L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés.

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés ayant pour finalité non seulement de contribuer à la valorisation des paysages exceptionnels mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles. Ainsi, sur la question de la transition énergétique et plus particulièrement de l’énergie éolienne, plusieurs livrables ont été produits en 2020 pour améliorer la prise en compte du paysage dans les projets d’énergies renouvelables (ENR).

La connaissance du paysage se traduit notamment dans les atlas de paysages et les observatoires photographiques du paysage (OPP). Fin 2020, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d’élaboration ou d’actualisation. Les atlas sont un outil important d’aide à la décision en aménagement et doivent permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers notamment les démarches paysagères. Il en est de même pour les OPP qui dépassent la simple illustration en ce qu’ils sont représentatifs de ce qui constitue et transforme le territoire. Associés aux archives photographiques existantes, les OPP participent à la création d’une base de données de référence et peuvent constituer le point de départ d’un suivi précis de l’évolution d’un territoire. Ces outils de connaissance font actuellement l’objet d’un travail d’investigation visant à les rendre plus opérationnels et à en faire de véritables outils d’aide à la décision pour les élus.

Cette politique publique contribue, par la protection qu’elle leur apporte, à la valorisation des territoires concernés. Les sites inscrits (4 794 sites pour 1 600 000 hectares soit 2,5 % du territoire national) et les sites classés (2 693 sites sur l’ensemble du territoire dont l’outre-mer pour 1 136 518 hectares, soit 1,8 % du territoire) constituent certes une modeste part de la surface nationale mais, par leur valeur patrimoniale exceptionnelle, ils exercent un rôle déterminant pour l’attractivité touristique de la France et les retombées économiques sur ces territoires.

Les services déconcentrés assurent le classement des sites majeurs identifiés par la liste indicative de la circulaire du 2 octobre 2006, et notamment ceux dont le classement contribue à la protection des biens inscrits ou candidats au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il s’agit également de donner une nouvelle dimension au paysage du quotidien en tant que levier de coopération territoriale, économique, écologique et énergétique. Le soutien aux démarches paysagères, qui associent concertation locale et prise en compte de l’ensemble des spécificités d’un territoire, doit donc être encouragé, de même que les initiatives exemplaires sur la publicité notamment les règlements locaux de publicité intercommunaux qui permettent aux collectivités d’adapter la publicité aux enjeux de leurs territoires. La promotion des démarches paysagères comme des règlements locaux de publicité intercommunaux fait l’objet d’appel à projets annuels destinés aux collectivités.

La cible de classement de 2 % du territoire national suppose de classer 260 nouveaux sites. Le classement de 30 000 nouveaux hectares est une cible annuelle pour le triennal.

L’action 1 « Sites, paysages et publicité », dont la dotation en LFI 2020, est de 6,59 M€ en AE et 6,58 M€ en CP, pour une exécution arrêtée à 5,18M€ en AE et 5,10 M€ en CP (dont 20 k€ en AE et 4 k€ en CP de fonds de concours), s’articule autour des trois politiques suivantes :

– politique du paysage et de la publicité ;

– politique des sites ;

– appui au classement au Patrimoine mondial.

1.  Politique du paysage et de la publicité : AE = 2,43 M€ – CP = 2,52 M€ en CP

La politique du paysage portée par le gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires et d’une approche privilégiée en matière d’aménagement de l’espace.

La prévision de dépenses inscrite en LFI 2020 pour ce qui concerne cette politique représentait 3,06 M€ (AE=CP). La consommation effective constatée est 2,43 M€ en AE et 2,52 M€ en CP, soit sensiblement le même niveau d’exécution qu’en 2019.

En administration centrale, les dépenses constatées représentent 0,92 M€ en AE et 1,04 M€ en CP pour une prévision de 1,82 M€ en AE et 1,64 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement ont été de 0,07 M€ en AE et 0,20 M€ et correspondent à diverses prestations liées à la réalisation de guides, brochures ou encore au développement de sites internet.

Le décalage constaté entre la prévision et l’exécution s’explique essentiellement par l’impact de la crise sanitaire. En effet, la politique publique « paysage » vise notamment à sensibiliser le grand public à la démarche paysagère à travers l’organisation d’évènements en lien avec le paysage. Du fait de l’annulation de nombreux évènements en raison du contexte sanitaire, certaines manifestations comme les journées du paysage, le Printemps des paysages (en lien avec le Printemps des poètes), ou encore le Tour de France des paysages n’ont pu se tenir ou se sont tenus dans un format dématérialisé, ce qui a considérablement réduit les coûts liés notamment aux frais de déplacements.

Outre l’organisation de tels évènements, le ministère soutient également les acteurs intervenant dans le domaine des paysages tels la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), la Fédération française des paysages (FFP), le Collectif des paysages de l’après-pétrole, le Réseau des grands sites de France (RGSF) ou encore l’association des paysagistes conseils de l’État (APCE) qui accompagnent les actions de l’État via la publication d’ouvrages, la création d’outils visant à mieux intégrer le paysage dans les projets d’aménagement ou encore la promotion de projets ou de travaux exemplaires (organisation de prix du paysage notamment). L’enveloppe destinée en administration centrale à ces structures associatives a représenté 0,35 M€ (AE=CP).

Une contribution a également été versée au Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage (0,03 M€).

Le soutien financier apporté aux établissements d’enseignement supérieur dont les 5 écoles de formation des paysagistes concepteurs a représenté quant à lui 0,39 M€ (AE=CP). L’aide apportée à ces écoles vise à favoriser le développement des compétences en matière de paysage et d’architecture mais aussi la constitution d’experts de haut niveau dans ces domaines.

Les services déconcentrés, quant à eux, ont mobilisé 1,31 M€ (AE=CP). Il s’agit notamment d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique intégrée des paysages, ce qui passe par différents outils, tels les plans de paysages (notamment à travers un appel à projets lancé chaque année – en 2020, une enveloppe de 0,45 M€ en AE et 0,25 M€ en CP a été ouverte), les atlas de paysages ou encore les OPP.

En 2020, 15 nouveaux territoires ont été récompensés dans le cadre de l’appel à projets « plans de paysages » mentionné ci-dessus, et 6 l’ont été au titre du volet thématique « Transition énergétique » financé par l’Ademe, ce qui porte désormais à 130 le nombre de plans de paysages reconnus dans le cadre de ces appels à projets lancés tous les ans (soit 21 plans supplémentaires par rapport à 2019).

