Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 5 366 278 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 755 942 € en AE et 296 319 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 116 458 598 € en AE et 105 456 198 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les crédits affichés s’élèvent à 1 502 491 € en AE et 1 261 791 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 28 370 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 17 419 € en AE et 18 796 € en CP (à ajouter).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 1 548 280 € en AE et 1 280 587 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Certaines ont été par erreur imputées sur la catégorie 32. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de communication dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, Cerema, ONF…), soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 108 833 886 € en AE et 103 898 088 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 5 337 908 € en AE (à ajouter). À cela doivent être ajoutés 738 523 € en AE et 277 523 € en CP exécutés par erreur sur les autres actions du programme. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 114 910 317 € en AE et 104 175 611 € en CP.

La prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).

Commentaires relatifs aux dépenses

Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (99,8M€ en AE et 91,2 M€ en CP)

La consommation 2020 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 3,9 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer les dettes relatives aux projets suivants :

• dépollution et reconversion de la friche industrielle de Montpertuis-Palazol à Bellerive-sur-Allier : 0,69 M€ ;

• restauration du bâti de l’abbaye de la Chaise-Dieu : 0,44 M€ ;

• réaménagement du musée de Picardie d’Amiens : 0,32 M€ ;

• redynamisation du cœur d’agglomération à Angoulême : 0,32 M€ ;

• réalisation de la maison du cheval boulonnais à Samer : 0,28 M€.

La consommation 2020 en AE et CP de la génération des CPER et CPIER 2015-2020  s’est élevée à 99,8 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagées dans six régions : Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Bretagne) et 87,3 M€ en CP (dont plus de la moitié ont été mandatés dans six régions : Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Bretagne). Les financements ont été les suivants :

• les actions en faveur des territoires ruraux : 11 M€ en AE et 9,2 M€ en CP. À titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’un centre aquatique communautaire à Basse-Ham en Grand Est, la création d’un espace bibliothèque et café associatif à Saint-André-les-Alpes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la mise en navigabilité de la Sèvre Niortaise en Pays de la Loire ou le financement de revitalisation de bourgs-centres en Occitanie ;

• les actions de renforcement des villes, petites et moyennes : 9,9 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création ou la rénovation d’infrastructures (par exemple, la création d’un pôle des musiques actuelles à Aulnoye-Aymeries, l’aménagement de la maison de l’économie à Rodez ou l’aménagement de la rive gauche du Doubs à Dole. Un appui à l’ingénierie a été apporté à une quarantaine de projets, pour un coût moyen de 39 K€. Par ailleurs, 15 projets ont été financés dans le cadre de l’initiative « Action Cœur de Ville », pour un montant total de 2,5 M€ en AE et 0,45 M€ en CP ;

• les autres interventions économiques : 12 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Ces interventions 2020 ont, par exemple, porté sur le soutien au projet « robotique » porté par l’IUT de Bourges, le projet du lycée professionnel Paul Constans de Montluçon de création d’un espace de travail collaboratif avec les entreprises du territoire ou encore le soutien apporté à quatre incubateurs de l’économie sociale et solidaire en Bretagne. Par ailleurs, 14 territoires d’industrie fragiles ont bénéficié d’un soutien, notamment pour le recrutement de chefs de projet, pour un total de 2,5 M€ en AE et 0,39 M€ en CP ;

• le financement des territoires catalyseurs d’innovation (TCI) : lancée en 2015, cette expérimentation au sein des CPER vise à développer des territoires de déploiement de solutions nouvelles, notamment intégrées grâce au levier numérique, sur les champs du développement économique, de l’aménagement, de l’énergie et de la mobilité durable. À ce titre, 1,1 M€ ont été engagés en 2020 et 1,1 M€ ont été consommés en CP, dont, à titre d’exemple, 0,6 M€ en AE et 0,54 M€ en CP pour Agro-Transfert en Hauts-de-France, qui développe des innovations au service de l’agriculture régionale, ou 0,11 M€ en AE pour Gironde XL 3D en Nouvelle-Aquitaine, projet de modélisation numérique 3D de l’Estuaire ;

