$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires


INDICATEUR    mission

1.1 – Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart

-2,5

-2,5

-1,9

-2,0

1,6

-1,0

 

Commentaires techniques

Source des données : Avant 2020 : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements. Pour 2020 : base Sirene non exhaustive-disponible à ce jour (représentant 85 % des créations d’entreprises sur 2020).

Attention : Les auto-entrepreneurs sont inclus dans les calculs, ce qui n’était pas le cas pour les millésimes précédents, les sources diffusées par l’INSEE ne permettant plus de faire la distinction entre les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs.


Explications sur la construction : Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).


Lecture et pertinence : L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

 

INDICATEUR

1.2 – Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour 100 000€ de PAT attribués

Nb

33

20

11

11

12

17

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

26

20

23

23

18

31

 

Commentaires techniques

Source des données : Application «PAT» (prime à l’aménagement du territoire). Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés et des investissements réalisés à l’échéance de la réalisation du programme.


Modalité de calcul

1er sous indicateur : rapport entre le nombre d'emplois effectivement créés et maintenus à la fin de la réalisation des programmes de PAT (numérateur) et le montant total des engagements budgétaires réalisés pour ces programmes divisé par 100 000 (dénominateur). Ce ratio permet de mesurer l’effet induit par la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA).


2nd sous indicateur : rapport entre le montant total des investissements réalisés par les entreprises primées (numérateur) et le montant total des engagements effectués par le programme 112 au titre de la PAT (dénominateur).

 

Analyse des résultats

L’indicateur 1.1 vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Entre 2017 et 2018, l’indicateur suivi pour le RAP s’était dégradé, l’augmentation du taux de création d’emploi qu’a connu la France entre 2017 et 2018 n’ayant pas pleinement profité aux zones aidées. C’est dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration et ceux des services aux entreprises que cette embellie a été la plus marquée en France ce qui n’a pas été le cas dans les zones aidées par nature plus rurales et moins denses.


En 2019, le taux de création d’entreprises a continué d’augmenter de 17,9 % en France métropolitaine. Les zones aidées ont connu une augmentation du taux de même importance (14,4 %) ce qui a permis de stabiliser l’écart à ce niveau de -2,5 %. Cela s’expliquait notamment par un taux de création d’entreprises en France dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration moins dynamique que par le passé alors qu’il a continué de progresser dans les zones aidées. Il convient de noter que les taux du RAP 2019 comprenaient la création d’entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur.


En 2020, sur l’échantillon (85 %), l’écart s’est inversé pour atteindre 1,6 %, ce qui tend à laisser penser que la conjoncture a relativement favorisé les zones prioritaires par rapport aux autres territoires. Cela peut notamment s’expliquer par une poussée des créations dans le secteur du transport-entreposage (supérieure à 20 %) concernant les territoires moins denses et une dynamique défavorable de l’hôtellerie plutôt localisée en territoires denses. De plus, indépendamment des outils disponibles aux zones aidées, cette inversion est aussi due aux secteurs d’activité qui réagissent de manières différenciées à la conjoncture. Cet écart devra être confirmé au regard de l’exhaustivité des données Sirene qui pourrait a priori atténuer ce premier résultat.


L’indicateur 1.2 a vocation à mesurer la réalisation des engagements des entreprises primées tant en matière d’investissement que de création et de maintien d’emplois. S’agissant de la création et du maintien d’emplois des entreprises primées, l’effet de levier de la PAT a conduit en 2020 à la création ou au maintien de 12 emplois pour chaque tranche de 100 000 € engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de 2013. Au total, ce sont 4 489 emplois qui ont été créés ou maintenus. Ainsi, la réalisation 2020 correspond, à un emploi près, à la prévision initiale (11 emplois par tranche de 100 000 € de PAT engagée en 2013 en prévision pour 12 en réalisation).


Les dossiers ouverts en 2013 auraient pu conduire à un résultat de 17 emplois par tranche de 100 000 € de PAT si l’ensemble des programmes primés avaient été conduits à leur terme. Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts en 2013 n’ont pas abouti du fait de liquidation judiciaire, abandon de projet ou solde à moindre coût. Ces événements, non exceptionnels pour ce dispositif, affectent logiquement la réalisation de l’indicateur à la baisse. Par ailleurs, la réalisation intègre des dossiers non encore soldés (programme en cours) qui peuvent soit améliorer soit dégrader l’indicateur.