Fin 2020, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d’élaboration ou d’actualisation. Ainsi sur 101 départements français (métropole et outre-mer), 90 sont couverts d’un atlas de paysages. Près de la moitié de ces atlas nécessite une actualisation, voire pour les plus les obsolètes, une création.

Il est à noter que si les atlas régionaux ne sont pas prévus par le code de l’environnement, de nombreuses régions en sont dotées pour élaborer leurs stratégies paysagères. La plupart de ces atlas couvre les anciennes régions administratives et l'objectif à moyen terme serait leur actualisation aux échelles régionales actuelles.

S’agissant des OPP, la diffusion et la promotion de l’outil ont incité certains territoires à s’en emparer dans le cadre de projets prospectifs d’aménagement (OPP portés par exemple par des antennes locales de l’ONF pour suivre et documenter la modification des espaces forestiers).

En matière d’application de la réglementation de la publicité, la dépense constatée représente 0,20 M€ en AE et 0,17 M€ et porte essentiellement sur un appel à projet « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi ».

Enfin, le lancement du site Objectif Paysage en 2020 permet de promouvoir la politique publique du paysage en regroupant un grand nombre de données sur les outils, les acteurs, les publications, les initiatives exemplaires, et bien sûr l’actualité du paysage.

2.  Politique des sites, des sites classés et « Opérations Grands Sites » : AE = 2,67 M€ – CP = 2,49 M€

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations grands sites » (OGS) ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

Les sites classés en 2020 sont les étangs de Saint-Blaise et la forêt de Castillon, classé par décret le 28 février 2020 (Bouches du Rhône, PACA), l’ensemble formé par le parc de la Garenne et les jardins du Roy de Nérac, site classé par décret le 3 juillet 2020, (Lot-et-Garonne, Nouvelle aquitaine), les vallons de l'ouest lyonnais, site classé par décret du 25 septembre 2020, (département du Rhône, AURA).

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

En LFI pour 2020, la prévision de dépenses pour la politique de préservation des sites était de 1,70 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,27 M€ en AE et 1,49 M€ en CP. Cet écart est essentiellement lié à un report d’opérations dû au contexte sanitaire.

Les crédits ont été exécutés quasi intégralement en services déconcentrés (1,07 M€ en AE et 1,36 M€ en CP). Ils ont essentiellement été consacrés au financement de marchés d’études relatives à la préservation, la valorisation et la gestion des sites.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des sites ont représenté en AE 0,18 M€ et 0,13 M€ en CP. Une large part a porté sur le développement d’une application informatique pour la gestion des sites d’exception intitulé SITE (0,16 M€ en AE et 0,09 M€ en CP). Il s’agit d’un portail avec deux interfaces :

– une interface de gestion pour les services du ministère notamment DGALN, DREAL dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ministérielles de travaux en sites classés d'une part et, d'autre part, pour accéder aux informations disponibles sur les autres sites ;

– une interface de visualisation pour le grand public de l'ensemble des sites.

Pour ce qui concerne la valorisation et la gestion des sites, la prévision de dépenses en LFI pour cette politique était de 1,52 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,39 M€ en AE et 0,99 M€ en CP.

Les démarches Grands Sites de France (Opérations Grands Sites et label Grand Site de France) concernent les sites classés les plus prestigieux et les plus fréquentés du patrimoine national. Les collectivités qui en sont gestionnaires s’engagent à mettre en œuvre des projets ambitieux de réhabilitation et de gestion de leur patrimoine paysager dans une logique de développement durable.

Ainsi, au 31 décembre 2020, la France compte une soixantaine d’OGS dont 21 reconnus par le label "Grand Site de France". Au titre de l’année 2020, deux nouveaux label ont été attribués : Vallée de la Vézère et l’estuaire de la Charentes et deux labels ont été renouvelés : Pont du Gard et Solutré Pouilly Vergisson.

Les services déconcentrés ont consacré à ces dispositifs en 1,23 M€ en AE et 0,75 M€ en CP.

Pour les Opérations Grands Sites (OGS), au niveau central un montant de 0,16 M€ en AE et 0,24 M€ en CP, a permis l’attribution de subventions, notamment au Réseau des Grands Sites de France (RGSF), à hauteur de 0,10 M€ (AE=CP).

3.  Patrimoine Mondial : AE = 0,08 M€ – CP = 0,09 M€

Les dépenses liées à la politique du patrimoine mondial ont été en priorité consacrées à la gestion des biens naturels et mixtes français inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, avec par exemple l’organisation en 2020 d’un atelier technique « Enjeux de gestion du Bien Pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion ». Les crédits délégués aux services déconcentrés ont contribué à la mise en œuvre des plans de gestion des biens ainsi qu’à des actions de communication autour de la Valeur universelle exceptionnelle de ces biens. Par ailleurs, l’accompagnement des nouvelles candidatures a été poursuivi, notamment par l’appui financier à la collectivité territoriale de Martinique dans le cadre du contrat de convergence et de transformation.

Les crédits ont également été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux partenaires dans le domaine du patrimoine mondial : le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’Association des biens français du patrimoine mondial (ABFPM), la section française du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) pour le financement d’études, d’évènements, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux.

L’action n°02 « Logistique, formation et contentieux » regroupe d’une part les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation des agents, frais de représentation, de communication et de mission, maintenance des systèmes d’informations métiers) et d’autre part ceux consacrés au règlement des contentieux relevant de la compétence du programme 113 (ingénierie publique concurrentielle, biodiversité, eau, paysage).

1.  Logistique et formation : AE = 0,60 M€ – CP = 0,66 M€

Les crédits consacrés à la logistique et la formation ont été exécutés à hauteur de 0,60 M€ en AE et 0,66 M€ en CP, pour une prévision en LFI arrêtée à 0,60 M€ (AE=CP).

L’administration centrale concentre la quasi-totalité de l’exécution. Ces chiffres sont inférieurs à ceux constatés en 2019 essentiellement du fait de la crise sanitaire.

Les dépenses concernent principalement les frais de mission, de représentation et de communication de l’administration centrale, mais également la formation des agents de la direction générale. L’exécution des services en régions correspond à de mauvaises imputations puisqu’ils ne sont pas concernés par ce volet de la sous-action logistique et formation.

En matière de formation, l’offre de formation nationale a pour objectif de consolider les compétences des agents ou de former de nouveaux agents lors de leur prise de poste. Les actions en maîtrise d’ouvrage locale complètent utilement l’offre nationale en prenant en compte les problématiques locales.

