à l’origine du passage à l’acte.

[2] Une liste de 25 items est proposée.

Indicateur 3.3 : taux de detenus radicalises ayanT suvi un programme de prévention de la radicalisation violente

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 ont permis de développer les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) au sein des établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme avec 59 PPRV mis en œuvre en 2019 (contre 49 en 2018). Dans le contexte de crise sanitaire, seuls 21 PPRV ont été réalisés en entamés en 2020 contre 50 initialement prévus. En parallèle, le cahier des charges de PPRV fixe comme objectif de recentrer ces programmes sur les publics radicalisés qui doivent désormais représenter au moins 50 % des effectifs de chaque PPRV.

L’écart constaté entre le résultat et le prévisionnel est lié au périmètre des PPRV. En 2019, ces derniers étaient en effet uniquement prévus dans les 79 établissements susceptibles d’accueillir des personnes poursuivis ou condamnés pour faits de terrorisme. Or, les détenus radicalisés de droit commun sont incarcérés au sein de l’ensemble des établissements pénitentiaires, ce qui élargit mécaniquement l’assiette.