Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (18 700 000 personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relations du travail, c’est contribuer à la résorption des discriminations, et favoriser l’accompagnement des mutations économiques ainsi que l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré.

L’action 1 vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail.

En 2020, le ministère du travail et ses opérateurs ont adapté leur activité à la crise sanitaire, qui a mis les questions de conditions de travail et de santé au travail au cœur de leurs priorités, tout en poursuivant leurs autres objectifs.

La task force, mise en place dès le premier confinement, a élaboré en deux mois un questions-réponses transverses ainsi qu’une cinquantaine de fiches conseils par métiers sur les mesures de prévention du risque d’infection au SARS-Cov-2. Par la suite, le ministère du travail s’est organisé pour actualiser régulièrement ces documents et rédiger de nouvelles fiches pour intégrer les évolutions des préconisations des autorités sanitaires.

En outre, le ministère a élaboré d’autres documents de « droit souple » (tels que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19) afin de décliner les mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l'épidémie. Ces documents visent à accompagner et outiller l’ensemble des acteurs du monde du travail – ainsi que l’inspection du travail - pour décliner au plus près du terrain la mise en œuvre de l’obligation de sécurité des employeurs et à informer les salariés des mesures permettant de préserver leur santé.

Plusieurs textes (ordonnances, décrets et instructions) ont respectivement aménagé certaines obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail, les obligations relatives aux lieux de travail, les modalités de consultation du comité social et économique en matière de conditions de travail et ont également priorisé les missions des services de santé au travail sur la crise sanitaire.

Le ministère du travail s’est également fortement mobilisé, en coordination avec les autres ministères concernés, pour répondre aux besoins de masques et d’autres équipements de protection individuelle, en facilitant la mise à disposition de ces équipements pour l’ensemble des professionnels (publication d’instructions en application des recommandations européennes), et en participant à la recherche d’alternatives (création de la catégorie dite des « masques grand public » notamment). 

Outre ces activités étroitement liées à la crise sanitaire, la Direction générale du travail (DGT) a vu le terme du troisième plan santé au travail (PST 3) en 2020. Il a mis la prévention au centre de la santé au travail et favorisé le décloisonnement des acteurs. Le bilan élaboré avec l’ensemble des partenaires, qui identifie les avancées du PST 3 et les axes de progrès pour le PST 4, sera publié avant la fin du premier semestre 2021. Les travaux d’élaboration du PST 4 (2021-2025) ont été lancés en parallèle et aboutiront au second semestre 2021.

Par ailleurs, la DGT a suivi la négociation des partenaires sociaux sur la réforme de la santé au travail qui a donné lieu à un accord interprofessionnel conclu en décembre 2020. La transposition de cet accord sera opérée en 2021 à travers une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2021.

Enfin, les nombreux travaux réglementaires ont continué d’être menés, en matière de lutte contre les risques liés à l’amiante, de prévention du risque chimique, de prévention des accidents en milieu hyperbare. La DGT a également engagé les travaux sur l’évolution de la réglementation du risque chimique, dans le cadre d’un groupe de travail issu du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a présenté, à l’été 2020, à la commission ad hoc du COCT, le guide méthodologique sur la base duquel sera mené l’ensemble des expertises relatives aux maladies professionnelles.

Enfin, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), principal opérateur du programme 111, a mené à bien les missions prioritaires qui lui ont été confiées tout en réorientant fortement son activité vers l’accompagnement des entreprises face aux conséquences de la crise. L’activité de l’Anact s’est ainsi concentrée sur la mise en place du télétravail (production d’outils divers : fiches pratiques, webinaires…) et l’accompagnement à la reprise d’activité. Le dispositif Objectif reprise, piloté par l’Anact, et qui propose un accompagnement gratuit aux PME/TPE en matière de prévention, organisation du travail et des relations sociales, a concerné 1900 entreprises depuis son lancement en juin 2020.