La pandémie a impacté de manière significative le dispositif de formation puisque les CVRH, qui assurent la maîtrise d’œuvre de formation pour la DGALN, ont été fermés entre le 16 mars et 1er septembre 2020. Par ailleurs les contraintes sanitaires strictes imposées n’ont pas favorisées le déploiement des sessions de formation à partir de septembre. Pour pallier ces contraintes, des formations dites « en distanciel » (en classe virtuelle) ont été proposées.

Les crédits ont été consommés à hauteur de 0,05 M€ en AE et 0,08 M€ en CP (pour information les formations « en distanciel » n’engendrent aucun coût).

L’ensemble des actions de formations réalisées en 2020 est au nombre de 42 sessions, pour un total de 933 agents formés, pour 2844 journées/stagiaires. 10 sessions en distanciel ont été réalisées.

Une offre spécifique de 2 formations diplômantes, en partenariat avec les universités (de niveau mastère 1 ou licence 3) a été proposée. Ces formations ont été réalisées entièrement en distanciel à partir du 16 mars. Elles permettent aux agents d’acquérir des connaissances d’expertise et scientifiques qui leur permettent de mieux appréhender leurs missions. Cette démarche crée au sein des services déconcentrés un vivier de personnes ressources (20 agents ont été formés en 2020).

En ce qui concerne le volet gestion des milieux, l’exercice 2020 s’est déroulé dans la continuité des formations des années précédentes avec la poursuite de l’adaptation des compétences des agents. Les formations relatives à la « police de l’environnement » ont vu leur programme évoluer, elles seront démultipliées dans les années à venir pour répondre aux besoins des services.

Pour le volet « sites-paysages-publicité », les formations « sites » ont intégré le programme national.

2.  Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : AE = 1,21 M€ – CP = 0,44 M€

En LFI 2020, la dotation inscrite pour le paiement des contentieux était de 5,06 M€ (AE=CP), soit à un niveau similaire à celui de 2019. En effet, compte-tenu de l’imprévisibilité de ces dépenses, la budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées. Néanmoins, la consommation effective a été de 1,21 M€ en AE et de 0,44 M€ en CP. Ce montant est largement en dessous de ceux observés ces dernières années (en 2018 environ 4 M€, en 2019 plus de 6 M€). Cette baisse pourrait s’expliquer d’une part par l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des juridictions administratives et, d’autre part, par le moindre nombre de recours déposés.

Le décalage de budgétisation s’explique essentiellement par le paiement de restes à payer sur des exécutions d’office notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les contentieux pris en charge par le programme 113 se répartissent selon les trois catégories suivantes : les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites, les contentieux de l’ingénierie publique et enfin les protocoles transactionnels et exécutions d’office.

En premier lieu, les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites (0,93 M€ en AE et 0,15 M€ en CP) portent sur des thématiques diverses (chasse, nature, domaine public maritime, protection des espèces et des espaces, eau, etc.). Les montants dépensés en 2020 se répartissent entre :

• le domaine public maritime avec 0,83 M€ en AE et 0,05 M€ en CP (0,13 M€ en AE et 0,20 M€ en CP en 2019 et 1,5 M€ en AE et 1,84 M€ en CP en 2018). La baisse s’explique notamment par les mesures prises par l’État ses dernières années pour exécuter les décisions de justice en lieu et place des justiciables condamnés afin de prévenir des dommages éventuels qui pourraient être causés à des tiers et pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause. Elles portent sur la démolition de constructions illégales sur le domaine public maritime ;
• l’eau et de la biodiversité avec 0,09 M€ (AE=CP) (près de 6 M€ en 2019 et 0,27 M€ en AE et 0,44 M€ en 2018) ;
• et enfin de la publicité avec 0,01 M€ (AE=CP), soit un niveau équivalent à ceux constatés en 2019 et 2018.

En second lieu, les contentieux de l’ingénierie publique (0,28 M€ en AE=CP), stables au regard de 2019, mais en très nette baisse par rapport à 2018 (2 M€) devraient connaître une assez lente diminution en raison de l’extinction progressive de la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la garantie décennale (concernant les installations telles que les stations d’épuration, les digues, etc.).

L’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » a pour finalité d’appliquer les directives européennes dans les domaines de l’eau et de la nature, mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le plan biodiversité lancé en 2019, les décisions prises lors des conférences environnementales assorties d’une feuille de route, et enfin contribuer aux actions internationales dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la  qualité des espaces sensibles et à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

Les subventions pour charges de service public (SCSP) sont versées exclusivement par l’administration centrale. Ce montant a représenté 43,06 M€ (AE=CP).

Les autres dépenses affichées en catégorie 32 relèvent d’erreurs d’imputations commises en services déconcentrés.

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des six sous actions suivantes :

• espaces et milieux marins (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

• politique de l’eau ;
• trame verte et bleue et autres espaces protégés ;
• Natura 2000 ;
• connaissance et préservation de la biodiversité ;
• opérateurs.

Outre les crédits budgétaires, le programme a bénéficié de participation de la part d’établissements publics sous forme de fonds de concours. Ces contributions ont surtout concerné les politiques de protection du littoral, d’une part, et de mise en œuvre de la continuité écologique des cours d’eau d’autre part (5,86 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).

L’Union européenne, dans une moindre mesure, a également contribué au financement des politiques de biodiversité au travers les fonds européens (FEADER et FEDER) pour 1,22 M€ (AE=CP).

Enfin, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à apporter une contribution de 1,5 M€ (AE=CP) dans le cadre de l’organisation à Marseille du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui devait initialement se tenir en juin 2020. En raison de la crise sanitaire, cette manifestation a été reportée à septembre 2021.

Au total, les dépenses réalisées au moyen de fonds de concours ont représenté près de 6,44 M€ en AE et 9,12 M€ en CP.

Les tableaux qui sont présentés infra affichent uniquement les dépenses réalisées à partir des crédits budgétaires de la LFI.

En matière de préservation de la biodiversité, l’année 2020 a été marquée par la poursuite du Plan biodiversité, lancé en 2019, qui a vocation à s’appliquer sur une durée de quatre ans. Le budget annuel alloué aux actions inscrites dans le plan représente 10 M€ (AE=CP). La répartition, par action, des dépenses 2020 dans le cadre de ce plan est la suivante :

en M€

L’exécution au-delà des prévisions pour ce qui concerne la sous-action relative aux milieux et espaces marins s’explique par l’accélération des actions dédiées à la lutte contre les pollutions plastiques en mer s’inscrivant dans le cadre de la Directive cadre stratégie milieux marins (DCSMM).

