$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – FNADT section locale

 
 

123 659 804
110 336 377

123 659 804
110 336 377

 
 

111 161 252
105 159 879

111 161 252
105 159 879

12 – FNADT section générale

 
 

24 932 694
48 210 956

39 932 694
48 210 956

 
 

32 573 072
55 463 573

47 573 072
55 463 573

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

56 486 483
71 398 161

56 486 483
71 398 161

 
 

56 486 483
73 443 770

56 486 483
73 443 770

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

3 000 000
-4 737 185

3 000 000
-4 737 185

 
 

43 925 508
32 535 492

43 925 508
32 535 492

Total des crédits prévus en LFI *

0

208 078 981

208 078 981

0

244 146 315

244 146 315

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+34 595 479

+34 595 479

 

+35 209 448

+35 209 448

Total des crédits ouverts

0

242 674 460

242 674 460

0

279 355 763

279 355 763

Total des crédits consommés

0

225 208 308

225 208 308

0

266 602 713

266 602 713

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+17 466 152

+17 466 152

 

+12 753 050

+12 753 050


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le tableau ci-dessous présente la consommation des crédits par action et dispositif du programme 112. Il intègre les retraitements techniques nécessaires et présentés dans le cadre de la justification au premier euro par action.

DispositifsAction 11Action 12Action 13Action 14Total
AECPAECP

AECPAECP
Prime à l’aménagement du territoire0000007 2009 355 0887 2009 355 088
Expertise PAT





7 20014 8547 20014 854
Subvention PAT





09 340 23409 340 234
Engagements territoriaux - FNADT CPER et pactes de développement territorial112 681 649103 500 534      112 681 649103 500 534
Contrats de convergence et de transformation3 776 9481 955 664      3 776 9481 955 664
Contrats de ruralité        21 574 961021 574 961
Pacte Etat-métropoles       1 605 44301 605 443
FNADT Hors CPER0045 267 86848 879 9091 808 0001 808 0000047 075 86850 687 909
Fabriques de territoire

7 900 0007 770 000



7 900 0007 770 000
Restructuration sites de défense

2 752 5682 537 441



2 752 5682 537 441
Actions économiques (dont CIN)

52 800739 275



52 800739 275
Section générale

3 521 2216 264 501



3 521 2216 264 501
Services au public

30 324 59630 631 162



30 324 59630 631 162
Auto-développement montagne

716 683668 927



716 683668 927
Centres bourgs

0268 604



0268 604
Subventions aux associations



1 808 0001 808 000

1 808 0001 808 000
Fonctionnement00671 5981 349 858761 836927 716001 433 4332 277 574
Etudes



650 376344 692

650 376344 692
Assistance technique



111 45985 889

111 45985 889
Fonctionnement

628 428627 927



628 428627 927
RAP CGET

43 169721 932
497 135

43 1691 219 067
Agence nationale de la cohésion des territoires    70 925 48570 925 485  70 925 48570 925 485
Business France    4 720 0554 720 055  4 720 0554 720 055
TOTAL HT2116 458 598105 456 19845 939 46550 229 76878 215 37678 381 2567 20032 535 492240 620 639266 602 713
dont PAT0000007 2009 355 0887 2009 355 088
dont FNADT116 458 598105 456 19845 267 86848 879 90977 453 54077 453 54000239 180 006231 789 647
dont DSIL000000023 180 404023 180 404
dont autres00671 5981 349 858761 836927 716001 433 4332 277 574

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

209 078 981

209 078 981

0

245 146 315

245 146 315

Amendements

0

-1 000 000

-1 000 000

0

-1 000 000

-1 000 000

LFI

0

208 078 981

208 078 981

0

244 146 315

244 146 315

 

Au global, les crédits du programme 112 ont été minorés de 1M€ en AE et en CP suite à l'adoption de deux amendements lors du vote du projet de loi de finances pour 2020.


Le premier amendement est venu diminuer de 3 M€ en AE et en CP les crédits du programme 112 afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.


Le second amendement a procédé à une majoration de 2 M€ en AE et en CP de titre 2, au titre de la taxe sur les salaires à laquelle l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) est assujettie à compter du 1er janvier 2020.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ouvertures et annulations de crédits opérées en cours de gestion sur le programme 112, par voie législative ou réglementaire, sont explicitées ci-après.



1) Reports de crédits 2019 sur 2020


Les reports de crédits se sont élevés à 8 M€ en AE et 8,6 M€ en CP, dont :

  • 4 405 014 € en AE et 4 412 509 € en CP de reports de fonds de concours hors titre 2 (arrêté du 6 février 2020). Ce report portait principalement sur des crédits non consommés en 2020 au titre du rattachement tardif des ressources nécessaires aux subventionnements des maisons de services au public par les opérateurs nationaux partenaires à cette politique. Il contenait également des crédits attribués par le fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi que des crédits non consommés attribués par la caisse des dépôts et consignations dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (en CP uniquement) ;

  • 3 602 565 € en AE et 4 209 039 € en CP au titre des reports généraux hors titre 2 (arrêté du 25 mars 2020), dont 2 800 000 € en AE et en CP pour le SI Synergie, dossier qui n’avait pas pu être payé en 2019. Le solde correspond aux crédits non consommés en 2019.


2) Transferts de crédits


Le décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020 a transféré 2,8 M€ en AE et en CP du programme 112 vers le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de financer l'élargissement du dispositif des cordées de la réussite au milieu rural dans le cadre du plan « Campagnes d’été ».


Deux décrets de transferts entrants ont abondé les crédits du programme 112 :

  • Décret n°2020-1015 du 7 août 2020 :

    • 300 000 € en AE et en CP destinés au financement des évaluations environnementales des projets CPER 2021-2027 ;

    • 4 831 200 € en AE et en CP correspond à la contribution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local » et du programme 216 « « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour le financemment des maisons de services au public (MSAP) et des France Services ;

  • Décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020 : 15 M€ en AE et en CP destinés au financement du Pass numérique, transférés ensuite à l’ANCT.