• les actions en faveur de la montagne : 17,3 M€ en AE et 13,6 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (31 % des engagements 2020), les Alpes (22 %), les Pyrénées (19 %), les Vosges (11 %) et le Jura (10 %) ainsi qu’en Corse (7 %). Au titre des opérations 2020, il peut être cité les mesures pour l’encouragement du tourisme durable et solidaire (avec le réaménagement du sommet du mont Ventoux dans les Alpes ou la réhabilitation du refuge de l’Onda en Corse par exemple), la promotion des productions locales et biologiques (appui à la production fromagère fermière et artisanale des Pyrénées par exemple), le soutien aux filières économiques (valorisation économique de la filière pierre et des savoir-faire dans le Massif central par exemple), la conservation de la faune sauvage ou domestique et la résilience des territoires de montagne (création d’un verger pédagogique et de sauvegarde dans la vallée de la Meurthe par exemple) ;

• les actions en faveur du littoral : 3,5 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Occitanie (46 %), Nouvelle-Aquitaine (44 %), Bretagne (9 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (1 %). Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (gestion du trait de côte et adaptation à l’érosion du littoral à Sète et Marseillan en Occitanie), ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (le désensablement de la passe du port de Capbreton ou la mise aux normes de la cale du port de Maransen en Nouvelle-Aquitaine) ;

• l’accroissement de l’accessibilité aux services publics : 8,5 M€ en AE et 12,8 M€ en CP. Plus de la moitié des crédits concernant l’axe de l’accessibilité aux services publics ont été engagés dans trois régions : Centre-Val de Loire (21 %), Occitanie (16 %) et Hauts-de-France (13 %). Ces financements ont particulièrement permis la construction d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accessibilité aux services publics au regard des besoins du territoire : construction d’un groupe scolaire à Castelnau-le-Lez, aménagement d’un gynécobus à Brignoles, création de 6 maisons de santé pluridisciplinaires en Centre-Val de Loire, construction d’une salle socio-culturelle à Coisy ou encore création d’un commerce multi-services à La Roche-de-Rame ;

• les dotations aux établissements publics d’aménagement (EPA) : 1,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Ces établissements interviennent dans quatre domaines principaux (renouvellement des quartiers anciens, aménagement, développement économique et promotion du territoire). Les versements ont porté sur l’EPA de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône-Alpes (0,97 M€ en AE et 1,59 M€ en CP) et sur l’EPA d’Alzette-Belval en Pays de la Loire (0,24 M€ en AE et en CP) ;

• la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 6,7 M€ en AE et 5,3 M€ en CP. À ce titre, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés en Île-de-France (pour la réalisation d’une ZAC ou encore d’un plan aménagement et circulation douce). Peut également être citée l’élaboration d’une stratégie de mobilité sur le territoire des 3 EPCI du Doubs central. Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2020 ;

• le développement numérique et autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 3,4 M€ en AE et CP. Parmi les actions financées on peut noter le soutien au GIP « e-bourgogne » en Bourgogne-Franche-Comté et au GIP « Région Centre Interactive » en Centre-Val de Loire, qui sont des centres de ressources importants sur les questions numériques auprès des différents acteurs présents sur ces territoires. D’autres actions ont pu concerner notamment une étude sur la couverture téléphonie mobile en Corse ou encore la poursuite de la réalisation du pavillon numérique du département de la Haute-Loire ;

• les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP. Environ trois quarts des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône (74 %), le reste a permis de financer des projets dans le cadre des plans Loire (20 %) et Lot (6 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que les créations d’haltes fluviales à Lyon dans le Rhône ou encore le financement d’une passerelle dans le cadre de la ViaRhôna dans le Vaucluse et des projets concernant le patrimoine local et culturel à travers le financement des Maisons de la Loire ;

• les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 23,8 M€ en AE et 15,8 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été employés dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes » à hauteur de 2,08 M€ pour mettre en place des projets tels que des séjours culturels et sportifs en Occitanie, l’extension d’une ludothèque en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore le financement d’une micro-folie en Seine-et-Marne. De manière plus générale, ces crédits ont également permis de déployer des projets locaux spécifiques sur les territoires tels que la création d’une micro-folie itinérante en Corse, d’une véloroute le long du Canal du Midi en Occitanie ou d’un pôle d’échange multimodal à Saint-Omer et la rénovation de la base de loisirs du Temple-sur-Lot.