1. Espaces et milieux marins : AE = 23,08 M€ – CP = 14,42 M€

La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans les domaines de la protection du littoral ou de la connaissance des milieux marins.

en M€

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM : AE = 7,06 M€ - CP = 6,83 M€

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

Dans le cadre de son application, les prévisions inscrites en LFI représentaient 9,45 M€ en AE et 9,49 M€ en CP pour une exécution constatée de 7,06 M€ en AE et 6,83 M€ en CP (soit à un niveau équivalent à 2019). Cette sous-exécution s’explique notamment par un redéploiement vers le dispositif POLMAR qui a nécessité un abondement pour faire face aux accidents maritimes qui ont eu lieu sur notre littoral.

Les dépenses de fonctionnement exécutées à hauteur de 0,56 M€ en AE et 0,70 M€ en CP, portent notamment sur des travaux de reprographie, des analyses, l’achat de fournitures mais également des études, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la rédaction de guides ou encore la construction d’application informatique dans le cadre des programmes de mesures en application de la DCSMM (application OSMOMM).

Les dépenses d’intervention, pour un montant de 6,51 M€ en AE et 6,14 M€ en CP, se sont concentrées en administration centrale avec 6,02 M€ en AE et 5,78 M€ en CP des dépenses. Il s’agit pour l’essentiel de subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM.

L’IFREMER, le SHOM et le BRGM ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

• Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’IFREMER a été doté à lui seul de près de 2,4 M€ en AE et 2 M€ en CP. L’IFREMER en collaboration avec l’OFB, est ainsi chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM, l’ANSES ou encore le CNRS ;
• A côté de l’IFREMER, le SHOM a également été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM. Une enveloppe de 0,96 M€ en AE et 0,75 M€ en CP lui a été allouée dans ce cadre ;
• Enfin, le troisième établissement public intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM est le BRGM. En 2020, les dotations qui lui ont été versées ont représenté 0,18 M€ en AE et 0,16 M€ en CP.

Outre, ces deux établissements, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle l’acquisition de connaissances.

Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, Mer-Terre, Surfrider, FNE ou encore Humanité et biodiversité ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain. L’enveloppe consacrée à ces acteurs incontournables a représenté 1,4 M€ (AE=CP) dont près de 0,70 M€ au CEDRE qui jour un rôle majeur en matière de lutte contre les déchets marins.

b) Domaine public maritime naturel (DPM), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte : AE = 11,39 M€ – CP = 3,54 M€

Les prévisions inscrites en LFI, pour ce qui concerne le littoral, représentaient 3,44 M€ (AE=CP). L’exécution constatée est de 11,39 M€ en AE et 3,54 M€ en CP. L’écart en AE s’explique par l’indemnisation effectuée en faveur des copropriétaires de l’immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer en Gironde dont l’érosion marine nécessite sa démolition. Le protocole transactionnel passé entre l’État et les collectivités locales permet de procéder l’indemnisation des copropriétaires. En 2020, l’enveloppe dégagée par l’État a fait l’objet d’un engagement à hauteur de 7 M€ ; les paiements interviendront en 2021.

Les dépenses engagées en matière d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation réalisés dans le cadre du domaine public maritime naturel (DPMn) et de protection du littoral ont représenté 2 M€ M€ en AE et 1,81 M€ en CP.

Par ailleurs, des subventions ont été également allouées pour un montant total de 2,3 M€ en AE et 1,73 M€ en CP. Parmi ces subventions figure pour 1,12 M€ (AE=CP) la contribution du MTES au Syndicat mixte du Mont Saint-Michel dans le cadre du fonctionnement du barrage du Couesnon dans le département de la Manche.

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter les opérations financées au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 3,95 M€ en AE et 3,94 M€ en CP. Il s’agit de subventions accordées à des collectivités territoriales telles des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des syndicats mixtes aux fins d’études ou de travaux pour la protection du littoral (endiguement, renforcement dunaire, …), mais également d’études et recherches commandées par les services en régions ou encore d’acquisition de matériels.

Sur ces financements de l’AFITF, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CELRL) a bénéficié d’une allocation de 1,36 M€ (AE=CP) afin, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale du trait de côte, d’élaborer un programme d’actions pour soutenir les opérations expérimentales sur la libre évolution du trait de côte qui sont conduites de façon innovante par cet établissement et ses partenaires gestionnaires.

c. Natura 2000 en mer : AE = 0,52 M€ – CP = 0,25 M€

La dépense sur ce dispositif (0,52 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) est relativement conforme à la prévision en CP (0,46 M€ en AE = CP).

Les sites Natura 2000 à composante marine dotés de DOCOB sont au nombre de 152 à fin 2020.

d) Études et connaissances des milieux marins : AE = 0,27 M€ - CP= 0,25 M€

La prévision de dépenses inscrite en LFI était de 0,89 M€ en AE et 0,86 M€ en CP pour une exécution constatée de 0,27 M€ en AE et 0,25M€ en CP.

Les actions ont toutes quasiment été réalisées par les services déconcentrés dont une majorité en Outre-mer. Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones protégées au titre de la directive cadre eau (eaux conchylicoles, eaux de baignade, ...).

La recherche en matière de résilience des écosystèmes marins revêt également une importance particulière dans le domaine de la connaissance des milieux marins.

e) Action de préservation des espèces marines : AE = 1,94 M€ – CP = 1,64 M€

En LFI, la prévision de dépenses sur ce dispositif était de 2,59 M€ en AE et 2,57 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 1,94 M€ en AE et 1,64 M€ en CP.

La moitié de ces dépenses a été réalisée par les services déconcentrés (0,27 M€ en AE et 0,46 M€ en CP), notamment à travers l’appui en faveur d’associations œuvrant dans la mise en œuvre des 8 plans nationaux d’actions (esturgeon européen, tortues marines, albatros d’Amsterdam, Dugong, …).

À côté de ces PNA, la protection des récifs coralliens tient une place d’importance dans les politiques de préservation des espèces marines notamment du fait de son érosion. Cette action passe notamment par le soutien en faveur d’associations dans le cadre de l’Initiative Française pour les récifs coralliens (IFRECOR). C’est l’exemple de Reef Check France (RCF).

Il est à noter que la préservation des récifs coralliens (action 37 a) ainsi que la protection des cétacés (action 43) font partie du plan biodiversité lancé en 2019. Le financement qui leur a été consacré est respectivement de 0,43 M€ en AE et 0,34 M€ en CP, et 0,05 M€ (AE=CP).

