dépenses d’intervention

1 - Participation à des fonds du groupe de la Banque Mondiale

Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) :

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI), antenne de la Banque mondiale située à Marseille mise en place en 2009, est une plateforme de partage de connaissances et d’assistance technique. Le CMI a été désigné en charge du suivi des projets lancés à l’occasion de la première édition du Sommet des deux rives de la Méditerranée occidentale, organisé à Marseille en juin 2019. Suite au désengagement de la Banque mondiale, la gestion du Centre sera transférée au bureau des Nations Unies d’appui à des projets (UNOPS) à compter de juillet 2021.

En cumulé depuis 2011, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,6 M€. Sur la phase 3 (2015-2018), la DG Trésor a alloué au CMI 0,2 M€ en 2015 et 0,1 M€ en 2017.

Pour la phase 4 (juillet 2018 – juin 2022), il a été décidé de ne pas allouer de contribution additionnelle au financement du CMI au-delà des 100 000€ déjà versés en 2019.

Fonds fiduciaires de la Banque Mondiale en faveur des  Territoires Palestiniens

Depuis la conférence internationale des donateurs pour l’Etat palestinien organisée à Paris en novembre 2007, la France a versé à plusieurs reprises des aides budgétaires à l’Autorité palestinienne, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale « Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund »  (PRDP-TF), qui accompagne le plan de réformes et de développement de la Palestine.

Depuis 2019, la contribution du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF.

2 - Contributions aux fonds sectoriels (Présentation par thématique)

Les contributions aux fonds sectoriels sont articulées autour de trois thématiques : (i) continuum finances publiques ; (ii) environnement ; (iii) entrepreneuriat - création de valeur, (iv) santé.

• CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES  

Coopération Technique - METAC et AFRITAC

Le FMI a établi neuf centres régionaux d'assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les Etats à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l'attention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de sept programmes régionaux de formation.

Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC)

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, la France a engagé une contribution de 2 M€ au titre de la nouvelle phase (2016-2020) pour laquelle le champ géographique du METAC a été étendu à l’Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. Le montant de 0,4 M€ de CP en 2020 correspond au versement de la dernière tranche de cet engagement.

Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) Ouest et Centre

Six centres régionaux d'assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France cible son action sur deux d’entre eux qu’elle finance depuis leur création : l'un en Afrique de l'Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ainsi que la Guinée et la Mauritanie), l'autre en Afrique Centrale (couvrant le champ des six Etats membres de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), ainsi que le Burundi, la République démocratique du Congo et Sao Tomé-et-Principe).

Un engagement de 6 M€ a été signé fin 2017, soit 1,2 M€ de CP sur cinq ans (2017-2021) réparti entre les deux centres AFRITAC Ouest (0,8 M€) et AFRITAC Centre (0,4 M€).

Dans le cadre de la Présidence française du G7 et des besoins identifiés avec le FMI, la France a décidé de renforcer son soutien à ces deux centres régionaux. Ainsi, un engagement complémentaire de 8 M€ a été réalisé en 2020 en soutien dans un premier temps à AFRITAC Centre. Les CP supplémentaires ont été décaissés en 2020 pour 2,5 M€.

Cette contribution complémentaire répond à la stratégie ministérielle 2019 pour l’appui à la mobilisation des ressources intérieures établit dans le cadre du plan d’investissement stratégique (PISD) pour la période 2020 - 2023 et couvrent les domaines qui sont alignés avec les secteurs d’interventions de ces deux centres d’assistance techniques : renforcement des capacités des administrations fiscales et douanières, aide à la gestion des dépenses et de la dette publique, appui à la réforme des administrations et des politiques fiscales. 

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment/Lutte anti-terrorisme (LAB/LAT)

La France participe depuis 2008 au financement d’un fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés à se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$.

A la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 1M$ (soit environ 815 000 €), effectivement réalisé  en 2020 pour la période 2020-2025, avec un premier décaissement de 163 000€.

Fonds EGPS sur les industries extractives (ITIE) 

Le Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs d'appui aux pratiques extractives dans le monde (Extractives Global Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund) est le principal instrument d'acheminement de l'assistance financière et technique pour la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Afrique et dans le monde.

Les revenus des industries extractives peuvent contribuer de manière significative à la croissance, à la mobilisation des ressources nationales, à la réduction de la pauvreté et au développement durable à condition qu'ils soient bien administrés. En apportant un soutien financier à l'EGPS, la France soutient activement l'assistance technique et financière aux pays qui mettent en œuvre l'ITIE ou envisagent de le devenir. L’ITIE est une entité mondiale qui a promu et soutenu la publication et la vérification complètes des paiements des entreprises et des recettes publiques provenant du pétrole, du gaz et des mines depuis 2003. L’ITIE est une initiative conjointe de gouvernements, d’entreprises et de la société civile pour progresser sur la transparence des paiements issus de l’exploitation des ressources naturelles et leur gestion responsable ;

La France soutient financièrement l’ITIE depuis 2007 et participe à son conseil d’administration. Elle réaffirme régulièrement son soutien aux travaux de l’ITIE dans le cadre du G7, du groupe de travail anti-corruption du G20, et au sein de l’Union européenne, où elle a plaidé pour l’adoption de standards contraignants de transparence des paiements des entreprises extractives.

Lors de la 8ème conférence mondiale des 17-19 juin 2019 organisée par l’ITIE à l’OCDE, la France a décidé de contribuer à ce fonds à hauteur de 5 M€ dont 3 M€ financés par le programme 110 et le reste par transfert d’un reliquat d’un fonds fiduciaire clôturé de la Banque Mondiale, poursuivant les mêmes objectifs que ce fonds EGPS. Les décaissements seront réalisés via le programme 110 à partir de 2023.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives (JNC)

Ces crédits sont destinés à financer les actions du Groupe d’Action financière (GAFI), institution en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT),  en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’actions financières (GAFI) dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

A la suite de la conférence internationale tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ a été réalisé en 2020 avec un décaissement annuel de 1 M€ en 2020, 2021, 2022.

Des contributions pour des actions similaires à des organismes régionaux de type GAFI sont reportées à 2021 pour le reliquat de crédits en AE et CP.

Initiative en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale 

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de  renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) comme multilatérale en la matière. Les principales orientations de cette politique sont présentées dans la stratégie interministérielle 2020-2022 sur l’appui à la mobilisation des ressources intérieures pour le développement et le plan d’investissement stratégique qui lui est associée, publié le 8 septembre 2020.

La sous-consommation des crédits de paiement par rapport à la LFI 2020 s’explique par un redéploiement de crédits pour permettre de financer des aides budgétaires globales (ABG) en réponse à la crise sanitaire dans le cadre de l’Initiative Santé en commun. Une partie de ces décaissements initialement programmée en 2020 a été décalée à 2022.