3) Autres mouvements


Le dégel de la réserve de précaution, pour financer le dispositif « Campagnes d’été » est venu abonder les crédits disponibles de 7 374 432 € en AE et 8 817 126 € en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2020, les ouvertures de fonds de concours et par voie d’attribution de produits sur le programme 112 se sont élevées à 9 256 700 € en AE et CP. Elles ont concerné :

  • 11 900 € en AE et CP d’attributions de produits ;

  • 9 244 800 € en AE et CP au titre de la participation d’opérateurs nationaux au financement de la politique publique d’accessibilité aux services (programme France Services).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

7 374 432

7 374 432

0

8 817 126

8 817 126

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-7 374 432

-7 374 432

0

-8 817 126

-8 817 126

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

0

0

 

La réserve de précaution du programme a été calculée avec un taux de mise en réserve de 4 % pour les crédits hors titre 2 du programme. Une mise en réserve réduite a été réalisée pour les subventions pour charges de service public de Business France  et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution s’est élevée à 7 374 432 € en AE et 8 817 126 € en CP pour le programme.


La totalité de la réserve initiale a fait l'objet d'un dégel en cours de gestion, pour le financement du dispositif "Campagnes d'été".

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

754 900 300

112 461 313

101 274 631

101 033 414

88 251 221

566 476 592

391 018 834

Total

754 900 300

112 461 313

101 274 631

101 033 414

88 251 221

566 476 592

391 018 834


 

Génération 2007 - 2014

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

1 244 580 000

 

3 527 074

 

3 915 822

1 069 662 254

1 007 894 362

Total

1 244 580 000

 

3 527 074

 

3 915 822

1 069 662 254

1 007 894 362


 

Le montant contractualisé au titre des CPER 2015-2020 doit être ramené à 743 920 300 € suite à la signature des contrats de convergence et de transformation dans les outre-mer, qui se sont substitués à partir de 2019 aux CPER ultra-marins.


La programmation 2007-2014 des CPER s’est achevée au 31 décembre 2014, avec un taux d’exécution de la part État qui atteint presque 87 %. Les CPER 2007-2014 ne bénéficient donc plus d’engagements supplémentaires, hormis les engagements juridiques d’ajustements techniques (qui représentent de faibles montants). Il convient désormais de couvrir par des paiements les engagements antérieurs à 2015.


L’année 2020 a représenté la dernière année d’exécution des engagements de la génération des CPER 2015-2020. Les AE consommées pour les engagements des CPER 2015-2020 représentent 42 % du montant total des AE exécutées sur le programme 112. Les crédits affichés ci-dessus ne prennent pas en compte les pactes de développement territorial adossés aux CPER 2015-2020 (tels que le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis, le triennal de Strasbourg ou l’engagement pour le renouveau du bassin minier).


Le montant total des CP affectés aux CPER représente plus du tiers des crédits consommés sur le programme en 2020. Sur 92,2 M€ payés au titre des CPER, 3,9 M€ ont été consacrés au financement des restes à payer de la génération 2007-2014 des CPER. Au 31 décembre 2020, les restes à payer issus de cette génération sont évalués à 4,1 M€. Il convient de rappeler que des retraits d’engagements juridiques sont intervenus sur cette période et que ces derniers diminuent mécaniquement le montant des restes à payer. S’agissant de la génération 2015-2020, les restes à payer au 31 décembre 2020 s’élèvent à 175,4 M€.

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

19 575 999

 

 

3 776 948

1 955 664

8 454 196

2 769 123

Guadeloupe

2 712 000

 

 

544 044

133 352

1 140 630

276 220

Guyanne

794 667

 

 

 

59 572

794 667

350 653

La Réunion

10 245 332

 

 

2 005 764

1 257 106

4 094 457

1 636 616

Martinique

2 512 000

 

 

485 792

204 356

979 045

204 356

Mayotte

3 312 000

 

 

741 348

301 278

1 445 397

301 278

Total

19 575 999

 

 

3 776 948

1 955 664

8 454 196

2 769 123


 

À noter que les crédits relatifs au CCT de la Guyane ont été transférés depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, le montant contractualisé indiqué correspond aux seuls crédits engagés au titre de l’annuité 2019, soit 794 667 €. Les CP correspondent au paiement de ces engagements.


Le montant des crédits pour chaque région a été ajusté en programmation initiale pour correspondre aux besoins remontés en dialogue de gestion. L'exécution a été conforme à la programmation initiale s'agissant des AE. Le rythme de consommation des CP, inférieur aux prévisions, est relativement dynamique compte tenu des difficultés structurelles observées dans les outre-mer concernant l’avancement des projets (du fait principalement de la fragilité financière ou d’un défaut d’expertise des porteurs de projet).

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

242 674 460

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

279 355 763

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

225 208 308

 

CP consommés en 2020
(P2)

266 602 713

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

109 661 840

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

17 466 152

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

156 940 873

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

381 241 131

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

2 846

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

381 243 976



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

109 661 840



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

271 582 136

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

225 208 308



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

156 940 873



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

68 267 435

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

339 849 571

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

121 627 632


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

218 221 939

 

En 2020, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 266 602 713 €, réparti comme suit :

  • 109 640 873 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2020, soit 41,1 % des CP consommés en 2020 ;

  • 156 961 840 € ont porté sur des engagements de l’année 2020, soit 58,9 % des CP consommés en 2020.


1) Consommation sur engagements antérieurs à 2020


La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :


Dispositifs

Consommation en CP

dont couverture des
engagements 20
20

dont couverture des engagements pris avant 2020

Prime d’aménagement du territoire

9 355 088

7 200

9 347 888

CPER, CCT et pactes

105 456 198

36 757 775

68 698 423

Contrats de ruralité

21 574 961

-

21 574 961

Pacte État-métropoles

1 605 443

-

1 605 443

FNADT hors CPER

52 965 484

44 530 358

8 435 126

ANCT

70 925 485

70 925 485

-

Business France

4 720 055

4 720 055

-

Total

266 602 713

156 940 873

109 661 840


Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2020 relèvent des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, CCT et pactes de développement territorial, FNADT hors CPER, contrats de ruralité). La couverture des CP sur engagements antérieurs à 2020 est plus marginale pour les dépenses de fonctionnement ou d’études, d’autant que la majorité des dépenses de fonctionnement portées par le programme 112 sont intégrées depuis 2020 dans la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Une partie des crédits a été mobilisée pour le solde des engagements de l'ex-

Commissariat général à l'Égalité des territoires (CGET), soit 1,26 M€ en CP.