S’agissant des investissements réalisés par les entreprises primées, la réalisation 2020 s’élève à 18 € investis pour 1 € de PAT attribué en 2013 (23 € en prévision). Ainsi, 47 % des investissements prévus ont été réalisés. Certains dossiers font état d’un investissement réalisé supérieur à celui initialement prévu lors de la signature des conventions en 2013 (Intel : +59,6 M€ ; Le Béon : +5,5 M€ ; Munksjp : +4,7 M€ par exemple). À l’inverse, des investissements n’ont pas été concrétisés (Rhodia : -6,8 M€ ; Akébono : -5,9 M€ ; Chancerelle : -3,3 M€).


Les dossiers correspondant aux engagements de PAT sont hétérogènes d’une année sur l’autre et les constats en matière d’emplois et d’investissements effectués sur les dossiers ouverts au cours d’une année ne sont pas liés aux résultats des années adjacentes. Ainsi, la réalisation 2020, établie à partir des dossiers ouverts en 2013, est inférieure aux résultats constatés en 2019 sur des dossiers ouverts en 2012.


OBJECTIF    

2 – Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale


INDICATEUR

2.1 – Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public (MSAP) ou à une maison « France Services »

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à moins de 20 min d'une MSAP ou d’une maison « France Services »

%

72

72

85

80

79

100

Taux de MSAP ou de maison « France Services » abritant plus de 7 partenaires

%

71

71

75

75

87

50

 

Commentaires techniques

Source des données : Logiciel Metric. La chrono-distance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps d’un trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.


Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population des communes de moins de 30 000 habitants, plafond correspondant à la commune la plus peuplée équipée d’une MSAP au 31 décembre 2014. Le périmètre est également indexé sur les départements équipés en MSAP ou France Services, soit 100 départements au 31 décembre 2020, la dynamique de ce dispositif se mesurant à cette échelle. Ces deux paramètres, plafond de la population communale et nombre de départements équipés, sont mis à jour annuellement pour refléter les réalités territoriales et préciser l’indicateur. Dès lors, pour la réalisation 2020, la population concerne près de 45 millions d’habitants.

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2017.

 

Analyse des résultats

L’indicateur 2.1 est fondé sur l’accessibilité en chrono-distance des maisons de services au public (MSAP) et des structures France Services, ainsi que sur le nombre d’opérateurs partenaires présent dans chaque structure. Les MSAP réunissent des opérateurs nationaux et locaux, marchands et non marchands, qui dispensent sous différentes formes leurs services dans ces sites partagés. Le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé le déploiement du réseau France Services, qui correspond à une refonte complète du réseau des MSAP. En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label, dont la présence minimum de 9 partenaires.


Les structures France Services constituent un complément de services de proximité dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence physique suffisante. L’année 2020 marque la première année de labellisation de structures France Services. 856 structures ont été labellisées France Services en 2020, soit par la montée en gamme des MSAP existantes, soit par la création de nouvelle structures. Près de 600 MSAP demeurent par ailleurs en activité au 31 décembre 2020. Ces nombres incluent les structures logées au sein de bureaux de poste.


Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des France Services et des MSAP à moins de 20 minutes permet de mesurer l’attractivité de l’offre de proximité. En 2020, 79 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 100 départements équipés sont situés à moins de 20 minutes d’une France Services ou d'une MSAP, contre 72 % en 2019. Cela illustre le renforcement du maillage territorial opéré en 2020 à la suite du déploiement des France Services.


Le deuxième sous-indicateur relatif aux opérateurs partenaires permet de mesurer le contenu et la diversité de l’offre de services délivrée aux usagers. En 2020, 87 % des structures (MSAP et France Services) ont pour partenaires plus de 7 opérateurs.


Pour 2021, l’objectif est de renforcer le déploiement des France Services afin d’améliorer la qualité d’accueil des usagers et leur offrir le panel de services le plus large possible.