1.Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) 

Le Revenue Mobilisation Trust Fund (RMTF) est un fonds thématique multi-donateur créé et administré par le FMI depuis 2016. Le RMTF est un instrument dont l’objectif est de financer et d’accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenus. L’assistance technique apportée par le RMTF couvre différents domaines de la mobilisation des ressources intérieures, de la conception des politiques fiscales au renforcement des capacités des administrations.

Le fonds cible particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, dont les Etats du Sahel. Ses priorités en matière de mobilisation des ressources intérieures sont alignées avec les priorités géographiques de la France en matière de coopération internationale. Des programmes régionaux spécifiques sont également mis en place par ce fond en Afrique francophone, au niveau de la zone franc, de l’UEMOA et de la CEMAC. Son action est articulée avec celle des centres régionaux d’assistance technique du FMI en Afrique de l’Ouest (AFRITAC Ouest) et en Afrique centrale (AFRITAC Centre), et les compétences sont réparties en fonction de l’expertise disponible et des appétences particulières des pays ciblés.

Un engagement a été réalisé pour 5,5 M€ en 2020.

2.Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP)

Le GTP est le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes. Le programme appuie 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne.

Le GTP dispose de compétences communes avec le RMTF en matière d’assistance technique sur la mobilisation des ressources intérieures, mais possède une valeur ajoutée par rapport au FMI en ce qui concerne les enjeux fonciers, la prise en compte de l’informel et les réformes fiscales dans les pays fragiles. Le GTP a vocation à intervenir en priorité en Afrique et en Méditerranée.

La contribution simultanée de la France au RMTF et au GTP est propice au développement des synergies d’interventions entre le FMI et la Banque mondiale dans les pays prioritaires de l’aide française.

Un engagement  a été réalisé en 2020 pour 5,5 M€ avec un premier décaissement de 1,5 M€ en 2020.

3.Debt Management Facility (DMF) 

Le Debt Management Facility (DMF) est un fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Ses interventions portent sur le renforcement des capacités institutionnelles d’évaluation, de suivi, et gestion des risques liés au portefeuille de la dette publique, de planification de stratégie d’endettement à moyen-terme, d’amélioration de la transparence afin de garantir l’accès à long-terme des pays ciblés aux marchés de capitaux internationaux. L’ensemble des pays francophones d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet d’un programme de diagnostic et d’évaluation de la gestion de la dette publique entre 2007 et 2014. Une contribution de la France au DMF s’inscrit dans le renforcement des initiatives sur l’ensemble du continuum de la gouvernance des finances publiques. La maîtrise de l’endettement public et une meilleure mobilisation des ressources vont de pair pour financer une croissance inclusive et durable en Afrique subsaharienne.

Un engagement  a été réalisé en 2020 pour 3 M€.

4.DRM Innovation Fund (International Center for Tax and Development et fondation Gates)

Ce fond est destiné à financer des projets innovants en Afrique subsaharienne pour améliorer la performance des administrations fiscales et la mobilisation des ressources intérieures. Il porte des projets pilotes avec une forte composante innovation au niveau des collectivités et des administrations centrales et vise des résultats concrets sur le court-terme. La contribution de la France à cette initiative, déployée notamment en Afrique, permettra de mettre en œuvre des projets de mobilisation des ressources intérieures en s’appuyant sur les nouvelles technologies.

L’engagement de 2 M€ n’a pu être réalisé en 2020 et a été reporté en 2021.

• ENVIRONNEMENT

Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l'environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres, est l’instrument de mise en œuvre de plusieurs conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, à savoir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la septième reconstitution du FEM pour la période 2019-2022 ont abouti en juin 2018. La France a réitéré son soutien à l’organisation en apportant une contribution de 300 M$, ramenée à 286,03 M$ grâce à un calendrier de versement accéléré soit un montant de 216,56 M€, maintenant ainsi sa contribution en dollars par rapport à la précédente reconstitution malgré un taux de change défavorable. Le montant exécuté en crédit de paiement en 2020 pour 54,80 M€ correspond à la deuxième tranche de paiement de cette reconstitution.

Contributions pour la préservation des forêts tropicales

Natural Capital Lab

Contribution à un ou plusieurs fonds thématiques en appui à la lutte contre le changement climatique

Dans le cadre de la présidence française du G7 en 2019 et à la suite d’importants incendies en Amazonie, la France a créé l’Alliance pour les forêts tropicales, initiative qui a pour but de mobiliser les Etats en faveur de la préservation des forêts tropicales. Le lancement de cette Alliance a été annoncé en marge de l’Assemblée générale des Nations-Unies, en septembre 2019. La France s’est engagée à mobiliser 100 M$ en faveur de la préservation des forêts tropicales dans ce cadre. Pour mettre en œuvre cette annonce, il a été décidé de contribuer au financement de cette Alliance par :

• Un versement au fonds Natural Capital Lab pour lequel la convention établissant ce fonds, signée entre la France et la BID prévoit le paiement d’une contribution de 24 M€ en trois tranches égales de 8 M€ sur les années 2020, 2021, 2022. Les secteurs prioritaires d’action du Natural Capital Lab sont la lutte contre la déforestation, la transition vers une agriculture responsable et la préservation de la biodiversité. Face à l’urgence de la situation en Amazonie, il est prévu de cibler son action sur la protection de la forêt amazonienne.
• Une contribution apportée à l’ONG Conservation International de 12,5 M€ dans le cadre du projet « Nos Forêts Futures », destiné à la préservation des forêts tropicales.

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM)

Le Fonds multilatéral de mise en œuvre du protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leur démarche de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2016 (entré en vigueur en 2019), le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte les hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réduction fixé et des financements liés à ces réductions.

La 10ème reconstitution du FMPM a été conclue fin 2017 pour la période 2018-2020. La France, quatrième bailleur du Fonds après les États-Unis, le Japon et l’Allemagne, contribue pour un montant global de 34,04 M€. Les autorisations d’engagement correspondantes ont été engagées en 2018. L’exécution 2020 en crédits de paiement, soit 11,35 M€, correspond au versement de la dernière annuité de cet engagement.

Fonds vert pour le climat 

Le Fonds vert pour le climat, dont la création a été décidée à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, est le principal fonds multilatéral de financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone et résilientes. A ce titre, il contribue au financement des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Sa première reconstitution s’est achevée en octobre 2019. La France a annoncé au Sommet du G7 à Biarritz en 2019 le doublement de sa contribution pour la période 2019-2023, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède et la Norvège, ainsi que d’autres pays européens, ont également annoncé le doublement de leur contribution. Parmi les 27 pays qui ont annoncé une contribution, les trois quarts ont augmenté leurs contributions en monnaie nationale, et la moitié les ont au moins doublées. Cet engagement fort, qui représente un effort budgétaire important, place la France au rang de troisième contributeur en élément-don à la reconstitution derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. Sur la période 2015-2023, la France est le quatrième contributeur historique derrière ces pays et le Japon.