2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020


Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’élève à 339 849 571 €. Les restes à payer ont donc diminué de 11 % par rapport à la clôture de gestion 2019, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à plus de 381,5 M€. Cette diminution s’explique mécaniquement par une dotation supérieure en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement.


Les postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2020 sont les suivants :

  • Prime d’aménagement du territoire : 59,16 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;

  • CPER, CCT et pactes de développement territorial : 210,28 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;

  • Contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles : 40,26 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiements rapides, avec un échéancier s’étendant sur 3 ou 4 ans en moyenne ;

  • FNADT hors CPER : 30,15 €. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.

 

Justification par action

 

ACTION

11 – FNADT section locale


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

 
 

123 659 804
110 336 377

123 659 804
110 336 377

 
 

111 161 252
105 159 879

111 161 252
105 159 879

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 5 366 278 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 755 942 € en AE et 296 319 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 116 458 598 € en AE et 105 456 198 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 502 491

 

1 261 791

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 184 522

 

995 046

Subventions pour charges de service public

 

317 969

 

266 745

Titre 6 : Dépenses d’intervention

123 659 804

108 833 886

111 161 252

103 898 088

Transferts aux ménages

 

 

 

51 187

Transferts aux entreprises

 

14 446 750

 

9 463 017

Transferts aux collectivités territoriales

123 659 804

66 866 408

111 161 252

70 018 479

Transferts aux autres collectivités

 

27 520 727

 

24 365 405

Total

123 659 804

110 336 377

111 161 252

105 159 879

 

dépenses de fonctionnement

Les crédits affichés s’élèvent à 1 502 491 € en AE et 1 261 791 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 28 370 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 17 419 € en AE et 18 796 € en CP (à ajouter).


La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 1 548 280 € en AE et 1 280 587 € en CP.


Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Certaines ont été par erreur imputées sur la catégorie 32. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de communication dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, Cerema, ONF…), soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 108 833 886 € en AE et 103 898 088 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 5 337 908 € en AE (à ajouter). À cela doivent être ajoutés 738 523 € en AE et 277 523 € en CP exécutés par erreur sur les autres actions du programme. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 114 910 317 € en AE et 104 175 611 € en CP.


La prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).


Commentaires relatifs aux dépenses


Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (99,8M€ en AE et 91,2 M€ en CP)


La consommation 2020 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 3,9 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer les dettes relatives aux projets suivants :

  • dépollution et reconversion de la friche industrielle de Montpertuis-Palazol à Bellerive-sur-Allier : 0,69 M€ ;
  • restauration du bâti de l’abbaye de la Chaise-Dieu : 0,44 M€ ;

  • réaménagement du musée de Picardie d’Amiens : 0,32 M€ ;

  • redynamisation du cœur d’agglomération à Angoulême : 0,32 M€ ;

  • réalisation de la maison du cheval boulonnais à Samer : 0,28 M€.


La consommation 2020 en AE et CP de la génération des CPER et CPIER 2015-2020  s’est élevée à 99,8 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagées dans six régions : Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Bretagne) et 87,3 M€ en CP (dont plus de la moitié ont été mandatés dans six régions : Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Bretagne). Les financements ont été les suivants :

  • les actions en faveur des territoires ruraux : 11 M€ en AE et 9,2 M€ en CP. À titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’un centre aquatique communautaire à Basse-Ham en Grand Est, la création d’un espace bibliothèque et café associatif à Saint-André-les-Alpes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la mise en navigabilité de la Sèvre Niortaise en Pays de la Loire ou le financement de revitalisation de bourgs-centres en Occitanie ;
  • les actions de renforcement des villes, petites et moyennes : 9,9 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création ou la rénovation d’infrastructures (par exemple, la création d’un pôle des musiques actuelles à Aulnoye-Aymeries, l’aménagement de la maison de l’économie à Rodez ou l’aménagement de la rive gauche du Doubs à Dole. Un appui à l’ingénierie a été apporté à une quarantaine de projets, pour un coût moyen de 39 K€. Par ailleurs, 15 projets ont été financés dans le cadre de l’initiative « Action Cœur de Ville », pour un montant total de 2,5 M€ en AE et 0,45 M€ en CP ;

  • les autres interventions économiques : 12 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Ces interventions 2020 ont, par exemple, porté sur le soutien au projet « robotique » porté par l’IUT de Bourges, le projet du lycée professionnel Paul Constans de Montluçon de création d’un espace de travail collaboratif avec les entreprises du territoire ou encore le soutien apporté à quatre incubateurs de l’économie sociale et solidaire en Bretagne. Par ailleurs, 14 territoires d’industrie fragiles ont bénéficié d’un soutien, notamment pour le recrutement de chefs de projet, pour un total de 2,5 M€ en AE et 0,39 M€ en CP ;

  • le financement des territoires catalyseurs d’innovation (TCI) : lancée en 2015, cette expérimentation au sein des CPER vise à développer des territoires de déploiement de solutions nouvelles, notamment intégrées grâce au levier numérique, sur les champs du développement économique, de l’aménagement, de l’énergie et de la mobilité durable. À ce titre, 1,1 M€ ont été engagés en 2020 et 1,1 M€ ont été consommés en CP, dont, à titre d’exemple, 0,6 M€ en AE et 0,54 M€ en CP pour Agro-Transfert en Hauts-de-France, qui développe des innovations au service de l’agriculture régionale, ou 0,11 M€ en AE pour Gironde XL 3D en Nouvelle-Aquitaine, projet de modélisation numérique 3D de l’Estuaire ;

  • les actions en faveur de la montagne : 17,3 M€ en AE et 13,6 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (31 % des engagements 2020), les Alpes (22 %), les Pyrénées (19 %), les Vosges (11 %) et le Jura (10 %) ainsi qu’en Corse (7 %). Au titre des opérations 2020, il peut être cité les mesures pour l’encouragement du tourisme durable et solidaire (avec le réaménagement du sommet du mont Ventoux dans les Alpes ou la réhabilitation du refuge de l’Onda en Corse par exemple), la promotion des productions locales et biologiques (appui à la production fromagère fermière et artisanale des Pyrénées par exemple), le soutien aux filières économiques (valorisation économique de la filière pierre et des savoir-faire dans le Massif central par exemple), la conservation de la faune sauvage ou domestique et la résilience des territoires de montagne (création d’un verger pédagogique et de sauvegarde dans la vallée de la Meurthe par exemple) ;