Pactes de développement territorial (11,65 M€ en AE et 11,3 M€ en CP)

11,65 M€ en AE et 11,3 M€ en CP ont été consommés en 2020 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :

• le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 4,35 M€ en AE et 3,6 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, vise à soutenir ce territoire dont l’attractivité naturelle est bouleversée par les effets de la crise migratoire. En 2020, les nouveaux engagements ont principalement été consacrés aux travaux de rénovation et de requalification de la route de Gravelines (2,47 M€) et de dévoiement de la ligne haute-tension de la zone d’activités de la Turquerie. Les crédits de paiements ont quant à eux permis d’apurer les dettes relatives aux projets de construction de la cité provisoire du Dragon (0,9 M€) et de requalification des espaces publics du front de mer de Calais (0,75 M€) ainsi qu’au projet de rénovation et de requalification de la route de Gravelines (0,74 M€) ;

• le contrat partenarial pour le bassin minier : 3,6 M€ en AE et 2,4 M€ en CP. Les engagements 2020 portaient sur l’aménagement de zones centrales du territoire : la requalification de l’axe Bellain-Madeleine à Douai, pour la réalisation d’un secteur piéton en centre-ville (0,66 M€) ou encore la requalification urbaine et paysagère des boulevards Saly et Beauneveu à Valenciennes (0,65 M€). Les crédits de paiements ont notamment été mobilisés pour le projet de création d’une cité européenne de la logistique et de la chaîne logistique (0,5 M€) ;

• le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. Les crédits 2020 ont principalement été mobilisés dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment principal de la caserne Chanzy, qui permettra notamment l’installation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (2,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP). 0,72 M€ ont par ailleurs été consommés pour le projet « Campus 3000 » ;

• le contrat triennal de Strasbourg : 1,1 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. En 2020, les crédits ont surtout été utilisés pour les travaux du parc des expositions (pour 1,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ;

• le Pacte Lorraine : 0,6 M€ en CP. Un contrat particulier État-Lorraine a été signé pour la période 2014-2016 avec pour objet de valoriser les potentiels des territoires lorrains, qu’ils soient académiques, entrepreneuriaux ou territoriaux. En 2020, les crédits de paiement versés ont ainsi permis d’apurer une partie des restes à payer relatifs aux différents dossiers engagés entre 2014 et 2016, tels que le projet d’hôpital virtuel de Lorraine du campus santé de Brabois à Nancy ou la création d’un village vacances animalier sur le site du parc animalier de Sainte-Croix (57).

Contrats de convergence et de transformation (3,45 M€ en AE et 1,65 M€ en CP)

Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer qui ont représenté 3,45 M€ en AE et 1,7 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion.

Les actions relatives au développement solidaire et durable ont représenté 2,6 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, quand celles relatives au développement économique ont consommé 0,85 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

• l’aménagement du territoire et à la promotion du patrimoine (1,07 M€ en AE et 0,57 M€ en CP), principalement à La Réunion, concernant le soutien à la valorisation et au développement durable des Hauts de la Réunion, notamment la rénovation du carré de l’église de Saint-André, qui bénéficiera de nouveaux mobiliers urbains, d’une revégétalisation et de kiosques culturels et les aménagements paysagers de la ZAC « sans souci » sur la commune de Saint Paul. Parmi les autres actions peuvent être citées la réhabilitation du bâtiment réalisé par l’architecte Ali Tur à Baillif ou encore le programme de valorisation et de promotion de la Martinique ;

