$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,109)

$@FwLOVariable(libelleProg,Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aides personnelles

 
 

12 028 350 337
13 884 589 327

12 028 350 337
13 884 589 327

 
 

12 028 350 337
13 884 589 327

12 028 350 337
13 884 589 327

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

 
 

8 400 000
8 264 433

8 400 000
8 264 433

 
 

8 400 000
8 264 433

8 400 000
8 264 433

03 – Sécurisation des risques locatifs

 
 

2 100 000
627 185

2 100 000
627 185

 
 

2 100 000
627 185

2 100 000
627 185

Total des crédits prévus en LFI *

0

12 038 850 337

12 038 850 337

0

12 038 850 337

12 038 850 337

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 854 749 413

+1 854 749 413

 

+1 854 749 413

+1 854 749 413

Total des crédits ouverts

0

13 893 599 750

13 893 599 750

0

13 893 599 750

13 893 599 750

Total des crédits consommés

0

13 893 480 945

13 893 480 945

0

13 893 480 945

13 893 480 945

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+118 805

+118 805

 

+118 805

+118 805


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

12 038 850 337

12 038 850 337

0

12 038 850 337

12 038 850 337

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

12 038 850 337

12 038 850 337

0

12 038 850 337

12 038 850 337

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi de finances rectificative a majoré les crédits du programme 109 de 1 854 749 413 € en AE et en CP, avec pour objectif d’assurer l’équilibre du FNAL en 2020.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

60 194 252

60 194 252

0

60 194 252

60 194 252

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

60 194 252

60 194 252

0

60 194 252

60 194 252

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

13 893 599 750

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

13 893 599 750

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

13 893 480 945

 

CP consommés en 2020
(P2)

13 893 480 945

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

118 805

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

13 893 480 945

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

13 893 480 945



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

13 893 480 945



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Aides personnelles


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Aides personnelles

 
 

12 028 350 337
13 884 589 327

12 028 350 337
13 884 589 327

 
 

12 028 350 337
13 884 589 327

12 028 350 337
13 884 589 327

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

4 478 576

 

4 478 576

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

4 478 576

 

4 478 576

Titre 6 : Dépenses d’intervention

12 028 350 337

13 880 110 751

12 028 350 337

13 880 110 751

Transferts aux ménages

12 028 350 337

13 880 110 751

12 028 350 337

13 880 110 751

Total

12 028 350 337

13 884 589 327

12 028 350 337

13 884 589 327

 

Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)


Le tableau ci-après compare l’exécution provisoire 2020 à l’exécution 2019, concernant les charges et les ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.


En M€

Exécution 2019

Exécution 2020 - chiffres provisoires

Charges du FNAL

16 995

16 950

Prestations aide personnalisée au logement (APL)

7 567

7 291

Prestations allocation de logement sociale (ALS)

5 044

5 341

Prestations allocation de logement familiale (ALF)

4 051

3 986

Frais de gestion

333

332

Ressources du FNAL

16 990

17 016

Cotisations employeurs

2 772

2 477

Surtaxe sur les plus-values immobilières

43

43

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB)

116

116

Contribution exceptionnelle Action Logement

-

500

Subvention d’équilibre de l’Etat (Versements du Programme 109)

14 059

13 880

Evolution de la dette du FNAL

+ 5

-66



Charges du FNAL :


Les dépenses du FNAL sont en diminution de 45 M€ par rapport à 2019. Cette légère variation des dépenses du FNAL, s’explique d’une part, par des facteurs baissiers tels que la montée en charge de mesures mises en place les années précédentes, et d’autre part, par des facteurs haussiers, tel que le report au 1er janvier 2021 de la modification de la base ressources pour prendre en compte des ressources les plus récentes des allocataires, modérés par la reconduction de la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètres des APL.


Le rendement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc public est ainsi évalué et plafonné à 1 300 M€ pour 2020, soit une hausse de 410 M€ par rapport à 2019. Cette hausse du dispositif en 2020 fait suite à un accord avec les partenaires du secteur locatif social, pour poursuivre de manière adaptée aux besoins du secteur les efforts de maitrise de la dépense publique.


Il convient de noter que cette baisse du montant de l’aide est adossée à une baisse du loyer légèrement plus élevée et a donc un impact net positif sur le taux d’effort des ménages bénéficiaires.


On observe également une progression du rendement de la mise en extinction de l’aide personnelle à l’accession (évaluée à 52 M€ en 2020 contre 35 M€ en 2019).


Par ailleurs, le rendement de la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètres du barème permettant le calcul des APL est estimé à 258 M€ pour l’année 2020 par rapport à l'indexation habituelle.