  • les actions en faveur du littoral : 3,5 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Occitanie (46 %), Nouvelle-Aquitaine (44 %), Bretagne (9 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (1 %). Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (gestion du trait de côte et adaptation à l’érosion du littoral à Sète et Marseillan en Occitanie), ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (le désensablement de la passe du port de Capbreton ou la mise aux normes de la cale du port de Maransen en Nouvelle-Aquitaine) ;

  • l’accroissement de l’accessibilité aux services publics : 8,5 M€ en AE et 12,8 M€ en CP. Plus de la moitié des crédits concernant l’axe de l’accessibilité aux services publics ont été engagés dans trois régions : Centre-Val de Loire (21 %), Occitanie (16 %) et Hauts-de-France (13 %). Ces financements ont particulièrement permis la construction d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accessibilité aux services publics au regard des besoins du territoire : construction d’un groupe scolaire à Castelnau-le-Lez, aménagement d’un gynécobus à Brignoles, création de 6 maisons de santé pluridisciplinaires en Centre-Val de Loire, construction d’une salle socio-culturelle à Coisy ou encore création d’un commerce multi-services à La Roche-de-Rame ;

  • les dotations aux établissements publics d’aménagement (EPA) : 1,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Ces établissements interviennent dans quatre domaines principaux (renouvellement des quartiers anciens, aménagement, développement économique et promotion du territoire). Les versements ont porté sur l’EPA de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône-Alpes (0,97 M€ en AE et 1,59 M€ en CP) et sur l’EPA d’Alzette-Belval en Pays de la Loire (0,24 M€ en AE et en CP) ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 6,7 M€ en AE et 5,3 M€ en CP. À ce titre, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés en Île-de-France (pour la réalisation d’une ZAC ou encore d’un plan aménagement et circulation douce). Peut également être citée l’élaboration d’une stratégie de mobilité sur le territoire des 3 EPCI du Doubs central. Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2020 ;

  • le développement numérique et autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 3,4 M€ en AE et CP. Parmi les actions financées on peut noter le soutien au GIP « e-bourgogne » en Bourgogne-Franche-Comté et au GIP « Région Centre Interactive » en Centre-Val de Loire, qui sont des centres de ressources importants sur les questions numériques auprès des différents acteurs présents sur ces territoires. D’autres actions ont pu concerner notamment une étude sur la couverture téléphonie mobile en Corse ou encore la poursuite de la réalisation du pavillon numérique du département de la Haute-Loire ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP. Environ trois quarts des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône (74 %), le reste a permis de financer des projets dans le cadre des plans Loire (20 %) et Lot (6 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que les créations d’haltes fluviales à Lyon dans le Rhône ou encore le financement d’une passerelle dans le cadre de la ViaRhôna dans le Vaucluse et des projets concernant le patrimoine local et culturel à travers le financement des Maisons de la Loire ;

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 23,8 M€ en AE et 15,8 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été employés dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes » à hauteur de 2,08 M€ pour mettre en place des projets tels que des séjours culturels et sportifs en Occitanie, l’extension d’une ludothèque en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore le financement d’une micro-folie en Seine-et-Marne. De manière plus générale, ces crédits ont également permis de déployer des projets locaux spécifiques sur les territoires tels que la création d’une micro-folie itinérante en Corse, d’une véloroute le long du Canal du Midi en Occitanie ou d’un pôle d’échange multimodal à Saint-Omer et la rénovation de la base de loisirs du Temple-sur-Lot.


Pactes de développement territorial (11,65 M€ en AE et 11,3 M€ en CP)


11,65 M€ en AE et 11,3 M€ en CP ont été consommés en 2020 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :

  • le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 4,35 M€ en AE et 3,6 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, vise à soutenir ce territoire dont l’attractivité naturelle est bouleversée par les effets de la crise migratoire. En 2020, les nouveaux engagements ont principalement été consacrés aux travaux de rénovation et de requalification de la route de Gravelines (2,47 M€) et de dévoiement de la ligne haute-tension de la zone d’activités de la Turquerie. Les crédits de paiements ont quant à eux permis d’apurer les dettes relatives aux projets de construction de la cité provisoire du Dragon (0,9 M€) et de requalification des espaces publics du front de mer de Calais (0,75 M€) ainsi qu’au projet de rénovation et de requalification de la route de Gravelines (0,74 M€) ;

  • le contrat partenarial pour le bassin minier : 3,6 M€ en AE et 2,4 M€ en CP. Les engagements 2020 portaient sur l’aménagement de zones centrales du territoire : la requalification de l’axe Bellain-Madeleine à Douai, pour la réalisation d’un secteur piéton en centre-ville (0,66 M€) ou encore la requalification urbaine et paysagère des boulevards Saly et Beauneveu à Valenciennes (0,65 M€). Les crédits de paiements ont notamment été mobilisés pour le projet de création d’une cité européenne de la logistique et de la chaîne logistique (0,5 M€) ;

  • le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. Les crédits 2020 ont principalement été mobilisés dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment principal de la caserne Chanzy, qui permettra notamment l’installation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (2,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP). 0,72 M€ ont par ailleurs été consommés pour le projet « Campus 3000 » ;

  • le contrat triennal de Strasbourg : 1,1 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. En 2020, les crédits ont surtout été utilisés pour les travaux du parc des expositions (pour 1,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ;

  • le Pacte Lorraine : 0,6 M€ en CP. Un contrat particulier État-Lorraine a été signé pour la période 2014-2016 avec pour objet de valoriser les potentiels des territoires lorrains, qu’ils soient académiques, entrepreneuriaux ou territoriaux. En 2020, les crédits de paiement versés ont ainsi permis d’apurer une partie des restes à payer relatifs aux différents dossiers engagés entre 2014 et 2016, tels que le projet d’hôpital virtuel de Lorraine du campus santé de Brabois à Nancy ou la création d’un village vacances animalier sur le site du parc animalier de Sainte-Croix (57).


