Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2020 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000 18 659 451	6 350 000 5 639 755	24 585 000 24 299 206	24 585 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 465 463	15 288 253 10 615 375	17 083 132 11 080 838	17 083 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	23 507 009 13 920 067	4 279 350 5 118 263	27 786 359 19 038 330	27 786 359
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
Total des AE prévues en LFI	43 536 888	25 917 603	69 454 491	69 454 491
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-3 425 011 (hors titre 2)		-3 425 011
Total des AE ouvertes	66 029 480 (hors titre 2)		66 029 480
Total des AE consommées	33 044 981	21 373 393	54 418 374

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000 18 704 512	6 050 000 5 206 660	24 285 000 23 911 172	24 285 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 274 122	15 288 253 8 170 771	17 083 132 8 444 893	17 083 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	19 441 780 13 349 949	38 279 350 37 051 551	57 721 130 50 401 500	57 721 130
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
Total des CP prévus en LFI	39 471 659	59 617 603	99 089 262	99 089 262
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-2 646 902 (hors titre 2)		-2 646 902
Total des CP ouverts	96 442 360 (hors titre 2)		96 442 360
Total des CP consommés	32 328 583	50 428 983	82 757 565

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000 19 947 682	5 750 000 4 036 126	24 125 000	24 125 000 23 983 808
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000 594 245	20 892 000 11 472 960	21 102 000	21 102 000 12 067 205
03 – Dialogue social et démocratie sociale	9 842 516 8 820 532	1 900 000 1 138 651	11 742 516	11 742 516 9 959 184
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	28 427 516	28 542 000	56 969 516	56 969 516
Total des AE consommées	29 362 459	16 647 738		46 010 197

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000 19 939 274	6 050 000 4 404 051	24 425 000	24 425 000 24 343 325
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000 510 072	20 892 000 9 377 758	21 102 000	21 102 000 9 887 830
03 – Dialogue social et démocratie sociale	6 561 820 5 877 842	35 900 000 34 018 162	42 461 820	42 461 820 39 896 004
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	25 146 820	62 842 000	87 988 820	87 988 820
Total des CP consommés	26 327 188	47 799 971		74 127 159

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2019	Ouvertes en LFI pour 2020	Consommées* en 2020	Consommés* en 2019	Ouverts en LFI pour 2020	Consommés* en 2020
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	29 362 459	43 536 888	33 044 981	26 327 188	39 471 659	32 328 583
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	8 112 055	25 301 888	14 315 053	4 536 949	21 236 659	11 610 179
Subventions pour charges de service public	21 250 404	18 235 000	18 729 927	21 790 239	18 235 000	20 718 403
Titre 6 – Dépenses d’intervention	16 647 738	25 917 603	21 373 393	47 799 971	59 617 603	50 428 983
Transferts aux ménages	392 487	600 000	349 782	392 650	600 000	348 977
Transferts aux entreprises	2 293 866	2 572 000	2 240 476	2 326 316	2 572 000	2 233 605
Transferts aux collectivités territoriales	15 500	0	0	12 500	0	0
Transferts aux autres collectivités	13 945 885	22 745 603	18 783 135	45 068 505	56 445 603	47 846 401
Total hors FdC et AdP		69 454 491			99 089 262
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-3 425 011			-2 646 902
Total*	46 010 197	66 029 480	54 418 374	74 127 159	96 442 360	82 757 565
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
10/02/2020				2 018 985
Total				2 018 985

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
30/11/2020						3 425 011		4 665 887
Total						3 425 011		4 665 887

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général				2 018 985		3 425 011		4 665 887

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2020 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (7)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2019	Chiffrage initial 2020	Chiffrage actualisé 2020
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : 4300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	420	400	440
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA Assiette et taux Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	423	963	317
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	145	145	150
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 1433633 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	151	152	141
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
210320	Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2018 : 1419 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x	-	-	-
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales		1 149	1 670	1 058