La contribution française comprend une partie en dons pour 1 238 M€ financés à la fois par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et par le programme 110, et un prêt très concessionnel de 310 M€.

Suite aux négociations tardives de cette reconstitution, un montant de 43,1 M€ d’autorisation d’engagement a été reporté en 2020. De plus, en raison de la crise sanitaire qui a entraîné une baisse du trafic aérien, il n’a pas été possible de verser la somme de 18,26 M€ au Fonds vert via les crédits du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dont les ressources sont constituées d’une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Ce versement réalisé via le programme 110 s’ajoute au montant de 23 M€ prévu en loi de finances initiale.

L’estimation des bonifications d’intérêts du prêt de 310 M€ porté par l’Agence française de développement estimé lors du PLF 2020 à 185 M€ a été revue à la baisse pour un montant de 120 M€. Les explications concernant ce dispositif se trouvent dans la partie 3 de l’action 1 « Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux ».

• ENTREPRENEURIAT – CREATION DE VALEUR 

Participation au Facility for Investment climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du secteur privé en Afrique

L’importance du secteur privé pour le développement est devenue un thème central de l’agenda international du développement, rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement. La contribution française au « Facility for Investment Climate Advisory Services » (FIAS) s’inscrit ainsi dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone, et dont l’importance a été soulignée dans le rapport « Gaymard » d’avril 2019 sur la présence économique française en Afrique. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI) du groupe de la Banque mondiale. La France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ en 2020, dont 1 M€ de CP en 2020.

Fonds d’aide au commerce : Doha & Cadre Intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)

Convaincue du rôle du commerce dans la promotion de la croissance et du développement, la France s’est engagée à soutenir une meilleure intégration des pays en développement dans le commerce international. L’intégration dans le commerce international est l’un des secteurs prioritaires de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) du 7 juillet 2014.

Outre un outil bilatéral présenté plus bas, le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), elle s’appuie à cette fin sur plusieurs fonds multilatéraux hébergés par l’OMC comme  le fonds de Doha, destiné à la formation aux négociations commerciales des acteurs concernés des pays en développement, et le Cadre intégré renforcé (CIR), dédié aux Pays les moins avancés (PMA).

Fonds de Doha et autres fonds

Le Fonds global d’affectation spéciale du programme de Doha pour le développement (FGASPDD) dit « Fonds de Doha » a été créé en 2001. Il est administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et financé par des contributions multilatérales volontaires. Le fonds finance des programmes d’assistance technique et des actions de formation pour les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA). 60 % de la contribution française est consacrée à un programme de formation permettant à des fonctionnaires issus des pays en développement et des PMA de suivre une formation aux négociations commerciales à l’OMC pendant plusieurs mois. L’objectif est de permettre aux pays bénéficiaires d’améliorer leur capacité institutionnelle et humaine pour répondre aux problématiques de politique commerciale et faciliter leur participation accrue au système commercial multilatéral et aux négociations à l’OMC. De plus, la France participe au financement d’autres fonds connexes comme le Fonds pour l'application des normes sanitaire et phytosanitaire (STDF) visant à aider les PED à respecter les standards internationaux, à un programme de chaires universitaires dédiées au commerce international dans deux PMA et au mécanisme de soutien à l’accord sur la facilitation des échanges.

La France a renouvelé sa contribution à hauteur de 4,5 M€ pour la période 2018-2020. L’exécution de 1,5 M€ en crédits de paiement en 2020 correspond au paiement de la dernière tranche de cette convention.

Fonds Cadre intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)

Contrairement au fonds de Doha (et des autres fonds connexes), le fonds Cadre intégré renforcé (CIR), créé en 1997, est exclusivement dédié aux pays les moins avancés (PMA) et vise à financer des projets d’aide au commerce. Le cadre intégré est une initiative internationale par laquelle la Banque mondiale, le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) joignent leurs efforts à ceux des donateurs et des PMA pour répondre aux besoins de ces derniers en matière de développement du commerce. Il a pour objectif d’aider les PMA à intégrer leur politique commerciale dans leur stratégie de développement national.

Pour accroître la prévisibilité de son aide, la France a renouvelé son engagement en 2018 pour les trois années 2018-2020, à hauteur de 1,5 M€. L’exécution de 0,5 M€ en crédits de paiement en 2020 correspond au versement de la dernière tranche de cet engagement triennal.

De plus, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) a décidé d’apporter un concours financier de 20 000 € pour permettre aux représentants issus des pays en développement de participer au Groupe de travail III de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et promouvoir plus efficacement auprès de ces pays le projet de cour multilatérale permanente défendu par l’Union Européenne et ses Etats membres.  Cette cour permettrait de régler les litiges d’investissement et répondrait aux critiques, toujours vives, suscitées par les mécanismes traditionnels d’arbitrage investisseur-Etat (ou « ISDS »).

Initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA) 

L’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, baptisée AFAWA selon son acronyme anglais – pour Affirmative Finance Action for Women in Africa – est une initiative panafricaine, qui vise à combler le déficit de financement qui affecte les femmes en Afrique. La participation française a été annoncée lors du sommet du G7 à Biarritz en août 2019.

Le mécanisme financier d’AFAWA proposé par la Banque africaine de développement (BAfD) propose de garantir un portefeuille de prêts à des PME dirigées par des femmes africaines, accompagné d’une assistance technique aux banques commerciales et autres intermédiaires financiers opérant en Afrique qui octroient ces prêts.

Le fonds africain de garantie (AGF – African Guarantee Fund, institution dont la France est actionnaire via le groupe AFD, aux côtés d’autres agences de développement européennes et de la BAfD) mettra en œuvre un mécanisme de partage des risques avec la BAfD, les bailleurs  partenaires et les banques privées africaines.

La contribution de la France concourt au volet « garantie » de l’initiative et servira à absorber les éventuelles pertes encourues sur les prêts. Elle est complétée d’une garantie non financée de 45M€ (déjà votée en loi de finances 2020).  Les pays du G7 et l’Union européenne ont annoncé à Biarritz une contribution totale de 254 M USD aux trois composantes du pilier financier (assistance technique, participation en fonds propres dans le Fonds de Garanties Africain, contribution en garanties auprès de la Banque africaine de développement).

Suite à un retard dans les négociations, l’engagement de la France pour cette contribution a été reporté à 2021.

Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes 

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France contribuera à hauteur de 25 M€ sur 3 ans à plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet.

La sous-consommation des crédits de paiement par rapport à la LFI 2020 s’explique par un redéploiement des crédits pour permettre de financer des aides budgétaires globales (ABG) en réponse à la crise sanitaire dans le cadre de l’Initiative Santé en commun. Une partie de ces décaissements initialement programmée en 2020 a été décalée à 2022.