Contrats de convergence et de transformation (3,45 M€ en AE et 1,65 M€ en CP)


Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer qui ont représenté 3,45 M€ en AE et 1,7 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion.


Les actions relatives au développement solidaire et durable ont représenté 2,6 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, quand celles relatives au développement économique ont consommé 0,85 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

  • l’aménagement du territoire et à la promotion du patrimoine (1,07 M€ en AE et 0,57 M€ en CP), principalement à La Réunion, concernant le soutien à la valorisation et au développement durable des Hauts de la Réunion, notamment la rénovation du carré de l’église de Saint-André, qui bénéficiera de nouveaux mobiliers urbains, d’une revégétalisation et de kiosques culturels et les aménagements paysagers de la ZAC « sans souci » sur la commune de Saint Paul. Parmi les autres actions peuvent être citées la réhabilitation du bâtiment réalisé par l’architecte Ali Tur à Baillif ou encore le programme de valorisation et de promotion de la Martinique ;

  • équipements et usages du numérique (0,93 M€ en AE et 0,3 K€ en CP), comprenant la création de 4 tiers-lieux en Guadeloupe, la mise en œuvre de stationnements connectés en centre-ville de Saint-Joseph ou encore l’ouverture des données publiques en Guadeloupe et la mise en place d’une application « tourisme connecté » à la Réunion ;

  • soutien aux filières économiques et à l’emploi (0,64 M€ en AE et 0,54 M€ en CP), dont notamment la création de deux zones d’activités aux Trois-Îlets, le recrutement de chefs de projet dans le cadre du dispositif « Territoires d’industrie » et un soutien apporté à la production agricole locale ;

  • des prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales de Mayotte à hauteur de 0,51 M€ en AE (recrutements sur des thématiques spécifiques : gestion de projets, suivi des projets du CCT) pour leur permettre de conduire les projets contractualisés dans les CCT ;

  • la réalisation d’équipements dans les territoires (0,25 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), notamment pour l’aménagement de deux maisons France Services à Saint-Pierre ou la création du musée des illustres à Grand-Bourg en Guadeloupe ;

  • d’autres projets (dépenses de fonctionnement, dispositif « vacances apprenantes » à la Réunion, études comparatives) à hauteur de 52 K€ en AE et 31 K€ en CP.

 

ACTION

12 – FNADT section générale


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – FNADT section générale

 
 

39 932 694
48 210 956

39 932 694
48 210 956

 
 

47 573 072
55 463 573

47 573 072
55 463 573

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 3 396 642 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.


Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 5 668 133 € en AE et 5 233 805 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 45 939 465 € en AE et 50 229 768 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

4 218 388

 

6 677 215

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-501 667

 

1 957 160

Subventions pour charges de service public

 

4 720 055

 

4 720 055

Titre 6 : Dépenses d’intervention

39 932 694

43 992 568

47 573 072

48 786 357

Transferts aux entreprises

 

1 285 807

 

1 615 121

Transferts aux collectivités territoriales

39 932 694

25 830 865

47 573 072

30 243 631

Transferts aux autres collectivités

 

16 875 895

 

16 927 606

Total

39 932 694

48 210 956

47 573 072

55 463 573

 

dépenses de fonctionnement

Les crédits affichés s’élèvent à 4 218 388 € en AE et 6 677 215 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 1 761 234 € en AE (à ajouter). Il convient par ailleurs de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 741 717 € en AE et 4 738 781 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.


La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 02 est donc de 1 237 905 € en AE et 1 938 434 € en CP.


Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur la prise en charge de la mission d’appui à la mise en place de l’ANCT par un cabinet de conseil (441 K€ en AE et en CP), l’animation nationale du programme France Services (510 K€ en AE et en CP) ainsi que la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (185 K€ en AE et en CP).


Au niveau des services déconcentrés, 57 K€ ont été engagés dans le cadre de la mise en place du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC).


À cela s’ajoute une consommation de 43 K€ en AE et 721 K€ en CP au titre du solde d’anciens engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement du CGET et des commissariats de massif. À compter de 2020, ces dépenses sont intégrées à la subvention pour charges de service public de l’ANCT.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 43 992 568 € en AE et 48 786 357 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 1 635 408 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 926 416 € en AE et 495 023 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 44 701 560 € en AE et 48 291 334 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Amélioration de l’accessibilité des services au public (29,8 M€ en AE et 30,1 M€ en CP)


L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 29,8 M€ en AE et 30,1 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés à travers plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.


La nouvelle labellisation « France Services » instaurée par circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label. L’année 2020 marque la première année de labellisation de structures France Services.


La circulaire du 1er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service (ainsi que pour les MSAP jusqu’en 2021), au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministères de l’Intérieur et de l’Économie, des Finances et de la Relance). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2020 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2019. Celui-ci a permis d’apporter les financements pour cette année. 992 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS, en plus des 504 structures installées dans un bureau de poste. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 14,84 M€ en AE et CP. Le FIO est venu en complément pour un montant de 14,84 M€ en AE et CP. Ces montants sont retracés dans l’exécution du programme 112 et comportent une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2019. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP et France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas impacté sur le programme 112.


Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de 0,16M€ en AE et en CP a été accordée à l’Union nationale des PIMMS (points d’information médiation multi-services). Les PIMMS sont des lieux de proximité au sein desquels les agents médiateurs, professionnels du lien social, facilitent l’accès des personnes aux services nécessaires à la vie quotidienne. Fruits d’une volonté partagée entre l’État, les collectivités et les entreprises partenaires, 68 PIMMS ont vu le jour dont 40 sont labellisés France Services.


L’amélioration de l’accessibilité des services au public se concrétise également dans tous les départements par l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pilotés conjointement par les préfets et les présidents de conseils départementaux. En 2020, 0,2 M€ en CP ont été consommés.


Enfin, le financement du développement des services à la population s’est poursuivi en 2020 conformément aux engagements d’ores et déjà passés pour 0,02 M€ en CP uniquement. Ces crédits ont principalement concerné la couverture des restes à payer relatifs aux 300 maisons de santé pluridisciplinaires du plan national 2010-2013.