L’écart par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, a nécessité une ouverture en LFR de 1 855 M€. Cet écart s’explique à titre principal par les reports de mise en œuvre subis par la réforme de la base ressources des APL. La mise en œuvre de cette réforme a été décalée une première fois du 1er janvier au 1er avril pour des raisons liées à des problèmes techniques rencontrés par la CNAF, puis, dans le contexte de l'épidémie du coronavirus et pour faire suite à l'allocution du président de la République aux Français du 16 mars 2020, le Gouvernement a pris la décision de décaler une nouvelle fois la réforme pour une mise en œuvre en janvier 2021. Ce report a entraîné pour 2020 une hausse des charges sur le FNAL, estimée à hauteur du rendement de la mesure prévue en LFI 2020, soit environ 1,2 Md€.


Le reste des écarts par rapport aux prévisions sous-jacentes de la LFI s’expliquent par :

  • La baisse du rendement des cotisations employeurs due à la crise sanitaire ;
  • La hausse des dépenses des APL due à la crise sanitaire.


Ressources du FNAL :


Par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la LFI, il est à noter :

  • une moindre recette de 154 M€ des cotisations employeurs : le PAP 2020 évaluait cette recette à 2 631 M€  ;
  • une contribution budgétaire du programme 109 supérieure aux montants votés en LFI. Cette hausse s’explique principalement par l’abondement de 1 855 M€ obtenu en LFR ;
  • le montant perçu par le FNAL au titre de la surtaxe sur les plus-values immobilières et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB), à savoir respectivement 43 M€ et 116,1 M€.


Sur la base des données comptables disponibles en février 2021, le niveau de dette constituée par le FNAL vis-à-vis des organismes payeurs au 31 décembre 2020 est estimé à 243 M€, contre 309 M€ fin 2019, soit une diminution de 66 M€.


L’action 1 porte également, en dépenses de fonctionnement, les crédits dédiés à l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel », qui se sont élevés à 4 478 576 M€ en 2020.


 

ACTION

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

 
 

8 400 000
8 264 433

8 400 000
8 264 433

 
 

8 400 000
8 264 433

8 400 000
8 264 433

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 400 000

8 264 433

8 400 000

8 264 433

Transferts aux autres collectivités

8 400 000

8 264 433

8 400 000

8 264 433

Total

8 400 000

8 264 433

8 400 000

8 264 433

 

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.


Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)


La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2020, à 7,9 M€ en AE et en CP. Un total de 6,7 M€ d’AE et CP a été versé aux 79 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. En 2020, la subvention unitaire moyenne s’élève à 85 329 €. L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 0,7 M€. Elle a par ailleurs également reçu 525 K€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.


Le rapport d’activité 2020 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2019, les ADIL avaient dispensé 880 000 consultations, majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (48,6 %), au titre de l’accession à la propriété (7,6 %), pour des personnes en difficulté (3,8 %) ainsi que dans la perspective de travaux visant notamment l’amélioration énergétique des logements (21 %).


Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.


Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)


Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2020 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 843 000 € en AE et en CP.


Ce soutien financier a permis de soutenir :

  • les 5 associations représentatives des locataires, pour un montant total de 375 000 €,
  • un certain nombre d’associations et de fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement (14 en 2020 pour un montant total 468 000 €).

 

ACTION

03 – Sécurisation des risques locatifs


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Sécurisation des risques locatifs

 
 

2 100 000
627 185

2 100 000
627 185

 
 

2 100 000
627 185

2 100 000
627 185

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 100 000

627 185

2 100 000

627 185

Transferts aux entreprises

2 100 000

627 185

2 100 000

627 185

Total

2 100 000

627 185

2 100 000

627 185

 

Garantie des risques locatifs


Le financement de la « GRL » (« Pass-GRL » et « GRL2 ») est partagé entre l’État et Action Logement. Ce financement consiste à compenser aux assureurs la « sur-sinistralité » constatée sur les contrats GRL par rapport à des contrats d’assurances loyers impayés de marché.


L’intégralité des compensations dues en année N est versée par Action Logement via le fonds « Garantie universelle des risques locatifs » (GURL) en année N, la part du coût incombant à l’État est quant à elle remboursée en année N+1.


En 2020, le solde des compensations qui s’établit à 627 185 € est inférieur aux montants prévus en LFI (2,1 M€). Ce différentiel de 1,5 M€ s’explique par la nature prudentielle de la budgétisation, étant donné la forte baisse tendancielle des montants indemnisés (63,4 M€ en 2015, 54,4 M€ en 2016, 39,1 M€ en 2017, 5,1 M€ en 2018, 2,6M€ en 2019).


La convention État-Action Logement du 2 décembre 2014 prévoit en effet l’arrêt progressif de la GRL au 1er janvier 2016 et son remplacement par le nouveau dispositif de sécurisation du parc privé VISALE, entièrement financé par Action logement. Ainsi, tout en diminuant progressivement, les dépenses de l’État au titre de la GRL se poursuivent du fait du maintien de la prise en charge par l’État des impayés sur les contrats en cours pendant cinq ans après la réalisation des conventions de distribution de la GRL. Plus aucune dépense à ce titre n’est prévue à compter du 31 décembre 2021.