Les engagements et décaissements suivants ont été réalisés en 2020 :

1.ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility)

Ce fonds de la Banque Africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de 10 ans. Il vise des engagements à hauteur de 100 MUSD en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de 300 MUSD de prêts à des emprunteurs non-souverains. La contribution française vise à compléter les 2 M€ déjà versés en 2019 par l’Agence française de développement. ADFI interviendra sur quatre piliers clés visant à étendre l'inclusion financière numérique innovante et une intégration accrue à travers le continent. Cela comprendra : (i) l'infrastructure, y compris le développement des systèmes de paiement et l'interopérabilité des systèmes de paiement, (ii) les produits numériques et l’innovation, (iii) la réforme et l’harmonisation des politiques ; (iv) des réglementations et le renforcement des capacités. Afin d’éviter d’accentuer les inégalités liées au genre par la diffusion du numérique, ADFI a fixé une cible à 60% de projets dont l’un des objectifs principaux est de favoriser l’égalité entre femmes et hommes. Un engagement de 5 MUSD (soit 4,47 M€) a été réalisé en 2020.

2.ID4D (Identity for development initiative)

Ce fonds fiduciaire adossé à la Banque mondiale est opérationnel depuis décembre 2016. Il prépare des projets qui seront ensuite mis en œuvre par des dons ou des prêts de l’AID. L’accès des femmes aux institutions bancaires est souvent conditionné à l’obtention d’une carte d’identité, parfois difficile à obtenir. Or, les femmes ont en moyenne moins souvent une pièce d’identité que les hommes : dans les pays à faibles revenus, les 44% des femmes n’ont pas de pièce d’identité, contre 28% des hommes, selon l’ID4D Findex. Le programme permet donc de lever un obstacle important à leur inclusion financière. Un premier engagement a été réalisé en 2020 pour 6 MUSD soit 5,5 M€ avec un décaissement de 3 MUSD soit 2,7 M€.

3.UNCDF (United Nations Capital Development Fund)

L’UNCDF est un fonds des Nations Unies. Dans le cadre de son mandat de fourniture de capitaux et d’instruments d’investissement, l’UNCDF offre des modèles de financement permettant de débloquer les ressources publiques et privées, notamment au niveau national, afin de réduire la pauvreté et d’encourager le développement économique local. La contribution sera fléchée vers l’African Policy Accelerator du programme Mobile money for the poor (MM4P) de l’UNCDF. Cet accélérateur, au sein d’un programme des Nations-Unies déjà opérationnel offrira une assistance technique aux régulateurs des pays africains, avec un suivi sur le long terme. La contribution française servira à financer trois types d’activités : des diagnostics et du renforcement de capacité à destination des régulateurs, des activités de plaidoyer, du renforcement de capacité pour les pays francophones (traduction de guides et de formations). Les études se concentreront sur la zone réglementaire UEMOA, quelques pays feront l’objet d’interventions supplémentaires en fonction des besoins identifiés sur les différents aspects (protection du consommateur, collecte de données supplémentaires, etc). Un engagement a été réalisé en 2020 pour 3 MUSD soit 2,5M€.

4.Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-Pal Africa

J-PAL, Laboratoire d'Action contre la Pauvreté, est un réseau de 194 chercheurs affiliés dans 62 universités du monde entier. Leur mission consiste à lutter contre la pauvreté en veillant à ce que les politiques sociales s'appuient sur des preuves scientifiques.

Les financements seront fléchés vers un programme déjà actif de ce centre de recherche intitulé Digital identification and finance initiative in Africa (DigiFI). Cette initiative permet de collecter des données désagrégées par genre, et de réaliser des études afin de s’assurer que les réformes ne laisseront pas de côté les femmes les plus pauvres. La contribution française permettra de financer des évaluations, d’octroyer des bourses à des chercheurs africains et de recruter un « policy manager » chargé de coordonner les activités de recherche pour l’Afrique francophone. Un engagement a été réalisé en 2020 pour 2 MUSD avec un premier décaissement à partir de 2021.

• SANTÉ

L’International Finance Facility for Immunisation (IFFIm)

La facilité financière internationale pour la vaccination(IFFIm) est une initiative lancée conjointement par le Royaume-Uni et la France en 2006. Elle doit permettre de lever plus de 6 Mds$ d’ici 2026, via des émissions obligataires, pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des capacités des systèmes sanitaires dans les pays éligibles au soutien de la Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI). Les opérations de vaccination permises par cet instrument de financement sont conduites par GAVI et les fonctions de gestion de l’IFFIm sont confiées à la Banque mondiale.

L’engagement de la France à ce mécanisme innovant de financement de l’aide publique au développement (à hauteur de 30 % du montant total des émissions de l’IFFIm au cours des 20 prochaines années) a été pris en marge de la Conférence de Paris sur les financements innovants du développement en 2006. Notre pays est ainsi le deuxième plus important contributeur à cette initiative après le Royaume-Uni, les autres contributeurs étant l’Italie, l’Espagne, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud, l’Australie et le Brésil.

Ce mécanisme est financé, en France, à travers deux tranches d’engagements représentant un montant total de 1,239 Md€ jusqu’en 2026. La première est financée via le Fonds de solidarité de développement (FSD), abondé par la taxe de solidarité sur les billets d’avion et une partie de la taxe sur les transactions financières. La seconde a été financée par le programme 110 jusqu’au 31/12/2016. Un engagement supplémentaire de 150 M€ sur la période 2022 à 2026 a été annoncé par la Secrétaire d’État au développement et à la francophonie à la conférence de reconstitution de GAVI à Berlin, fin janvier 2015. Au total, les engagements de la France envers l’IFFIm s’élèvent donc à 1 390 M€ sur la période 2007-2026.

La participation de la France, au titre du programme 110, relève de la contractualisation par l’État d’un engagement envers l’IFFIm signé le 7 décembre 2007 et correspondant à 867,16 M€ en AE, engagées en 2007. Au 31 décembre 2016, il restait à couvrir par des CP un montant de 619,99 M€ sur la tranche contractualisée le 7 décembre 2007, courant jusqu’en 2026. Depuis 2017, ces engagements sont financés via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

Un retrait des autorisations d’engagement (AE) a donc été réalisé pour 52,05 M€ pour la tranche de 2020 sur le programme 110, tranche payée via le FSD.

3 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux

FMI - Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)

Le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international. Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de la pauvreté. Ces outils permettent au FMI d’accorder aux pays bénéficiaires des prêts assortis d'un taux d'intérêt très avantageux.

La contribution de la France à ce mécanisme, via des prêts réalisés par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte de l’État au FMI, a fait l'objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009. L’AFD lève les ressources correspondantes sur les marchés financiers et l’État lui verse une bonification de taux d’intérêt permettant d’abaisser le taux d’intérêt offert au FMI.

La consommation des crédits concernant les bonifications FRPC  s’élève en 2020 à 3,3 M€ (contre 4 M€ prévus en LFI) en raison principalement de la volatilité des taux et des devises du panier de devises constituant le DTS, qui ne peuvent être parfaitement couverts ; cette baisse a pu être redéployée au sein du programme 110.