Enfin, les actions mises en œuvre à la Réunion dans le cadre du plan requin ont représenté 0,17 M€ en AE et 0,20 M€.

e) Lutte contre les pollutions marines : AE = 1,91 M€ (AE=CP)

La prévision inscrite en LFI était de 3,25 M€ en AE et 3,26 M€ en CP. La sous-consommation constatée résulte notamment de l’absence de déclenchement du plan POLMAR, pour lequel une dotation de 0,87 M€ était spécialement ouverte.

Par ailleurs, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est reconnue mondialement est soutenu par le ministère à hauteur de 1,79 M€ (AE=CP). Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 18 du Plan biodiversité qui prévoit l’amélioration de la récupération des macro-déchets et des particules de plastique avant qu’ils n’arrivent en mer.

2. Politique de l’eau : AE = 16,23 M€ – CP = 15,72 M€

a) Soutien à la politique de l’eau : 2,66 M€ en AE et 2,39 M€ en CP

Les dépenses ont été consacrées à hauteur de 1,47 M€ en AE et 1,33 M€ en CP au fonctionnement courant. Il s’agit notamment des actions mises en œuvre dans le cadre de l’application de la directive cadre sur l’eau (DCE) à travers par exemple l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE). Les services de l’État dans les départements et régions ultra-marins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante (sécheresse, potabilité, représentent à eux seuls 0,76 M€ en AE et 0,94M€ en CP des crédits dépensés en fonctionnement.

Les dépenses d’intervention ont quant à elles représenté 0,34 M€ en AE et 0,30 M€ en CP. Au total, la dotation allouée aux territoires ultra-marins dans le cadre de cette politique a représenté 1,10 M€ en AE et 1,24 M€ en CP.

Par ailleurs, 0,73 M€ en AE et 0,63 M€ en CP ont été alloués aux associations sous forme de subventions dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique (FNE, ANEB, LPO, FNSAFER…) ou d’établissements publics comme l’IRSTEA ou l’INRAE.

Enfin, le MTE a participé au financement à hauteur de 0,13 M€ (AE=CP) de la Commission internationale pour la protection du Rhin et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

b) Police de l’eau : AE = 4,15 M€ – CP = 3,88 M€

En matière de police de l’eau, l’exécution a été de 4,15 M€ AE et 3,88 M€ en CP (pour une prévision de 4,70 M€ en AE=CP).

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés (2,14 M€ en AE et 2,06 M€ en CP) relèvent essentiellement du fonctionnement : contrôles, notamment les analyses chimiques, et l’acquisition de matériels.

En administration centrale, les crédits (2 M€ en AE et 1,82 M€ en CP) ont notamment été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la nature pour 0,68 M€ en AE=CP (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste, aux financements de prestations pour la réalisation d’applications telle ANAE dans le cadre de la mise en œuvre, en commun avec les services « ICPE » de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale ou encore dans le cadre du déploiement de guichets uniques numériques IOTA/AP 2022.

c) Bon état des eaux souterraines et superficielles : AE = 0,59 M€ en AE – 0,55 M€ en CP

En matière de bon état des eaux, les crédits exécutés ont représenté une dépense de 0,59 M€ en AE et 0,55 M€ en CP (pour des prévisions initiales de 1,05 M€ en AE=CP).

Les dépenses, similaires à celles constatées en 2019, ont exclusivement été réalisées en services déconcentrés notamment par les laboratoires des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie axée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels, de réalisations d’analyses scientifiques voire des prestations d’études.

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau : AE = 0,46 M€ – CP = 0,38 M€

Les prévisions inscrites en LFI s’élevaient à 0,76 M€ (AE=CP) pour une réalisation finale de 0,46 M€ en AE et 0,38 M€ en CP.

Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM ou INRAE) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau telle l’OIEau.

Les dépenses ont largement été le fait de l’administration centrale à travers la commande de rapports d’évaluation (par exemple en matière de nitrates) ou de prestations de maintenance informatique.

e) Domaine public fluvial non navigable (DPF) : AE = 5,74 M€ – CP = 5,91 M€

En matière de domaine public fluvial (DPF) non navigable, relevant de la compétence de l’État, l’exécution s’est élevée à 5,74 M€ en AE et 5,91 M€ en CP, et concerne exclusivement les services en région. Les prévisions initiales étaient de 5,54 M€ en AE et 5,49 M€ en CP. Les opérations réalisées portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France – VNF).

La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.

Les inondations survenues dans l’Aude en 2018 constituent un exemple de ces phénomènes. Elles ont nécessité la mobilisation, par redéploiement budgétaire interne au programme, de moyens importants (plus de 7 M€) afin notamment de réaliser les premiers travaux de désembaclement du DPF sur le fleuve de l’Aude. En 2020, 1 M€ y ont été consacrés.

Pour ce qui concerne le Plan Loire grandeur nature (PLGN), spécialement dédié à l’entretien régulier du DPF sur le bassin hydrographique de la Loire, les dépenses ont représenté 1,07 M€ en AE et 1,17 M€ en CP.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau avec l’appui financier des agences de l’eau.

La principale opération est en cours en Normandie : il s’agit, dans le département de la Manche, de l’arasement du barrage de Vézins sur la Sélune et la renaturation de la vallée éponyme. Le coût total de cette opération représente un montant de 40 M€ totalement financée par fonds de concours de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. En 2020, 1,12 M€ en AE et 2,59 M€ en CP relevant de ces fonds de concours ont été mobilisés.

En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant des agences de l’eau ont été exécutés à hauteur de 2 M€ en AE et 4,59 M€ (y compris opération de la Sélune).

f) Zones humides et aquatiques : AE = 0,62 M€ – CP = 0,64 M€

La prévision de dépenses concernant cette politique était en LFI de 0,81 M€ en AE et 0,82 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,62 M€ en AE et 0,64 M€ en CP.

Les dépenses en matière de protection des espaces humides s’inscrivent dans le cadre du 3ème plan d’actions en faveur des milieux humides. En administration centrale, elles ont surtout porté sur des subventions versées aux associations participant à la mise en œuvre du plan ou à l’animation du réseau des sites RAMSAR : FNE, Fondation du Tour du Valat, FCEN, MEDWET, RAMSAR France.

Au niveau déconcentré, les dépenses à hauteur de 0,34 M€ en AE et 0,31 M€ en CP, se sont également concentrées sur le soutien aux association ou syndicats mixtes en charge de la gestion de zones humides notamment dans le cadre des pôles relais zones humides.

g) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques : AE = 2 M€ – CP = 1,96 M€

La prévision en LFI était de 1,81 M€ (AE=CP), l’exécution en est assez proche.

