dépenses de fonctionnement

Les subventions pour charges de service public ont été versées aux 2 opérateurs du programme pour un montant total de 18,09 M€ en AE et CP : 8,23 M€ en AE et CP à l’ANSèS et 9,86 M€ en AE et CP à l’ANACT.

Ont également été imputées comme subventions pour charges de service public, l’ensemble des subventions versées à des organismes dès lors que :

  - ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle,

  - l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés sur le programme 111 s’élèvent à 0,18 M€ en AE et 0,20 M€ en CP, au titre de la recherche et de l’exploitation des études, au bénéfice de divers bénéficiaires en administration centrale.

Enfin, une correction en 2020 de l’imputation du solde de la convention 2019 avec Santé Publique France a diminué la consommation au titre des SCSP de 0,19 M€.

S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, elles concernent également le domaine de la recherche et de l’exploitation des études, en administration centrale pour 0,42 M€ en AE et 0,26 M€ en CP et dans les services territoriaux pour 0,17 M€ en AE et0,16 M€ CP.

 dépenses d’intervention

Au titre des transferts aux entreprises en administration centrale, les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) pour 1,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec des entreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure prévention des risques professionnels, dans le contexte d’importance accrue du fait de la crise sanitaire.

Les autres dépenses concernent la recherche et l’exploitation des études :

- au titre des transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 2,43 M€ en AE et 1,92 M€ en CP et en services territoriaux pour 1,29 M€ en AE et 1,39 M€ en CP

- au titre des transferts aux entreprises en services territoriaux pour 0,11 M€ en AE et 0,10 M€ en CP.

dépenses de fonctionnement

En application du décret n°2018- 813 du 26.09.2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes, il revient désormais à la Direction des Services Judiciaires de procéder aux désignations complémentaires, au contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Cette modification réglementaire a permis d’économiser en 2020 les moyens en assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et utilisation du centre de traitement des candidatures prévus pour la campagne de désignation complémentaire annuelle.

Par ailleurs, en application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subventions pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 0,46 M€ en AE et 0,26 M€ en CP au bénéfice d’opérateurs de l’Etat assurant de la formation continue des conseillers prud’hommes.

  dépenses d’intervention

Les dépenses d'intervention ont essentiellement concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes pour 9,93 M€ en AE et 7,48 M€ en CP.

En intégrant les montants comptabilisés dans ce cadre en subvention pour charge de service public, la consommation 2020 en crédits de paiement à hauteur de 7,74 M€ présente un écart avec les prévisions LFI (12,0 M€). Au titre de la formation 2020, le dispositif contractuel avait prévu le versement du solde 2019 sur la base de l’ensemble des réalisations de l’année, un versement initial à la conclusion des conventions 2020 et un versement intermédiaire sur la base des formations réalisées à fin septembre, le solde 2020 devant être versé en 2021 sur la base de l’ensemble des réalisations 2021.

Au second semestre 2019, le mouvement de contestation de la réforme des retraites a fortement perturbé la mobilisation et l’accès des conseillers issus notamment du monde syndical à la formation continue, limitant le niveau des soldes versés en 2020. Ensuite, la crise sanitaire a entrainé le décalage dans le temps ou la suppression d’un grand nombre de formations programmées en 2020, ne justifiant aucun des versements intermédiaires prévus en 2020.

Par ailleurs, les dépenses liées aux interventions des « conseillers du salarié » sont des dépenses de « guichet », correspondant à une obligation légale de défense des salariés.  Elles sont par nature soumises à des variations conjoncturelles et se sont réparties en transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 0,11 M€ en AE et CP, et en transferts aux ménages (0,35 M€ en AE et CP) et transferts aux collectivités (0,23 M€ en AE et CP) en services déconcentrés.

Enfin, la faible consommation du dispositif de prise en charge des frais du défenseur syndical – en lien notamment avec la suspension temporaire de l’activité d’une partie des juridictions - a occasionné la non utilisation des crédits prévus en AE et CP (2 M€).

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la tranche 2020 du cycle quadriennal 2017-2020 de mesure des audiences des organisations syndicale et patronale (13,56 M€ en AE et 10,03 M€ en CP). Outre le projet MARS de la mesure d’audience de la représentativité syndicale, dont les dépenses se répartissent sur l’ensemble du cycle, l’année 2020 devait concentrer l’essentiel des dépenses relatives au scrutin de mesure de l’audience dans les TPE.

L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, prise à la suite du déclenchement de la crise sanitaire, a reporté le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés qui devait se dérouler initialement du 23 novembre au 6 décembre 2020.

La persistance de la crise sanitaire conduit à décaler à nouveau le scrutin, dont la période de vote débutera le 22 mars 2021, et dont le dépouillement aura lieu du 12 au 16 avril, date de la proclamation des résultats.

Du fait du décalage de la date du scrutin, certaines dépenses budgétées initialement dans le cadre de l’exercice 2020, sont décalées au début de l’année 2021. Il s’agit notamment des dépenses relatives à :

•  la communication institutionnelle nationale ;

•  la communication assurée par les DIRECCTE et DIECCTE au niveau local ;

•  une partie importante des dépenses d’éditique.

Ces crédits de fonctionnement ont également permis le financement du dispositif d’accompagnement des entreprises pour la mise en œuvre de l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : aide téléphonique et dispositif d’appui individualisé pour les entreprises de moins de 250 salariés (1,07 M€ en CP).

En application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subvention pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 0,2 M€ en AE et 2,17 M€ en CP.

Ils correspondent à des dépenses :

- dans le cadre la formation économique, sociale et syndicale pour les formations dispensées par les instituts régionaux du travail (1,3 M€ en CP)

- aux actions relatives à l’élaboration d’un socle de formation au dialogue social commun aux salariés et aux employeurs, réalisé par l’institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (0,67 M€ en CP) ;

- à la contribution annuelle du programme 111 au financement du dispositif d’intervention dans les entreprises Areso (appui aux relations sociales) piloté par l’ANACT (0,2 M€ en AE et CP).

Enfin, les dépenses de fonctionnement dans le cadre du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial se sont élevées à 0,11 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

  dépenses d’intervention

Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent la mise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l'aide au développement de la négociation collective et les subventions accordées aux organisations syndicales pour appuyer les actions de communication dans le cadre de l’élection « TPE ».

L'année 2020 a vu la consommation des crédits de paiement liés à la convention triennale 2018-2020 passée avec l'association de gestion du fonds paritaire national (32,6 M€ en CP), complétée par le subventionnement des organismes non opérateurs de l’Etat et assurant et assurant la formation économique, sociale et syndicale (0,1 M€ en CP).

Dans le cadre du scrutin TPE qui se déroulera à la fin du premier trimestre 2021, les subventions ont été versées aux organisations syndicales pour financer leurs actions de communication à hauteur de 3,88 M€ en AE et 3,1 M€ en CP, le solde en CP devant être versé en 2021.

Enfin, s’agissant du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial, le montant des dépenses d’intervention s’est élevé à 1,24 M€ en AE et 1,25 M€ en CP.

L'action 04 "Lutte contre le travail illégal" ne porte pas de crédit. C'est cette action qui sous-tend l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "travail et emploi".