Pour rappel, le prêt au FMI est réalisé en DTS et l’évolution du coût des bonifications est dépendante (i) des conditions de financement de l’AFD, (ii) de l’évolution du panier de devises constituant le DTS et (iii) du taux de change des devises formant le DTS par rapport à l’euro.

Bonifications pour le prêt au Clean Technology Fund - Initiative de lutte contre le changement climatique

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création des Fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technology Fund - CTF), administrés par la Banque mondiale. À cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 MUSD, cette contribution prenant d’une part, la forme d’un prêt très concessionnel mis en place par l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 MUSD).

Le prêt de l’AFD, d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 MUSD à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD sur la présente ligne du programme 110 ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt, puisqu’il s’agit d’une opération mise en œuvre pour le compte de l’État.

Les CP 2020 correspondant à ces bonifications représentent 5,14 M€.

Bonifications pour le prêt au Fonds vert pour le climat

Pour la période 2015-2018, la France a décidé, en complément de sa contribution en don au Fonds vert pour le climat, d’accorder à ce dernier un prêt très concessionnel, porté par l’AFD, de 285 M€ sur 25 ans, dont 5 ans de grâce, à taux nul. Il est financé, à l’instar du prêt au CTF, par des bonifications portées par le programme 110, pour un coût réel s’élevant à 61,4 M€. Les CP 2020 correspondant à ces bonifications ont été versés pour un montant de 4,19 M€.

Dans le cadre de la reconstitution du Fonds vert pour le climat pour la période 2019-2022, la contribution française qui a doublé, comprend une partie don pour 1 238 M€ financé et un prêt très concessionnel de 310 M€, porté par l’AFD. L’Etat prend en charge le coût de la bonification du taux d’intérêt qui a été estimé à 120 M€ compte tenu des conditions de marché, dont 2 M€ pour la rémunération de l’AFD. Le coût réel des bonifications sera connu que lorsque l’AFD aura levé la totalité de la ressource en 2022.

Bonifications pour le prêt au Fonds international de développement agricole (FIDA)

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11ème reconstitution du Fonds de développement agricole (FIDA11) qui se compose d’un don à hauteur de 46,6 MUSD (36 M€) et d’un prêt très concessionnel à hauteur de 50 M€ à taux 0.

Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’Etat. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€.

Les CP 2020 correspondant à ces bonifications ont été versés pour un montant de 0,6 M€.

Bonifications pour le prêt à l’Association internationale de développement (AID)

La France s’est engagée dans le cadre de la 18ème reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à contribuer à hauteur d'1,3Md€, notamment sous la forme d’un prêt concessionnel de 800M€. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt est de 383,16 M€.

Les CP 2020 correspondant à ces bonifications ont été versés pour un montant de 14,24 M€.

 Dépenses d’opérations financières

1 - Participation au groupe de la Banque mondiale

Association internationale de développement (AID)

Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Pour l’AID-18, la France a maintenu son rang de cinquième contributeur. Elle a obtenu que, parmi les objectifs de l’AID, figure l'affectation à l'Afrique subsaharienne de la majorité des ressources, ainsi qu’un accent fort sur les États fragiles.

La 18e reconstitution « AID-18 », qui concerne la période 2018-2020, a été négociée en  2016. Les AE correspondantes ont été engagées en 2017 et les paiements sont effectués de 2018 à 2020. Le montant de 346,53 M€ pour 2020 correspond au versement de la dernière tranche de cette reconstitution.

Fin 2019, la reconstitution dite « AID-19 » a mobilisé un montant record de 82 Mds$ pour financer l’activité de l’AID sur la période 2021-2023, soit une hausse significative par rapport aux reconstitutions précédentes (75 Mds$ en 2016 et 52 Mds$ en 2013 lorsque l’AID ne pouvait pas encore emprunter sur les marchés). La contribution à l’AID est en montant la première contribution multilatérale portée par le programme 110.

Pour l’AID19, la France a annoncé lors de la conférence de reconstitution une contribution de 1 631 M$ entièrement en dons, se maintenant au 5e rang des contributeurs - derrière le Royaume-Uni (1er donateur avec 3 894 M$), le Japon, les Etats-Unis, et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations. L'action en faveur du Sahel devrait augmenter de 30% par rapport à la période précédente (AID-18) et la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique devrait croître fortement, avec une cible d’un minimum de 30% des financements.

En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 335,4 M€ en 2020. Le premier décaissement interviendra en 2021.

2 - Participation au groupe des banques régionales

Fonds africain de développement (FAD)

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

Les négociations pour la quinzième reconstitution du Fonds, dite « FAD-15 », se sont conclues fin 2019 pour financer son activité sur 2020-2022.

La reconstitution a atteint le scénario d’augmentation des ressources de 10% en DTS, les contributions des donateurs s'élevant à 5,1 Mds$, pour un montant total de la reconstitution de 7,7 Mds$ (+32%, en incluant les ressources propres générées par les remboursements de prêts anciens). Après deux cycles de reconstitution en baisse, c'est un message positif pour le groupe de la Banque africaine de développement, qui a également bénéficié d’une augmentation de capital en octobre 2019 et dispose donc de moyens considérablement renforcés pour le développement de l’Afrique.

La France a annoncé une contribution de 537 M$ entièrement en dons. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations avec notamment le renforcement de l’action en faveur du Sahel (+65% d’augmentation par rapport au cycle précédent) et un accroissement significatif de la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible à 40% des financements).

En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 460,1 M€ en 2020.

Le montant de 148,9 M€ pour 2020 correspond au versement de la première tranche de cette nouvelle reconstitution.

Fonds asiatique de développement (FAsD)

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d'Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l'assistance technique. Le capital de la BAsD est détenu par 66 États membres, dont 47 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays extérieurs.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD ont été menées en 2015 et 2016 pour couvrir la période 2017-2020. Cette reconstitution a été l’occasion pour la France de faire valoir ses priorités: lutte contre le changement climatique, politique d’endettement soutenable des pays emprunteurs de la BAsD, prolongement du statut de pays post-conflit pour l’Afghanistan, principal bénéficiaire des dons du FAsD. La contribution française à cette reconstitution (46 M€ d’AE inscrites en 2016) a permis à la France de maintenir son rang de cinquième contributeur non-régional au FAsD, malgré une légère dilution.

Le montant des CP versés en 2020 (11,50 M€) correspond au versement de la dernière tranche de cette reconstitution.