Accessoirement, des travaux préparatoires importants ont été réalisés entre la DGT et la direction générale à la prévention des risques (DGPR) pour transférer à l’inspection du travail « de droit commun »le contrôle des mines et carrières à ciel ouvert des barrages hydro-électriques(plus de 4000 établissements et plus de 40 000 salariés).

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Enjeu majeur et emblématique pour la Direction générale du travail, le code du travail numérique a été lancé le 1^er janvier 2020. Ce projet permet aux usagers, salariés et employeurs, d’accéder de façon gratuite, autonome, simplifiée et dématérialisée aux réponses et textes juridiques traitant du droit du travail et applicables à leur situation. Depuis son lancement, le code du travail numérique a été consulté plus de 3 millions de fois, avec des pics dépassant plus de 20 000 visites par jour durant le confinement.

Un dossier spécial covid19 a été mis en ligne s’attachant à réunir toutes les informations utiles pour les salariés et/ou employeurs : des fiches, des infographies, des ressources utiles, des modèles de documents. Ce dossier a été consulté près de 100 000 fois.

Pour veiller à la pleine application de ce droit, le programme 111 finance la formation continue des conseillers prud’hommes. Ce dispositif a été adapté pour prendre en compte les impacts de la crise COVID, notamment avec la possibilité ouvert de recourir aux formations à distance.

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

Des mesures d’adaptation législatives et règlementaires ont été adoptées pour permettre aux entreprises de faire face au contexte tout en encourageant le recours au dialogue social. Ainsi, les processus électoraux ont été suspendus lors du premier état d’urgence sanitaire ; l’organisation de réunions à distance du CSE a été facilitée ; les délais d’information et de consultation ont été adaptés, lorsque les décisions de l’employeur avaient pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Un dispositif exceptionnel de raccourcissement de certains délais de conclusion et d’extension des accords collectifs relatifs aux conséquences de la crise sanitaire a également été mis en place par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.

L’année 2020 a aussi été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du dialogue social, impulsée par les ordonnances de septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, avec la fin de la période transitoire concernant la mise en place du comité social et économique (CSE) : au 31 décembre 2020, près de 89 000 CSE ont été mis en place, contre 65 590 au 31 décembre de l’année précédente.

En matière de financement du paritarisme, et en application de la convention triennale entre la DGT et l’association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) pour la période 2018-2020, l’Etat a apporté une subvention annuelle de 32,6 M€ en 2020 ; s’agissant de la formation économique, sociale et syndicale, 1,4 M€ ont été versés aux instituts du travail en 2020.

En matière de démocratie sociale, 2020 constituait la dernière année du cycle 2017-2020 de la représentativité syndicale et patronale, étape charnière dans la détermination de ces représentativités.

Du fait de la crise sanitaire, l’élection syndicale TPE a été reportée au premier semestre 2021, et se tiendra du 22 mars au 6 avril. Le programme 111 a financé, tout au long de l’année 2020, la construction des systèmes d’information et infrastructures qui soutiennent le projet, ainsi que les dépenses de communication des organisations représentatives candidates.

L’année 2020 a aussi été l’objet de la poursuite du déploiement des mesures figurant dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant, d’une part, à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et, d’autre part, à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Ces nouvelles obligations, qui concernent près de 40 000 entreprises en France, ont engagé les services de l’Etat dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, accompagnement et contrôles. En 2020, près de 8 000 contrôles ont ainsi été menés par les services de l’inspection du travail. 

S’agissant de l’objectif d’égalité de rémunération, la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, prévoit une obligation de transparence sur les écarts de rémunération identifiés et la publication annuelle de l’index de l’égalité femmes-hommes, au plus tard le 1er mars de chaque année sur le site Internet de l’entreprise, et la transmission de l’ensemble des résultats à l’administration ainsi qu’au comité social et économique (CSE).

Le dispositif d’accompagnement des entreprises spécifique à cette mesure, financé sur le programme 111, a été maintenu tout au long de l’année 2020, et adapté aux contraintes liées à la crise sanitaire et au confinement qui l’a accompagnée.