• équipements et usages du numérique (0,93 M€ en AE et 0,3 K€ en CP), comprenant la création de 4 tiers-lieux en Guadeloupe, la mise en œuvre de stationnements connectés en centre-ville de Saint-Joseph ou encore l’ouverture des données publiques en Guadeloupe et la mise en place d’une application « tourisme connecté » à la Réunion ;

• soutien aux filières économiques et à l’emploi (0,64 M€ en AE et 0,54 M€ en CP), dont notamment la création de deux zones d’activités aux Trois-Îlets, le recrutement de chefs de projet dans le cadre du dispositif « Territoires d’industrie » et un soutien apporté à la production agricole locale ;

• des prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales de Mayotte à hauteur de 0,51 M€ en AE (recrutements sur des thématiques spécifiques : gestion de projets, suivi des projets du CCT) pour leur permettre de conduire les projets contractualisés dans les CCT ;

• la réalisation d’équipements dans les territoires (0,25 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), notamment pour l’aménagement de deux maisons France Services à Saint-Pierre ou la création du musée des illustres à Grand-Bourg en Guadeloupe ;

• d’autres projets (dépenses de fonctionnement, dispositif « vacances apprenantes » à la Réunion, études comparatives) à hauteur de 52 K€ en AE et 31 K€ en CP.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 3 396 642 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 5 668 133 € en AE et 5 233 805 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 45 939 465 € en AE et 50 229 768 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les crédits affichés s’élèvent à 4 218 388 € en AE et 6 677 215 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 1 761 234 € en AE (à ajouter). Il convient par ailleurs de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 741 717 € en AE et 4 738 781 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 02 est donc de 1 237 905 € en AE et 1 938 434 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur la prise en charge de la mission d’appui à la mise en place de l’ANCT par un cabinet de conseil (441 K€ en AE et en CP), l’animation nationale du programme France Services (510 K€ en AE et en CP) ainsi que la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (185 K€ en AE et en CP).

Au niveau des services déconcentrés, 57 K€ ont été engagés dans le cadre de la mise en place du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC).

À cela s’ajoute une consommation de 43 K€ en AE et 721 K€ en CP au titre du solde d’anciens engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement du CGET et des commissariats de massif. À compter de 2020, ces dépenses sont intégrées à la subvention pour charges de service public de l’ANCT.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 43 992 568 € en AE et 48 786 357 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 1 635 408 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 926 416 € en AE et 495 023 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 44 701 560 € en AE et 48 291 334 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Amélioration de l’accessibilité des services au public (29,8 M€ en AE et 30,1 M€ en CP)

L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 29,8 M€ en AE et 30,1 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés à travers plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.

La nouvelle labellisation « France Services » instaurée par circulaire n°6094-SG du 1^er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label. L’année 2020 marque la première année de labellisation de structures France Services.

La circulaire du 1^er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service (ainsi que pour les MSAP jusqu’en 2021), au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministères de l’Intérieur et de l’Économie, des Finances et de la Relance). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2020 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2019. Celui-ci a permis d’apporter les financements pour cette année. 992 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS, en plus des 504 structures installées dans un bureau de poste. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 14,84 M€ en AE et CP. Le FIO est venu en complément pour un montant de 14,84 M€ en AE et CP. Ces montants sont retracés dans l’exécution du programme 112 et comportent une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2019. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP et France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas impacté sur le programme 112.

Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de 0,16M€ en AE et en CP a été accordée à l’Union nationale des PIMMS (points d’information médiation multi-services). Les PIMMS sont des lieux de proximité au sein desquels les agents médiateurs, professionnels du lien social, facilitent l’accès des personnes aux services nécessaires à la vie quotidienne. Fruits d’une volonté partagée entre l’État, les collectivités et les entreprises partenaires, 68 PIMMS ont vu le jour dont 40 sont labellisés France Services.

L’amélioration de l’accessibilité des services au public se concrétise également dans tous les départements par l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pilotés conjointement par les préfets et les présidents de conseils départementaux. En 2020, 0,2 M€ en CP ont été consommés.