Les dépenses enregistrées en administration centrale (1,47 M€ en AE et 1,34 M€ en CP) se sont concentrées sur le financement d’acteurs de premier plan en matière de gestion des ressources minérales, notamment l’IFREMER et le BRGM.

En dehors du rôle important qu’il joue dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM est également chargé de contribuer aux politiques publiques en matières de ressources minérales (notamment à travers son expertise dans la sécurité d’approvisionnement en matières premières minérales). Les subventions en sa faveur ont principalement été versées par l’administration centrale (0,72 M€ en AE et 0,73 M€ en CP) pour la conduite de travaux sur les ressources minérales (intelligence économique, sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires d’outre-mer en ressources minérales).

En administration centrale, outre le BRGM, d’autres établissements scientifiques sont sollicités : l’IFREMER, pour la réalisation de travaux sur les granulats marins (0,11 M€ en AE=CP).

L’exercice 2020 a vu la poursuite du chantier relatif au cadastre minier numérique ouvert – CAMINO. Il s’agit d’un service public numérique de l’administration des mines pour mieux gérer les projets. Ce service s’adresse aux entreprises du secteur minier, aux citoyens et à leurs représentants (élus et ONG) concernés par les projets miniers ainsi qu’aux administrations et opérateurs publics en charge de l’administration des mines. Le coût en 2020 a été de 0,23 M€ en AE et 0,15 M€ en CP.

Dans les services déconcentrés, dont l’exécution totale a été de 0,53 M€ en AE et 0,62 M€ en CP, le BRGM est également sollicité particulièrement dans le cadre de la réalisation des schémas régionaux des carrières. En Guyane, par exemple, il est davantage tourné vers la gestion durable de la filière minière, notamment aurifère.

3. Trame verte et bleue et autres espaces protégés : AE = 40,17 M€ – CP = 40,95 M€

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.

En M€

a) Trame verte et bleue (TVB) et schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) : AE = 1,43 M€ – CP = 1,20 M€

En LFI, la prévision de dépenses dédiées à la mise en œuvre de ce dispositif représentait 3,42 M€ en AE et 2,66 M€ en CP.

Les dépenses ont été très largement exécutées en régions (1,08 M€ en AE et 0,92 M€ en CP) sous la forme de subventions en faveur de syndicats mixtes en charge de la gestion d’espaces protégés, de collectivités de communes ou encore de métropoles urbaines (notamment dans la prise en compte de la TVB dans l’élaboration des documents d’urbanisme) qui engagent dans la mise en œuvre de la TVB.

Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État en faveur de la mise en œuvre de la TVB et du rétablissement de la continuité écologique (conservatoires d’espaces naturels, association gestionnaires de RNN, agences d’urbanisme,…).

b) Espaces naturels protégés : AE = 38,74 M€ – CP = 39,75 M€

En LFI la dépense prévue dans le cadre des espaces naturels protégés représentait 38,52 M€ en AE et 37,88 M€ en CP. La consommation effective a été plus importante à 37,86 M€ en AE et 38,94 M€ en CP.

Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes :

• Les parcs naturels régionaux (PNR) : AE= 7,34 M€ – CP= 7,38 M€

Le soutien apporté par l’État aux PNR prend la forme d’une subvention moyenne annuelle de fonctionnement (0,12 M€) versée au syndicat mixte gestionnaire du site. En 2020, l’enveloppe totale allouée aux 56 PNR (dont deux ultramarins) a atteint 6,71 AE et 6,75 M€ en CP, un peu plus qu’en 2019.

Il est à noter qu’en 2020 deux nouveaux parcs ont été créés : Mont Ventoux et Baie de Somme Picardie portant le nombre total de PNR à 56.

En complément, la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), qui constitue la tête de réseau des PNR, a reçu également, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État à hauteur de 0,63 M€ (AE=CP).

• Les réserves naturelles nationales (RNN) : AE=20,51 M€ – CP=21,65 M€

Le financement par l’État des réserves naturelles nationales (RNN), au nombre de 167, a représenté en 2020 19,98 M€ en AE et 20,02 M€ en CP, soit en moyenne 0,12 M€ par RNN.

A cela doit s’ajouter le montant alloué à la collectivité d’outre-mer Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) au titre du fonctionnement de la RNN des terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN, soit 1,10 M€ en CP.

Enfin, l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui fédère le réseau des réserves naturelles a bénéficié d’un soutien financier de 0,53 M€ (AE=CP).

• Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) : AE=1,97 M€ – CP=1,95 M€

Les associations chargées de la gestion des CREN, au nombre de 21, ont reçu en 2020 un soutien financier de la part de l’État de 1,97 M€ en AE et 1,95 M€ en CP. Ces aides sont destinées à couvrir une partie du fonctionnement de ces structures, mais également leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les CREN seront encouragés à diversifier leurs financements, notamment auprès des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin de réduire à terme les subventions de l’État.

La Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) qui représente et anime le réseau des CREN a reçu une subvention de 0,38 M€ (AE=CP) dans le cadre de cette mission.

• Les forêts : AE= 6,62 M€ – CP= 6,54 M€

Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière l’ont été sous la forme de subventions essentiellement allouées à l’opérateur majeur qu’est l’Office national des forêts (ONF – 5,79 M€ en AE et 5,72 M€ en CP).

Elles ont notamment été accordées dans le cadre des missions suivantes :

• mission d’intérêt général biodiversité : 2, 67 M€ en AE et 2,62 M€ en CP) ;

• mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,42 M€ en AE et 0,40 M€ en CP ;

• RENECOFOR (système de suivi de l’évolution et de l’adaptation des écosystèmes forestiers aux pollutions et au changement climatique) : 0,20 M€ (AE=CP).

Ainsi qu’au titre de l’indemnisation de 2,50 M€ (AE=CP) versée à l’ONF dans le cadre de la création du parc national de Forêts. Il s’agit là de la première annuité sur les quatre prévues pour un total de 10 M€. Cette indemnisation s’inscrit dans le cadre du plan biodiversité (action 36).

Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,36 M€ en AE=CP).

Enfin, un soutien à hauteur de 0,46 M€ (AE=CP) a également été apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, CNPF, Institut de formation forestière et communale, ...).

• Les parcs nationaux (PN) : AE=2,29 M€ - CP=2,22 M€

Hors subventions de fonctionnement versées par l’OFB, les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général. La prévision était de 0,99 M€ (AE=CP) pour une exécution de 1,44 M€ en AE et 1,42 M€ en CP.