L’engagement de la DGT dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles s’est traduit par son action pour permettre la ratification en 2021 de la convention 190 de l’organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée en juin 2019, ainsi que son engagement dans la mise en œuvre des mesures retenues au titre du « Grenelle des violences conjugales ».

Enfin, l’année 2020 a également été marquée par la poursuite de l’accompagnement du chantier de la restructuration des branches professionnelles en vue de la rationalisation du paysage conventionnel.

L’action 4 concerne l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155. En 2020, les services de l’inspection du travail ont poursuivi la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires, ce dans le contexte de la crise sanitaire touchant les populations et les entreprises.

Le respect des priorités nationales définies dans le plan national d’action, aux ambitions révisées compte-tenu du contexte, a été assuré par l’action des services dont le niveau de contrôle est demeuré soutenu.

Des instructions ont été régulièrement adressées aux services déconcentrés déterminant de nouveaux axes d’interventions en adéquation avec la situation sanitaire et les nouvelles stratégies de fraudes.

Sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, l’implication des services de l’inspection du travail a été déterminante pour la prévention des risques et la résorption des clusters en entreprises. La thématique Covid a ainsi représenté 30% des interventions des services d’inspection du travail en 2020. Dans le même temps, la mobilisation est restée très forte sur la prévention des chutes de hauteur (25 500 interventions, le risque amiante, le contrôle des IPCE).

L'année 2020 a été également caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal. Le plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal qui figure explicitement parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail a été renforcé en 2020 par le plan de lutte contre la fraude à l’activité partielle visant à garantir le bénéfice effectif des aides déployées pour la pérennité des emplois aux entreprises réellement mises en difficulté par la crise. Avec la mobilisation des services déconcentrés, notamment des unités régionales de contrôle en matière de travail illégal (URACTI), plus de 31 000 interventions ont ainsi été menées sur le champ du travail illégal, ainsi que plus de 8 600 sur le champ de la fraude à l’activité partielle. Les modifications du paysage institutionnel (suppression de la DNLF et du PNLF par un décret du 15 juillet 2020) ne modifient en rien l’engagement sans faille du Ministère du travail qui continue de mobiliser les services de contrôle via le Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et le Plan national d’action de l’inspection du travail (PNA).

Pour ce qui est de la prestation de service internationale, la France est l’un des principaux pays de l’Union européenne (UE) concernés par le détachement. Le renforcement de l’arsenal juridique s’est poursuivi, avec la transposition, par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, de la directive (UE) 2018/957 du 28 juillet 2018 sur le détachement des travailleurs qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2020 et consacre, notamment, l’égalité de traitement entre le travailleur détaché et le salarié employé par une entreprise de la même branche, à postes et qualifications équivalentes.

Dans un souci de clarification du droit applicable, la DGT a préparé en 2020 et publié début 2021 une nouvelle instruction (instruction DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021) relative au détachement international de salariés en France. Cette instruction répond à la nécessité pour les services déconcentrés et les entreprises de disposer d’un état du droit actualisé et exhaustif sur le détachement.

L’objectif prioritaire de contrôles de la prestation de services internationale fixe à la fois un niveau d’intervention minimum et un volume minimum d’entreprises étrangères présentes sur le territoire à contrôler dans chaque région. Ainsi en 2020, et malgré la crise sanitaire, ce sont plus de 3350 entreprises étrangères différentes qui ont fait l’objet d’une intervention dans le cadre de leur prestation de service sur le territoire par l’inspection du travail. 

Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités ont aussi visé le recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, abus de stagiaires et faux bénévoles), ainsi que la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement. Dans ce cadre, la consolidation du déploiement en 2019 de la carte d’identification professionnelle dans le BTP a facilité le contrôle dans ce secteur professionnel en permettant la vérification sur les chantiers de la régularité de la situation du salarié. En 2020, 422 amendes administratives ont ainsi été notifiées pour non-respect de ces dispositions.