Fabriques de territoire (7,9 M€ en AE et 7,8 M€ en CP)


Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apportera un soutien pouvant aller jusqu’à 150 K€ sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.


Les « fabriques de territoires » sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence d’autres tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une « fabriques de territoires » se distingue donc des autres tiers-lieux par une caractéristique additionnelle : c’est un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation dont les tiers-lieux alentours ne disposent pas (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 7,9 M€ en AE et 7,8 M€ en CP ont été mobilisés sur le programme 112, permettant un soutien à hauteur de 50 K€ aux 158 fabriques labellisées en 2020.


Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (4,2 M€ en AE et 7,7 M€ en CP)


Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (4,2 M€ en AE et 7,7 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2020 peuvent être cités la signature d’une convention de partenariat entre le MCTRCT et la fondation du patrimoine (1,3 M€ en AE et en CP), dans le cadre d’un appui apporté aux collectivités rurales dans leurs projets de réhabilitation de leur patrimoine, ainsi que le soutien apporté à des projets dans le cadre du contrat triennal de Strasbourg (0,4M€ en AE) et en région Centre-Val de Loire (0,45M€ en AE). Plusieurs paiements ont également concerné la couverture d’engagements antérieurs dont 0,5 M€ pour la subvention à Atout France, 0,27 M€ pour l’acquisition d’un local pour « Les restos du cœur » à Bastia et 0,24 M€ au titre de la réhabilitation du site du port du canal de Venarey-Les Laumes (21).


Une partie des crédits exécutés au titre de la section générale ont été mobilisés en faveur du dispositif « Campagnes d’été » (1,25 M€ en AE et 1,24 M€ en CP), pour les actions suivantes :

  • 0,75 M€ en AE et 0,74 M€ en CP pour le financement de 170 actions conduites en région au titre des « Vacances apprenantes » (accueil de loisir, activités culturelles, etc.) ;
  • 0,5 M€ en AE et en CP pour un soutien apporté à six associations dans le cadre du dispositif « Campus ruraux ». Les campus ruraux sont des espaces de coopération et d’appui à la conduite de projets portés par des jeunes en milieu rural.

De plus, 0,75 M€ en AE et 0,66 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).


Les actions économiques liées à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires ont mobilisé 0,05 M€ en AE et 1,04 M€ en CP. Les engagements portent sur un projet mené en région Hauts-de-France en lien avec la chambre régionale d’agriculture. Les crédits de paiement ont permis de financer les engagements pris au titre du contrat d’intérêt national (CIN) « Porte sud du Grand Paris », situé dans l’Essonne (0,6 M€ en CP), et qui porte sur l’amélioration de l’offre en transport, du développement économique et de l’attractivité résidentielle. Ils ont également concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs à la mise en valeur touristique de l’arsenal maritime de Rochefort (0,15 M€ en CP), à la construction d’un bâtiment blanc sur la zone d’activités Actival à Bogny-sur-Meuse dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes (0,1 M€ en CP) ou à l’appui à l’ingénierie de projet en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « territoires d’industrie » (0,04 M€ en CP).


Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)


Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont autorisé une consommation de 2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département où un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2020, plusieurs CRSD et PLR ont bénéficié de crédits tels que : le CRSD de Varennes-sur-Allier (1,18 M€ en AE et 0,3 M€ en CP), le CRSD de Châteaudun (0,21 M€ en CP uniquement), le CRSD de Drachenbronn (0,4 M€ en CP), le CRSD de Dijon-Longvic (0,38 M€ en AE uniquement), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP), le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,4 M€ en AE et 0,24 M€ en CP), le CRSD de Creil (0,57 M€ en AE uniquement), le CRSD de Caen (0,28 M€ en CP uniquement). Au 31 décembre 2020, sept sites restent ouverts à des nouveaux financements.


Revitalisation des centres-bourgs (0,3 M€ en CP)


Le programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014, s’est réalisé à hauteur de 0,3 M€ en CP uniquement (les engagements initiaux relevant des exercices 2014 et 2015). Ces opérations ont bénéficié à 42 projets de revitalisation de centres-bourgs dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt 2014 « AMI centres-bourgs ». Ces projets visent à limiter l’étalement urbain, à redynamiser l’offre de commerces, à créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités, ou encore à rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Les crédits du programme 112 s’adressent au financement de l’ingénierie du projet de revitalisation, en complément d’autres ressources publiques.

 

ACTION

13 – Soutien aux Opérateurs


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

56 486 483
71 398 161

56 486 483
71 398 161

 
 

56 486 483
73 443 770

56 486 483
73 443 770

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 13, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 909 729 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.


Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 907 486 € en AE et 4 937 486 € en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions et relèvent l’action 13 (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 13 s’élève à 78 215 376 € en AE et 78 381 256 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

56 486 483

49 122 316

56 486 483

50 795 417

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-1 224 047

 

449 054

Subventions pour charges de service public

56 486 483

50 346 363

56 486 483

50 346 363

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

22 275 844

 

22 648 353

Transferts aux entreprises

 

1 004

 

54 155

Transferts aux collectivités territoriales

 

75 218

 

100 769

Transferts aux autres collectivités

 

22 199 622

 

22 493 429

Total

56 486 483

71 398 161

56 486 483

73 443 770

 

dépenses de fonctionnement

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 49 122 316 € en AE et 50 795 417 € en CP.


Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 1 889 061 € en AE (à ajouter). Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 4 719 986 € en AE et en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions et relèvent l’action 13 (principalement la subvention pour charges de service public de Business France). Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective. La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 13 est donc de 55 731 363 € en AE et 55 515 403 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Subvention pour charges de service public à l’ANCT (50,34 M€ en AE et CP)


En 2020, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 50,34 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est inférieur de 1,3 M€ aux prévisions LFI, ce qui s’explique par la reprise de certains crédits intégrés à la SCSP dont l'exécution a été effectuée directement au niveau de la DGCL (subventionnement des organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et marchés d’animation) ou au niveau des services déconcentrés (dans le cadre de l’animation territoriale des programmes européens).


Les éléments relatifs à la gestion 2020 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.