Les négociations concernant la reconstitution suivante du Fonds asiatique de développement (FAsD-13) se sont conclues fin 2020. Le FAsD constitue un vecteur adapté pour financer une partie de l’aide multilatérale aux pays les plus pauvres en Asie, en premier lieu l’Afghanistan et les pays situés dans les îles du Pacifique. Au vu du rapide développement économique de la région et de la réduction du nombre de pays très pauvres éligibles à des dons, il apparaît toutefois légitime de voir la taille du Fonds décroître progressivement et les contributions des donateurs diminuer. De plus, dans le cadre de la fusion entre les activités de prêt du FAsD et les ressources de capital ordinaire de la Banque asiatique de développement (BAsD) approuvée en 2016, il était convenu que la part des contributions des donateurs dans le FAsD décroisse progressivement, tandis que celle des transferts de résultat net de la BAsD augmente. Ces éléments justifient la baisse des contributions des donateurs retenue dans le scénario central et la diminution du montant du FAsD-13 en termes réels comparé à la reconstitution précédente (–7 %).

Le FAsD-13 prévoit la fusion des différentes fenêtres de dons thématiques en un seuls fonds avec un champ d’action élargi incluant les sujets de lutte contre le changement climatique et les questions de genre.

En tenant compte de la couverture de change, du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération) et la clôture du fonds fiduciaire d’assistance technique et l’utilisation du solde restant, la contribution française a été ramenée à un montant de 50,5 M$ soit 40,8 M€. Le premier décaissement interviendra en 2021.

3 – Contributions aux fonds sectoriels

Fonds international de développement agricole (FIDA)

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977. Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans les zones rurales reculées des pays les plus pauvres, notamment ceux d’Afrique subsaharienne qui ont reçu 60% des nouveaux financements approuvés en 2019. Les priorités du FIDA sont donc pleinement alignées sur les objectifs de l’aide publique au développement de la France.

Dans le cadre de la onzième reconstitution (FIDA-11) pour la période 2019-2021, la France a apporté une contribution stable en dollars de 46,6 MUSD (35,9 M€) et un prêt à des conditions très concessionnelles de 50 M€ réalisé par l’AFD pour le compte de l’Etat et dont le programme 110 fournit les crédits de bonifications. Avec ces contributions, la France est redevenu un des six premiers contributeurs du FIDA, en cohérence avec sa forte adéquation avec nos priorités.

Le montant des CP versés en 2020 (11,97 M€) correspond au paiement de la deuxième  tranche de la contribution en don au FIDA 11.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sur l'action 1 multilatérale du programme 110 pour 0,9 M€ en AE et 0,2 M€ en CP concernent la rémunération de l'Agence française de développement (AFD) et relèvent des opérations de bonifications pour les prêts réalisés par l'Agence française de développement (AFD) au Fonds pour les technologies propres (CTF), au Fonds international de développement  agricole (FIDA),  à l'Association internationale de développement (AID) et  au Fonds vert pour le climat.

dépenses de fonctionnement

1 – Coopération technique et ingénierie

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte de l’Etat et par Natixis.

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD)

La présente ligne couvre la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) associée :

• aux aides budgétaires globales (ABG) mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 1 % de la demi - somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
• au Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) dont la rémunération est fixée à 7% de la demi - somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
• aux opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 2 % de la demi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
• au Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), pour lequel une nouvelle reconstitution PRCC 6  a été signée en 2020 avec une rémunération de 1,365 M€ décaissée en 3 ans ;
• au financement des facilités de prêt concessionnel du Fonds monétaire international et aux opérations spécifiques pour le compte de l’État (dont un prêt d’ajustement structurel au Liban), pour lesquels la rémunération de l’AFD est déterminée dans des conventions spécifiques signées par l’État et l’AFD,
• à la gestion par l’AFD du prêt réalisé pour le compte de l’État à l’Association internationale de développement et au Fonds africain de développement, à hauteur de 0,01 % du capital restant dû ;
• à la gestion par l’AFD du prêt réalisé pour le compte de l’Etat dans le cadre de la nouvelle reconstitution du Fonds vert pour le climat (estimation des bonifications d’intérêts pour 118 M€ et 2 M€ pour la rémunération) ;
• à la gestion des initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures.

La sous-exécution 2020 en crédits de paiement résulte principalement de moindres décaissements du Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) porté depuis 2019 par le programme 110 et antérieurement par la part de la taxe sur les transactions financières affectées directement à l’AFD. La rémunération de l'AFD pour le FEXTE étant pour moitié liée aux décaissements, les délais de mis en œuvre se sont traduits par un report de la rémunération sur les prochaines années.

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet

La direction des activités institutionnelles de Natixis (Natixis-DAI) reçoit une rémunération au titre de l’activité de gestion des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels (prêts directs) et des dons aux États étrangers (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé), mission qu’elle s’est vue confier, au nom et pour le compte de l’État. Les montants inscrits en exécution correspondent quasi-exclusivement au versement du montant fixe annuel (2,5 M€ en AE=CP) servi à Natixis-DAI conformément à la convention-cadre signée le 24 décembre 2019 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, compte tenu du contexte politique international, la gestion spécifique des outils d’aide-projet en Iran n’a fait l’objet d’aucune dépense en 2019 et 2020.

Évaluation préalable et appui au montage des projets

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise réalisées par des experts indépendants dans le cadre de l’évaluation préalable des dossiers soumis au comité interministériel d'examen des projets pour un financement au titre des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels ou de certains dons du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé.

En 2020, les prêts du Trésor ont progressé de 12% par rapport à l’année précédente pour atteindre un total de 318 M€ d’engagements (hors apurement) contre 283 M€ en 2019.  Cette augmentation n’a toutefois pas engendré de hausse du nombre des d’expertises avant lancement des projets en raison de la crise sanitaire qui a limité les déplacements. Le coût individuel des évaluations préliminaires traduit le souci de réaliser au plus juste prix des opérations indispensables à une prise de décision éclairée. En outre, certaines évaluations sont réalisées après l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées.

2 – Recherche et innovation bilatérale - Evaluations

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la Direction générale du Trésor. Par ailleurs, un groupe de référence comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées est constitué pour orienter et enrichir les travaux d’évaluation. Les évaluations peuvent nécessiter des travaux de traduction et d’interprétariat, en particulier lorsque des partenaires locaux y sont associés. Les évaluations font l’objet d’une publication en français et en anglais et, pour les plus importantes d’entre elles, d’une présentation officielle (rapport au Parlement, réunions de restitution, séminaires…).

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les Prêts du Trésor concessionnels. Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales (dotations aux fonds fiduciaires ouverts auprès des banques de développement, dotations aux organisations multilatérales).

En 2020, les autorisations d’engagement ont été exécutées à hauteur de 0,47 M€ en AE et concernent des évaluations des retombées économiques des prêts concessionnels du Trésor, des contributions de la France à l’aide au commerce ainsi que de celle au fonds multilatéral pour le protocole de Montréal.

Les CP ont été consommés en 2020 à hauteur de 0,31 M€ et portent principalement sur les évaluations engagées en 2019 et 2020 dont celle concernant la contribution française à la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFiM), celle de la Banque asiatique de développement, celle des prêts concessionnels du Trésor ainsi que celle de la contribution française au fonds multilatéral pour le protocole de Montréal.