Enfin, le financement du développement des services à la population s’est poursuivi en 2020 conformément aux engagements d’ores et déjà passés pour 0,02 M€ en CP uniquement. Ces crédits ont principalement concerné la couverture des restes à payer relatifs aux 300 maisons de santé pluridisciplinaires du plan national 2010-2013.

Fabriques de territoire (7,9 M€ en AE et 7,8 M€ en CP)

Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apportera un soutien pouvant aller jusqu’à 150 K€ sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.

Les « fabriques de territoires » sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence d’autres tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une « fabriques de territoires » se distingue donc des autres tiers-lieux par une caractéristique additionnelle : c’est un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation dont les tiers-lieux alentours ne disposent pas (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 7,9 M€ en AE et 7,8 M€ en CP ont été mobilisés sur le programme 112, permettant un soutien à hauteur de 50 K€ aux 158 fabriques labellisées en 2020.

Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (4,2 M€ en AE et 7,7 M€ en CP)

Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (4,2 M€ en AE et 7,7 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2020 peuvent être cités la signature d’une convention de partenariat entre le MCTRCT et la fondation du patrimoine (1,3 M€ en AE et en CP), dans le cadre d’un appui apporté aux collectivités rurales dans leurs projets de réhabilitation de leur patrimoine, ainsi que le soutien apporté à des projets dans le cadre du contrat triennal de Strasbourg (0,4M€ en AE) et en région Centre-Val de Loire (0,45M€ en AE). Plusieurs paiements ont également concerné la couverture d’engagements antérieurs dont 0,5 M€ pour la subvention à Atout France, 0,27 M€ pour l’acquisition d’un local pour « Les restos du cœur » à Bastia et 0,24 M€ au titre de la réhabilitation du site du port du canal de Venarey-Les Laumes (21).

Une partie des crédits exécutés au titre de la section générale ont été mobilisés en faveur du dispositif « Campagnes d’été » (1,25 M€ en AE et 1,24 M€ en CP), pour les actions suivantes :

• 0,75 M€ en AE et 0,74 M€ en CP pour le financement de 170 actions conduites en région au titre des « Vacances apprenantes » (accueil de loisir, activités culturelles, etc.) ;
• 0,5 M€ en AE et en CP pour un soutien apporté à six associations dans le cadre du dispositif « Campus ruraux ». Les campus ruraux sont des espaces de coopération et d’appui à la conduite de projets portés par des jeunes en milieu rural.

De plus, 0,75 M€ en AE et 0,66 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).

Les actions économiques liées à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires ont mobilisé 0,05 M€ en AE et 1,04 M€ en CP. Les engagements portent sur un projet mené en région Hauts-de-France en lien avec la chambre régionale d’agriculture. Les crédits de paiement ont permis de financer les engagements pris au titre du contrat d’intérêt national (CIN) « Porte sud du Grand Paris », situé dans l’Essonne (0,6 M€ en CP), et qui porte sur l’amélioration de l’offre en transport, du développement économique et de l’attractivité résidentielle. Ils ont également concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs à la mise en valeur touristique de l’arsenal maritime de Rochefort (0,15 M€ en CP), à la construction d’un bâtiment blanc sur la zone d’activités Actival à Bogny-sur-Meuse dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes (0,1 M€ en CP) ou à l’appui à l’ingénierie de projet en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « territoires d’industrie » (0,04 M€ en CP).

Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)

Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont autorisé une consommation de 2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département où un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2020, plusieurs CRSD et PLR ont bénéficié de crédits tels que : le CRSD de Varennes-sur-Allier (1,18 M€ en AE et 0,3 M€ en CP), le CRSD de Châteaudun (0,21 M€ en CP uniquement), le CRSD de Drachenbronn (0,4 M€ en CP), le CRSD de Dijon-Longvic (0,38 M€ en AE uniquement), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP), le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,4 M€ en AE et 0,24 M€ en CP), le CRSD de Creil (0,57 M€ en AE uniquement), le CRSD de Caen (0,28 M€ en CP uniquement). Au 31 décembre 2020, sept sites restent ouverts à des nouveaux financements.

