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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 110 : Aide économique et financière au développement




Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (MEFR), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d’Aide publique au développement (APD).


Les orientations de cette politique sont actuellement définies dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014), ainsi que par les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui trace les grands axes de la politique de développement du quinquennat. Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, actuellement en cours d’examen par le Parlement, a pour objectif d’améliorer et de moderniser la politique de développement pour lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et protéger les biens publics mondiaux.


L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations Unies de septembre 2015. Elle s’inscrit également dans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le plan d’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement.


Afin d’allouer une aide mieux ciblée sur nos priorités géographiques et sectorielles et plus cohérente avec les autres politiques publiques, la politique française d’APD s’inscrit dans une logique de partenariats différenciés : solidarité avec les pays les plus pauvres, priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, attention particulière pour les pays en crise et en sortie de crise; pour les pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, recherche de solutions partagées à des défis communs, comme la promotion d’une croissance verte et solidaire. L’amélioration de la coordination, notamment avec les autres donateurs, ainsi que de l’efficacité, de la redevabilité, de la transparence et de l’évaluation de l'aide publique au développement est également un objectif constant, réaffirmé avec force par le CICID de 2018.


La crise mondiale créée par la pandémie de Covid-19 a accentué les défis auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables : changements climatiques et détérioration de la biodiversité, accroissement des inégalités, augmentation de la pauvreté, insécurité alimentaire, développement des fragilités et des instabilités. Dans ce nouveau contexte, les priorités fixées par le CICID de 2018 restent pertinentes.


Le programme 110 a la charge du volet économique et financier des grands fonds multilatéraux de développement, des prêts et des annulations de dette, ainsi que des interventions en matière d’environnement et de climat du fait notamment de la dimension fortement financière de certains des instruments utilisés en la matière, ainsi que de la volonté d’ancrer ces sujets de développement durable au sein des questions de croissance et de politique économique. Il est engagé sur les cinq priorités thématiques fixées par le CICID, en particulier en matière de réponse aux crises et vulnérabilités, de lutte contre les changements climatiques, et d’égalité entre les femmes et les hommes.


Le programme 110 dont le niveau d’exécution s’établit à 3 764,3 M€ en AE et 1 180,2 M€ en CP, traduit ces objectifs en trois actions, en intégrant les spécificités économiques et financières de l'action du ministère. Il recouvre les crédits destinés aux institutions financières internationales, en particulier aux banques multilatérales de développement (action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour 2 606,7 M€ en AE et 694,8 M€ en CP), des crédits d’aide bilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 793,6 M€ en AE et 334,6 M€ en CP), notamment des crédits de bonifications destinées à rendre les prêts de l’Agence française de développement (AFD) moins coûteux pour les pays emprunteurs, ainsi que des crédits destinés à l’assistance technique, et enfin des crédits finançant des annulations de dette bilatérales et multilatérales, souvent décidées il y a plusieurs années mais continuant de produire leurs effets (action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » pour 364,0 M€ en AE et 150,8 M€ en CP).


Au niveau multilatéral, le programme 110 a porté en 2020 tout particulièrement des crédits correspondant aux reconstitutions bouclées en 2019 des grands fonds concessionnels de la Banque Mondiale (Association internationale de développement ou AID), de la Banque africaine de développement (Fonds africain de développement ou FAD), tandis que la reconstitution du fonds concessionnel de la Banque asiatique de développement (le Fonds asiatique de développement) a été négociée courant 2020.  La contribution française à la reconstitution du Fonds vert, négociée en 2019, a également commencé à être déboursée en 2020. La France s’est engagée à un doublement de sa contribution.  Les priorités géographiques et thématiques de la France ont été largement prises en compte lors des négociations des reconstitutions de l’AID et du FAD, en particulier sur le soutien aux Etats fragiles de l’Afrique subsaharienne, le climat et la biodiversité. Dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, ces fonds ont pu apporter un soutien accru aux pays les plus fragilisés.

De plus, à la suite de l’annonce au sommet du G7 de Biarritz de faire de l’égalité femmes-hommes une priorité, des contributions ont été engagées en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique et se poursuivront en 2021.


Au niveau bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD au travers des crédits de bonification des prêts aux États étrangers. L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne passe non seulement par la bonification des prêts de l’AFD au bénéfice des pays de cette zone mais aussi par les aides budgétaires globales, qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires.

L’AFD s’est mobilisée pour apporter une réponse rapide, ciblée et partenariale à la crise sanitaire et économique. L’Initiative « Santé en commun » a été le principal outil de l’AFD à ce titre, bénéficiant en particulier aux pays prioritaires de l’APD française. Les aides budgétaires globales financées par le programme 110 ont été entièrement mobilisées dans le cadre de cette initiative « Santé en commun ».


En complément de ces contributions, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette des pays les plus vulnérables :

  • d’une part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’AID et au FAD les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral ;
  • d’autre part, dans un cadre bilatéral, en compensant vis-à-vis de l’AFD des annulations de dettes décidées en Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.

L’annulation de dette de la Somalie a été finalisée à la suite de l’accord bilatéral signé le 26 novembre à Mogadiscio entre l’Etat français et le gouvernement de la République Fédérale de Somalie.

De plus, pour répondre à la crise de la Covid-19 et à ses conséquences, un accord historique entre les membres du Club de Paris et du G20 a permis de suspendre jusqu’à la fin de l’année 2020 les paiements du service de la dette des États les plus pauvres. Cette initiative a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Cette Initiative de suspension du service de la dette (ISSD), qui n’a pas d’incidence budgétaire sur le programme 110 et ne constitue pas une annulation de dette, est une mesure qui vise à traiter les problèmes de liquidité des pays les plus pauvres et vise à les aider à faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19.


La France s’assure ainsi d’une réelle complémentarité entre son action bilatérale et multilatérale, dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur la définition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul.

En tant que gouverneur des Banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette articulation et la prise en compte des priorités françaises.


En matière d’analyse de la performance, les moyens mis à disposition du programme permettent de renforcer la concentration de l’aide française sur les priorités sectorielles et géographique définies par le CICID de 2018.


S’agissant de la concentration géographique, les contributions versées aux grands fonds multilatéraux permettent de peser dans les conseils d’administration afin de privilégier les pays d’Afrique subsaharienne et du Sahel. Ainsi, en 2020, les cibles sur la concentration géographique des contributions multilatérales du programme (66 % pour l’Afrique sub-saharienne et 69 % pour les pays les moins avancés) ont été quasiment atteintes (respectivement 65 % et 68%). Concernant l’aide bilatérale, l‘Agence française de développement (AFD) consacre également 68% des coûts des prêts à destination de l’Afrique en 2020.


S’agissant des priorités thématiques et notamment la lutte contre le changement climatique, cinq ans après la signature de l’Accord de Paris, les grandes banques et fonds multilatéraux de développement s’efforcent de consacrer une part plus importante de leur financement pour répondre à la menace du changement climatique. L’engagement d’assurer une activité compatible selon les décisions de la COP 21 a également été fixé par le groupe AFD.

Un indicateur « Climat » a été créé dans le PAP 2020 pour mesurer ces efforts. Près de 37% des ressources subventionnées des fonds multilatéraux de développement et 52 % de la part des prêts de l’AFD ont eu un impact bénéfique pour le climat.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Indicateur 1.1

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Indicateur 1.2

Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

Indicateur 1.3

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales et de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Indicateur 1.4

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Objectif 2

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Indicateur 2.1

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Indicateur 2.2

Capacité des banques multilatérales et de développement et des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Indicateur 2.3

Frais de gestion