Une évaluation dure plusieurs mois et se déroule souvent sur deux exercices budgétaires. Cette durée est variable en fonction du thème de l’évaluation et de la complexité du sujet, en particulier dans le cas d’évaluations conjointes. De plus, les écarts entre la prévision et l’exécution, tant en consommation d’AE que de CP, résultent également du fait que l’exécution du contrat des prestataires s’effectue en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de leurs travaux. Certains paiements sont ainsi décalés par rapport à l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées.

La sous-exécution des crédits en 2020 s’explique également par les retards occasionnés suite à la crise sanitaire.

dépenses d’intervention

1 - Interventions d’aide bilatérale relevant de l’Agence française de développement

Bonifications des prêts en Outre-mer

L’intervention de l’AFD en outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en faveur des collectivités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME). Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pacifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.

Depuis l’exercice 2010, les AE ont été intégralement transférées au programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » du ministère chargé de l’Outre-mer, de même que les CP, à l’exception de ceux qui sont appelés sur des AE engagées les années antérieures à 2010. La consommation 2020 de 5,5 M€ de CP correspond pour la totalité à des engagements antérieurs à 2010. Les bonifications au titre d’un prêt donné sont versées à l’AFD tout au long de la période d’amortissement de ce prêt. La légère différence entre le montant prévu en LFI et le montant réellement exécuté s’explique par des ajustements de calendrier de remboursement des dispositifs considérés.

Bonifications de prêts dans les États étrangers

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l'État français à l’Agence française de développement permettent d’abaisser les taux de sortie proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau de bonification consenti dépend du niveau de développement du pays considéré, du niveau de son endettement et, le cas échéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État français tout au long de la durée de remboursement par l’État étranger du prêt considéré et est calculée sur la base de la charge d’intérêts. Ainsi la demande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes (durée moyenne des prêts), selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Le besoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’est lié que marginalement aux engagements de l’année en cours.

Ces crédits contribuent au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de cet effort budgétaire, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 et le nouveau Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD pour la période 2020-2022 réaffirment l’objectif de concentration géographique des ressources budgétaires consacrées à notre politique d’aide publique au développement, à travers la définition d’un système dit de « partenariats différenciés ». Il consiste à ajuster les modalités d’intervention de l’AFD (et, s’agissant des prêts, leurs conditions financières et donc le niveau de bonification consommé) en fonction des caractéristiques et des besoins des pays bénéficiaires.

S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant le plus de bonifications) à un groupe de pays pauvres prioritaires, principalement situés en Afrique subsaharienne francophone conformément à nos partenariats différenciés. L’AFD est autorisée à intervenir dans des pays émergents (Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) uniquement sous forme de prêts faiblement voire, pour les grands pays émergents, non bonifiés.

L’exécution totale 2020 s’élève à 600 M€ en AE et 191 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique principalement par une hypothèse de hausse des taux retenue lors de la construction de la loi de finances initiale, qui ne s’est pas réalisée, ainsi que par une hypothèse de volume d’activité plus élevée lors de la loi de finances initiale, alors que le plan d’activité 2020 a été revu à la baisse du fait de la crise de la COVID 19. La consommation en CP, proche de la LFI 2020,  prend en compte le report de charge 2019 à hauteur de 11,8 M€ sur l’exercice 2020.

Partenariat Finance Climat (Climate Finance Partnership)

Le Climate Finance Partnership (CFP) est un projet de coopération entre des fondations philanthropiques, des gouvernements et des investisseurs privés, pour la constitution d’un véhicule d'investissement dans des projets permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement. Il traduit dans les faits l’annonce du président de la République au One Planet Summit de New York en septembre 2018 de structurer un fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, qui permet la mobilisation d’investisseurs privés aux côtés d’acteurs publics. Afin de renforcer le profil rendement / risque de ce fonds, la filiale de la banque publique allemande KfW dédiée au développement et le groupe AFD, via sa filiale Proparco, ont accepté d’investir dans la tranche de premières pertes. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci est couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 MUSD (26,5 M€), réparti à parts égales entre les programmes 110 et 209. Ces crédits ont été engagés en 2020 et les premiers décaissements interviendront à partir de 2022. Ces crédits seront remboursés si l’initiative est un succès.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement global. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Comme le Fonds pour l’environnement mondial qui lui a servi de modèle, le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets innovants contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local. Depuis 25 ans, il a déjà permis de soutenir 333 projets dans plus de 120 pays, dont les deux tiers en Afrique.

Le FFEM est régi par une stratégie qui constitue l’instrument de pilotage de ses actions et facilite la mise en œuvre des missions qui lui sont assignées. Etabli pour quatre ans, elle décline les orientations arrêtées par le comité de pilotage en termes de domaines prioritaires, de zones géographiques, de partenaires préférentiels, d’organisation, de méthodes ou de technologies à favoriser.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

• La protection et la valorisation de la biodiversité,
• Les forêts et terres agricoles durables,
• La résilience des écosystèmes aquatiques,
• La transition énergétique et les villes résilientes,
• Le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

La  FFEM a été reconstituée à hauteur de 120 M€ d'AE pour la période 2019-2022. La consommation des CP en 2020 s’élève à 17,5 M€, incluant les frais de fonctionnement du FFEM.

2 - Aides budgétaires globales (ABG)

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des Commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme la République centrafricaine, le Niger, le Mali ou le Burkina Faso.

En 2020, les crédits dédiés aux ABG ont été consommés à hauteur de 80,7 M€ en AE et CP. Elles ont principalement concerné les pays du Sahel tels que le Tchad, le Niger, le Soudan, le Mali et également l’organisation régionale AFRISTAT pour 0,5 M€. Ces 80 M€ d’ABG ont été entièrement mobilisés en 2020 dans le cadre de l’initiative Santé en commun de l’AFD en réponse à la crise sanitaire, initiative adoptée par le conseil d’administration de l’AFD en avril 2020. Les crédits supplémentaires ont été financés par redéploiement de crédits au sein du programme 110.

3 - Coopération technique et ingénierie

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP)

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d'assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l'objet d'un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

L’année 2020 a été marquée par un accroissement significatif de la demande de FASEP en raison d’une augmentation du volume dédié aux lignes de soutien aux PME et aux PMI au Maroc, en Tunisie et dans les Territoires palestiniens, et du nombre d’entreprises qui souhaiteront bénéficier d’une aide pour se positionner en amont de grands projets d’infrastructures dans un contexte de concurrence accrue par la crise sanitaire. Les CP d’une année ne sont que marginalement liés aux AE de l’année en cours, ils correspondent majoritairement à des paiements effectués sur des projets engagés les années antérieures. La consommation 2020 pour 17,3 M€, comme celle de 2019,  reste supérieure aux années précédentes, traduisant ainsi la hausse continue des engagements réalisés ces dernières années.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE)

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 dans un contexte de recentrage et de recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement française, afin de compléter la panoplie d’outils disponibles. Cet outil financier a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise à court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Si l’objectif est de 0,5 M€ par opération en moyenne, les montants sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins et des ressources disponibles au stade de leur présentation. Il s’agit le plus souvent d’opérations comportant plusieurs composantes et pouvant s’étaler sur un ou deux ans.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet en outre de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Après un financement par la taxe sur les transactions financières (TTF) en 2017 et 2018 affectée à l’Agence française de développement (AFD) pour 15 M€ par an, les crédits budgétaires ont été renforcés à partir de 2019 à hauteur de 30 M€ annuels suite à l’émergence de projets susceptibles de faire intervenir une expertise française. La sous-consommation en CP en 2020 s’explique par un calendrier de décaissement très lent en début de projet.

