Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement |
INDICATEUR mission
| 1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Personnes seules sans enfant | % | 25 | 24,5 | 25 | 25,4 | Non déterminé | 25 |
Familles monoparentales avec 1 enfant | % | 17,7 | 17 | 17,7 | 18,2 | Non déterminé | 17,7 |
Familles monoparentales avec 2 enfants | % | 15,3 | 14,7 | 15,3 | 15,7 | Non déterminé | 15,3 |
Familles monoparentales avec 3 enfants | % | 8,2 | 7,9 | 8,2 | 8,5 | Non déterminé | 8,2 |
Couples sans enfant | % | 20,8 | 20,4 | 20,8 | 21,2 | Non déterminé | 20,8 |
Couples avec 1 enfant | % | 17,3 | 16,7 | 17,3 | 17,8 | Non déterminé | 17,3 |
Couples avec 2 enfants | % | 16,4 | 15,6 | 16,4 | 16,9 | Non déterminé | 16,4 |
Couples avec 3 enfants ou plus | % | 12,1 | 11,5 | 12,1 | 12,5 | Non déterminé | 12,1 |
Total (toute composition familiale) | % | 18,7 | 18,2 | 18,7 | 18,9 | Non déterminé | 18,7 |
Locatif public | % | 11,6 | 11,4 | 11,6 | 11,9 | Non déterminé | 11,6 |
Locatif privé | % | 25,6 | 25,2 | 25,6 | 25,9 | Non déterminé | 25,6 |
Accession à la propriété | % | 24,6 | 23,9 | 24,6 | 25,2 | Non déterminé | 24,6 |
Total | % | 18,7 | 18,2 | 18,7 | 18,9 | Non déterminé | 18,7 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source :
CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2019 ; prévisions DGALN/DHUP
Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :
Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (sur l’année N-2) augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement). Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ de calcul :
L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.
Analyse des résultats
Les valeurs des indicateurs pour 2020 sont issues des données au 31/12/2020 de la CNAF en cours de traitement, et ne seront disponibles qu’en juillet 2021. Les commentaires ci-dessous concernent les données 2019 figurant dans le tableau ci-dessus.
Après perception des allocations logement, les ménages allocataires consacrent en moyenne 18,2 % de leur revenu hors aides au paiement du loyer et des charges. Ce taux d’effort net médian diminue lorsque la taille du ménage augmente : pour chaque type de famille (couple ou non), l’effort net des ménages décroît avec le nombre d’enfants. Par exemple, en 2019, le taux d’effort net médian s’élève à 24,5 % pour une personne isolée et à 7,9 % pour les familles monoparentales avec 3 enfants ou plus.
Les allocations logement conduisent à une forte baisse du taux d’effort médian qui passe, sur l’ensemble des ménages percevant une allocation, de 37,7 % (taux brut) à 18,2 % (taux net), soit une diminution de 51,9 %. La réduction, en valeur relative, est plus forte pour les familles monoparentales, et tend à s’accroître avec le nombre d’enfants.
La contribution des aides au logement à la réduction du taux d’effort est plus élevée pour les familles monoparentales que pour les couples avec enfants. Cela s’explique par le fait que les barèmes de loyers plafonds et de charges sont identiques pour les familles monoparentales et pour les couples dès lors qu’un ou plusieurs enfants sont présents dans le ménage. En outre, les familles monoparentales, du fait de ressources moins élevées ou d’un accès plus large au parc de logements publics, s’acquittent de loyers moins élevés que les couples, ce qui se traduit par une plus forte diminution de leur taux d’effort médian.
Dans le parc locatif privé, après déduction de l’aide au logement, le reste de loyer à payer représente près du quart du budget (25,2 %), prestations familiales incluses. Il est plus de deux fois plus élevé que dans le parc public (11,4 %).
Cet écart traduit essentiellement des loyers nettement plus élevés dans le secteur privé non compensés par le barème des aides au logement. En effet, au-delà d'un certain seuil de loyer, dont le barème dépend de la zone géographique (trois zones différentes sur l'ensemble du territoire) et de la configuration familiale, l'aide au logement n'est plus calculée à partir du loyer réellement acquitté mais à partir de ce seuil (loyer plafond). En moyenne, plus de trois foyers allocataires sur quatre s'acquittent d'un loyer supérieur au montant plafonné, avec une répartition inégale selon le type de parc. Dans le parc social, un peu plus d'un foyer allocataire sur deux paie un loyer supérieur au montant plafonné. Dans le parc privé, près de 9 foyers sur 10 sont dans cette situation.