Subvention pour charges de service public à Business France (4,72 M€ en AE et CP)


En 2020, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,72 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère de la Cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Les éléments relatifs à la gestion 2020 de Business France sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP du programme 134.


Études et évaluations (0,61 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)


Les études et évaluations menées en 2020 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme (0,61 M€ en AE et 0,26 M€ en CP). Ces crédits ont en majorité permis le financement des évaluations stratégiques environnementales de la génération 2021-2027 des CPER et CPIER.


0,12 M€ en CP ont été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs à d’anciennes études du CGET.


Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et CP)


0,06M€ en AE et 0,01M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.


0,05M€ en CP ont par ailleurs été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs aux actions d’appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France conduites par le CGET.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 22 275 844 € en AE et 22 648 353 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 20 669 € en AE (à ajouter). À cela doivent être également ajoutés 187 500 € en AE et 217 500 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 13 est donc de 22 484 013 € en AE et 22 865 853 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Transferts en gestion à l’ANCT (20,58 M€ en AE=CP)


Plusieurs transferts à destination de l’ANCT sont intervenus en cours de gestion, correspondant aux financements de dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’Agence :

  • les reports de crédits de la gestion 2019 relatifs aux fonds de concours européens et du programme Synergie : 4 579 122 € en AE et CP ;

  • le financement d’actions menées par l’ANCT au titre des programmes France Services et Territoires d’industrie : 1 M€ en AE et CP ;

  • le versement des crédits relatifs à la mise en œuvre des mesures du dispositif « Pass numérique » (15 M€ en AE et CP transférés sur le programme 112 par le décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020).


Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,81 M€ en AE et CP)


Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.), se sont vus octroyer un financement de 1,76 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par la DGCL dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales, l’Association française des pôles de compétitivité ou la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).


Une association a également bénéficié d’une subvention de 50 K€ en AE et en CP dans le cadre du dispositif « Campagne d’été » pour resserrer le maillage social autour de la mise à l’emploi des jeunes en milieu rural par le sport.


Études (0,03 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)


31 K€ en AE et 89 K€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour le financement d’études territoriales réalisés par les SGAR dans le cadre des volets territoriaux des CPER.


Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,07 M€ en AE et 0,38 M€ en CP)


66 K€ en AE et en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.


323 K€ en CP ont par ailleurs été exécutés dans le cadre du solde d’engagements relatifs aux actions d’appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France conduites par le CGET.

 

ACTION

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

3 000 000
-4 737 185

3 000 000
-4 737 185

 
 

43 925 508
32 535 492

43 925 508
32 535 492

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 4 744 385 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 s’élève à 7 200 € en AE et 32 535 492 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

7 200

 

14 854

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

7 200

 

14 854

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 000 000

-4 744 385

43 925 508

32 520 638

Transferts aux entreprises

3 000 000

-1 978 398

15 065 304

9 340 234

Transferts aux collectivités territoriales

 

-2 765 987

28 860 204

22 941 424

Transferts aux autres collectivités

 

 

 

238 980

Total

3 000 000

-4 737 185

43 925 508

32 535 492

 

dépenses de fonctionnement

Commentaires relatifs aux dépenses


Expertises en faveur de la prime d’aménagement du territoire (7 200 € en AE et 14 854 € CP)


Dans le cadre du processus de sélection des entreprises lauréates d’une prime d’aménagement du territoire, la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) rend, préalablement à la décision d’attribution prise par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, un avis sur l’éligibilité des projets au regard des textes en vigueur, ainsi que sur l’opportunité de l’attribution et de la modulation de l’aide. Elle s’appuie également sur des analyses économiques et financières approfondies de la situation des entreprises et des projets présentés, réalisées par des cabinets de conseil. Ces analyses ont mobilisé en 2020 un montant de 7 200 € en AE et 14 854 € CP, notamment pour une nouvelle analyse qui n’a pas donné suite à attribution d’une subvention compte tenu de la fin du dispositif.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à -4 744 385 € en AE et 32 520 638 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures pour un montant de 4 744 385 € en AE (à ajouter). La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est donc de 32 520 638 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Prime d’aménagement du territoire (9,34 M€ en CP)


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014. La LFI prévoyait un engagement de 3 M€ en 2020 pour le soutien à de nouveaux projets. Compte tenu de l’achèvement du dispositif de la PAT au 31 décembre 2020, le choix a été fait de ne pas octroyer de nouvelle subvention et de redéployer ces crédits sur d’autres dispositifs en faveur du soutien économique (Territoires d’industrie).


S’agissant des décaissements sur les engagements de l’année ou antérieurs, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2020, 9,34 M€ ont été versés au bénéfice de 55 dossiers ouverts, dont 30 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 1 995 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2013 et 2018 pour 1 705 emplois effectivement réalisés à fin 2020 (soit un écart de 290 emplois, soit une réalisation de 85 % des objectifs initialement prévus). Le paiement moyen a été de 0,17 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide.


Par ailleurs, le versement initial plafonné à 40 % du montant de la PAT attribuée est conditionné aux premiers investissements engagés. C’est ainsi, qu’en 2020, 1,38 M€ ont été versés sur les primes attribuées entre 2018 et 2019.


Contrats de ruralité (21,57 M€ en CP)


Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part, et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2020, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112. Les nouveaux engagements ont été pris sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».


Le premier objectif peut être classé autour de trois axes :

  • les interventions économiques (2,68 M€ en CP), il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, des opérations telles que le développement du tourisme à Azincourt (62), l’aménagement du port de Cercy-la-Tour (58) ou le développement de la zone artisanale de la Boitardière à Amboise (37) sont notables ;

  • le soutien à la mobilité (0,74 M€ en CP), les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux ;

  • le soutien à l’ingénierie (0,06 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets.

Le second objectif peut être organisé autour de cinq axes :

  • la revitalisation des centres-bourgs (5,71 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels les réaménagements du centre-bourg de Falaise (57) ou du cœur du village d’Aramits (64) ;

  • le développement des services au public (6,86 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être cités la construction d’un groupe scolaire à Flancourt-Crescy-en-Roumois (27) ou de la maison de santé pluridisciplinaire à Audun-le-Roman (54) ;

  • les usages du numérique (0,48 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un Fab Lab itinérant au sein du territoire de la communauté intercommunale du nord de La Réunion ;

  • la transition écologique et énergétique (1,48 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de réhabilitation de la déchetterie de Lusignan (86) ou d’une salle de sport à Crevin (35) ;

  • la cohésion sociale (3,56 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs, d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une école de musique à Saint-Pol-du-Ternois (62), d’une salle multi-activités à Contrisson (55) ou encore de création d’une maison des associations sportives à Pougues-les-Eaux (58).