Dotation « Expertise France »

L’Agence française d’expertise technique internationale, dite « Expertise France » a été créée le 1er janvier 2015 par fusion de 6 opérateurs publics (dont ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI, FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont la tutelle est assurée conjointement par la direction générale du Trésor (pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) et la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), est désormais l’opérateur public de référence pour l’expertise technique internationale française. Il a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, finances publiques, gouvernance et droits humains, emploi, santé, etc.).

Il intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement sous de multiples formes : conseil, assistance à court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédure budgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l’information statistique.

Suite à la signature du nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) liant Expertise France à ses tutelles sur la période 2020-2022, la dotation d’Expertise France sur le programme 110 se décline de la manière suivante :

• la subvention relative à la commande publique de 3,85 M€ stable sur le triennal ;
• le nouveau fonds de compensation défini dans  le COM 2020-2022, dans lequel le Ministère s’est engagé à soutenir par une contribution financière annuelle les actions de coopération internationale et d’influence de la France, en particulier au travers de la mobilisation de l’expertise publique, dont le développement a été confié à Expertise France. Pour 2020, il a été engagé un montant de 3,5 M€ en AE et décaissé 1,82 M€ en CP.

La mise en place de ce mécanisme de compensation a représenté un effort pour le programme 110 de 2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP pour l’exercice 2020.

Initiative en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et  Expertise France – Action bilatérale 

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a renforcé son action bilatérale comme multilatérale (celle-ci déjà détaillée dans l’action n°1 du programme) en faveur de la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les pays les moins avancés (PMA) africains, en particulier au Sahel, ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisations de leurs ressources intérieures. La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), publié le 8 septembre 2020, qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur ce sujet de 2020-2023. Il a vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et sert de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

 La sous-consommation des crédits de paiement par rapport à la LFI 2020 s’explique par un redéploiement des crédits pour permettre de financer des aides budgétaires globales (ABG) en réponse à la crise sanitaire dans le cadre de l’Initiative Santé en commun. Une partie de ces décaissements initialement programmée en 2020 a été reportée en  2022.

Une enveloppe de 7 M€ a été engagée pour des projets concernant l’AFD dont 0,5 M€ concernant la rémunération. Les premiers décaissements interviendront à partir de 2021. Une enveloppe de 6,5 M€ a également été engagée pour les projets concernant Expertise France avec un premier décaissement de 1,5 M€.

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC)

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

 Le PRCC a été initié en 2002 entre d'une part la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM), et d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Ce programme avait été renouvelé en 2006, 2009, 2013 puis 2016. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont montré que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs.

En conséquence, le PRCC a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans à partir de 2020 (PRCC 6) pour un montant de 13,635 M€. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique (s’articulant principalement autour de la démarche qualité, du développement des structures collectives et de l’appui à l’intégration régionale avec des projets d’appui à la ZLECAF et de facilitation des échanges) et une ouverture large en termes de partenariat. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mises en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

En 2020, trois versements ont été effectués au titre du PRCC 5 (deux versements de 1,5 M€ et un versement de 818 250 €) et un versement au titre du PRCC 6 (le premier acompte pour 681 750 €).

dépenses d’intervention

Compensation des annulations de LA dette bilatÉrale

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I et II)

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues par notamment trente-cinq pays d’Afrique subsaharienne au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances. Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes a recommandé que soit provisionnée en 2009 l’intégralité des indemnisations dont le montant est d’ores et déjà connu. A ce titre, un montant de 637,3 M€ en AE a été budgété en 2009.

Le montant des indemnisations de l’AFD couvrant les échéances annulées au titre de l’accord Dakar II s’établit à 6,58 M€ en 2020. Les pays bénéficiaires sont le Bénin, le Burkina Faso, les Comores, la Guinée équatoriale, le Mali, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Les indemnisations de l’AFD concernant l’accord Dakar I se sont terminées en 2019, et celles concernant la Conférence de Paris en 2018. 

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) - Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) – Club de Paris

L’initiative PPTE se fonde sur une action coordonnée de la communauté financière internationale, y compris les institutions multilatérales, visant à réduite le poids de la dette extérieure à un niveau soutenable.

Les représentants des pays créanciers du Club de Paris sont convenus le 31 mars 2020 avec le Gouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure, après que la Somalie a atteint le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020. La signature de l’accord bilatéral le 26 novembre 2020 entre la France et la Somalie a permis de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé le 31 mars 2020 entre la Somalie et les créanciers du Club de Paris. En application de l’accord de réorganisation de dettes signé le 26 novembre 2020 entre la France et la République fédérale de Somalie, l’AFD a été indemnisée pour un montant de 67,83 M€ au titre des créances annulées. L’opération a été financée grâce à des reports et des redéploiements de crédits.

dépenses d’opérations financières

Compensation des annulations de LA dette MULTIlatÉrale

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’Association internationale de développement

À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’AID. A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation.

Pour mémoire, afin d’avoir une meilleure visibilité de sa capacité d’engagement, l’AID a demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Ainsi, à ce jour, le montant total d’AE engagées sur cette ligne depuis 2007 s’élève à 1 418,5 M€ (ce montant est actualisé tous les trois ans au moment de la reconstitution de l’AID), le dernier engagement a eu lieu en juin 2020 à hauteur de 222,28 M€ pour couvrir les engagements de la France vis-à-vis de l’AID au titre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) jusqu’en 2031 (période glissante de dix ans, en lien avec la dix-neuvième reconstitution de l’AID).

Le montant de CP pour l’année 2020 s’est élevé à 62,77 M€ et correspond au quatorzième versement de la France.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement

La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des PPTE envers le FAD est mise en œuvre à travers l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Ainsi, à ce jour, le montant total d’AE engagées sur cette ligne depuis 2006 s’élève à 572,16 M€ (le montant des AE sur cette ligne est actualisé tous les trois ans au moment de la reconstitution du FAD). Le dernier engagement a eu lieu en juin 2020 à hauteur de 73,92 M€ pour couvrir les engagements de la France vis-à-vis du FAD au titre de l’IADM jusqu’en 2032.

Le montant de CP pour l’année 2020 s’est élevé à 13,61 M€ et correspond au quinzième versement de la France.