Revitalisation des centres-bourgs (0,3 M€ en CP)

Le programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014, s’est réalisé à hauteur de 0,3 M€ en CP uniquement (les engagements initiaux relevant des exercices 2014 et 2015). Ces opérations ont bénéficié à 42 projets de revitalisation de centres-bourgs dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt 2014 « AMI centres-bourgs ». Ces projets visent à limiter l’étalement urbain, à redynamiser l’offre de commerces, à créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités, ou encore à rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Les crédits du programme 112 s’adressent au financement de l’ingénierie du projet de revitalisation, en complément d’autres ressources publiques.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 13, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 909 729 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 907 486 € en AE et 4 937 486 € en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions et relèvent l’action 13 (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 13 s’élève à 78 215 376 € en AE et 78 381 256 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 49 122 316 € en AE et 50 795 417 € en CP.

Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 1 889 061 € en AE (à ajouter). Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 719 986 € en AE et en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions et relèvent l’action 13 (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective. La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 13 est donc de 55 731 363 € en AE et 55 515 403 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Subvention pour charges de service public à l’ANCT (50,34 M€ en AE et CP)

En 2020, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 50,34 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est inférieur de 1,3 M€ aux prévisions LFI, ce qui s’explique par la reprise de certains crédits intégrés à la SCSP dont l'exécution a été effectuée directement au niveau de la DGCL (subventionnement des organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et marchés d’animation) ou au niveau des services déconcentrés (dans le cadre de l’animation territoriale des programmes européens).

Les éléments relatifs à la gestion 2020 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.

Subvention pour charges de service public à Business France (4,72 M€ en AE et CP)

En 2020, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,72 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère de la Cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Les éléments relatifs à la gestion 2020 de Business France sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP du programme 134.

Études et évaluations (0,61 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)

Les études et évaluations menées en 2020 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme (0,61 M€ en AE et 0,26 M€ en CP). Ces crédits ont en majorité permis le financement des évaluations stratégiques environnementales de la génération 2021-2027 des CPER et CPIER.

0,12 M€ en CP ont été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs à d’anciennes études du CGET.

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et CP)

0,06M€ en AE et 0,01M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

0,05M€ en CP ont par ailleurs été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs aux actions d’appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France conduites par le CGET.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 22 275 844 € en AE et 22 648 353 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 20 669 € en AE (à ajouter). À cela doivent être également ajoutés 187 500 € en AE et 217 500 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 13 est donc de 22 484 013 € en AE et 22 865 853 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Transferts en gestion à l’ANCT (20,58 M€ en AE=CP)

Plusieurs transferts à destination de l’ANCT sont intervenus en cours de gestion, correspondant aux financements de dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’Agence :

• les reports de crédits de la gestion 2019 relatifs aux fonds de concours européens et du programme Synergie : 4 579 122 € en AE et CP ;

• le financement d’actions menées par l’ANCT au titre des programmes France Services et Territoires d’industrie : 1 M€ en AE et CP ;

• le versement des crédits relatifs à la mise en œuvre des mesures du dispositif « Pass numérique » (15 M€ en AE et CP transférés sur le programme 112 par le décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020).

Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,81 M€ en AE et CP)

Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.), se sont vus octroyer un financement de 1,76 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par la DGCL dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales, l’Association française des pôles de compétitivité ou la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).

Une association a également bénéficié d’une subvention de 50 K€ en AE et en CP dans le cadre du dispositif « Campagne d’été » pour resserrer le maillage social autour de la mise à l’emploi des jeunes en milieu rural par le sport.

Études (0,03 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

31 K€ en AE et 89 K€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour le financement d’études territoriales réalisés par les SGAR dans le cadre des volets territoriaux des CPER.