La dotation en fonds propres allouée aux parcs nationaux en 2020 a été augmentée de 0,5 M€ en gestion 2020. En effet, un abondement pérenne à hauteur de ce montant lié à un amendement parlementaire concernant les effectifs des parcs nationaux (cf. ci-dessous la partie « consolidation des emplois ») a été entériné en LFI 2020 et a été affecté en gestion à la dotation en fonds propres. Fin 2020 les restes à payer sur l’enveloppe de dotation en fonds propres des parcs nationaux s’élèvent à 1,6 M€.

Les dotations en fonds propres ont couvert en 2020 des besoins en investissements immobiliers essentiellement :

- finalisation des travaux tranche 1 de la maison du parc de Maripasoula et la finalisation des travaux de la maison du parc de Camopi, finalisation des travaux de rénovation scénographique de la maison de parc de Tinée-Vésubie, aménagement des abords et de la boutique paysanne de la maison du mont Aigoual à hauteur de 0,37 M€ ;

- travaux divers et réhabilitation de refuges (Prariond notamment) pour 0,35 M€ ;

- réhabilitation de bâtiments patrimoniaux (villa Michel Simon) et financement d'une partie des études et des travaux de restauration et de valorisation du fort du Pradeau sur la presqu'île de Giens à hauteur de 0,25 M€;

- réfection des toitures et travaux d’aménagement des bâtiments (intérieurs et extérieur) de sièges de deux parcs nationaux à hauteur de 0,24 M€ ;

- requalification de l’aire de stationnement de Vallouise (0,06 M€) ;

- financement de la réalisation d’une plateforme d’observation de la 2ème chute du Carbet, installation de mouillages écologiques sur des sites très fréquentés par le public ou le développement du balisage réglementaire des engins de pêche (0,05 M€).

Les parcs nationaux ont également bénéficié de crédits d’intervention à hauteur de 0,88 M€ en AE et 0,81 M€ en CP sous la forme de subvention de fonctionnement.

4. Natura 2000 : AE = 25,83 M€ – CP = 25,19 M€

Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels. En 2020, l’exécution a été de 25,83 M€ en AE et 25,19 M€ en CP, pour une prévision respectivement de 32,83 et 33,73 M€. L'écart à la prévision de la LFI est moindre qu'en 2019 mais reste substantiel.

a) Elaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) - contrats Natura 2000 : AE = 22,46 M€ – CP = 21,97 M€

Les dépenses en matière d’élaboration, de révision et d’animation des DOCOB ont représenté 18,39 M€ en AE et 17,78 M€ en CP. Elles ont toutes été effectuées au niveau régional.

Une partie de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’ASP, en charge du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique.

D’autres paiements ont été versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP, portant, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOBS, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin de répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

Les dépenses consacrées à la conclusion de contrats Natura 2000 ont été de 4,07 M€ en AE et 4,19 M€ en CP. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

b) L’appui à la politique Natura 2000 : AE = 2,47 M€ – CP = 2,30 M€

Cette ligne regroupe les conventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, les inventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels.

Au niveau national, elle a porté sur le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un système d’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études, appui technique de l'ASP) pour 0,15 M€ en AE=CP.

Elle inclut l’aide apportée au Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) de l’Agence européenne pour l’environnement, dont l’antenne « biodiversité », hébergée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), est notamment chargée de la réalisation des expertises relatives à la suffisance et à la cohérence des réseaux Natura 2000 européens (0,15 M€ en AE=CP) mais également celle en faveur de la FPNRF (0,10 M€ en AE =CP).

Le financement de l’application SIN2 qui concerne le suivi des projets Natura 2000 a quant à lui représenté une dépense de 0,12 M€ en AE et 0,14 M€ en CP.

Au niveau déconcentré, elle a financé (2,12 M€ en AE et 1,91 M€ en CP) les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment au titre du rapportage prévu par les textes communautaires et en réponse aux demandes de la Commission.

c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : AE = 0,90 M€ – CP = 0,92 M€

Les dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif LIFE ont représenté quant à elles 0,90 M€ en AE et 0,92 M€ en CP, soit à un niveau proche des prévisions (0,99 M€ en AE et 1,08 M€ en CP).

En services déconcentrés, niveau de mise en œuvre des projets LIFE, la réalisation a été de 0,52 M€ en AE et 0,54 M€ en CP.

En administration centrale, la dépense s’est élevée à 0,38 M€ (AE=CP). Elle a concerné des subventions accordées à des projets LIFE, tels LIFE Barge Baie de l’Aiguillon (PNR Marais poitevin), LIFE Tourbières du Jura, LIFE Habitats Calanques ou encore LIFE Avaloirs (PNR Normandie Maine).

Au total, 11 projets LIFE ont été financés en 2020.

Des subventions ont également été versées à l’association RNF pour son action dans le cadre du projet LIFE Naturadapt, visant à adapter la gestion de réserves naturelles au changement climatique ou encore en faveur de la LPO dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM qui porte sur l’enrayement de la perte de la biodiversité dans certains DOM.

En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant du FEADER ont été exécutés à hauteur de 0,49 M€ en AE et 0,56 M€ en CP.

5. Connaissance et préservation de la biodiversité : AE = 34,52 M€ – CP = 35,88 M€

En LFI 2020, la prévision de dépenses en matière de connaissance et de préservation était de 30,63 M€ en AE et 37,41 M€ en CP. L’exécution constatée a été quant à elle de 34,52 M€ en AE et 35,88 M€ en CP.

Parmi les dépenses inscrites dans cette sous-action, figure le financement de l’organisation du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UCN) qui devait initialement se dérouler à Marseille en juin 2020 et qui se déroulera finalement en septembre 2021.

a) Inventaires et expertises : AE = 19,47 M€ – CP = 18,70 M€

Les dépenses constatées dans le cadre de la réalisation des inventaires et expertises ont représenté 19,47 M€ en AE et 18,70 M€ en CP, pour des prévisions inscrites en LFI à 13,94 M€ en AE et 14,44 M€ en CP.

• Acquisition des connaissances

L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

Les dépenses réalisées dans le cadre du volet relatif à l’acquisition des connaissances ont représenté 7,84 M€ en AE et 7,37 M€ en CP.

La majorité de ces dépenses a été réalisée en services déconcentrés (4,78 M€ en AE et 4,44 M€ en CP). Elles ont en partie porté sur des commandes de prestations (études, diagnostics) et d’acquisition de matériels.