Pacte État-métropoles (1,61 M€ en CP)


Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

  • développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

  • reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

  • affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.

Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : déploiement d’un réseau Wifi multiservices en mobilité sur les lignes de tramway de Nice, développement d’outils logistiques et portuaires de pointe pour le grand port maritime de Marseille, déploiement de la plateforme de données territoriales orientées big data (métropole de Lyon).

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

 

 

51 686 483

51 686 483

71 175 485

70 937 985

Subventions pour charges de service public

 

 

51 686 483

51 686 483

50 346 363

50 346 363

Transferts

 

 

 

 

20 829 122

20 591 622

Atout-France (P185)

500 000

 

 

 

 

500 000

Transferts

500 000

 

 

 

 

500 000

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

400 000

400 000

 

 

688 463

365 000

Transferts

400 000

400 000

 

 

688 463

365 000

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

 

23 908

 

 

20 000

6 000

Transferts

 

23 908

 

 

20 000

6 000

ONF - Office national des forêts (P149)

210 254

286 422

 

 

97 157

115 053

Subventions pour charges de service public

 

40 560

 

 

89 351

36 585

Transferts

210 254

245 862

 

 

7 806

78 468

EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

800 000

746 517

 

 

1 000 000

607 077

Transferts

800 000

746 517

 

 

1 000 000

607 077

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

30 000

32 609

 

 

10 000

20 193

Transferts

30 000

32 609

 

 

10 000

20 193

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

 

 

 

 

 

12 511

Transferts

 

 

 

 

 

12 511

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

75 203

11 326

 

 

 

24 280

Subventions pour charges de service public

75 203

11 326

 

 

 

24 280

Parcs nationaux (P113)

123 344

193 037

 

 

399 832

287 323

Transferts

123 344

193 037

 

 

399 832

287 323

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

4 000

4 000

 

 

4 000

4 000

Transferts

4 000

4 000

 

 

4 000

4 000

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

375 370

175 264

 

 

150 636

72 087

Transferts

375 370

175 264

 

 

150 636

72 087

Business France (P134)

5 227 956

5 227 956

4 800 000

4 800 000

4 720 055

4 720 055

Subventions pour charges de service public

5 227 956

5 227 956

4 800 000

4 800 000

4 720 055

4 720 055

Universités et assimilés (P150)

651 229

1 458 085

 

 

1 629 420

1 506 718

Transferts

651 229

1 458 085

 

 

1 629 420

1 506 718

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

1 349 225

50 846

 

 

66 755

20 027

Transferts

1 349 225

50 846

 

 

66 755

20 027

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

60 000

20 000

 

 

 

20 000

Transferts

60 000

20 000

 

 

 

20 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

 

41 124

 

 

 

20 802

Transferts

 

41 124

 

 

 

20 802

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

140 000

118 045

 

 

70 000

98 000

Transferts

140 000

118 045

 

 

70 000

98 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

155 495

170 994

 

 

439 036

354 291

Subventions pour charges de service public

164 277

6 277

 

 

155 680

155 680

Transferts

-8 782

164 717

 

 

283 356

198 611

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

 

 

 

 

1 020 646

816 517

Transferts

 

 

 

 

1 020 646

816 517

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

100 000

 

 

 

347 934

205 000

Transferts

100 000

 

 

 

347 934

205 000

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

346 337

104 513

 

 

1 453 499

561 011

Transferts

346 337

104 513

 

 

1 453 499

561 011

INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique (P172)

 

 

 

 

-522

 

Transferts

 

 

 

 

-522

 

Groupe Mines Télécom (P192)

 

475 000

 

 

240 804

154 106

Transferts

 

475 000

 

 

240 804

154 106

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

69 571

166 762

 

 

114 581

119 006

Transferts

69 571

166 762

 

 

114 581

119 006

ARS - Agences régionales de santé (P124)

 

40 896

 

 

-7 840

31 264

Transferts

 

40 896

 

 

-7 840

31 264

Ecoles nationales des sports (P219)

3 480

 

 

 

2 335

5 815

Transferts

3 480

 

 

 

2 335

5 815

VNF - Voies navigables de France (P203)

33 000

12 214

 

 

413 404

17 038

Transferts

33 000

12 214

 

 

413 404

17 038

Total

10 654 463

9 759 518

56 486 483

56 486 483

84 055 680

81 601 158

Total des subventions pour charges de service public

5 467 436

5 286 119

56 486 483

56 486 483

55 311 449

55 282 963

Total des transferts

5 187 027

4 473 399

 

 

28 744 231

26 318 196

 

Le programme 112 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d'actions précises et définies. A ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. En 2020, cela a notamment été le cas du financement du déploiement des micro-folies (EPPGHV) ou encore des études relatives à l'aménagement du territoire auprès de laboratoires d'universités. Ces dépenses ont pour caractéristique d'être ponctuelles. A l'inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, seules les dotations à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à Business France correspondent à une subvention pour charges de service public dont le programme assure un suivi spécifique des crédits.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

0
0
0

0
327
297

0
4
4

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

0
327
297

0
4
4

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

327

297


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

0

0

 

Au 31 décembre 2020, l’exécution du plafond d’autorisation d’emplois en moyenne annualisée s’élève à 296,66 ETPT, soit une consommation de 90,72 %.


Dans le contexte de la préfiguration de l’Agence et de sa mise en place au 1er janvier 2020, l’établissement a supporté un nombre significatif de vacances de poste à cette date. Dès le début d’année, l’établissement a engagé une politique volontaire d’emploi, qui s’est traduite par un nombre de recrutements conséquent permettant de résorber en grande partie les vacances de postes en fin d'année.


 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file


Intitulé de l’opérateur

Budget initial
 

Compte financier

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

4 756 000

0

Total

4 756 000

0