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,07 M€ en AE et 0,38 M€ en CP)

66 K€ en AE et en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

323 K€ en CP ont par ailleurs été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs aux actions d’appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France conduites par le CGET.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 4 744 385 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 s’élève à 7 200 € en AE et 32 535 492 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Commentaires relatifs aux dépenses

Expertises en faveur de la prime d’aménagement du territoire (7 200 € en AE et 14 854 € CP)

Dans le cadre du processus de sélection des entreprises lauréates d’une prime d’aménagement du territoire, la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) rend, préalablement à la décision d’attribution prise par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, un avis sur l’éligibilité des projets au regard des textes en vigueur, ainsi que sur l’opportunité de l’attribution et de la modulation de l’aide. Elle s’appuie également sur des analyses économiques et financières approfondies de la situation des entreprises et des projets présentés, réalisées par des cabinets de conseil. Ces analyses ont mobilisé en 2020 un montant de 7 200 € en AE et 14 854 € CP, notamment pour une nouvelle analyse qui n’a pas donné suite à attribution d’une subvention compte tenu de la fin du dispositif.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à -4 744 385 € en AE et 32 520 638 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 4 744 385 € en AE (à ajouter). La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est donc de 32 520 638 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Prime d’aménagement du territoire (9,34 M€ en CP)

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014. La LFI prévoyait un engagement de 3 M€ en 2020 pour le soutien à de nouveaux projets. Compte tenu de l’achèvement du dispositif de la PAT au 31 décembre 2020, le choix a été fait de ne pas octroyer de nouvelle subvention et de redéployer ces crédits sur d’autres dispositifs en faveur du soutien économique (Territoires d’industrie).

S’agissant des décaissements sur les engagements de l’année ou antérieurs, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2020, 9,34 M€ ont été versés au bénéfice de 55 dossiers ouverts, dont 30 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 1 995 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2013 et 2018 pour 1 705 emplois effectivement réalisés à fin 2020 (soit un écart de 290 emplois, soit une réalisation de 85 % des objectifs initialement prévus). Le paiement moyen a été de 0,17 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide.

Par ailleurs, le versement initial plafonné à 40 % du montant de la PAT attribuée est conditionné aux premiers investissements engagés. C’est ainsi, qu’en 2020, 1,38 M€ ont été versés sur les primes attribuées entre 2018 et 2019.

Contrats de ruralité (21,57 M€ en CP)

Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part, et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2020, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112. Les nouveaux engagements ont été pris sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Le premier objectif peut être classé autour de trois axes :

• les interventions économiques (2,68 M€ en CP), il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, des opérations telles que le développement du tourisme à Azincourt (62), l’aménagement du port de Cercy-la-Tour (58) ou le développement de la zone artisanale de la Boitardière à Amboise (37) sont notables ;

• le soutien à la mobilité (0,74 M€ en CP), les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux ;

• le soutien à l’ingénierie (0,06 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets.

Le second objectif peut être organisé autour de cinq axes :

• la revitalisation des centres-bourgs (5,71 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels les réaménagements du centre-bourg de Falaise (57) ou du cœur du village d’Aramits (64) ;

• le développement des services au public (6,86 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être cités la construction d’un groupe scolaire à Flancourt-Crescy-en-Roumois (27) ou de la maison de santé pluridisciplinaire à Audun-le-Roman (54) ;

• les usages du numérique (0,48 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un Fab Lab itinérant au sein du territoire de la communauté intercommunale du nord de La Réunion ;

• la transition écologique et énergétique (1,48 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de réhabilitation de la déchetterie de Lusignan (86) ou d’une salle de sport à Crevin (35) ;

• la cohésion sociale (3,56 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs, d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une école de musique à Saint-Pol-du-Ternois (62), d’une salle multi-activités à Contrisson (55) ou encore de création d’une maison des associations sportives à Pougues-les-Eaux (58).

Pacte État-métropoles (1,61 M€ en CP)

Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

• développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

• reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

• affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.

Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : déploiement d’un réseau Wifi multiservices en mobilité sur les lignes de tramway de Nice, développement d’outils logistiques et portuaires de pointe pour le grand port maritime de Marseille, déploiement de la plateforme de données territoriales orientées big data (métropole de Lyon).