L’essentiel des dépenses réalisées par les services en régions ont concerné l’octroi de subventions dans le cadre missions réalisées par des associations locales ou par des opérateurs publics tels le BRGM, l’ONF ou des universités.

Les syndicats mixtes, collectivités de communes et autres conservatoires d’espaces naturels ont également été sollicités sur leurs zones de compétences.

En administration centrale, les dépenses (3,06 M€ en AE et 2,93 M€ en CP) ont davantage été orientées vers le soutien aux opérateurs de premier plan dans la recherche en matière de biodiversité, tels le MNHN, l’IGN, l’IRSTEA, le CNRS, l’INRAE ou encore des universités.

Par ailleurs, le Domaine National de Chambord reçu une subvention de 0,61 M€ (AE=CP) afin d’assurer ses activités scientifiques et cynégétiques et de pourvoir à la gestion du domaine de Rambouillet.

• Réalisation d’inventaires

L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

Ce champ d’action est largement investi par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). L’appui qui leur a été apporté en 2020 a représenté 4,38 M€ en AE et 4,35 M€ en CP.

Outre le financement des CBN, les actions menées en matière de connaissance et de préservation de la biodiversité ont notamment porté sur la réalisation d’inventaires ou d’études faunistiques et floristiques qui s’inscrivent dans la démarche d’acquisition des connaissances, laquelle est fondamentale en matière de protection de la biodiversité. Ces dispositifs sont souvent mis en œuvre par les CBN sur leur zone de gouvernance (exemple des inventaires des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF ou les cartographies des habitats).

• Valorisation des connaissances

En matière de valorisation des connaissances, les moyens financiers mobilisés ont été de 3,38 M€ en AE et 3,41 M€ en CP.

En administration centrale, ces moyens (1,48 M€ en AE et 1,58 M€ en CP) ont, entre autres, porté sur le développement d’outils informatiques de bases de données (1,14 M€ en AE et 0,54 M€ en CP).

Des associations, de dimension nationale, sont également parties prenantes dans le cadre de ce dispositif à travers notamment la réalisation d’enquêtes, rapportage, observatoires. Ces subventions pour 0,83 M€ (AE=CP), ont notamment concerné la LPO, TELA BOTANICA, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), Humanité et biodiversité, la Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM), l’association pour le développement d’outils naturalistes et informatique pour la fonge (ADONIF) ou encore l’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE).

Le MTE a également apporté dans le cadre de cette politique une contribution de 0,20 M€ (AE=CP) à deux organismes internationaux : le Système mondial d'information sur la biodiversité (GBIF) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

Dans les services déconcentrés, l’exécution s’est élevée à 1,90 M€ en AE et 1,83 M€ en CP une large partie en faveur d’associations locales notamment pour la mise en œuvre de projets sur les connaissances.

• Mobilisation des acteurs de la biodiversité

Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales ou internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts ont représenté 3,86 M€ en AE et 3,57 M€ en CP.

La plus grande partie a été initiée en administration centrale (3,16 M€ en AE et 2,99 M€ en CP) en partenariat avec des établissements publics (MNHN, OFB) ou des associations à l’envergure nationale (comité français de l’UICN, LPO, FNE, Robin des bois, ...).

b) Préservation des espèces : AE = 13,64 M€ – CP = 13,22 M€

La politique de préservation des espèces se décline au travers des trois dispositifs suivants :

• Plans nationaux d’actions (PNA)

Les dépenses consacrées à la mise en œuvre des 62 plans nationaux d’actions (PNA), couvrant plus de 200 espèces, ont représenté 5,95 M€ en AE et 6,07 M€ en CP, conformément aux prévisions inscrites en LFI.

La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution territoriale des PNA (4,77 M€ en AE et 4,93 M€ en CP).

En administration centrale, le reliquat (1,18 M€ en AE et 1,14 M€ en CP) a contribué au financement de plusieurs associations qui couvrent des PNA au niveau national (LPO, Oiseau migrateurs du paléarctique occidental – OMPO, Plantes et cités, Fondation Tour du Valat, OFB, …).

Au niveau international, le MTE intervient également dans la politique de préservation des espèces par l’intermédiaire de contributions à des organisations internationales de premier plan telles l’UNEP ou le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L’exécution a été de 1,23 M€ en AE et 1,04 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés (1,07 M€ en AE et 0,87 M€ en CP), près de la moitié dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique (0,48 M€ en AE et 0,42 M€ en CP).

• Politique des grands prédateurs

Le coût de la prise en charge de la politique des grands prédateurs a augmenté de 3,50 M€ en 2018 à 8M€ en 2019. Pour 2020, il s'élève à 6,45 M€ en AE et 6,11 M€ en CP. A ces dépenses, il convient d’ajouter le transfert de 3,20 M€ (AE=CP) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MAA.

Une partie du montant consacré à cette politique a porté sur l’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours). En 2020 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations a représenté 4 M€.

Outre l’indemnisation, le MTE finance un certain nombre d’autres dépenses telles les mesures de protection en lien avec la prédation : clôtures, chiens de protection, études de vulnérabilité des élevages, le coût des études et expérimentations prévues par le PNA, coordination par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (dont l'enveloppe pour les Parcs nationaux et le défraiement des louvetiers) ; ou encore, en Occitanie le financement de la feuille de route « pastoralisme et ours ».

Le MTE apporte également des subventions aux associations intervenant dans le domaine du pastoralisme telles FERUS ou FADEAR pour 0,2 M€.

Au total, la prise en charge de la politique des grands prédateurs par le ministère de l’écologie a représenté en 2020 un coût proche de 10 M€ conforme à la prévision.

c) Organisation du Congrès mondial de la nature 2020 : AE = 1,33 M€ en AE – CP = 3,90 M€

La France a été désignée pays hôte du congrès mondial de la nature de l’UICN qui devait initialement se tenir à Marseille en juin 2020. Le budget alloué à l’organisation de cette manifestation mondiale a été arrêté à 20 M€ (AE=CP) avec notamment un cofinancement de la part des ministères des affaires étrangères et des outre-mer à hauteur de 4,80 M€.

Néanmoins, la crise sanitaire apparue en 2020 a bouleversé l’organisation de la manifestation dont la tenue a été reportée en septembre 2021.

L’exécution constatée en 2020 s’est résumée aux dépenses incontournables préalables à la tenue du congrès (location du site, aménagement, convention d’accueil UICN, organisateur professionnel de congrès, …).